Demande de dommages intérêts pour concurrence déloyale
Décisions
C'est souverainement que, pour rejeter une demande de dommages-interets pour concurrence deloyale, la cour d'appel releve que le demandeur n'a nullement justifie avoir subi des consequences dommageables. […] Que gilbert x…, qui exerce depuis 1943 le commerce de transports et demenagements, a poursuivi cette societe en concurrence deloyale et a demande qu'il lui soit fait defense de paraitre en public sous le nom de x…; […] Qu'il a pu en suite, sans se contredire, confirmer le rejet de la demande de dommages et interets formee par l'entreprise gilbert x… en relevant souverainement que celle-ci n'avait nullement justifie avoir subi des consequences dommageables ;
C'est souverainement que, pour rejeter une demande de dommages-interets pour concurrence deloyale, la cour d'appel releve que le demandeur n'a nullement justifie avoir subi des consequences dommageables. […] Que gilbert x…, qui exerce depuis 1943 le commerce de transports et demenagements, a poursuivi cette societe en concurrence deloyale et a demande qu'il lui soit fait defense de paraitre en public sous le nom de x…; […] Qu'il a pu en suite, sans se contredire, confirmer le rejet de la demande de dommages et interets formee par l'entreprise gilbert x… en relevant souverainement que celle-ci n'avait nullement justifie avoir subi des consequences dommageables ;
Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour débouter un boulanger de sa demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale formée contre un charcutier, locataire d'un local contigu au sien à qui il reprochait d'avoir étendu l'objet de son commerce à la vente d'articles de pâtisserie en dépit de la spécialisation au registre du commerce et de la clause de son bail, se fonde sur le fait qu'aucune manoeuvre déloyale de nature à créer une confusion entre les deux activités commerciales et susceptible de détourner la clientèle du pâtissier n'est établie sans rechercher si les agissements du charcutier constituent une faute quasi-délictuelle ayant causé un préjudice au demandeur.
Viole l'article 1382 du Code civil une cour d'appel qui rejete une demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, après avoir constaté que le couponnage électronique permet, à l'occasion de ventes d'un produit déterminé, de remettre à un acheteur lors du passage en caisse un bon de réduction destiné à augmenter le taux de pénétration sur le marché d'un produit également proposé à la vente par un concurrent dans le magasin, ce dont il ressort qu'un tel agissement est constitutif de détournement de clientèle. […] Attendu que pour rejeter la demande en dommages-intérêts de la société Orangina, […] de la sorte, être tenu pour déloyal, […]
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, saisie d'une demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale formée par une société qui commercialise ses parfums par l'intermédiaire d'un réseau de distribution sélective contre un parfumeur non agréé, rejette la demande au motif que le revendeur n'avait en stock que deux flacons de parfum, sans s'assurer qu'il pouvait immédiatement se réapprovisionner de façon licite. […] que la société Chanel estimant que ces agissements étaient constitutifs de concurrence déloyale à son égard a assigné les deux sociétés devant le tribunal de commerce en paiement de dommages-intérêts et pour qu'il soit mis fin à cette pratique ;
° c'est souverainement que, pour rejeter une demande de dommages-interets pour concurrence deloyale, […] sous reserve de l'obligation, pour la societe, d'adjoindre a ce nom celui de l'apporteur. ° saisie d'une action en concurrence deloyale formee par un commercant contre une societe utilisant dans sa denomination sociale le nom patronymique du demandeur, la cour d'appel apprecie souverainement la possibilite de confusion resultant d'une telle denomination. […] sans se contredire, confirmer le rejet de la demande de dommages et interets formee par l'entreprise gilbert x… en relevant souverainement que celle-ci n'avait nullement justifie avoir subi des consequences dommageables ;
[…] de l'indemnité de cessation de contrat, de l'indemnité compensatrice de préavis, et des plus-values à long terme à acquitter sur l'indemnité légale de cessation de mandat ; que la société Samputensili France a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; […] Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale formée par la société Samputensili France, l'arrêt retient que les actes préparatoires à la reconversion, constitutifs de la faute grave, ne pouvaient à la fois donner lieu à indemnisation pour concurrence déloyale ;
[…] Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du salarié formée au titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, l'arrêt énonce que cette demande ne repose sur aucun élément nouveau depuis le désistement du salarié ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ne reposait pas sur le non respect par l'employeur de ses engagements souscrits en vue d'obtenir l'accord du salarié de se désister de la première procédure prud'homale et si une partie de cette prétention ne concernait pas une période postérieure au désistement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Attendu que M. Y… a été condamné par jugement du 27 novembre 1986 à payer à M me Z…, son ancienne salariée, une indemnité partielle de préavis ainsi qu'un rappel d'indemnité de congé payé, et a été débouté de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; que la cour d'appel, infirmant partiellement le jugement qui lui était déféré, […] Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 septembre 1989), d'une part, d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, au motif qu'il ne produisait aucun document, alors que ceux-ci faisaient partie du dossier et avaient dû être produits aux prud'hommes, d'autre part, […]
