Violation des droits et libertés garantis par la Constitution
Décisions
[…] M. S…, ingénieur de l'aviation civile, a déposé plainte avec constitution de partie civile, le 25 novembre 2014, […] Le moyen est pris de la violation des droits et libertés garantis par la Constitution, à savoir le principe des droits et la défense, le droit à un procès équitable et à l'équilibre des droits des parties consacrés aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, […] ne tiennent pas compte de celles de l'article 173-1 du même code qui accorde un délai de défense de 6 mois (deux fois plus long) pour contester une expertise et ne précisent pas quel délai prévaut sur l'autre, sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, […]
[…] En application de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, le requérant doit nécessairement invoquer la violation de droits et libertés garantis par le bloc de constitutionnalité composé uniquement de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, […] C'est donc à tort que M me X évoque une violation de l'article 14 de la dite convention dans le libellé de sa question. […] — Sur la recevabilité du moyen tiré de l'atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution de 1958 et le Préambule de 1946 par l'article D 351-1-2 du code de la sécurité sociale : […] CONSTATE l'irrecevabilité du moyen tiré de la violation des droits et libertés garantis par la Constitution de 1958 et le Préambule de 1946 par l'article D 351-1-2 du code de la sécurité sociale ;
[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 12 septembre 2012, M. Y X demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité de l'article 105 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 pour violation des droits et libertés garantis par la Constitution du 4 octobre 1958, notamment, par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 34 de la Constitution ;
[…] et la légitime défense au regard du droit effectivement applicable et de la réalité des faits appréhendés, cette incompétence négative de la part du législateur organique ne détermine-t-elle pas une violation des droits et libertés garantis par la constitution , […] l'article 64 de la Constitution et les principes constitutionnels de l'égalité et des droits de la défense ? […] ont été rendu en violation du moyen d'ordre public, […] la juridiction devant laquelle est soulevé un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution […]
[…] M me B… C… demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 35 et 48 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 ; elle soutient que ces dispositions législatives portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qu'elles ne prévoient pas un contrôle urgent du juge administratif ou du juge de la liberté et de la détention afin d'assurer un caractère effectif au recours contre une mesure de reconduite à la frontière, […] Vu la Constitution, […] constituent une violation des droits et libertés garantis par la Constitution, […]
Le principe de sincérité budgétaire n'est pas au nombre des droits et libertés garantis par la Constitution au sens de son article 61-1. […] Considérant que la méconnaissance par le législateur du domaine du règlement ne constitue pas, en tout état de cause, une violation d'un droit ou d'une liberté garanti par la Constitution au sens et pour l'application de cet article et ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité ;
[…] Le moyen est pris de la violation des droits et libertés garantis par la Constitution, à savoir le principe de légalité des délits et des peines, les droits et la défense et le droit à un procès équitable consacrés aux articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 34 de la Constitution, […] en particulier sur la notion d' « opération », sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, […] de prévisibilité et de sécurité juridiques d'autre part, garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 34 de la Constitution ; […] Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, […]
[…] en raison de sa composition, atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution. […] sans que les personnes étrangères à cette profession ou les juges professionnels y soient représentés ; que ladite juridiction est instituée en violation de la constitution mais aussi des différents traités et conventions signés par la France, notamment celle relative aux droits des personnes handicapées ; […] qu'à titre subsidiaire, la décision de la chambre disciplinaire de première instance a été rendue en violation des droits fondamentaux de M. […] ni, enfin, le contenu de la décision attaquée ne révèlent de méconnaissance de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
[…] Le moyen est pris de la violation des droits et libertés garantis par la Constitution, à savoir le principe de légalité des délits et des peines, les droits de la défense et le droit à un procès équitable consacrés aux articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 34 de la Constitution, […] en particulier sur la notion d'« opération », sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, […] garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 34 de la Constitution ; […] Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, […]
[…] Attendu qu'en ce qu'elle invoque la violation « des droits et libertés que la Constitution garantit », la question, qui ne détermine pas les droits et libertés garantis par la Constitution auxquels les dispositions critiquées porteraient atteinte, ne répond pas aux exigences des articles 23-4 et suivants de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Cette question, transmise à la Cour de cassation par un jugement du tribunal correctionnel de Belfort du 17 mars 2011, porte sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article 43 du code de procédure pénale (CPP). […] sans remettre en cause ces principes, le Conseil constitutionnel a estimé que, s'agissant du second alinéa de l'article 43 du CPP, la réalité d'une violation des droits et libertés garantis par la Constitution n'était pas avérée, parce que la portée conférée au texte par le requérant apparaissait, en vérité, excessive.
