Violation des droits de l'individu
Décisions
[…] En vertu de l'article 13 § 1, la personne physique a notamment le droit de demander qu'il soit mis fin aux ingérences injustifiées dans son droit à la protection de la personnalité, que les conséquences de ces ingérences soient effacées et qu'elle se voie accorder une satisfaction raisonnable. […] Le montant de cette indemnisation est déterminé par le tribunal compte tenu de la gravité de l'atteinte et des circonstances dans lesquelles s'est produite la violation du droit. […] En principe cependant, puisque la liberté de l'individu est en jeu, l'Etat doit faire en sorte que la procédure se déroule dans le minimum de temps (Mayzit c. […]
[…] La Cour rappelle que l'article 35 § 1 de la Convention impose uniquement l'épuisement des recours disponibles et suffisants pour permettre d'obtenir réparation des violations alléguées. […] La règle de l'article 35 § 1 se fonde sur l'hypothèse que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée des droits d'un individu en vertu de la Convention (Lakatos c. […]
[…] système juridique (cf. No 17544/90, déc. 4.5.93, D.R. 74, p. 137). Or, pour que l'Etat soit en mesure d'accomplir les actes permettant de redresser la violation des droits fondamentaux d'un individu ou d'en réparer les conséquences, il est nécessaire que cet individu prenne l'initiative d'user des voies de recours internes qui lui sont offertes
[…] En l'espèce, l'appelant se borne à alléguer de manière abstraite que « si les locaux ne répondent pas aux normes minimales prévues par la réglementation, cela constitue une violation des droits fondamentaux de l'individu », sans démontrer de manière concrète l'atteinte substantielle portée à ses droits telle que l'impossibilité d'accéder aux soins ou à un avocat ou aux associations humainataires.
[…] La Cour rappelle que l'article 35 § 1 de la Convention impose uniquement l'épuisement des recours disponibles et suffisants pour permettre d'obtenir réparation des violations alléguées. […] La règle de l'article 35 § 1 se fonde sur l'hypothèse que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée des droits d'un individu en vertu de la Convention (Lakatos c. […]
[…] 14. En ce qui concerne la règle de l'épuisement des voies de recours internes, la Cour rappelle que l'article 35 § 1 de la Convention impose uniquement l'épuisement des recours disponibles et suffisants pour permettre d'obtenir réparation des violations alléguées. La finalité de l'article 35 est de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne soient soumises à la Cour (voir notamment Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V). La règle de l'article 35 § 1 se fonde sur l'hypothèse que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée des droits d'un individu en vertu de la Convention (Lakatos c. République tchèque (déc.), no 42052/98, 23 octobre 2001).
[…] La Cour rappelle que l'article 35 § 1 de la Convention impose uniquement l'épuisement des recours disponibles et suffisants pour permettre d'obtenir réparation des violations alléguées. […] La règle de l'article 35 § 1 se fonde sur l'hypothèse que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée des droits d'un individu en vertu de la Convention (Lakatos c. […]
[…] La Cour rappelle que l'article 35 § 1 de la Convention impose uniquement l'épuisement des recours disponibles et suffisants pour permettre d'obtenir réparation des violations alléguées. […] La règle de l'article 35 § 1 se fonde sur l'hypothèse que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée des droits d'un individu en vertu de la Convention (Lakatos c. […]
[…] La Cour rappelle que l'article 35 § 1 de la Convention impose uniquement l'épuisement des recours disponibles et suffisants pour permettre d'obtenir réparation des violations alléguées. […] La règle de l'article 35 § 1 se fonde sur l'hypothèse que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée des droits d'un individu en vertu de la Convention (Lakatos c. […]
[…] En ce qui concerne la règle de l'épuisement des voies de recours internes, la Cour rappelle que l'article 35 § 1 de la Convention impose uniquement l'épuisement des recours disponibles et suffisants pour permettre d'obtenir réparation des violations alléguées. La finalité de l'article 35 est de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne soient soumises à la Cour (voir notamment Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V). La règle de l'article 35 § 1 se fonde sur l'hypothèse que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée des droits d'un individu en vertu de la Convention (Lakatos c. République tchèque (déc.), no 42052/98, 23 octobre 2001, non publiée).
