Violation de la clause de confidentialité
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 1er décembre 2004 en qualité de producteur de programmes par la société Musicmatic, le contrat de travail stipulant une période d'essai de trois mois et une clause de confidentialité interdisant au salarié de diffuser tous documents propriété de la société et/ou du client ; que l'employeur a, par courrier du 15 février 2005, mis fin à la période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;Attendu que pour condamner le salarié à payer des dommages-intérêts pour violation de la clause de confidentialité stipulée au contrat de travail, l'arrêt retient que celui-ci a été déclaré coupable, […]
[…] conformément aux stipulations conventionnelles, dénoncé le contrat pour le 23 mars 2006 ; que reprochant à la société Click and Start d'être responsable de la perte du contrat avec le GIE et d'avoir violé la clause de confidentialité qui figurait au contrat, la société Logware Informatique l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; […] maître de l'ouvrage, en violation des dispositions de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, […] ce qui achève de démontrer la duplicité de cette dernière à cet égard ; qu'il suit de là que les demandes formées par l'intimée au titre de la violation de la clause de confidentialité doivent être rejetées ;
[…] Nutrisens médical et Bocage font grief à l'arrêt du 19 mai 2017 de condamner la société Bocage à payer à la société Clarelia la somme globale de 50 000 euros du chef de la violation de la clause de confidentialité et de la clause de non-concurrence contractuelle alors « qu'il incombe au créancier de démontrer l'inexécution contractuelle qu'il impute à son débiteur qu'il invoque pour engager la responsabilité contractuelle de ce dernier ; qu'en l'espèce, […] d'une somme de 150 000 euros en réparation « du préjudice lié au non-respect des clauses de non-concurrence et de confidentialité », et qu'il s'agissait donc d'une demande unique englobant la violation de ces deux clauses prises ensemble ;
actio n en responsabilite civile, article 1382 code civil, pourparlers entre les parties, violation de la clause de confidentialite non, defendeur disposant d'une anteriorite incontestable dans le domaine de la protection des plantes contre le gel, defendeur ayant renonce a la fabrication du produit brevete puis ayant commercialise dans un delai tres court un produit nouveau, produit attaque ne comportant pas les elements caracteristiques du produit brevete, vocation nouvelle du produit ne relevant pas a elle seule de la negociation couverte par le secret, demandeur mal fonde en sa demande
[…] Soutenant que la société Thales avait violé la clause de confidentialité en mettant à la disposition d'une société tierce, la société Yokogawa Electric Corporation (la société YEC), des informations relatives au lot D3 du projet, […] que la question de savoir si la participation effective de la société Yokogawa Electric Corporation au projet ne supposait pas que la confidentialité ait été levée à son égard constituait une contestation sérieuse ; qu'en condamnant la société Thales AVS pour la violation d'une obligation de confidentialité dont la portée était sérieusement contestable, […] la violation de la clause de confidentialité par la société Thales n'apparaît pas sérieusement discutable.
[…] que, reprochant à la société Click and Start d'avoir violé la clause de confidentialité stipulée dans ce contrat, la société Logware informatique l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; […] AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler que : le jugement du tribunal de commerce de Paris du 29 novembre 2007 a notamment condamné la société Click and Start à payer à la société Logware la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de la clause de confidentialité, […] confirmé sur ce point par l'arrêt de la chambre sociale de la Cour d'appel de Paris du 26 avril 2011 ; qu'il y a donc bien eu violation par la société Click and Start de son engagement de confidentialité, […]
[…] La société [U] sol fait grief à l'arrêt de rejeter ses prétentions contre la société Axe environnement fondées sur la violation par cette dernière de ses obligations contractuelles résultant de l'accord de confidentialité conclu le 13 novembre 2015 et du courrier du 6 février 2012 de son directeur général, alors : « 1°/ que par un procès-verbal du 26 juillet 2017, […] sans qu'aucun engagement précis ne soit intervenu, n'est pas de nature, contrairement aux estimations de l'intimée à caractériser un aveu extrajudiciaire de la violation de la clause de confidentialité« , quand le message consigné par procès-verbal d'huissier et le mail précités contenaient au contraire une proposition ferme, […]
[…] Estimant que la société Click and Start était responsable de la perte de son contrat avec le GIE BNP Paribas et qu'elle avait violé la clause de confidentialité figurant au contrat de sous traitance la société Logware Informatique a assigné la société Click and Start en paiement de la somme de 100 000€ à titre de dommages et intérêts. […] — débouté la société Logware Informatique de sa demande de dommages et intérêts contre la société Click and Start au titre de la violation de la clause de confidentialité
[…] La société Logware, estimant que la société Click and Start lui avait fait perdre le contrat avec le GIE BNP Paribas Assurance et avait violé la clause de confidentialité du contrat de sous traitance, l'a assignée devant le tribunal de commerce de Paris, par acte du 4 août 2006, réclamant réparation de son préjudice qu'elle évalue à 100.000 euros. […] — Sur la demande de la société Logware en dommages et intérêts au titre de la violation de la clause de confidentialité : […] Il y a donc bien eu violation par la société Click and Start de son engagement de confidentialité, de sorte qu'elle doit indemniser la société Logware des conséquences préjudiciables de cette violation du principe de loyauté contractuelle.
