Violation de l'obligation d'adaptation
Décisions
[…] Mme [E] sollicite l'indemnisation de ses préjudices au titre du harcèlement moral, ou, à titre subsidiaire, de l'exécution déloyale du contrat de travail, de la violation par l'employeur de son obligation d'adaptation et de reclassement et de son obligation de sécurité.
[…] Estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, M me X a saisi le 26/6/2013, le conseil de prud'hommes d'Avranches pour demander une indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en réparation du préjudice moral subi, pour violation de la priorité de réembauchage et pour violation de l'obligation d'adaptation. […] 3) Sur le non respect de l'obligation de formation
[…] M. Z fonde sa demande sur l'existence d'un agissements fautif matérialisé par la décision prise par la CASDEN-BP de l'écarter de l'action de formation dispensée en métropole à l'ensemble du personnel en novembre-décembre 2011, fait constitutif d'une discrimination salariale prohibée. Il entend voir juger que cette mesure est également constitutive d'une violation par l'employeur de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat travail et que cette mesure est constitutive d'une atteinte caractérisée aux droits et à la dignité du salarié. […] Sur la violation de l'obligation d'adaptation du salarié à son emploi :
[…] M. X… fonde sa demande sur l'existence d'un agissements fautif matérialisé par la décision prise par la CASDEN-BP de l'écarter de l'action de formation dispensée en métropole à l'ensemble du personnel en novembre-décembre 2011, fait constitutif d'une discrimination salariale prohibée. Il entend voir juger que cette mesure est également constitutive d'une violation par l'employeur de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat travail et que cette mesure est constitutive d'une atteinte caractérisée aux droits et à la dignité du salarié. […] Sur la violation de l'obligation d'adaptation du salarié à son emploi :
[…] . 6.000 euros à titre de dommages-intérêts liés à la violation de l'obligation d'adaptation et de formation, […] . Sur l'obligation de reclassement :
[…] La salariée soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse en raison de l'absence de consultation du CHSCT sur le projet de licenciement et de l'absence de motif économique et de tentative de reclassement tant interne qu'externe. En outre, elle estime que son employeur n'a pas respecté son obligation d'adaptation du salarié à l'emploi.
[…] La salariée soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse en raison de l'absence de consultation du CHSCT sur le projet de licenciement, de l'absence de motif économique et de tentative de reclassement tant interne qu'externe. En outre, elle estime que son employeur n'a pas respecté son obligation d'adaptation du salarié à l'emploi.
[…] La salariée soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse en raison de l'absence de consultation du CHSCT sur le projet de licenciement et de l'absence de motif économique et de tentative de reclassement tant interne qu'externe. En outre, elle estime que son employeur n'a pas respecté son obligation d'adaptation du salarié à l'emploi.
[…] La salariée soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse en raison de l'absence de consultation du CHSCT sur le projet de licenciement et de l'absence de motif économique et de tentative de reclassement tant interne qu'externe. En outre, elle estime que son employeur n'a pas respecté son obligation d'adaptation du salarié à l'emploi.
[…] La salariée soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse en raison de l'absence de consultation du CHSCT sur le projet de licenciement et de l'absence de motif économique et de tentative de reclassement tant interne qu'externe. En outre, elle estime que son employeur n'a pas respecté son obligation d'adaptation du salarié à l'emploi.
