Force obligatoire des contrats
Décisions
L'engagement pris par un débiteur d'aliments de laisser au créancier de ceux-ci la jouissance d'une maison dont il est propriétaire, dans le but d'exécuter partiellement en nature son obligation alimentaire, peut toujours être révisé, soit par un nouvel accord des parties, soit par une décision de justice en cas de survenance d'éléments nouveaux, sans que puisse être opposée à cette convention provisoire la règle de la force obligatoire des contrats.
[…] ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, en retenant que l'une a cherché à porter atteinte à la force obligatoire d'un contrat et l'autre à échapper à l'exécution d'un pacte commissoire Si une société débitrice justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à la conduire à la cessation des paiements, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ne peut lui être refusée au motif que ses associés ne seraient pas fondés à éviter, par ce moyen, d'en perdre le contrôle. […] d'apurer son passif ; que, dans cette mesure, toute procédure de sauvegarde porte atteinte au principe de la force obligatoire des contrats ; qu'en retenant, […]
[…] « 1°/ que la force obligatoire des contrats s'impose au juge comme aux parties ; que l'avocat faisait valoir que, par écrit du 22 novembre 2020 signé par elle, la cliente avait accepté ses conditions tarifaires fixant un coût horaire de 250 euros HT et stipulant que les « frais de déplacement » étaient rémunérés, […]
[…] motif pris d'une convention antérieure fixant un honoraire de résultat sur une base moindre, l'ordonnance attaquée n'a pas recherché la commune intention des parties au regard du nombre et de l'importance des diligences de l'avocat de nature à justifier un honoraire complémentaire dont la convention initiale avait au reste expressément réservé le principe ; qu'en se bornant à déclarer équivoque l'autorisation de prélèvement quant à son objet sans autrement s'expliquer sur les éléments susvisés, l'ordonnance attaquée a méconnu la force obligatoire des contrats en violation des textes susvisés. »
[…] 1°/ que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non ; que pour déroger ainsi au principe de la force obligatoire des contrats, le juge du fond doit impérativement caractériser un comportement suffisamment grave rendant impossible la poursuite des relations contractuelles ; que pour justifier la rupture unilatérale de la convention conclue le 10 octobre 1982 entre le VVF et la commune de Guillaumes, la cour d'appel, […]
[…] En rejetant le troisième moyen soulevé à l'appui du recours, l'arrêt attaqué a violé les règles du code civil belge et du droit de l'Union sur la force obligatoire des contrats en ce qu'il ne reconnaît pas de force obligatoire entre les parties à la clause figurant à la page 47 de l'avenant au contrat Ecolink+ et en ce qu'il n'admet pas que la référence à la méthodologie annexée au contrat ne constitue pas une référence à la méthodologie proposée par META transmises le 21 décembre 2009 à la Commission.
[…] pour objectif de faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de M. Y… et l'article 2 des statuts stipulait que la société avait la faculté de conclure, modifier ou résilier les contrats se rapportant tant au personnel qu'au matériel nécessaire à la réalisation de l'objet social, en déterminer les conditions financières et contractuelles ; […] la cour d'appel a méconnu la force obligatoire des contrats et violé l'article 1134 du code civil ; […] 4°/ que lorsque les conventions sont unies par un lien d'indivisibilité, un cas de force majeure ayant empêché l'exécution de l'une d'elles exonère aussi la partie défaillante de sa responsabilité dans la mauvaise exécution de l'autre ; […]
[…] Par acte d'huissier du 21 octobre 2019 M. [V] [N] a assigné en intervention forcée la mutuelle TERRITORIA MUTUELLE aux fins d'obtenir sa condamnation subsidiaire en lieu et place de la MNT. Les dossiers ont été joints. […] * sa pathologie a été constatée pour la première fois durant la période de validité du contrat souscrit auprès de la MNT ; dès lors, les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité du contrat d'assurance de prévoyance ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de celui-ci ; cela résulte à la fois de la force obligatoire des contrats et des obligations prudentielles pesant sur les organismes assureurs, et notamment sur TERRITORIA MUTUELLE et sur la MNT ;
[…] * Sur le principe de la force obligatoire des contrats : […] L'absence de la part de la SA LES PIRATES à fournir une explication sur la non-exécution du contrat de sa part ne permet pas d'apprécier s'il a été empêché par la force majeure.
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Commentaires
COMMERCIAL – Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats Cass. com du 20 mars 2024, n°23-10.915 Aux termes de l'article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Dès lors, une fois conclu, le contrat prend force obligatoire et s'impose aux parties. […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
Article L211-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section I : Personnes assujetties
peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée. […] Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels
Article 1218 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Article 1103 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Article 910-3 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
En cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911.
Article 369 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre II : L'interruption de l'instance
L'instance est interrompue par : - la majorité d'une partie ; - la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ; - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
Article L1612-17 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
- Section 1 : Contrôle budgétaire
Les dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 ne sont pas applicables à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, d'une décision juridictionnelle passée en la force de la chose jugée. […]
Article D432-6 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs
- Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs
En l'absence d'accord entre parties, le contrat d'engagement éducatif ne peut être rompu à l'initiative de l'organisme avant l'échéance du terme que pour force majeure, faute grave du cocontractant ou impossibilité pour celui-ci de continuer à exercer ses fonctions.
Article R2342-4 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE IV : COMPTABILITÉ
- CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)
[…] – soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; […]
Article L1243-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
- Validité du contrat
- Violation de l'article 1134 du Code civil
- Engagement contractuel
- Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter la décision
- Application des dispositions contractuelles
- Existence d'une relation contractuelle
- Application des clauses contractuelles
- Absence de manquement aux obligations contractuelles
- Nature du contrat
- Demande d'exécution des travaux préconisés par l'expert
- Validité de la contrainte
- Existence d'un lien contractuel
- Existence d'un contrat
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Nullité de la contrainte
- Absence de justification des sommes réclamées
- Demande d'astreinte pour retard de paiement
- Violation des obligations contractuelles
- Demande de paiement des honoraires restants
- Opposabilité de la décision
Il s'agit de l'effet des contrats légalement formés qui tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103 du Code civil). En application de ce principe, les contrats ne peuvent être révoqués ou modifiés que par le consentement mutuel des parties ou pour les causes prévues par la loi (exemple : force majeure). Force obligatoire des contrats Il s'agit de l'effet des contrats légalement formés qui tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103 du Code civil). […] En application de ce principe, les contrats ne peuvent être révoqués ou modifiés que par le consentement mutuel des parties ou pour les causes prévues par la loi (exemple : force majeure).
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