[…] Mikit France dans les locaux de la société NJD immo, au mépris de la clause de confidentialité figurant dans le contrat de franchise étaient de nature à justifier la résiliation du contrat qui est donc régulière. […] En l'état de ces constatations, c'est à bon droit que le tribunal a considéré que la violation de la clause de confidentialité figurant à l'article 8.13 du contrat en vertu de laquelle le franchisé, s'engage tant pour lui-même que pour ses employés, […] La société Mikit France sollicite une somme de 100 000 euros au titre de la violation de la clause de non concurrence et de secret pendant le contrat et en réparation du transfert illicite de savoir-faire.
pendant 7 jours
Commentaires
La violation par le salarié de son obligation de confidentialité et de discrétion peut entrainer sa condamnation en référés à indemniser l'entreprise. (Cass. […] Elle est bien souvent formalisée dans le contrat par une clause spécifique, la « clause de confidentialité » ou « clause de discrétion ». […] Rares sont les décisions de justice ayant trait au non-respect de cette obligation de confidentialité, […] en réparation du préjudice subi par l'entreprise du fait de la divulgation des informations sensibles auxquelles il était fait référence dans cette thèse et de la violation de la clause de confidentialité qui participait à la protection légitime du savoir-faire de l'entreprise.
Lire la suite…Dans ce contexte, le recours à la clause de discrétion ou de confidentialité s'avère être un outil juridique efficace au cours de l'exécution du contrat de travail, mais également après sa rupture. Une société a assigné un ancien salarié en responsabilité contractuelle pour violation de la clause de confidentialité contenue dans son contrat de travail. […]
Lire la suite…Dans ce contexte, le recours à la clause de discrétion ou de confidentialité s'avère être un outil juridique efficace au cours de l'exécution du contrat de travail, mais également après sa rupture. Une société a assigné un ancien salarié en responsabilité contractuelle pour violation de la clause de confidentialité contenue dans son contrat de travail. […]
Lire la suite…Rares sont les décisions se prononçant sur les clauses de confidentialité, rendant leur prévisibilité assez floue en cas de contentieux. Dans un arrêt en date du 4 mars 2020, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a pourtant retenu la violation d'une clause de confidentialité protégeant un savoir-faire par l'analyse chronologique d'un partenariat entre deux sociétés. […] Ainsi, il est utile pour le détenteur d'un savoir-faire de démontrer l'antériorité de la commercialisation de ses produits à celle d'un partenaire commercial pour établir la violation de la clause de confidentialité à laquelle ce dernier était tenu. […]
Lire la suite…[…] ayant conclu un contrat d'assistance technique avec un sous-traitant afin que ce dernier fournisse une prestation à l'un de ses clients, l'a assigné pour violation de la clause de confidentialité prévue au contrat qui interdisait au sous-traitant d'informer le client de son intervention. […] Le sous-traitant a formé un pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris qui l'avait condamné à payer des dommages et intérêts, […] la clause était incompatible avec les dispositions d'ordre public de la loi du 31 décembre 1975. […] la Cour de Cassation a cassé l'arrêt d'appel au motif qu'elle n'avait pas recherché “si la clause de confidentialité (…) ne permettait pas à [l'entrepreneur], […]
Lire la suite…[…] ayant conclu un contrat d'assistance technique avec un sous-traitant afin que ce dernier fournisse une prestation à l'un de ses clients, l'a assigné pour violation de la clause de confidentialité prévue au contrat qui interdisait au sous-traitant d'informer le client de son intervention. […] Le sous-traitant a formé un pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris qui l'avait condamné à payer des dommages et intérêts, […] la clause était incompatible avec les dispositions d'ordre public de la loi du 31 décembre 1975. […] la Cour de Cassation a cassé l'arrêt d'appel au motif qu'elle n'avait pas recherché “si la clause de confidentialité (…) ne permettait pas à [l'entrepreneur], […]
Lire la suite…Il a été licencié pour violation de la clause de confidentialité. La Cour d'Appel de REIMS, a infirmé le jugement du Conseil de Prud'homme, en jugeant que constitue une faute grave , le non-respect des règles de confidentialité;qu'en l'espéce plusieurs salariés, dont l'assistante du salarié, attestent qu'il les a laissés accéder à des informations qu'il savait devoir rester confidentielles et a tenté de les instrumentaliser pour aboutir à une divulgation de l'information et susciter un mouvement social de résistance au projet confidentiel.