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Commentaires
En droit – Article 9 : la loi de 2006 qui permit de demander que la rubrique « religion » soit laissée vide ou que l'information en soit effacée ne change rien à la situation du requérant. Quoi qu'il en soit, […] le fait de laisser celle-ci vide a inévitablement une connotation spécifique. […] Par ailleurs, l'attitude consistant à demander qu'aucune mention ne figure sur les cartes d'identité a un lien étroit avec les convictions les plus profondes de l'individu. […] Pareille situation va sans nul doute à l'encontre du concept de liberté de ne pas manifester sa religion ou sa conviction. […] Par conséquent, le requérant peut toujours se prétendre victime d'une violation, […]
Lire la suite…En droit – Article 8 : Traditionnellement, le patronyme, qui fait partie du nom d'une personne, est dérivé du nom du père. La législation ukrainienne reconnaît toutefois que lorsqu'un individu est suffisamment mûr pour faire ses propres choix quant à son nom, il peut conserver ou changer le nom qui lui a été donné à la naissance. […] Conclusion : violation (unanimité). […]
Lire la suite…En droit – Article 2 du Protocole no 4 : le requérant se plaignait qu'après le 1er janvier 2007, date de l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne, l'interdiction de quitter le pays qui le visait avait perdu toute légalité eu égard aux exigences de l'article 27 de la Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, lequel dispose que les restrictions à la liberté de circulation doivent être proportionnées et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné, […] Conclusion : violation (unanimité). […] La Cour a également conclu à la violation de l'article 6 § 1 et de l'article 13 de la Convention, […]
Lire la suite…[…] en l'occurrence avoir prié avec des coreligionnaires dans une maison louée : violation En fait : Le requérant, un musulman, […] En 2004, alors qu'il priait dans ce local avec un groupe d'autres musulmans, la police intervint pour les disperser. […] En droit : Toute personne manifestant une religion non reconnue par la législation interne de l'Etat défendeur est automatiquement passible de sanctions en vertu du code des infractions administratives. […] il ne s'ensuit pas, comme le Gouvernement semblait l'affirmer, que la Convention permet de sanctionner un individu pratiquant un culte non enregistré pour avoir prié ou manifesté autrement ses convictions religieuses. […]
Lire la suite…[…] arguant que celle-ci avait été illégale sous l'angle du droit interne et de l'article 5 de la Convention. […] Aux termes de l'article 5 § 1 f), la détention d'un individu dans de telles conditions doit répondre à une seule exigence : la détention doit réellement constituer une étape du processus servant à déterminer s'il convient d'accorder à l'individu concerné un visa d'immigration et/ou l'asile et doit par ailleurs être dénuée d'arbitraire. La détention du requérant dans le centre en question constitue un cas d'application de bonne foi de la procédure décisionnelle accélérée en matière d'immigration. […] Conclusion : non-violation (quatre voix contre trois). […]
Lire la suite…[…] était en danger : violation En fait : La requérante alléguait que son mari avait été enlevé en 2004 par un groupe d'hommes armés qui s'étaient présentés comme des agents du Service fédéral de sécurité (« FSB »). […] En droit : Article 2 – Le fait que le mari de la requérante ait été enlevé par un groupe d'hommes armés dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger et que l'on soit resté sans nouvelles de lui depuis quatre ans permet de présumer qu'il est décédé. […] La décision des autorités de relâcher ces hommes armés avec leurs prisonniers, […] a donc constitué une violation de l'obligation positive de l'Etat de prendre préventivement des mesures pour protéger l'individu […]
Lire la suite…Turquie - 21987/93 Arrêt 18.12.1996 Article 3 Torture Actes de torture allégués dans le Sud-Est de la Turquie: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] La Cour considère que lorsqu'un individu est placé en garde à vue alors qu'il se trouve en bonne santé et que l'on constate qu'il est blessé au moment de sa libération, […] Conclusion : État défendeur tenu de verser certaines sommes au requérant (huit voix contre une). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…Conclusion: rejet (unanimité). 2.Abus du droit de recours individuel : Aucune preuve d'abus. […] Conclusion : non-violation de ce chef (huit voix contre une). […] Conclusion : non-violation (unanimité). 3.Article 13 de la Convention : Lorsqu'un individu formule une allégation défendable de sévices contraires à l'article 3, la notion de recours effectif implique, outre une enquête approfondie et effective du type de celle qu'exige l'article 3, un accès effectif du plaignant à la procédure d'enquête et le versement d'une indemnité là où il échet. […]
