Violation des règles de concurrence
Décisions
[…] Recours en carence — Personnes physiques ou morales — Plainte concernant une violation des règles de concurrence — Mise en demeure de la Commission — Conditions […] Lorsque la Commission est saisie d'une plainte conformément aux dispositions des règlements nº 1/2003, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 CE et 82 CE, et nº 773/2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 CE et 82 CE, pour violation de ces articles, elle est tenue d'examiner attentivement les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance par le plaignant afin de décider, dans un délai raisonnable, […]
Les principes énoncés par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, relative à la détermination de l'entité devant supporter la sanction infligée pour violation des règles de concurrence de l'Union européenne sont seuls applicables pour déterminer l'entité tenue de réparer le préjudice causé par une telle violation. […] L'article 7.6 (d) de ce traité, intitulé « clause d'exclusion du TAPA », stipule que « l'ensemble des droits et obligations liés à la procédure engagée par l'Autorité de la concurrence à l'encontre de la société apporteuse au titre de prétendues violations par cette dernière de règles du droit de la concurrence, […]
[…] Printeos/Commission (T-201/17, EU:T:2019:81), de percevoir des intérêts moratoires à concurrence du taux de refinancement de la BCE, majoré de 3,5 points de pourcentage. […] paragraphe 4, sous a), du règlement délégué no 1268/2012. […] Par la première branche du premier moyen, la Commission conteste avoir commis une violation suffisamment caractérisée de l'article 266, premier alinéa, […] TFUE que, en cas d'annulation ou de réduction avec effet ex tunc, par une juridiction de l'Union, d'une amende infligée par une décision de la Commission pour violation des règles de concurrence, cette institution est tenue de rembourser tout ou partie du montant de l'amende payée à titre provisoire, […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Passation des marchés dans le secteur de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux – Directive 2004/18/CE – Article 45, paragraphe 2, premier alinéa, sous d) – Motifs d'exclusion – Faute professionnelle grave – Violation des règles en matière de concurrence » […] Il convient cependant de préciser qu'une décision d'une autorité nationale de concurrence constatant une violation des règles de concurrence ne saurait entraîner une exclusion automatique d'un opérateur économique d'une procédure de passation d'un marché public. […]
[…] « Référé – Concurrence – Décision de la Commission infligeant une amende – Garantie bancaire – Demande de sursis à exécution – Préjudice financier – Absence de circonstances exceptionnelles – Défaut d'urgence » 1. Référé – Sursis à exécution – Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d'une amende infligée pour violation des règles de concurrence – Conditions d'octroi – Circonstances exceptionnelles – Charge de la preuve (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 21-23, 25-30, 43)
[…] Ordonnance du Président du Tribunal du 15 décembre 1999. – Cho Yang Shipping Co. Ltd contre Commission des Communautés européennes. – Concurrence – Payement d'une amende – Garantie bancaire – Procédure de référé – Urgence – Mesures provisoires. – Affaire T-191/98 R II. […] 2 Référé – Sursis à exécution – Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition de non-recouvrement immédiat d'une amende infligée pour violation des règles de concurrence – Mise en balance des différents intérêts en présence (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)
[…] Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 11 mai 2000. – Deutsche Post AG contre International Express Carriers Conference (IECC) e.a. – Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Services des postes – Repostage. – Affaire C-428/98 P. […] Recours en annulation – Compétence du juge communautaire – Décision de la Commission rejetant une plainte pour violation des règles de concurrence – Compétence de pleine juridiction – Absence – Pourvoi fondé sur l'argument que l'annulation de la décision par le Tribunal vaut constatation d'une violation des règles de concurrence – Pourvoi manifestement non fondé […] $$L'annulation par le Tribunal d'une décision de la Commission rejetant une plainte pour violation de l'article 86 du traité (devenu article 82 CE), […]
[…] « Référé – Concurrence – Décision de la Commission infligeant une amende – Garantie bancaire – Demande de sursis à exécution – Préjudice financier – Absence de circonstances exceptionnelles – Défaut d'urgence » […] 2. Référé – Sursis à exécution – Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d'une amende infligée pour violation des règles de concurrence – Conditions d'octroi – Circonstances exceptionnelles – Charge de la preuve (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 22-24)
[…] 2 Un éventuel délai excessif pour le traitement d'une plainte pour violation des règles de concurrence ne saurait, en principe, avoir d'incidence sur le contenu même de la décision finale adoptée par la Commission. En effet, ce délai ne saurait, sauf situation exceptionnelle, modifier les éléments de fond qui, selon les cas, établissent l'existence ou non d'une infraction aux règles de concurrence, ou qui justifient que la Commission ne conduise pas une instruction.
[…] de la directive 2014/24/UE par une décision (c'est-à-dire par les effets d'une décision) générale de l'autorité de la concurrence infligeant une sanction accessoire d'interdiction de participer à des procédures de passation de marchés publics pendant une certaine période dans le cadre de l'imposition d'une amende pour violation des règles de concurrence? […] La décision du pouvoir adjudicateur sur la «fiabilité» de l'opérateur économique au regard du respect (ou du non-respect) des règles du droit de la concurrence en dehors de la procédure spécifique de passation de marché public doit-t-elle être comprise comme nécessitant une appréciation motivée de l'intégrité relative de cet opérateur économique, […]
pendant 7 jours
Commentaires
ARTICLE : Livre vert sur les sanctions civiles des comportements prohibés par les articles 81 et 82 CE (19 décembre 2005) - Lacunes du droit positif - Effets préventif et curatif - Obstacles aux développements de l'action privée - Efficacité du droit communautaire de la concurrence - Réserves sur l'effectivité des moyens - Risques de dérive - Traditions juridiques européennes Partant des lacunes du droit positif, la Commission a publié, le 19 décembre 2005, un livre vert sur la question des sanctions civiles des comportements prohibés par les articles 81 et 82 CE.