[…] Attendu que pour débouter la société Xenyt de sa demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, l'arrêt retient que la société est mal fondée à invoquer une clause de non-concurrence qui ne comporte pas de contrepartie financière et qui n'est pas limitée dans le temps, ni dans l'espace ;Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité de la clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité engagée par l'employeur contre son ancien salarié, en raison d'actes de concurrence déloyale de ce dernier lui portant préjudice, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts de la société Xenyt fondée sur l'article 1382 du code civil, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans un arrêt du 31 octobre dernier[1], la Cour de cassation a rappelé que la nullité d'une clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à une action en concurrence déloyale. […] Une clause de non-concurrence peut donc être nulle si elle ne respecte pas l'une de ces quatre conditions cumulatives. […] l'ancien employeur avait alors engagé une action en responsabilité fondée sur la concurrence déloyale contre son ancienne salariée. […] Censurant la décision de la Cour d'appel qui avait débouté l'employeur de sa demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, […]
Lire la suite…[…] de concurrence déloyale et non du droit du travail. […] X... soit condamné au paiement de dommages - intérêts pour actes de concurrence déloyale , […] l'ancien employeur peut réclamer des dommages - intérêts à l'ancien salarié pour acte de concurrence déloyale devant le Conseil de Prud'Hommes puis ensuite la Cour d'Appel en chambre sociale... […] Mais c'est une nouvelle fois impensable si l'on ne vous connaissait pas la Cour de Cassation renvoie la demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale […]
Lire la suite…[…] qui ne suffit pas à tromper ; Castelbajac règle le sort de l'usage qui en est fait, qui peut tromper. 3-2) La reprise globale n'immunise pas C'est ici que la comparaison avec Fauré Le Page prend tout son intérêt pour les praticiens et les entreprises utilisatrices des marques. La société PMJC n'avait pas acheté une coquille. […] Pour la dénonciation d'une contrefaçon aux partenaires commerciaux d'un concurrent, […] Le paradoxe se dissout si l'on regarde la qualification du grief. […] La cassation atteint le chef de dispositif qui rejette la demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale. […] la cour d'appel autrement composée pourrait réexaminer cette demande dans son ensemble, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge.
Article 26 de la Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service
[…] la description ou saisie est nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés s'il y a lieu. Toutes les actions mettant en jeu à la fois la question des marques déposées et la question de concurrence déloyale connexe sont portées exclusivement devant les tribunaux judiciaires ainsi qu'il est prévu à l'article 24.
Article L615-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 3 : Règles de compétence et de procédure
Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris dans les cas prévus à l'article L. 611-7 ou lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire, à l'exception des recours formés contre les actes administratifs du ministre chargé de la propriété industrielle qui relèvent de la juridiction administrative.
Article 266 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article 26 de la Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service
[…] la description ou saisie est nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés s'il y a lieu. Toutes les actions mettant en jeu à la fois la question des marques déposées et la question de concurrence déloyale connexe sont portées exclusivement devant les tribunaux de grande instance ainsi qu'il est prévu à l'article 24.
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article L716-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 3 : Règles de compétence
une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire. […] 1° Lorsque les demandes mentionnées aux 1° et 2° du I sont formées à titre principal ou reconventionnel par les parties de façon connexe à toute autre demande relevant de la compétence du tribunal et notamment à l'occasion d'une action introduite sur le fondement des articles L. 716-4, L. 716-4-6, L. 716-4-7 et L. 716-4
Article 42 du Décret n°93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières *déontologie*.Abrogé
Tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier ou à l'infirmière. L'infirmier ou l'infirmière ne peut abaisser ses honoraires dans un intérêt de concurrence.
Article 1241 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Article 559 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
- Demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale
- Demande de condamnation pour concurrence déloyale
- Préjudice causé par la concurrence déloyale
- Demande de reconnaissance de concurrence déloyale
- Demande de cessation des actes de concurrence déloyale
- Actes de concurrence déloyale
- Violation des règles de concurrence
- Demande de concurrence déloyale
- Demande de sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles
- Demande de cessation des pratiques anticoncurrentielles
- Demande de dommages intérêts pour détournement de clientèle
- Pratiques commerciales déloyales
- Absence de concurrence déloyale
- Impact sur la concurrence
- Absence de preuve de concurrence déloyale
- Pratiques anticoncurrentielles
- Distorsion de concurrence
- Concurrence déloyale et parasitisme
- Demande de sanctions pécuniaires pour entente anticoncurrentielle
- Pratiques restrictives de concurrence
Dans un arrêt du 31 octobre dernier , la Cour de cassation a rappelé que la nullité d'une clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à une action en concurrence déloyale. […] En l'espèce, une salariée démissionnaire, […] était entrée au service d'une entreprise concurrente. La clause de non-concurrence étant nulle en raison de l'absence de contrepartie financière et de limitation dans le temps et l'espace, l'ancien employeur avait alors engagé une action en responsabilité fondée sur la concurrence déloyale contre son ancienne salariée. […] Censurant la décision de la Cour d'appel qui avait débouté l'employeur de sa demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, […]
Lire la suite…