Violation du droit à la liberté
Décisions
[…] 1. À l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 30936/12) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet État, M. Paul Prompt (« le requérant »), a saisi la Cour le 3 mai 2012 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). […] SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION
La cour précise à cette occasion le cadre juridique dans lequel le juge de l'asile apprécie les moyens tirés de la violation du droit à la liberté religieuse et en particulier lorsque ceux-ci se rapportent à une conversion vers le christianisme entreprise dans le pays d'accueil. La décision fait à cet égard référence au cadre fixé par la Cour de justice de l'Union européenne pour l'appréciation d'une atteinte au droit à la liberté de religion et à la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme sur les conversions postérieures au départ du pays d'origine. […]
[…] alinéa 8, de la loi sur la liberté de la presse à des circonstances telles que celles de leur cause et que la doctrine a fortement critiqué les décisions rendues dans leur cas. Ils observent aussi que le droit pénal français ne sanctionne pas l'appel au boycott de produits, ce qui tiendrait à deux facteurs. […] Or, en l'espèce, la violation délibérée et grave de la légalité internationale serait attestée non seulement par des rapports crédibles d'organisations internationales et d'organisations non gouvernementales dignes de foi, […] tel qu'interprété et appliqué par les juridictions internes, emporte violation du droit à la liberté d'expression protégé par la Convention.
[…] Il ne conteste pas l'existence d'une ingérence dans l'exercice par la société requérante de son droit à la liberté d'expression, mais considère que cette ingérence avait une base légale (paragraphe 29 ci-dessus), qu'elle avait pour but la protection de la réputation de C.R. et qu'elle était nécessaire dans une société démocratique. […] Il indique que ces déclarations ont créé un état de panique parmi certains partenaires d'affaires d'Oltchim, ce que le tribunal départemental de Vâlcea aurait considéré comme constituant une violation manifeste du droit de C.R. au respect de son image et de sa réputation. […]
[…] 40. Par conséquent, la Cour estime que la procédure pénale incriminée, qui a pu provoquer un effet dissuasif sur la volonté de l'intéressé de s'exprimer sur des sujets relevant de l'intérêt public, ne répondait pas à un besoin social impérieux, qu'elle n'était pas, en tout état de cause, proportionnée aux buts légitimes visés et que, de ce fait, elle n'était pas nécessaire dans une société démocratique. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut que, dans les circonstances de l'espèce, les autorités nationales, n'ont pas effectué une mise en balance adéquate et conforme aux critères établis par sa jurisprudence entre le droit du requérant à la liberté d'expression et les buts légitimes poursuivis. Partant, il y a eu violation de l'article 10 de la Convention en l'espèce.
[…] « L'État et les autres entités publiques sont civilement responsables, conjointement avec les membres de leurs organes et leurs fonctionnaires ou agents, de toutes les actions ou omissions commises par ceux-ci dans l'exercice ou à cause de l'exercice de leurs fonctions et dont il résulte des violations des droits, libertés et garanties ou un préjudice pour autrui. »
[…] 14. Les requérants formèrent un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel, dénonçant une violation à leur égard des droits à la liberté d'expression et à la liberté d'opinion garantis par la Constitution espagnole. Dans son arrêt rendu le 22 juillet 2015, le Tribunal constitutionnel conclut que l'acte reproché aux requérants ne pouvait être couvert par l'exercice des droits à la liberté d'expression et à la liberté d'opinion en ce que les intéressés avaient exhorté à la haine et à la violence envers le Roi et la monarchie. La haute juridiction s'exprima comme suit :
[…] Il estime que s'il n'en allait pas ainsi, il serait possible de commettre de graves violations des droits de l'homme en toute impunité. […] Il estime que cette règle ne restreint pas la liberté d'expression et ne fait pas supporter une charge indue aux personnes exerçant une activité de publication.
pendant 7 jours
Commentaires
Mesure thérapeutique institutionnelle prolongeant la durée d'une détention : violation du droit à la liberté du détenu Pénal - Procédure pénale 10/01/2018 La privation de liberté subie à la suite de l'application de la mesure thérapeutique, prononcée à quelques mois de la libération prévue du requérant sur le fondement d'expertises psychiatriques insuffisamment récentes, et sans qu'il ait été transféré dans un établissement adapté à son trouble mental, n'était pas compatible avec les objectifs de la condamnation initiale. […] Telle est la décision rendue par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) dans un arrêt du 9 janvier 2018. […]
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Lois et règlements
II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe la liste des traitements et des catégories de traitements autorisés à déroger au droit à la communication d'une violation de données régi par l'article 34 du même règlement lorsque la notification
Article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
La Cour peut être saisie d'une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à n'entraver par aucune mesure l'exercice efficace de ce droit.
Article 707 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre Ier : Dispositions générales
électronique, de libération conditionnelle ou d'une libération sous contrainte, afin d'éviter une remise en liberté sans aucune forme de suivi judiciaire. Le droit de cette personne d'être incarcérée dans des conditions respectant sa dignité est garanti par l'article 803-8.
Article L442-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence.
Article 6 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
[…] un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement. […]
Article L521-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Article 226-24 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à …
Article 1 du Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 INSTITUANT DES CONTRAVENTIONS DE POLICE EN CAS DE VIOLATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES.Abrogé
- Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981
1° [* paragraphe abrogé *] 2° Auront recueilli ou fait recueillir des informations nominatives, oralement ou par voie de questionnaire, sans avoir informé la personne interrogée du caractère obligatoire ou facultatif de la réponse, des conséquences à son égard d'un défaut de réponse, des personnes physiques ou morales destinataires des informations ainsi que de l'existence d'un droit d'accès et de rectification contrairement aux dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978
Article 10 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Sont soumis à l'obligation de dépôt auprès du ministre chargé de la communication à la parution de chaque numéro les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale. Un arrêté du ministre chargé de la communication fixe les modalités de mise en œuvre de l'obligation de dépôt ainsi que le nombre d'exemplaires à déposer. Ce nombre ne peut être supérieur à dix et tient compte notamment du …
Article R552-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public
- Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention
Indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions de l'article R. 552-17, le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, après avoir mis l'autorité administrative en mesure de présenter ses observations, de sa propre initiative ou à la demande du ministère public, décider la mise en liberté de l'étranger lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, […]
- Violation du droit à la liberté et à la sûreté
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Atteinte à une liberté fondamentale
- Atteinte à la liberté individuelle
- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- Violation des droits et libertés garantis par la Constitution
- Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
- Atteinte aux libertés fondamentales
- Atteinte à un droit fondamental
- Violation du droit à la liberté d'expression
- Violation des droits fondamentaux
- Méconnaissance des dispositions légales et des droits de l'homme
- Violation des droits de l'individu
- Violation du droit à la liberté d'association
- Violation des droits de la requérante
- Violation des droits garantis par la Convention
- Atteinte à la liberté d'aller et venir
- Violation des droits humains
- Atteinte aux droits fondamentaux
- Violation des droits garantis par la convention européenne
Mesure thérapeutique institutionnelle prolongeant la durée d'une détention : violation du droit à la liberté du détenu Pénal - Procédure pénale 10/01/2018 La privation de liberté subie à la suite de l'application de la mesure thérapeutique, prononcée à quelques mois de la libération prévue du requérant sur le fondement d'expertises psychiatriques insuffisamment récentes, et sans qu'il ait été transféré dans un établissement adapté à son trouble mental, n'était pas compatible avec les objectifs de la condamnation initiale. […] Telle est la décision rendue par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) dans un arrêt du 9 janvier 2018. […]
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