Interprétation du contrat
Décisions
Il résulte de l'interprétation du contrat conclu entre l'Institut Pasteur et un tiers, […] les demandes en nullité des deux brevets en cause. *sur la convention de transaction du 1 er décembre 1994: -sur la loi applicable à ce contrat: L'article 12-3 de cette convention stipule que « les termes de la présente convention de transaction seront régis par la législation de l'Etat du Maryland pour les questions ressortant de la législation d'Etat et par la législation des Etats Unis pour les questions ressortant de la législation fédérale ». […] il n'est pas contesté que les questions relevant de l'interprétation de cette convention relèvent de la législation de l'Etat du Maryland et que celles relatives au droit des brevets relèvent de la législation fédérale des Etats Unis. […]
[…] qui portait une immatriculation distincte de celle du tracteur, ne figurait pas au nombre des véhicules dont la liste était annexée aux conditions particulières des deux polices d'assurance souscrites auprès d'elle par Y… ; Que la cour d'appel a relevé que ces deux contrats comportaient les mêmes conditions générales, que les conditions particulières du second contrat, plus récent, […] invoquées par le pourvoi, incluses dans les conditions générales des polices, la cour d'appel a dû se livrer à une interprétation dont la nécessité est exclusive de la dénaturation alléguée ; Que le moyen ne peut dont être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
[…] Un avenant ce contrat a été signé le 28 juillet 1994. […] La société INFINITIF lui répondait par lettre avec accusé de réception du 4 février 2005 qu'elle contestait son interprétation des clauses contractuelles, le contrat se renouvelant par tacite reconduction faute pour la société COTY d'avoir notifié à la société INFINITIF son intention de mettre fin au contrat dans le délai prévu contractuellement. […]
Le concessionnaire d'une licence d'exploitation de brevets d'invention ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir denature l'une des clauses de son contrat, d'ou il aurait resulte clairement selon lui, que dans le cas ou le minimum des redevances ne serait pas atteint, le cedant aurait simplement la faculte de reprendre sa liberte, sans pretendre a rien d'autre qu'a garder les sommes deja versees sans aucune indemnite, des lors qu'interpretant souverainement cette convention, dont les termes etaient ambigus, […]
Décidé, par interprétation des conventions passées entre les parties, que, pour la détermination du nombre de bornes-fontaines à établir par le concessionnaire, il y avait lieu de tenir compte seulement de la population civile, à l'exclusion de l'élément militaire.
[…] Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui, interprétant un contrat, a tranché une contestation sérieuse, a violé le texte susvisé; […]
[…] « que, d'une part, le paiement des loyers, jusqu'au terme normal du contrat de bail, est l'une des obligations principales du locataire, que le preneur ne peut se dispenser de régler les loyers en se prévalant de l'inexécution des travaux incombant au bailleur, qu'en faisant application de l'exception non adimpleti contractus, […]
Les juges du fond decident par une interpretation souveraine du contrat de mariage litigieux, qui comportait l'adoption du regime de la separation de biens avec adjonction d'une societe d'acquets, que cette derniere ne portait que sur les excedents de revenus et les benefices des epoux et que pour le surplus les regles de la separation de biens restaient applicables a leurs rapports matrimoniaux.
[…] Vu l'arrêt du 26 mai 2009, par lequel la cour de cassation, sur le pourvoi formé par la société L'Occitane, a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de la société L'Occitane tendant au transfert à son profit des marques françaises et américaine en cause, ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts , en tant que ces demandes étaient fondées sur les articles 1134 du code civil et 2 du contrat du 15 juin 2000, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles, remis, sur ces points, la cause et les parties en l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour Vu la déclaration de la société Colorado, en date du 10 juin 2009, saisissant la juridiction de renvoi ;
L'argument selon lequel, ayant perdu toutes les procédures, aucune somme ne serait due au conseil pour les prestations fournies, ne saurait prospérer dans la mesure où il justifie avoir effectué les diligences nécessaires et où aucune faute n'a été retenue dans l'exercice de ses missions.
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Commentaires
L'interprétation du contrat suppose la recherche préalable du droit applicable au contrat selon les règles de droit international privé de l'Etat dans lequel le contrat peut avoir des rattachements. […] Article 1188 Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. […]
Lire la suite…L'interprétation du contrat suppose la recherche préalable du droit applicable au contrat selon les règles de droit international privé de l'Etat dans lequel le contrat peut avoir des rattachements. […] Article 1188 Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. […]
Lire la suite…Marly, L'interprétation du contrat d'assurance, Dossier FDA n° 2, Actes du colloque « Droit des assurances et droit de la consommation », 6 nov. 2020, bjda.fr 2021
Lire la suite…L'interprétation L'interprétation du contrat suppose la recherche préalable du droit applicable au contrat selon les règles de droit international privé de l'Etat dans lequel le contrat peut avoir des rattachements. […]
Lire la suite…Le juge n'a pas le pouvoir d'interpréter une clause claire et précise. En présence d'une clause claire est précise, le pouvoir d'interprétation du juge est totalement exclu. En effet, le juge doit s'abstenir de modifier, sous couvert d'interprétation, une clause claire et précise, sauf à la dénaturer et, ce faisant, à violer l'article 1134 du code civil. La Cour de cassation ne cesse de rappeler ce principe fondamental (V. par ex.