pendant 7 jours
Commentaires
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est en mesure de fournir à l'honorable parlementaire les éléments de réponse suivants : la loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice a créé une infraction générale de corruption dans le secteur privé. Cette nouvelle incrimination vise à garantir la transparence et la loyauté dans l'exécution des obligations légales, […] le nouvel article 445-1 du code pénal sanctionne le fait de proposer une contrepartie à une personne privée afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction, en violation de ces obligations. […]
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice, est en mesure de fournir à l'honorable parlementaire les éléments de réponse suivants : la loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice a créé une infraction générale de corruption dans le secteur privé. Cette nouvelle incrimination vise à garantir la transparence et la loyauté dans l'exécution des obligations légales, […] le nouvel article 445-1 du code pénal sanctionne le fait de proposer une contrepartie à une personne privée afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction, en violation de ces obligations. […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie concernant l'interprétation de la loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice.Au niveau européen, la décision-cadre du 22 juillet 2003 oblige les États membres à prendre des mesures nécessaires afin d'établir un régime de responsabilité pénale des personnes impliquées dans la corruption. […] La loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice a introduit dans notre droit pénal une infraction générale de corruption dans le secteur privé. […] en violation de ses obligations. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur l'interprétation de la loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice. Au niveau européen, la décision-cadre du 22 juillet 2003 oblige les États membres à prendre des mesures nécessaires afin d'établir un régime de responsabilité pénale des personnes impliquées dans la corruption. […] Le garde des sceaux, […] le nouvel article 445-1 du code pénal sanctionne le fait de proposer une contrepartie à une personne privée afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction, en violation de ces obligations. […]
Lire la suite…La jouissance paisible du logement loué est une des obligations incombant au locataire d'un local d'habitation, quel que soit le statut de celui-ci, en application de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 visant à l'amélioration des rapports locatifs. La violation de cette obligation peut amener le juge saisi par le bailleur à résilier le contrat de location. […] l'organisme HLM peut adresser au locataire une offre de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. […] L'Etat a par ailleurs engagé une politique visant à développer la production de logements d'intégration destinés aux ménages cumulant difficultés économiques et difficultés d'adaptation, […]
Lire la suite…Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation de la loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice. Au niveau européen, la décision-cadre du 22 juillet 2003 oblige les États membres à prendre des mesures nécessaires afin d'établir un régime de responsabilité pénale des personnes impliquées dans la corruption. […] Le garde des sceaux, […] en violation de ces obligations. […]
Lire la suite…Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation de la loi du 6 juillet 2005 portant « diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice ». Au niveau européen, la décision cadre du 22 juillet 2003 oblige les États membres à prendre des mesures nécessaires afin d'établir un régime de responsabilité pénale des personnes impliquées dans la corruption. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] en violation de ces obligations. […]
Lire la suite…Russie - 33498/04 Arrêt 10.5.2012 Article 2 Article 2-2 Recours à la force Conscrit abattu par arme à feu alors qu'il tentait d'échapper à l'enfermement résultant d'une sanction disciplinaire: violation En fait – Le fils de la requérante fut abattu alors qu'il tentait de s'échapper pendant qu'il était reconduit en cellule pour purger une peine disciplinaire de dix jours d'isolement qui lui avait été infligée parce qu'il s'était absenté sans permission lors de son service militaire obligatoire. […] La question de savoir si, […] Les règles pertinentes de droit interne permettaient de tirer sur tout fugitif – même condamné pour une infraction disciplinaire mineure – qui ne se serait pas immédiatement rendu après une sommation verbale ou un […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 1 : Des risques causés à autrui
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article L712-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice.
Article 222-20 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 1222 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature
Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.
Article L134-27 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales
Article L6321-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation
- Section 1 : Obligations de l'employeur et plan de formation
L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. […]
Article 222-19 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.
Article 221-6 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Article 1844-10 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La nullité de la société ne peut résulter que de l'incapacité de tous les fondateurs ou de la violation des dispositions fixant un nombre minimal de deux associés. […]
Article 1 du Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population
- Décret n°2020-264 du 17 mars 2020
La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l'article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 susvisé, la méconnaissance de l'obligation prévue au même article de se munir du document justifiant d'un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives prises en application de l'article 2 du même décret lorsque des circonstances locales l'exigent, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
- Non-respect de l'obligation d'adaptation
- Manquement à l'obligation d'adaptation
- Violation de l'obligation de sécurité de l'employeur
- Non-respect de l'obligation de sécurité par l'employeur
- Manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur
- Obligation de l'employeur
- Obligation de sécurité de l'employeur
- Manquement de l'employeur à son obligation de sécurité
- Exposition à l'amiante et obligation de sécurité de l'employeur
- Violation des obligations de l'employeur
- Faute de l'employeur
- Obligation de garantir la santé et la sécurité des salariés
- Non-respect des obligations de l'employeur
- Manquement à l'obligation de prévention
- Connaissance du danger par l'employeur
- Non prise en compte de la situation personnelle
- Mesures de sécurité adéquates
- Manquement aux obligations de l'employeur
- Comportement fautif de l'employeur
- Connaissance du risque par l'employeur
Cette irrecevabilité s'étend logiquement aux demandes indemnitaires qui seraient fondées sur une violation de l'obligation de reclassement, puisque l'appréciation de cette obligation est indissociable du contrôle de la cause économique. […] y compris lorsque le salarié pourrait invoquer des vices substantiels dans la procédure de licenciement qui relèveraient traditionnellement du juge judiciaire, comme la violation des règles de forme de la lettre de licenciement. […] La Cour écarte par ailleurs les demandes indemnitaires de la salariée fondées sur la violation de l'obligation d'adaptation à l'encontre des sociétés Somfy et Chappel, faute de démonstration d'un co-emploi. […]
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