Violation du droit à la liberté
Décisions
[…] 1. À l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 30936/12) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet État, M. Paul Prompt (« le requérant »), a saisi la Cour le 3 mai 2012 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). […] SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION
La cour précise à cette occasion le cadre juridique dans lequel le juge de l'asile apprécie les moyens tirés de la violation du droit à la liberté religieuse et en particulier lorsque ceux-ci se rapportent à une conversion vers le christianisme entreprise dans le pays d'accueil. La décision fait à cet égard référence au cadre fixé par la Cour de justice de l'Union européenne pour l'appréciation d'une atteinte au droit à la liberté de religion et à la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme sur les conversions postérieures au départ du pays d'origine. […]
[…] alinéa 8, de la loi sur la liberté de la presse à des circonstances telles que celles de leur cause et que la doctrine a fortement critiqué les décisions rendues dans leur cas. Ils observent aussi que le droit pénal français ne sanctionne pas l'appel au boycott de produits, ce qui tiendrait à deux facteurs. […] Or, en l'espèce, la violation délibérée et grave de la légalité internationale serait attestée non seulement par des rapports crédibles d'organisations internationales et d'organisations non gouvernementales dignes de foi, […] tel qu'interprété et appliqué par les juridictions internes, emporte violation du droit à la liberté d'expression protégé par la Convention.
[…] Il ne conteste pas l'existence d'une ingérence dans l'exercice par la société requérante de son droit à la liberté d'expression, mais considère que cette ingérence avait une base légale (paragraphe 29 ci-dessus), qu'elle avait pour but la protection de la réputation de C.R. et qu'elle était nécessaire dans une société démocratique. […] Il indique que ces déclarations ont créé un état de panique parmi certains partenaires d'affaires d'Oltchim, ce que le tribunal départemental de Vâlcea aurait considéré comme constituant une violation manifeste du droit de C.R. au respect de son image et de sa réputation. […]
[…] 40. Par conséquent, la Cour estime que la procédure pénale incriminée, qui a pu provoquer un effet dissuasif sur la volonté de l'intéressé de s'exprimer sur des sujets relevant de l'intérêt public, ne répondait pas à un besoin social impérieux, qu'elle n'était pas, en tout état de cause, proportionnée aux buts légitimes visés et que, de ce fait, elle n'était pas nécessaire dans une société démocratique. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut que, dans les circonstances de l'espèce, les autorités nationales, n'ont pas effectué une mise en balance adéquate et conforme aux critères établis par sa jurisprudence entre le droit du requérant à la liberté d'expression et les buts légitimes poursuivis. Partant, il y a eu violation de l'article 10 de la Convention en l'espèce.
[…] « L'État et les autres entités publiques sont civilement responsables, conjointement avec les membres de leurs organes et leurs fonctionnaires ou agents, de toutes les actions ou omissions commises par ceux-ci dans l'exercice ou à cause de l'exercice de leurs fonctions et dont il résulte des violations des droits, libertés et garanties ou un préjudice pour autrui. »
[…] 14. Les requérants formèrent un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel, dénonçant une violation à leur égard des droits à la liberté d'expression et à la liberté d'opinion garantis par la Constitution espagnole. Dans son arrêt rendu le 22 juillet 2015, le Tribunal constitutionnel conclut que l'acte reproché aux requérants ne pouvait être couvert par l'exercice des droits à la liberté d'expression et à la liberté d'opinion en ce que les intéressés avaient exhorté à la haine et à la violence envers le Roi et la monarchie. La haute juridiction s'exprima comme suit :
[…] Il estime que s'il n'en allait pas ainsi, il serait possible de commettre de graves violations des droits de l'homme en toute impunité. […] Il estime que cette règle ne restreint pas la liberté d'expression et ne fait pas supporter une charge indue aux personnes exerçant une activité de publication.
[…] 21. Une telle exigence semble difficile à imposer, étant considéré que l'avocat de la requérante a dénoncé aux termes de ses écrits, déposés le jour de l'audience, « la violation du principe d'égalité des citoyens devant la loi, consacré par la Constitution belge, ainsi que de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».
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Commentaires
Mesure thérapeutique institutionnelle prolongeant la durée d'une détention : violation du droit à la liberté du détenu Pénal - Procédure pénale 10/01/2018 La privation de liberté subie à la suite de l'application de la mesure thérapeutique, prononcée à quelques mois de la libération prévue du requérant sur le fondement d'expertises psychiatriques insuffisamment récentes, et sans qu'il ait été transféré dans un établissement adapté à son trouble mental, n'était pas compatible avec les objectifs de la condamnation initiale. […] Telle est la décision rendue par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) dans un arrêt du 9 janvier 2018. […]
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Lois et règlements
Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
Article 58 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe la liste des traitements et des catégories de traitements autorisés à déroger au droit à la communication d'une violation de données régi par l'article 34 du même règlement lorsque la notification
Article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales: a) s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
Article 41 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable.
Article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
La Cour peut être saisie d'une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à n'entraver par aucune mesure l'exercice efficace de ce droit.
Article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire : a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
Article 187-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
dispositions de l'article 144 jusqu'à ce que la chambre d'instruction statue sur l'appel du ministère public, il ordonne la suspension des effets de l'ordonnance de mise en liberté jusqu'à cette date. La personne mise en examen ne peut alors être mise en liberté jusqu'à l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle sa comparution personnelle est de droit ; […]
Article 10 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Sont soumis à l'obligation de dépôt auprès du ministre chargé de la communication à la parution de chaque numéro les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale. Un arrêté du ministre chargé de la communication fixe les modalités de mise en œuvre de l'obligation de dépôt ainsi que le nombre d'exemplaires à déposer. Ce nombre ne peut être supérieur à dix et tient compte notamment du …
Article R552-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public
- Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention
Indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions de l'article R. 552-17, le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, après avoir mis l'autorité administrative en mesure de présenter ses observations, de sa propre initiative ou à la demande du ministère public, décider la mise en liberté de l'étranger lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, […]
Article L412-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR
- Section 3 : Contrat d'engagement au respect des principes de la République
L'étranger qui sollicite un document de séjour s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement au respect des principes de la République, à respecter la liberté personnelle, la liberté d'expression et de conscience, l'égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, […]
- Violation du droit à la liberté et à la sûreté
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Atteinte à une liberté fondamentale
- Atteinte à la liberté individuelle
- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- Violation des droits et libertés garantis par la Constitution
- Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
- Atteinte aux libertés fondamentales
- Atteinte à un droit fondamental
- Violation du droit à la liberté d'expression
- Violation des droits fondamentaux
- Méconnaissance des dispositions légales et des droits de l'homme
- Violation des droits de l'individu
- Violation du droit à la liberté d'association
- Violation des droits de la requérante
- Violation des droits garantis par la Convention
- Atteinte à la liberté d'aller et venir
- Violation des droits humains
- Atteinte aux droits fondamentaux
- Violation des droits garantis par la convention européenne
Mesure thérapeutique institutionnelle prolongeant la durée d'une détention : violation du droit à la liberté du détenu Pénal - Procédure pénale 10/01/2018 La privation de liberté subie à la suite de l'application de la mesure thérapeutique, prononcée à quelques mois de la libération prévue du requérant sur le fondement d'expertises psychiatriques insuffisamment récentes, et sans qu'il ait été transféré dans un établissement adapté à son trouble mental, n'était pas compatible avec les objectifs de la condamnation initiale. […] Telle est la décision rendue par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) dans un arrêt du 9 janvier 2018. […]
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