Force obligatoire des contrats
Décisions
L'engagement pris par un débiteur d'aliments de laisser au créancier de ceux-ci la jouissance d'une maison dont il est propriétaire, dans le but d'exécuter partiellement en nature son obligation alimentaire, peut toujours être révisé, soit par un nouvel accord des parties, soit par une décision de justice en cas de survenance d'éléments nouveaux, sans que puisse être opposée à cette convention provisoire la règle de la force obligatoire des contrats.
[…] ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, en retenant que l'une a cherché à porter atteinte à la force obligatoire d'un contrat et l'autre à échapper à l'exécution d'un pacte commissoire Si une société débitrice justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à la conduire à la cessation des paiements, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ne peut lui être refusée au motif que ses associés ne seraient pas fondés à éviter, par ce moyen, d'en perdre le contrôle. […] d'apurer son passif ; que, dans cette mesure, toute procédure de sauvegarde porte atteinte au principe de la force obligatoire des contrats ; qu'en retenant, […]
[…] « 1°/ que la force obligatoire des contrats s'impose au juge comme aux parties ; que l'avocat faisait valoir que, par écrit du 22 novembre 2020 signé par elle, la cliente avait accepté ses conditions tarifaires fixant un coût horaire de 250 euros HT et stipulant que les « frais de déplacement » étaient rémunérés, […]
[…] motif pris d'une convention antérieure fixant un honoraire de résultat sur une base moindre, l'ordonnance attaquée n'a pas recherché la commune intention des parties au regard du nombre et de l'importance des diligences de l'avocat de nature à justifier un honoraire complémentaire dont la convention initiale avait au reste expressément réservé le principe ; qu'en se bornant à déclarer équivoque l'autorisation de prélèvement quant à son objet sans autrement s'expliquer sur les éléments susvisés, l'ordonnance attaquée a méconnu la force obligatoire des contrats en violation des textes susvisés. »
[…] 1°/ que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non ; que pour déroger ainsi au principe de la force obligatoire des contrats, le juge du fond doit impérativement caractériser un comportement suffisamment grave rendant impossible la poursuite des relations contractuelles ; que pour justifier la rupture unilatérale de la convention conclue le 10 octobre 1982 entre le VVF et la commune de Guillaumes, la cour d'appel, […]
[…] En rejetant le troisième moyen soulevé à l'appui du recours, l'arrêt attaqué a violé les règles du code civil belge et du droit de l'Union sur la force obligatoire des contrats en ce qu'il ne reconnaît pas de force obligatoire entre les parties à la clause figurant à la page 47 de l'avenant au contrat Ecolink+ et en ce qu'il n'admet pas que la référence à la méthodologie annexée au contrat ne constitue pas une référence à la méthodologie proposée par META transmises le 21 décembre 2009 à la Commission.
[…] Par acte d'huissier du 21 octobre 2019 M. [V] [N] a assigné en intervention forcée la mutuelle TERRITORIA MUTUELLE aux fins d'obtenir sa condamnation subsidiaire en lieu et place de la MNT. Les dossiers ont été joints. […] * sa pathologie a été constatée pour la première fois durant la période de validité du contrat souscrit auprès de la MNT ; dès lors, les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité du contrat d'assurance de prévoyance ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de celui-ci ; cela résulte à la fois de la force obligatoire des contrats et des obligations prudentielles pesant sur les organismes assureurs, et notamment sur TERRITORIA MUTUELLE et sur la MNT ;
[…] pour objectif de faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de M. Y… et l'article 2 des statuts stipulait que la société avait la faculté de conclure, modifier ou résilier les contrats se rapportant tant au personnel qu'au matériel nécessaire à la réalisation de l'objet social, en déterminer les conditions financières et contractuelles ; […] la cour d'appel a méconnu la force obligatoire des contrats et violé l'article 1134 du code civil ; […] 4°/ que lorsque les conventions sont unies par un lien d'indivisibilité, un cas de force majeure ayant empêché l'exécution de l'une d'elles exonère aussi la partie défaillante de sa responsabilité dans la mauvaise exécution de l'autre ; […]
[…] * Sur le principe de la force obligatoire des contrats : […] L'absence de la part de la SA LES PIRATES à fournir une explication sur la non-exécution du contrat de sa part ne permet pas d'apprécier s'il a été empêché par la force majeure.
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Commentaires
COMMERCIAL – Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats Cass. com du 20 mars 2024, n°23-10.915 Aux termes de l'article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Dès lors, une fois conclu, le contrat prend force obligatoire et s'impose aux parties. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
- Section 1 : Contrôle budgétaire
Les dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 ne sont pas applicables à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, d'une décision juridictionnelle passée en la force de la chose jugée. […]
Article D432-6 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs
- Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs
En l'absence d'accord entre parties, le contrat d'engagement éducatif ne peut être rompu à l'initiative de l'organisme avant l'échéance du terme que pour force majeure, faute grave du cocontractant ou impossibilité pour celui-ci de continuer à exercer ses fonctions.
Article R2342-4 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE IV : COMPTABILITÉ
- CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)
[…] – soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; […]
Article L1243-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
Article L132-17-8 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
- Section 1 : Contrat d'édition
- Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre
- Paragraphe 3 : Accord entre organisations professionnelles
I.-Lorsque les organisations professionnelles représentatives des auteurs et des éditeurs du secteur du livre concluent un accord portant sur toutes les dispositions mentionnées au II, cet accord peut être rendu obligatoire à l'ensemble des auteurs et des éditeurs de ce secteur par arrêté du ministre chargé de la culture.
Article 77 de la Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1).
Sous réserve de toute décision passée en force de chose jugée, les contrats de mandat conclus avant le 6 mars 2003 sont réputés valides nonobstant l'irrégularité dont ils pourraient être entachés du fait de l'annulation des dispositions du 7° de l'article 3 du code des marchés publics.
Article R132-5-2 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
II. ― L'établissement d'une telle convention n'est pas exigé en cas de commercialisation des contrats mentionnés à l'article L. 441-1 lorsque le lien qui unit l'adhérent au souscripteur rend obligatoire l'adhésion au contrat.
Article L431-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
En matière d'expulsion, lorsqu'il requiert le concours de la force publique, l'huissier de justice chargé de l'exécution procède par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Article 1444 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 3 : De la dissolution de la communauté
- Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens
La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si les poursuites tendant à liquider les droits des parties n'ont pas été commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et si le règlement définitif n'est pas intervenu dans l'année de l'ouverture des opérations de liquidation. Le délai d'un an peut être prorogé par le président du tribunal statuant sur requête.
Article L241-1-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
- Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives
- Sous-section 1 : Sanctions civiles
Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre d'un professionnel qui dans les contrats proposés ou conclus avec des consommateurs ou des non-professionnels continue de recourir, dans des contrats identiques, à des clauses contractuelles qui ont été jugées abusives, au sens de l'article L. 212-1 à l'exception de son quatrième alinéa, par une décision de justice devenue définitive à son égard.
- Validité du contrat
- Violation de l'article 1134 du Code civil
- Engagement contractuel
- Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter la décision
- Application des dispositions contractuelles
- Existence d'une relation contractuelle
- Application des clauses contractuelles
- Absence de manquement aux obligations contractuelles
- Nature du contrat
- Demande d'exécution des travaux préconisés par l'expert
- Validité de la contrainte
- Existence d'un lien contractuel
- Existence d'un contrat
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Nullité de la contrainte
- Absence de justification des sommes réclamées
- Demande d'astreinte pour retard de paiement
- Violation des obligations contractuelles
- Demande de paiement des honoraires restants
- Opposabilité de la décision
Il s'agit de l'effet des contrats légalement formés qui tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103 du Code civil). En application de ce principe, les contrats ne peuvent être révoqués ou modifiés que par le consentement mutuel des parties ou pour les causes prévues par la loi (exemple : force majeure). Force obligatoire des contrats Il s'agit de l'effet des contrats légalement formés qui tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103 du Code civil). […] En application de ce principe, les contrats ne peuvent être révoqués ou modifiés que par le consentement mutuel des parties ou pour les causes prévues par la loi (exemple : force majeure).
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