Violation de la clause de confidentialité
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 1er décembre 2004 en qualité de producteur de programmes par la société Musicmatic, le contrat de travail stipulant une période d'essai de trois mois et une clause de confidentialité interdisant au salarié de diffuser tous documents propriété de la société et/ou du client ; que l'employeur a, par courrier du 15 février 2005, mis fin à la période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;Attendu que pour condamner le salarié à payer des dommages-intérêts pour violation de la clause de confidentialité stipulée au contrat de travail, l'arrêt retient que celui-ci a été déclaré coupable, […]
[…] conformément aux stipulations conventionnelles, dénoncé le contrat pour le 23 mars 2006 ; que reprochant à la société Click and Start d'être responsable de la perte du contrat avec le GIE et d'avoir violé la clause de confidentialité qui figurait au contrat, la société Logware Informatique l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; […] maître de l'ouvrage, en violation des dispositions de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, […] ce qui achève de démontrer la duplicité de cette dernière à cet égard ; qu'il suit de là que les demandes formées par l'intimée au titre de la violation de la clause de confidentialité doivent être rejetées ;
[…] Nutrisens médical et Bocage font grief à l'arrêt du 19 mai 2017 de condamner la société Bocage à payer à la société Clarelia la somme globale de 50 000 euros du chef de la violation de la clause de confidentialité et de la clause de non-concurrence contractuelle alors « qu'il incombe au créancier de démontrer l'inexécution contractuelle qu'il impute à son débiteur qu'il invoque pour engager la responsabilité contractuelle de ce dernier ; qu'en l'espèce, […] d'une somme de 150 000 euros en réparation « du préjudice lié au non-respect des clauses de non-concurrence et de confidentialité », et qu'il s'agissait donc d'une demande unique englobant la violation de ces deux clauses prises ensemble ;
actio n en responsabilite civile, article 1382 code civil, pourparlers entre les parties, violation de la clause de confidentialite non, defendeur disposant d'une anteriorite incontestable dans le domaine de la protection des plantes contre le gel, defendeur ayant renonce a la fabrication du produit brevete puis ayant commercialise dans un delai tres court un produit nouveau, produit attaque ne comportant pas les elements caracteristiques du produit brevete, vocation nouvelle du produit ne relevant pas a elle seule de la negociation couverte par le secret, demandeur mal fonde en sa demande
[…] Soutenant que la société Thales avait violé la clause de confidentialité en mettant à la disposition d'une société tierce, la société Yokogawa Electric Corporation (la société YEC), des informations relatives au lot D3 du projet, […] que la question de savoir si la participation effective de la société Yokogawa Electric Corporation au projet ne supposait pas que la confidentialité ait été levée à son égard constituait une contestation sérieuse ; qu'en condamnant la société Thales AVS pour la violation d'une obligation de confidentialité dont la portée était sérieusement contestable, […] la violation de la clause de confidentialité par la société Thales n'apparaît pas sérieusement discutable.