Lire la suite…[…] ne porte pas atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par la Constitution et les traités internationaux. […] Plusieurs associations de défense des droits des étrangers ainsi que le Conseil national des barreaux et le syndicat de la magistrature, […] du décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes. […] La Haute juridiction écarte rapidement le grief tiré d'une violation des droits et libertés garantis par la Constitution, […]
Lire la suite…[…] ne porte pas atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par la Constitution et les traités internationaux. […] Plusieurs associations de défense des droits des étrangers ainsi que le Conseil national des barreaux et le syndicat de la magistrature, […] du décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes. […] La Haute juridiction écarte rapidement le grief tiré d'une violation des droits et libertés garantis par la Constitution, […]
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel a effectivement déduit – récemment – de la combinaison du principe d'égalité et de la garantie des droits un principe de publicité des audiences devant les juridictions civiles et administratives (v. […] Cons. const., 27 janvier 2012, n° 2011-213 QPC ; Cons. […] Là encore, il nous paraît cependant pointer une imperfection rédactionnelle davantage qu'une réelle violation des droits et libertés garantis par la Constitution 4 . […]
Lire la suite…Par Agnès Roblot-Troizier – Professeur de droit public à l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne – Directrice de l'École de droit de la Sorbonne Le Conseil constitutionnel a rejeté, […] En déclarant non conforme à la Constitution la proposition de loi, […] ce que doit être une proposition de « réforme » : elle doit avoir vocation à modifier substantiellement l'état du droit existant. […] Elle consisterait à invoquer la violation des droits et libertés garantis par la Constitution par une ou plusieurs dispositions de la loi portant réforme des retraites, […] mais on peut compter sur l'imagination des justiciables et de leurs conseils pour identifier quelles pourraient être les violations des droits fondamentaux résultant de l'application de la réforme des retraites. […]
Lire la suite…Belgique - 33400/96 Arrêt 15.7.2003 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Perquisitions et saisies massives visant à identifier les sources de journalistes: violation Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Privilège de juridiction des magistrats entraînant l'irrecevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile: non-violation Audience publique Secret de l'instruction: non-violation Absence de prononcé public de l'arrêt de la Cour de cassation: non-violation Article 8 Article 8-1 Respect du domicile Perquisitions et saisies en matière de presse: […] Les requérants déposèrent une plainte contre X assortie d'une constitution de partie civile pour atteintes portées par des fonctionnaires publics aux droits garantis par la Constitution. […]
Lire la suite…L'article 34 de la Constitution dispose qu'il revient à la loi de fixer les règles concernant « les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ». […] Le législateur, […] n° 2004-499 DC, cons. 24 à 27). Sur le fondement de ces dispositions législatives, le Gouvernement est habilité à prendre les actes qui autorisent la création et le fonctionnement des traitements. […] Cette façon de procéder ne révèle aucune violation de la Constitution, pas plus que de la loi « informatique et libertés ».
Lire la suite…[…] la disposition légale prévoyant cette faculté d'opposition méconnaissait le droit d'accès à l'information et le droit à un recours effectif, tels qu'ils lui paraissaient garantis tant par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (articles 15 et 16) – à valeur constitutionnelle – que par la Convention (articles 10 et 13). […] le Conseil constitutionnel jugea la loi litigieuse conforme à la Constitution. […] Certes, […] le moyen tiré d'une atteinte par la loi en cause aux droits et libertés garantis par la Constitution et, […] les moyens tirés d'une violation des droits et libertés garantis par la Convention. […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
Article 8 Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977. Etendue par arrêté du 6 juin 1978 JONC 22 juin 1978.
L'excercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises, dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution. […]
Article 58 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe la liste des traitements et des catégories de traitements autorisés à déroger au droit à la communication d'une violation de données régi par l'article 34 du même règlement lorsque la notification
Article 7 Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles du 10 juillet 1996
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.
Article 7 Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique du 12 décembre 1978. Etendue par arrêté du 15 mai 1979 JONC 3 juin 1979.Abrogé
L'exercice du droit syndical est reconnu dans la profession de la boucherie, ceci dans le cadre du respect des droits garantis par la Constitution de la République. […] les parties contractantes reconnaissent la liberté pour le travailleur d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre IV du code du travail. Si un salarié de la profession estime qu'une mesure a été prise à son encontre en violation du droit syndical, […]
Article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
Article 8.1 Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, réécrite par l'avenant n° 113 du 4 avril 2007
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises, dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution. […]
Article 226-17-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
Le fait pour un fournisseur de services de communications électroniques ou pour un responsable de traitement de ne pas procéder à la notification d'une violation de données à caractère personnel à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou à l'intéressé, […]
Article 23-5 de l'Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation. Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé. Il ne peut être relevé d'office.
Article 23-2 de l'Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
En tout état de cause, la juridiction doit, lorsqu'elle est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative, d'une part, aux droits et libertés garantis par la Constitution et, d'autre part, aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.
- Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Violation des droits fondamentaux
- Méconnaissance des dispositions légales et des droits de l'homme
- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- Atteinte à un droit fondamental
- Violation du droit à la liberté
- Violation des droits de la requérante
- Atteinte aux droits fondamentaux
- Atteinte aux libertés fondamentales
- Atteinte à une liberté fondamentale
- Violation des droits humains
- Violation des droits de l'individu
- Demande de respect des droits de l'homme
- Violation du droit à la liberté et à la sûreté
- Respect des droits de l'homme
- Violation des droits garantis par la Convention
- Méconnaissance des droits fondamentaux
- Demande de mesures générales pour prévenir des violations semblables
- Violation des droits garantis par la convention européenne
Civil - Personnes et famille/patrimoine 10/02/2020 Plusieurs associations de défense des droits des étrangers ainsi que le Conseil national des barreaux et le syndicat de la magistrature, […] un droit d'asile effectif et une intégration réussie, ce décret a notamment modifié les articles L. 611-6-1 du ceseda et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles. […] La Haute juridiction écarte rapidement le grief tiré d'une violation des droits et libertés garantis par la Constitution, le Conseil constitutionnel ayant par ailleurs déjà déclaré le décret litigieux conforme à la Constitution ( Le Conseil d'État s'aligne sur la Enfin, […]
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