Opposabilité de la décision
Décisions
[…] « 1) alors qu'en énonçant, pour limiter à 50 000 francs le surcoût lié à l'aménagement du véhicule du demandeur, qu'avant l'accident, Dominique Z… circulait à bord d'une Opel Corsa, de sorte que les devis concernant les marques BMW et Mercedes devaient être écartés, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel du demandeur, si compte tenu de l'encombrement lié à l'utilisation d'un fauteuil roulant depuis l'accident, Dominique Z… ne se trouvait pas tenu de circuler à bord d'un véhicule plus spacieux que celui qu'il utilisait avant l'accident, et seul à même de recevoir un équipement adapté au handicap du demandeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
[…] ARRET N DU 20 / 01 / 2010 DECISION INTERETS CIVILS DOSSIER 09 / 01245
S'il est vrai que l'intervention volontaire ou forcée de l'assureur à l'instance pénale n'a d'autre effet, selon l'article 388-3 du Code de procédure pénale, que de lui rendre opposable la décision sur les intérêts civils, un assureur n'a cependant aucun intérêt à critiquer un arrêt en ce qu'il l'a condamné à indemniser la victime d'un accident dès lors que, intervenant dans le cadre d'une assurance obligatoire, il ne prétend pas pouvoir opposer à ladite victime, devant la juridiction civile, une limitation de garantie ou la réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du Code des assurances.
L'intervention volontaire ou forcée de l'assureur à l'instance pénale a pour objet, selon l'article 388-3 du Code de procédure pénale, de lui rendre opposable la décision rendue sur les intérêts civils.
[…] « alors que, d'une part, l'intervention volontaire ou forcée de l'assureur au procès pénal n'a pour objet que de lui rendre opposable la décision concernant les intérêts civils; […]
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Il résulte de la combinaison des articles 385-1 et 388-3 du Code de procédure pénale que la décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui, étant intervenu au procès, n'a pas soulevé, devant la juridiction pénale, l'une des exceptions prévues à l'article 385-1 dudit Code. Méconnaît ce principe la juridiction correctionnelle qui, saisie d'une exception de litispendance, par l'assureur, surseoit à statuer sur les demandes dirigées contre celui-ci (1).
[…] « alors que l'intervention volontaire ou forcée de l'assureur à l'instance pénale a pour objet de lui rendre opposable la décision rendue sur les intérêts civils ; qu'en condamnant la compagnie Groupama Bretagne in solidum avec son assuré, Ronan X…, à payer des dommages-intérêts à Sébastien Y…, partie civile, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen » ;
La décision judiciaire qui constate la responsabilité de l'assuré constitue pour l'assureur, dans ses rapports avec la victime, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert. L'assureur peut donc se prévaloir de cette décision, en défense à l'action directe exercée à son encontre par la victime .
La partie civile ayant relevé appel d'un jugement qui avait omis de se prononcer non seulement sur le moyen de défense dont le tribunal était saisi par le Fonds de garantie automobile mais même sur l'opposabilité de la décision audit organisme, celui-ci cité comme partie intimée, bien que non appelant, était recevable à faire valoir le moyen de défense qu'il avait proposé en première instance et sur lequel il n'avait pas été statué. […] Attendu que l'arrêt attaqué, réformant cette décision, a mis à la charge du prévenu l'entière responsabilité dudit dommage ; que, faisant droit aux conclusions du Fonds qui invoquait l'article R. 420-2 du Code des assurances selon lequel, […]
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Lois et règlements
-Code des relations entre le public et l'administration Sct. Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS, Sct. Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur, Art. L123-1, Art. L123-2, Sct. Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle, Art. L124-1, Art. L124-2, Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article L124-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle
Sous réserve des droits des tiers, toute personne contrôlée peut opposer les conclusions expresses d'un contrôle effectué en application de l'article L. 124-1 à l'administration dont elles émanent. Ces conclusions expresses cessent d'être opposables : 1° En cas de changement de circonstances de droit ou de fait postérieur de nature à affecter leur validité ; 2° Lorsque …
Article L124-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle
Sous réserve des obligations qui résultent d'une convention internationale et sans préjudice des obligations qui lui incombent, toute personne peut demander à faire l'objet d'un contrôle prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La demande précise les points sur lesquels le contrôle est sollicité. L'administration procède à ce contrôle dans un délai raisonnable, …
Article L611-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre I : Dispositions générales
- Chapitre 1er : Champ d'application
Le présent livre s'applique aux personnes suivantes : 1° Les travailleurs non salariés qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les débitants de tabacs ; 3° Pour des raisons impérieuses de sécurité, les moniteurs de ski titulaires d'un brevet d'Etat ou d'une autorisation d'exercer, organisés en association ou en …
Article L236-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
- Section 1 : De la fusion
- Sous-section 1 : Des fusions entre sociétés commerciales
La fusion prend effet : 1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce et des sociétés, de la nouvelle société ou de la dernière d'entre elles ; 2° Dans les autres cas, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé la fusion sauf si le contrat prévoit que la fusion prend effet à une autre date, laquelle ne doit …
Article R931-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article L152-7 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme
- Section 3 : Opposabilité des servitudes d'utilité publique
Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle définie à l'article L. 151-43, de son institution, seules les servitudes annexées au plan ou publiées sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du …
Article R741-14 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 6 : Mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues par les juridictions administratives
Si la mise à disposition de la décision, malgré l'occultation des nom et prénoms prévue par le troisième alinéa de l'article L. 10, est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des personnes physiques mentionnées au jugement ou de leur entourage, la décision d'occulter tout autre élément d'identification est prise par le président de la formation de jugement ou le juge ayant rendu la décision en cause lorsque l'occultation concerne une partie ou un tiers.
- Opposabilité de la transaction
- Force obligatoire des contrats
- Demande de reconnaissance de l'opposition comme justifiée
- Inopposabilité de l'organisme vis-à-vis des tiers
- Demande de confirmation de l'opposition
- Obligation de se conformer aux arrêts définitifs
- Application de la rédaction antérieure à la décision de 2023
- Demande de reconnaissance de l'opposition
- Irrecevabilité de l'opposition à contrainte
- Inopposabilité de l'accord Ues Camif à l'Ags-Cgea
- Inopposabilité de la décision de prise en charge
- Demande de recevabilité de l'opposition
- Demande de rejet de la demande de M. X…
- Violation de l'article 1134 du Code civil
- Opposition à la contrainte
- Demande d'opposition à la contrainte
- Forclusion de l'opposition
- Existence d'une obligation non contestable
- Demande d'acceptation de l'opposition
- Inopposabilité de la clause attributive de compétence
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