[…] La société [U] sol fait grief à l'arrêt de rejeter ses prétentions contre la société Axe environnement fondées sur la violation par cette dernière de ses obligations contractuelles résultant de l'accord de confidentialité conclu le 13 novembre 2015 et du courrier du 6 février 2012 de son directeur général, alors : « 1°/ que par un procès-verbal du 26 juillet 2017, […] sans qu'aucun engagement précis ne soit intervenu, n'est pas de nature, contrairement aux estimations de l'intimée à caractériser un aveu extrajudiciaire de la violation de la clause de confidentialité« , quand le message consigné par procès-verbal d'huissier et le mail précités contenaient au contraire une proposition ferme, […]
[…] que, reprochant à la société Click and Start d'avoir violé la clause de confidentialité stipulée dans ce contrat, la société Logware informatique l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; […] AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler que : le jugement du tribunal de commerce de Paris du 29 novembre 2007 a notamment condamné la société Click and Start à payer à la société Logware la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de la clause de confidentialité, […] confirmé sur ce point par l'arrêt de la chambre sociale de la Cour d'appel de Paris du 26 avril 2011 ; qu'il y a donc bien eu violation par la société Click and Start de son engagement de confidentialité, […]
[…] Estimant que la société Click and Start était responsable de la perte de son contrat avec le GIE BNP Paribas et qu'elle avait violé la clause de confidentialité figurant au contrat de sous traitance la société Logware Informatique a assigné la société Click and Start en paiement de la somme de 100 000€ à titre de dommages et intérêts. […] — débouté la société Logware Informatique de sa demande de dommages et intérêts contre la société Click and Start au titre de la violation de la clause de confidentialité
[…] Mikit France dans les locaux de la société NJD immo, au mépris de la clause de confidentialité figurant dans le contrat de franchise étaient de nature à justifier la résiliation du contrat qui est donc régulière. […] En l'état de ces constatations, c'est à bon droit que le tribunal a considéré que la violation de la clause de confidentialité figurant à l'article 8.13 du contrat en vertu de laquelle le franchisé, s'engage tant pour lui-même que pour ses employés, […] La société Mikit France sollicite une somme de 100 000 euros au titre de la violation de la clause de non concurrence et de secret pendant le contrat et en réparation du transfert illicite de savoir-faire.
[…] La société Logware, estimant que la société Click and Start lui avait fait perdre le contrat avec le GIE BNP Paribas Assurance et avait violé la clause de confidentialité du contrat de sous traitance, l'a assignée devant le tribunal de commerce de Paris, par acte du 4 août 2006, réclamant réparation de son préjudice qu'elle évalue à 100.000 euros. […] — Sur la demande de la société Logware en dommages et intérêts au titre de la violation de la clause de confidentialité : […] Il y a donc bien eu violation par la société Click and Start de son engagement de confidentialité, de sorte qu'elle doit indemniser la société Logware des conséquences préjudiciables de cette violation du principe de loyauté contractuelle.
pendant 7 jours
Commentaires
La violation par le salarié de son obligation de confidentialité et de discrétion peut entrainer sa condamnation en référés à indemniser l'entreprise. (Cass. […] Elle est bien souvent formalisée dans le contrat par une clause spécifique, la « clause de confidentialité » ou « clause de discrétion ». […] Rares sont les décisions de justice ayant trait au non-respect de cette obligation de confidentialité, […] en réparation du préjudice subi par l'entreprise du fait de la divulgation des informations sensibles auxquelles il était fait référence dans cette thèse et de la violation de la clause de confidentialité qui participait à la protection légitime du savoir-faire de l'entreprise.
Lire la suite…Dans ce contexte, le recours à la clause de discrétion ou de confidentialité s'avère être un outil juridique efficace au cours de l'exécution du contrat de travail, mais également après sa rupture. Une société a assigné un ancien salarié en responsabilité contractuelle pour violation de la clause de confidentialité contenue dans son contrat de travail. […]
Lire la suite…Dans ce contexte, le recours à la clause de discrétion ou de confidentialité s'avère être un outil juridique efficace au cours de l'exécution du contrat de travail, mais également après sa rupture. Une société a assigné un ancien salarié en responsabilité contractuelle pour violation de la clause de confidentialité contenue dans son contrat de travail. […]
Lire la suite…Rares sont les décisions se prononçant sur les clauses de confidentialité, rendant leur prévisibilité assez floue en cas de contentieux. Dans un arrêt en date du 4 mars 2020, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a pourtant retenu la violation d'une clause de confidentialité protégeant un savoir-faire par l'analyse chronologique d'un partenariat entre deux sociétés. […] Ainsi, il est utile pour le détenteur d'un savoir-faire de démontrer l'antériorité de la commercialisation de ses produits à celle d'un partenaire commercial pour établir la violation de la clause de confidentialité à laquelle ce dernier était tenu. […]
Lire la suite…[…] ayant conclu un contrat d'assistance technique avec un sous-traitant afin que ce dernier fournisse une prestation à l'un de ses clients, l'a assigné pour violation de la clause de confidentialité prévue au contrat qui interdisait au sous-traitant d'informer le client de son intervention. […] Le sous-traitant a formé un pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris qui l'avait condamné à payer des dommages et intérêts, […] la clause était incompatible avec les dispositions d'ordre public de la loi du 31 décembre 1975. […] la Cour de Cassation a cassé l'arrêt d'appel au motif qu'elle n'avait pas recherché “si la clause de confidentialité (…) ne permettait pas à [l'entrepreneur], […]
Lire la suite…Il a été licencié pour violation de la clause de confidentialité. La Cour d'Appel de REIMS, a infirmé le jugement du Conseil de Prud'homme, en jugeant que constitue une faute grave , le non-respect des règles de confidentialité;qu'en l'espéce plusieurs salariés, dont l'assistante du salarié, attestent qu'il les a laissés accéder à des informations qu'il savait devoir rester confidentielles et a tenté de les instrumentaliser pour aboutir à une divulgation de l'information et susciter un mouvement social de résistance au projet confidentiel.
