Force obligatoire des contrats
Décisions
L'engagement pris par un débiteur d'aliments de laisser au créancier de ceux-ci la jouissance d'une maison dont il est propriétaire, dans le but d'exécuter partiellement en nature son obligation alimentaire, peut toujours être révisé, soit par un nouvel accord des parties, soit par une décision de justice en cas de survenance d'éléments nouveaux, sans que puisse être opposée à cette convention provisoire la règle de la force obligatoire des contrats.
[…] ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, en retenant que l'une a cherché à porter atteinte à la force obligatoire d'un contrat et l'autre à échapper à l'exécution d'un pacte commissoire Si une société débitrice justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à la conduire à la cessation des paiements, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ne peut lui être refusée au motif que ses associés ne seraient pas fondés à éviter, par ce moyen, d'en perdre le contrôle. […] d'apurer son passif ; que, dans cette mesure, toute procédure de sauvegarde porte atteinte au principe de la force obligatoire des contrats ; qu'en retenant, […]
[…] « 1°/ que la force obligatoire des contrats s'impose au juge comme aux parties ; que l'avocat faisait valoir que, par écrit du 22 novembre 2020 signé par elle, la cliente avait accepté ses conditions tarifaires fixant un coût horaire de 250 euros HT et stipulant que les « frais de déplacement » étaient rémunérés, […]
[…] motif pris d'une convention antérieure fixant un honoraire de résultat sur une base moindre, l'ordonnance attaquée n'a pas recherché la commune intention des parties au regard du nombre et de l'importance des diligences de l'avocat de nature à justifier un honoraire complémentaire dont la convention initiale avait au reste expressément réservé le principe ; qu'en se bornant à déclarer équivoque l'autorisation de prélèvement quant à son objet sans autrement s'expliquer sur les éléments susvisés, l'ordonnance attaquée a méconnu la force obligatoire des contrats en violation des textes susvisés. »
[…] 1°/ que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non ; que pour déroger ainsi au principe de la force obligatoire des contrats, le juge du fond doit impérativement caractériser un comportement suffisamment grave rendant impossible la poursuite des relations contractuelles ; que pour justifier la rupture unilatérale de la convention conclue le 10 octobre 1982 entre le VVF et la commune de Guillaumes, la cour d'appel, […]
[…] En rejetant le troisième moyen soulevé à l'appui du recours, l'arrêt attaqué a violé les règles du code civil belge et du droit de l'Union sur la force obligatoire des contrats en ce qu'il ne reconnaît pas de force obligatoire entre les parties à la clause figurant à la page 47 de l'avenant au contrat Ecolink+ et en ce qu'il n'admet pas que la référence à la méthodologie annexée au contrat ne constitue pas une référence à la méthodologie proposée par META transmises le 21 décembre 2009 à la Commission.
[…] pour objectif de faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de M. Y… et l'article 2 des statuts stipulait que la société avait la faculté de conclure, modifier ou résilier les contrats se rapportant tant au personnel qu'au matériel nécessaire à la réalisation de l'objet social, en déterminer les conditions financières et contractuelles ; […] la cour d'appel a méconnu la force obligatoire des contrats et violé l'article 1134 du code civil ; […] 4°/ que lorsque les conventions sont unies par un lien d'indivisibilité, un cas de force majeure ayant empêché l'exécution de l'une d'elles exonère aussi la partie défaillante de sa responsabilité dans la mauvaise exécution de l'autre ; […]
[…] Par acte d'huissier du 21 octobre 2019 M. [V] [N] a assigné en intervention forcée la mutuelle TERRITORIA MUTUELLE aux fins d'obtenir sa condamnation subsidiaire en lieu et place de la MNT. Les dossiers ont été joints. […] * sa pathologie a été constatée pour la première fois durant la période de validité du contrat souscrit auprès de la MNT ; dès lors, les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité du contrat d'assurance de prévoyance ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de celui-ci ; cela résulte à la fois de la force obligatoire des contrats et des obligations prudentielles pesant sur les organismes assureurs, et notamment sur TERRITORIA MUTUELLE et sur la MNT ;
[…] * Condamner THE PLACE TO BE à restituer à VIATELEASE le système de caisse enregistreuse objet du contrat de location n° A1808 258090, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au besoin avec le recours de la force publique, […] a. Force obligatoire des contrats :
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Commentaires
COMMERCIAL – Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats Cass. com du 20 mars 2024, n°23-10.915 Aux termes de l'article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Dès lors, une fois conclu, le contrat prend force obligatoire et s'impose aux parties. […]
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Lire la suite…Fuente : www.lemag-juridique.com Aux termes de l'article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Dès lors, une fois conclu, le contrat prend force obligatoire et s'impose aux parties... Leer ms Historico Impôts -Comment faire si je n'ai pas reçu ma déclaration de revenus ? Droit fiscal / Fiscalité des particuliers Vous n'avez pas reçu votre déclaration préremplie par voie postale ? Voici le... […] Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats Droit commercial / Droit de la concurrence Aux termes de l'article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés... […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre VI : Fin des relations contractuelles
- Section 1 : Résiliation des contrats de concession
L'autorité concédante peut résilier le contrat de concession en cas de force majeure.