Lire la suite…Aperçu Certains contrats de distribution sont présumés être conclus intuitu personae, tandis que d'autres sont, au contraire, présumés ne pas l'être… Ce qu'il faut retenir : Certains contrats de distribution sont présumés être conclus intuitu personae, […] qui prend généralement la forme d'une clause spécifique insérée à l'acte. Et, conformément au droit commun des contrats, le juge se livre alors à une interprétation du contrat, au regard de son contenu, sous le contrôle restreint mais attentif de la Cour de cassation. […] Pour approfondir : Certains contrats de distribution sont présumés conclus intuitu personae de sorte que, sauf stipulation contraire expresse, […]
Lire la suite…L'interprétation du contrat par le juge L'interprétation du contrat peut se résumer en cinq grandes règles : – Règle n°1 : Le contrat s'interprète selon la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. […]
Lire la suite…L'interprétation du contrat d'assurance et le juge des référés Finaliser la commande Ajouté au panier
Lire la suite…La rédaction de la clause de déclenchement de garantie du contrat initial prêtait à confusion : « (…) 𝘤𝘦𝘵𝘵𝘦 𝘨𝘢𝘳𝘢𝘯𝘵𝘪𝘦 𝘴'𝘢𝘱𝘱𝘭𝘪𝘲𝘶𝘦 𝘢𝘶𝘹 𝘳𝘦́𝘤𝘭𝘢𝘮𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯𝘴 𝘧𝘰𝘳𝘮𝘶𝘭𝘦́𝘦𝘴 𝘦𝘯𝘵𝘳𝘦 𝘭𝘦𝘴 𝘥𝘢𝘵𝘦𝘴 𝘥𝘦 𝘱𝘳𝘪𝘴𝘦 𝘥'𝘦𝘧𝘧𝘦𝘵 𝘦𝘵 𝘥𝘦 𝘤𝘦𝘴𝘴𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦𝘴 𝘦𝘧𝘧𝘦𝘵𝘴 𝘥𝘶 𝘱𝘳𝘦́𝘴𝘦𝘯𝘵 𝘤𝘰𝘯𝘵𝘳𝘢𝘵 𝘥𝘢𝘯𝘴 𝘭𝘢 𝘮𝘦𝘴𝘶𝘳𝘦 𝘰𝘶̀ 𝘦𝘭𝘭𝘦𝘴 𝘴𝘦 𝘳𝘢𝘵𝘵𝘢𝘤𝘩𝘦𝘯𝘵 𝘢̀ 𝘥𝘦𝘴 𝘧𝘢𝘪𝘵𝘴 𝘥𝘰𝘮𝘮𝘢𝘨𝘦𝘢𝘣𝘭𝘦𝘴 𝘴𝘶𝘳𝘷𝘦𝘯𝘶𝘴 𝘱𝘦𝘯𝘥𝘢𝘯𝘵 𝘭𝘢 𝘮𝘦̂𝘮𝘦 𝘱𝘦́𝘳𝘪𝘰𝘥𝘦 » (article 27 des conditions générales du contrat d'assurance
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
- Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes
La cession des droits de l'artiste-interprète mentionnés au présent code est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans le contrat conclu avec le producteur de phonogrammes et que le domaine d'exploitation de ces droits soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
Article L212-13 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
- Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes
Le contrat conclu entre l'artiste-interprète et le producteur de phonogrammes fixe une rémunération minimale garantie en contrepartie de l'autorisation de fixation, rémunérée sous forme de salaire, de la prestation de l'artiste-interprète.
Article 1163 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
L'obligation a pour objet une prestation présente ou future. Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable. La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire.
Article 8 de la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
[…] 5° Clarifier les dispositions relatives à l'interprétation du contrat et
Article L212-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
- section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes
Les dispositions de l'article L. 762-2 du code du travail ne s'appliquent qu'à la fraction de la rémunération versée en application du contrat excédant les bases fixées par la convention collective ou l'accord spécifique.
Article L212-10 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
- Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service avec un producteur de phonogrammes n'emporte pas dérogation à la jouissance des droits reconnus à l'artiste-interprète par les articles L. 212-2 et L. 212-3, sous réserve des exceptions prévues au présent code.
Article L212-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
- section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes
La signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète.
Avis interprétatif du 19 septembre 2006 relatif au transfert de contratAbrogé
Les parties signataires de la convention collective des entreprises de propreté réunies en commission nationale d'interprétation rendent l'avis suivant : […] Le salarié peut-il refuser le transfert de son contrat de travail en cas de succession de 2 entreprises de propreté sur un même marché alors que l'accord collectif de branche (annexe VII) prévoit expressément ce transfert ?
Article 1190 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre III : L'interprétation du contrat
Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.
Article 3 Annexe III Dispositions particulières applicables aux artistes interprètes 30 juin 2008
heures. Par un usage constant, il est néanmoins admis qu'une prolongation de 3 minutes justifiée par le besoin de finaliser l'interprétation de l'œuvre ne donne lieu à aucun paiement supplémentaire. […] Tout artiste est informé dès la signature du contrat de travail
- Interprétation des stipulations contractuelles
- Interprétation des clauses contractuelles
- Application des clauses contractuelles
- Application des dispositions contractuelles
- Validité du contrat
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- Interprétation du contrat d'assurance
- Interprétation des clauses du bail
- Nature du contrat
- Interprétation du contrat de travail
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- Interdépendance des contrats
- Existence d'un contrat valide
- Existence d'une relation contractuelle
- Existence d'un contrat
- Exécution du contrat
- Force obligatoire des contrats
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Violation des obligations contractuelles