Absence de concurrence déloyale
Décisions
[…] a assigné M. C… et M me Z… en contrefaçon et, le modèle du bouchon dit « pétillant » n'étant garanti par aucun dépôt valable, a invoqué le protection accordée par la loi du 11 mars 1957 sur la propriété artistique ; que la SNBP a en outre demandé la condamnation de M. C… et de M me Z… pour concurrence déloyale ; Sur le premier moyen, pris en ses trois griefs :
[…] qu'antérieurement à la rupture de ces relations, M. X…, ancien collaborateur de la société Richoux, a créé la société GK Techniques (société GKT) et s'est vu confier concurremment avec la société Richoux la distribution des matériels de la société Lingemann ; que la société Richoux a reproché à la société Lingemann d'avoir rompu abusivement le contrat de concession les ayant liées et d'avoir commis à son encontre des actes de concurrence déloyale en utilisant les services de la société GKT ; qu'elle a assigné ces deux sociétés en paiement de dommages-intérêts ;
[…] alors, en outre, que la decision attaquee aboutit a conferer a la compagnie des cristalleries de baccarat un monopole de droit sur la ville et la region de baccarat, contrairement au principe de la liberte du commerce et de l'industrie et malgre l'absence, formellement constatee, de concurrence entre les deux fabricants, et alors, enfin, […] l'installation initiale de la cristallerie d'art francois b… dans une localite voisine de baccarat, fait que la compagnie des cristalleries de baccarat n'avait pas invoque comme fondement de son action en concurrence deloyale ou a tout le moins parasitaire basee uniquement sur l'installation de la cristallerie b…, dans la localite meme de baccarat, […]
[…] demande reconventionnelle, absence de preuve du caractere malicieux du depot de la marque (super) par la demanderesse, absence d'utilisation de la marque (super) sur code minitel par la demanderesse, connaissance de l'existence du code d'acces du defendeur par la demanderesse lors de sa demande d'inscription sur le code 36-15, absence de concurrence deloyale
att einte a la denomination sociale de la demanderesse non, activites differentes, demanderesse specialiste de services de cartes bancaires, defenderesse specialiste de services de conseil et d'assistance en informatique, notoriete insuffisante de la demanderesse, absence de risque de confusion sur l'identite des adversaires, absence de concurrence deloyale […] concurrence deloyale non, contrefacon non, imitation illicite non, depens mis a la charge de la demanderesse
demande tendant a l'interdiction d'utiliser des denominations comportant le nom de la ville de % vence %, instance ouverte par le maire, absence d'autorisation du conseil municipal, absence de depot de marque comportant le mot (vence) par la ville, absence de concurrence deloyale, rejet des mesures provisoires demandees, depens mis a la charge du requerant.
[…] Attendu que la société CGIA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en concurrence déloyale et parasitaire formées contre la société April group, alors, selon le moyen : 1°/ que la société CGIA faisait valoir que le contrat « Résolution » commercialisé par le Groupe April était similaire à ses propres projets de contrats dont le Groupe avait eu connaissance ; qu'en se fondant sur la circonstance, inopérante, selon laquelle ses nouveaux produits n'étaient pas encore commercialisés lors de la création de la société Résolution pour en conclure à l'absence de reprise d'éléments originaux des projets de la société CGIA, la cour d'appel a confondu entre les projets et leur aboutissement et a ainsi violé l'article 1382 du code civil en en concluant à l'absence de concurrence déloyale ;
[…] et d'un bandeau extérieur ; qu'après saisie- contrefaçon, elle a assigné en contrefaçon et concurrence déloyale la société Fun Connexion Gmbh (société Fun) et la société Goupil Distribution (société Goupil) qui commercialisent un jeu de société appelé « Akiba » ; I – SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : Attendu que la société Abalone reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes et de l'avoir condamnée à payer une certaine somme aux sociétés Fun et Goupil, alors, […] - que l'absence de concurrence déloyale ne se déduit pas de l'absence de contrefaçon, étant fondée sur des faits distincts ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
[…] absence d'elements comptables precis relatifs au flechissement des parts de marche, impossibilite de conserver son quasi-monopole par l'appelant meme en l'absence de concurrence deloyale […] - dire que les actes de contrefaçon précités constituent à l'égard de KJS FRANCE des actes de concurrence déloyale parasitaire,