Lire la suite…[…] second requérant contre la menace représentée par un individu : non- violation Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Légalité des restrictions apportées au droit d'accès des intéressés à un tribunal pour engager contre les autorités des poursuites pour dommages du fait dudit manquement: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A […] B.Manquement allégué au devoir de protéger le droit à la vie Non contesté que l'article 2 puisse notamment mettre à la charge de l'Etat l'obligation positive de prendre préventivement des mesures d'ordre pratique pour protéger l'individu […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation de la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul.
Article L321-11 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits
- Chapitre unique
Sans préjudice des dispositions générales applicables aux sociétés civiles, la demande de dissolution d'une société de perception et de répartition des droits peut être présentée au tribunal par le ministre chargé de la culture. En cas de violation de la loi, le tribunal peut interdire à une société d'exercer ses activités de recouvrement dans un secteur d'activité ou pour un mode d'exploitation.
Article 6-1-1 A de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
Les fournisseurs de services d'hébergement définis au 2 du I de l'article 6 agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l'accord de cession de droits ou pour rendre l'accès à celui-ci impossible, […]
Article L761-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Article 1844-10 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite. […]
Article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. […] Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.
Article 462 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
- Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne
La personne en tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité. Aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de l'article 515-3. Les dispositions du premier alinéa du présent …
Article L225-130 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
[…] Dans ce cas, elle peut décider que les droits formant rompus ne sont ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants sont vendus. […]
Article R*195-1 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, les modes de preuve doivent être compatibles avec la procédure écrite. Toutefois, les infractions relatives aux ventes publiques de meubles peuvent être prouvées par témoins et l'inexactitude des déclarations ou attestations de dettes peut être établie par tous les moyens de preuve admis par le droit commun, excepté le serment.
Article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre V : Dispositions pénales
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Violation des droits fondamentaux
- Violation des droits humains
- Atteinte à une liberté fondamentale
- Violation des droits de la requérante
- Atteinte aux libertés fondamentales
- Violation des droits de l'intéressé
- Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
- Atteinte aux droits fondamentaux
- Violation des droits et libertés garantis par la Constitution
- Atteinte à un droit fondamental
- Violation du droit à la liberté
- Méconnaissance des dispositions légales et des droits de l'homme
- Respect des droits de l'homme
- Méconnaissance des droits fondamentaux
- Violation des droits selon la convention européenne
- Violation des droits garantis par la Convention
- Atteinte à la dignité humaine
- Demande de respect des droits de l'homme
- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
Les employeurs ont-ils le droit d'accéder au casier judiciaire des salariés? La question se pose après un viol présumé ayant eu lieu à l'Hôpital américain de Neuilly-sur-Seine: un infirmier - déjà condamné en 2012 pour «agression sexuelle sur personne vulnérable» - est accusé d'avoir violé une patiente dans son sommeil au début du mois de février. […] À lire aussi : Uber a reçu 170 plaintes pour agressions sexuelles en trois ansDans les hôpitaux, […] Me Eva Touboul - avocat en droit du travail - explique que la loi est générale et ne dit rien de précis sur la question. […] Autre interrogation: peut-on imaginer que la police prévienne l'employeur lorsqu'un individu est inscrit au fichier des délinquants sexuels? «Cela n'arrive jamais, […]
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