Article L1234-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 3 : Cas de force majeure
Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L. 1234-5, relatif à l'indemnité compensatrice de préavis, et L. 1234-9, relatif à l'indemnité de licenciement.
Article L132-17-3-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
- Section 1 : Contrat d'édition
- Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre
- Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'édition d'un livre sous une forme imprimée et sous une forme numérique
L'éditeur procède au paiement des droits au plus tard six mois après l'arrêté des comptes, sauf convention contraire précisée par l'accord rendu obligatoire mentionné à l'article L. 132-17-8. […] Lorsque cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans un délai de trois mois, le contrat est résilié de plein droit.
Article 1 de l'Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure
- Ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020
[…] 1° Des contrats de vente de voyages et de séjours mentionnés au II et au 2° du III de l'article L. 211-14 du code de tourisme vendus par un organisateur ou un détaillant ; […]
Article R132-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article L2195-2 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre V : Résiliation du marché
L'acheteur peut résilier le marché en cas de force majeure.
Article L143-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre IV : Les assurances de groupe
- Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire
- Section II : Opérations pratiquées par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire
[…] Peuvent être proposés, dans le cadre de cet agrément, les contrats ayant pour objet la fourniture de prestations de retraite liées à une activité professionnelle, versées en supplément des prestations servies par les régimes de base et complémentaires légalement obligatoires ou attribuées par référence à la perspective d'atteindre la retraite. […]
Article D432-6 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs
- Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs
En l'absence d'accord entre parties, le contrat d'engagement éducatif ne peut être rompu à l'initiative de l'organisme avant l'échéance du terme que pour force majeure, faute grave du cocontractant ou impossibilité pour celui-ci de continuer à exercer ses fonctions.
Article L211-4 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
[…] Cette assurance ne peut être résiliée et sa prime ne peut être modifiée au motif d'un séjour du véhicule dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pendant la durée du contrat. […]
Article L911-8 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :
- Validité du contrat
- Violation de l'article 1134 du Code civil
- Engagement contractuel
- Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter la décision
- Application des dispositions contractuelles
- Existence d'une relation contractuelle
- Application des clauses contractuelles
- Absence de manquement aux obligations contractuelles
- Nature du contrat
- Demande d'exécution des travaux préconisés par l'expert
- Validité de la contrainte
- Existence d'un lien contractuel
- Existence d'un contrat
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Nullité de la contrainte
- Absence de justification des sommes réclamées
- Demande d'astreinte pour retard de paiement
- Violation des obligations contractuelles
- Demande de paiement des honoraires restants
- Opposabilité de la décision
Il s'agit de l'effet des contrats légalement formés qui tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103 du Code civil). En application de ce principe, les contrats ne peuvent être révoqués ou modifiés que par le consentement mutuel des parties ou pour les causes prévues par la loi (exemple : force majeure). Force obligatoire des contrats Il s'agit de l'effet des contrats légalement formés qui tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103 du Code civil). […] En application de ce principe, les contrats ne peuvent être révoqués ou modifiés que par le consentement mutuel des parties ou pour les causes prévues par la loi (exemple : force majeure).
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