[…] qu'après saisie-contrefaçon, elle a assigné en contrefaçon et concurrence déloyale la société Fun Connexion Gmbh (société Fun) et la société Goupil Distribution (société Goupil) qui commercialisent un jeu de société appelé « Akiba » ; […] 1 / que l'absence de concurrence déloyale ne se déduit pas de l'absence de contrefaçon, étant fondée sur des faits distincts ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour d'appel de Bastia vient de donner une nouvelle illustration de la règle en vertu de laquelle l'enregistrement et l'exploitation d'un nom de domaine quasiment identique à celui exploité par un concurrent ne constituait pas un acte de concurrence déloyale au sens de l'article 1382 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] sur le fondement de la contrefaçon de marque ou, à titre subsidiaire, de la concurrence déloyale. […] Seule l'action en concurrence déloyale subsistait donc, fondée sur l'identification d'un risque de confusion entre les deux noms de domaine exploités. Le Tribunal a entendu à ce titre rappeler une différence existant entre l'action en concurrence déloyale et l'action en contrefaçon, […] tout du moins en partie, mais les sites réellement différents, et l'absence totale de distinctivité des termes utilisés pour les noms de domaine ainsi que les différences d'apparence, excluent qu'il puisse y avoir le moindre risque de confusion ». […] Ainsi, tout comme en matière de marques, […]
Lire la suite…Par une ordonnance de référé du 10 octobre 2014, le Président du Tribunal de commerce de Paris a débouté de l'ensemble de ses demandes un prestataire de jeux en ligne qui avait assigné plusieurs de ses concurrents. En l'espèce, le requérant alléguait que ceux-ci avaient commis des actes de concurrence déloyale en mettant au point une formule de jeu en ligne reprenant les caractéristiques d'une formule qu'il avait auparavant développée, ce qui selon lui constituait un trouble manifestement illicite. […] Le Président du Tribunal n'a cependant pas considéré que tel était le cas, […]
Lire la suite…La société IRO a assigné la société MANGO en concurrence déloyale et parasitaire, pour avoir imité un tissu imprimé et quatre modèles de sa gamme. […] relevaient d'une tendance générale, et présentaient des différences. […] 𝐏𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝'𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥 - 𝐫𝐞𝐣𝐞𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐟𝐢𝐫𝐦𝐞́ 𝐒𝐮𝐫 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐮𝐫𝐫𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞́𝐥𝐨𝐲𝐚𝐥𝐞 Les produits présentent des ressemblances, mais la seule imitation n'est pas fautive en soi. En l'espèce, […] ➡️ Les motifs litigieux s'inscrivent dans les tendances de la mode, ➡️ Les marques visent des clientèles distinctes. […] 𝐃𝐞́𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐧𝐨𝐧 𝐝𝐞́𝐟𝐢𝐧𝐢𝐭𝐢𝐯𝐞 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥𝐬 En l'absence de droits privatifs, une action peut être initiée sur le fondement de la concurrence déloyale ou du parasitisme. […]
Lire la suite…Un salarié d'une entreprise de plasturgie avait, après avoir démissionné, fondé une entreprise concurrente. Constatant la publication sur le site internet de cette dernière de photos d'objets réalisés par ce salarié dans le cadre de ses précédentes fonctions, son ancien employeur lui a reproché des actes de concurrence déloyale. […] Par un jugement du 15 janvier 2019, le Tribunal de commerce de Créteil a rejeté la qualification de concurrence déloyale aux motifs que l'ancien salarié indiquait que la publication « avait pour seul objectif de présenter son savoir-faire, qu'à cet égard, la photo (…) [portait] la mention « (…) Fabriqué par M. (…) dans une autre entreprise (…)« « , […]
Lire la suite…Au terme de la décision n° 04-D-69 du 14 décembre 2004, le rejet de la saisine par trois huissiers de justice se plaignant de la concurrence déloyale qu'exercerait à leur encontre la société Convergence qui pratique, par l'intermédiaire d'huissiers de justice, le recouvrement de créances, est prononcé sur le fondement de l'article L. 462-8 du code du commerce, faute d'éléments suffisamment probants : http://www.conseil-concurrence.fr/pdf/avis/04d69.pdf ... L'actu-concurrence (Paris)
Lire la suite…La réforme ferroviaire a en effet, notamment, pour objectif de donner à l'ensemble des salariés du secteur ferroviaire, la possibilité de construire ensemble l'organisation et les conditions de travail qui permettront de répondre aux enjeux de qualité de service, ainsi que de garantir l'absence de concurrence déloyale et d'accroître la performance économique du système. Pour ce faire, il sera proposé un cadre social commun à l'ensemble des salariés du système ferroviaire.