Lire la suite…Le franchisé l'assigne en vue de voir reconnaître une concurrence déloyale, et la violation des clause de confidentialité et de non-concurrente de son contrat de franchise. […] En particulier, elle a relevé que l'activité du franchiseur ne nécessitait pas de savoir-faire et substantiel, dès lors qu'il esixtait de nombreux guides similaires sur le marché, et considéré que la clientèle développée par le franchisé lui appartenait. […] La violation de la clause de confidentialité n'a pas été reconnue non plus, en l'absence de caractère secret du savoir-faire du franchiseur. […]
Lire la suite…Elle les met en demeure de cesser leur prospection, considérée comme étant déloyale en leur rappelant l'obligation de confidentialité. Elle met en demeure le nouvel employeur de cesser de débaucher son personnel, sans lui dénoncer la clause de confidentialité. La société de transports, estimant les salariés coupables de violation de la clause de confidentialité, […] la faute délictuelle de tierce complicité de la violation de l'obligation contractuelle du salarié. […] La Cour relève au surplus à charge de l'ancien employeur le fait qu'il n'a pas dénoncé l'existence de cette clause ni de sa violation au nouvel employeur. […] lui dénoncer la clause de confidentialité.La société de transports, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle.
Article L611-15 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité.
Article 32 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Sont autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat, agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, qui portent sur des données génétiques ou sur des données biométriques nécessaires à …
Article L612-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre Ier : MÉDIATION
- Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au …
Article 1528-3 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[…] Sauf accord contraire des parties, cette règle de confidentialité s'applique aux pièces élaborées dans le cadre de ces processus amiables. […]
Article 1719 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander …
Article 6 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
[…] des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, […]
Article R132-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
Les subordinations à conditions, de ventes ou de prestations de services, en méconnaissance des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-11 sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 1844-10 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite. […]
Article 83 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
- Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe. La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d'appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire.
- Violation de la confidentialité des éléments d'information
- Violation du principe de confidentialité
- Violation du secret des affaires
- Méconnaissance du principe de confidentialité
- Violation du secret professionnel
- Violation du secret médical
- Dissimulation d'informations essentielles
- Violation de la clause d'exclusivité
- Violation de l'obligation de non-concurrence
- Secret des affaires
- Violation du droit à l'information
- Protection du secret des affaires
- Violation de l'obligation d'information
- Respect du secret en matière industrielle et commerciale
- Violation des droits de l'intéressé
- Violation de la vie privée
- Secret professionnel
- Secret médical
- Violation du droit au respect de la vie privée
- Non-respect de l'obligation d'information annuelle
La violation par le salarié de son obligation de confidentialité et de discrétion peut entrainer sa condamnation en référés à indemniser l'entreprise. (Cass. […] Elle est bien souvent formalisée dans le contrat par une clause spécifique, la « clause de confidentialité » ou « clause de discrétion ». […] Rares sont les décisions de justice ayant trait au non-respect de cette obligation de confidentialité, […] en réparation du préjudice subi par l'entreprise du fait de la divulgation des informations sensibles auxquelles il était fait référence dans cette thèse et de la violation de la clause de confidentialité qui participait à la protection légitime du savoir-faire de l'entreprise.
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