Lire la suite…Le franchisé l'assigne en vue de voir reconnaître une concurrence déloyale, et la violation des clause de confidentialité et de non-concurrente de son contrat de franchise. […] En particulier, elle a relevé que l'activité du franchiseur ne nécessitait pas de savoir-faire et substantiel, dès lors qu'il esixtait de nombreux guides similaires sur le marché, et considéré que la clientèle développée par le franchisé lui appartenait. […] La violation de la clause de confidentialité n'a pas été reconnue non plus, en l'absence de caractère secret du savoir-faire du franchiseur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] 1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ; […]
Article 445-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique
- Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique
dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
Article 32 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Sont autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat, agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, qui portent sur des données génétiques ou sur des données biométriques nécessaires à …
Article 39 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Dans le cas où, saisie d'une réclamation dirigée contre un responsable de traitement ou son sous-traitant, la Commission nationale de l'informatique et des libertés estime fondés les griefs avancés relatifs à la protection des droits et libertés d'une personne à l'égard du traitement de ses données à caractère personnel, ou de manière générale afin d'assurer la protection de ces droits et …
Article L442-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence.
Article 1124 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
[…] Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.
Article L153-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
Toute personne ayant accès à une pièce ou au contenu d'une pièce considérée par le juge comme étant couverte ou susceptible d'être couverte par le secret des affaires est tenue à une obligation de confidentialité lui interdisant toute utilisation ou divulgation des informations qu'elle contient.
Article R123-111-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
- Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre
- Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français
- Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables, de la déclaration de confidentialité et de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels
Lorsque les sociétés commerciales constituant les micro-entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 232-25 choisissent de ne pas communiquer aux tiers leurs comptes annuels en vertu de ce texte, les documents comptables déposés en application de l'article R. 123-111 sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 100-5 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques
A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un journaliste permettant d'identifier une source en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Article D912-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre II : Clauses obligatoires
- Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable
Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels définis à l'article L. 911-1 recommandent un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 pour la couverture des risques définis à l'article L. 911-2, il est procédé à une mise en concurrence préalable des organismes candidats. Cette procédure s'applique également à chaque réexamen de la clause de recommandation.
- Violation de la confidentialité des éléments d'information
- Violation du principe de confidentialité
- Violation du secret des affaires
- Méconnaissance du principe de confidentialité
- Violation du secret professionnel
- Violation du secret médical
- Dissimulation d'informations essentielles
- Violation de la clause d'exclusivité
- Violation de l'obligation de non-concurrence
- Secret des affaires
- Violation du droit à l'information
- Protection du secret des affaires
- Violation de l'obligation d'information
- Respect du secret en matière industrielle et commerciale
- Violation des droits de l'intéressé
- Violation de la vie privée
- Secret professionnel
- Secret médical
- Violation du droit au respect de la vie privée
- Non-respect de l'obligation d'information annuelle
La violation par le salarié de son obligation de confidentialité et de discrétion peut entrainer sa condamnation en référés à indemniser l'entreprise. (Cass. […] Elle est bien souvent formalisée dans le contrat par une clause spécifique, la « clause de confidentialité » ou « clause de discrétion ». […] Rares sont les décisions de justice ayant trait au non-respect de cette obligation de confidentialité, […] en réparation du préjudice subi par l'entreprise du fait de la divulgation des informations sensibles auxquelles il était fait référence dans cette thèse et de la violation de la clause de confidentialité qui participait à la protection légitime du savoir-faire de l'entreprise.
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