Lire la suite…[…] concernant la mise en place d'un dispositif permettant de ne pas subir la concurrence déloyale des particuliers non déclarés vivant du commerce des objets anciens. […] A cet effet, l'article L. 169 du livre des procédures fiscales permet de mettre en oeuvre un délai spécial de reprise en cas d'activité occulte. […] La législation en vigueur permet donc déjà de s'assurer de l'absence de concurrence déloyale au détriment des brocanteurs et antiquaires et il n'est pas envisagé de faire évoluer le dispositif légal existant.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre II : Déontologie des infirmiers
- Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice
- Sous-section 3 : Exercice libéral
- Paragraphe 3 : Devoirs envers les confrères
Tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout compérage, commission, partage d'honoraires et détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15 relatives aux infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, de ce fait, une rémunération forfaitaire par patient.
Article 3 Accord du 12 février 2016 relatif à la lutte contre le travail illégal et à la concurrence déloyale dans le déménagement
salariés désignés par leur organisation syndicale pour siéger au comité de lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale bénéficient, sur justificatif et sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins 8 jours calendaires, d'une autorisation d'absence pour participer aux réunions de cet instance, celles-ci ne s'imputent pas sur le nombre de jours prévus à l'article 6.1.3 de la CCNP.
Article R4235-75 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre V : Déontologie
- Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice
- Sous-section 3 : Devoirs des pharmaciens biologistes
Le pharmacien biologiste ne doit pas réduire ses honoraires dans une intention de concurrence déloyale ou au détriment de la qualité des prestations qu'il fournit. Dans le cas de contrat de collaboration entre laboratoires, les honoraires concernant les transmissions doivent être fixés avec tact et mesure.
Article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Article L717-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VII : Marque de l'Union européenne
Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont seules compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 124 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017, y compris lorsque ces actions portent à la fois sur une question de marque et sur une question connexe de dessin et modèle ou de concurrence déloyale.
Article L722-8 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
Les actions civiles et les demandes relatives aux indications géographiques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Article L462-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
L'Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable pour défaut d'intérêt ou de qualité à agir de l'auteur de celle-ci, ou si les faits sont prescrits au sens de l'article L. 462-7, ou si elle estime que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence.
Article L122-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
- Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.
Article L442-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence.
Article L561-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Section 1 : Personnes soumises à une obligation de déclaration au procureur de la République
Les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 561-2 qui, dans l'exercice de leur profession, réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux, sont tenues de déclarer au procureur de la République les opérations dont elles ont connaissance et qui portent sur des sommes qu'elles savent provenir de l'une des infractions mentionnées à …
- Absence de preuve de concurrence déloyale
- Demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale
- Actes de concurrence déloyale
- Demande de dommages intérêts pour concurrence déloyale
- Préjudice causé par la concurrence déloyale
- Demande de reconnaissance de concurrence déloyale
- Demande de cessation des actes de concurrence déloyale
- Demande de concurrence déloyale
- Demande de condamnation pour concurrence déloyale
- Demande de sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles
- Absence d'atteinte à la concurrence
- Demande de cessation des pratiques anticoncurrentielles
- Violation des règles de concurrence
- Concurrence déloyale et parasitisme
- Pratiques anticoncurrentielles
- Pratiques commerciales déloyales
- Distorsion de concurrence
- Impact sur la concurrence
- Pratiques restrictives de concurrence
- Demande de sanctions pécuniaires pour entente anticoncurrentielle
Par un arrêt en date du 9 décembre 2016, la Cour d'appel de Paris a rejeté la demande de dommages et intérêts formulée sur le fondement de la concurrence déloyale par une société de vente de fleurs en ligne, qui soutenait qu'une société concurrente avait capturé et extrait de son site internet quatre photographies de ses compositions florales emblématiques, puis les avait mises en ligne sur son propre site après avoir procédé à des retouches “mineures”. […] Après l'avoir déboutée en première instance de ses demandes en contrefaçon et parasitisme, les juges du fond ont constaté en appel l'absence de concurrence déloyale, […]
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