Lire la suite…[GC] - 56672/00 Décision 10.3.2004 [GC] Article 34 Victime Annulation de l'amende infligée à la société requérante par la Commission Européenne: irrecevable En 1998, la Commission européenne infligea à la société requérante une amende de 13 750 000 euros pour violation des règles de concurrence établies par le Traité instituant la Communauté européenne. […] l'amende ne serait pas recouvrée immédiatement pourvu qu'une garantie bancaire fût fournie. […] Ainsi, les faits de l'espèce n'ont jamais été de nature à permettre à la société requérante de se dire victime d'une violation de ses droits découlant de la Convention. […]
Lire la suite…Depuis 1996, la Commission européenne a assuré une immunité ou consenti des réductions d'amendes sous conditions aux entreprises qui, en lui livrant des informations, lui ont facilité la découverte et l'instruction de cas de violation des règles de concurrence [1]. Cette coopération des entreprises en cause avec les autorités de concurrence est conditionnée par la déclaration expresse de reconnaissance des faits fondant les griefs. La loi NRE du 15 mai 2001 est venue intégrer en droit interne...
Lire la suite…Les principes énoncés par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, relative à la détermination de l'entité devant supporter la sanction infligée pour violation des règles de concurrence de l'Union européenne sont seuls applicables pour déterminer l'entité tenue de réparer le préjudice causé par une telle violation. La personne morale qui dirigeait l'exploitation de l'entreprise en cause au moment de l'abus de position dominante est tenue de réparer le préjudice causé par celui-ci lorsqu'elle continue d'exister juridiquement
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 3 : Organisation de la publicité
[…] le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, […] Cet avis est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics.
Article 28 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
L'indemnité mensuelle prévue ci-dessus étant la contrepartie du respect de la clause de non-concurrence, elle cesse d'être due en cas de violation par l'intéressé, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent lui être réclamés.
Article R461-8 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre Ier : De l'organisation
L'Autorité de la concurrence établit son règlement intérieur, qui fixe notamment les conditions de son fonctionnement administratif. Ce règlement intérieur est publié au Journal officiel de la République française.
Article 42 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre III : Passation des marchés
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 2 : Information des candidats
Les marchés passés après mise en concurrence font l'objet d'un règlement de la consultation. Les mentions figurant dans ce règlement sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Ce règlement est facultatif si les mentions qui doivent y être portées figurent dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Article 11-1 de la Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence Abrogé
- Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis aux articles 9 et 11 et relevant du droit privé, toute personne ayant intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par ce manquement peut demander au juge de prendre, avant la conclusion du contrat, […]
Article L22 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés
européennes lui a notifié les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation claire et manifeste des obligations de publicité et de mise en concurrence d'origine communautaire ou résultant de l'accord sur l'Espace économique européen, a été commise.
Article L490-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IX : Dispositions diverses
Sans préjudice des dispositions du chapitre III du titre VIII, tant qu'une procédure de mise en œuvre des règles de concurrence n'est pas close par une décision adoptée par l'Autorité de la concurrence sur le fondement du I de l'article L. 464-2 et des articles L. 462-8, L. 464-3, L. 464-6 ou L. 464-6-1, […]
Article 150 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTITÉS ADJUDICATRICES
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Organisation de la publicité
- Section 2 : Avis d'appel public à la concurrence
[…] l'entité adjudicatrice est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, […] Cet avis est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics.
Article 97 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la modernisation de la régulation de la concurrence. […] b) De règles de fonctionnement et de procédures ;
Article R464-24-11 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
- Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence
[…] à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie une copie de ses observations écrites et des pièces et documents justificatifs produits et justifie auprès du greffe de cette notification. Le demandeur notifie une copie de sa déclaration à l'autorité requérante mentionnée à l'article L. 462-9-1 conformément aux dispositions du règlement 2020/1784 du 25 novembre 2020 relatif […]
- Demande de sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles
- Demande de cessation des pratiques anticoncurrentielles
- Impact sur la concurrence
- Pratiques anticoncurrentielles
- Demande de cessation des actes de concurrence déloyale
- Demande de sanctions pécuniaires pour entente anticoncurrentielle
- Pratiques restrictives de concurrence
- Distorsion de concurrence
- Actes de concurrence déloyale
- Droit de la concurrence
- Préjudice causé par la concurrence déloyale
- Demande de condamnation pour concurrence déloyale
- Demande d'annulation de la décision du Conseil de la concurrence
- Demande de dommages intérêts pour concurrence déloyale
- Pratiques commerciales déloyales
- Demande de reconnaissance de concurrence déloyale
- Demande de concurrence déloyale
- Absence d'atteinte à la concurrence
- Absence de concurrence déloyale
- Demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale