Atteinte à un droit fondamental
Décisions
[…] à conserver une vie familiale en détention, est susceptible de porter atteinte à un droit fondamental de l'intéressé. Le détenu peut donc en demander la suspension au juge des référés. 2) Le juge de cassation exerce un contrôle d'erreur de droit sur les critères retenus par le juge des référés pour apprécier si la décision de changement d'affectation entre établissements pénitentiaires de même nature dont la suspension lui est demandée est ou non une mesure d'ordre intérieur au regard des libertés et des droits fondamentaux du détenu. 3) En l'espèce, […] elle ne constitue pas pour autant une atteinte illégale au droit fondamental […]
[…] intervenue peu de temps avant l'audience au cours de laquelle devait être jugé le prévenu, ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur dès lors que cette décision, rendant plus difficile l'exercice du droit pour tout accusé de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, est susceptible de porter atteinte à un droit fondamental de l'intéressé. […] Le moyen tiré de ce que la décision contestée porterait une atteinte excessive à son droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est donc écarté.
[…] 5 . agriculture – organisation commune des marches – reglement modificatif – droit acquis des operateurs economiques au maintien des avantages anterieurs – absence – atteinte a un droit fondamental – inexistence […] 20 la quatrieme question est fondee sur la conception que l ' exercice de l ' activite economique doit etre garanti parce qu ' il fait partie des droits fondamentaux dont la sauvegarde inspire egalement le droit communautaire . cette garantie s ' etendrait au droit des entreprises de produire les quantites de sucre correspondant a leurs quotas de base , […] du reglement n 3331/74 ne porte pas atteinte a l ' exercice de l ' activite economique des entreprises concernees et , partant , […]
[…] aux fins de la reconnaissance sollicitée, doit être examinée indépendamment de la sanction pénale qui l'assortit dans l'Etat d'origine ; cette interdiction faite à la personne du débiteur de disposer en tout lieu de ses biens, dans la mesure où il s'agit de préserver les droits légitimes du créancier, ne saurait porter atteinte à un droit fondamental du débiteur, ni même indirectement, à une prérogative de souveraineté étrangère et, notamment, […] de sorte qu'en statuant comme il l'avait fait, le juge anglais avait violé ses droits fondamentaux, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 27, 1, de la Convention et 6, […]
[…] manifesté le souhait de le voir écarté de la direction de la société ; qu'estimant que la production de cette note portait atteinte à son droit au respect de la vie privée, M. Z… a assigné Jean-Louis X… en réparation de son préjudice ; […] 1°/ que la production en justice d'un document portant atteinte à un droit fondamental comme le droit au respect dû à la vie privée n'est justifiée qu'à la condition que ce document soit strictement nécessaire à l'exercice des droits de la défense ; […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] Attendu que, selon ces textes, tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de l'exercice de son droit de grève ou de faits commis dans l'exercice de ce droit est nul, […] que, dès lors qu'il caractérise une atteinte à la liberté d'exercer son droit de grève, garanti par la Constitution, […] de quatrième part, en toute hypothèse, QUE lorsqu'un licenciement est déclaré nul en ce qu'il caractérise une atteinte à un droit fondamental, que cette nullité soit ou non prévue par la loi, […] confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève est un droit fondamental ; que tout licenciement ayant un lien avec l'exercice normal du droit de grève est nul de plein droit, […]
[…] 6°/ que lorsqu'une atteinte à un droit fondamental a été constatée par un juge, il entre dans les pouvoirs du juge des référés de prendre les mesures de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte ; que ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif du droit fondamental auquel il a été porté atteinte ; qu'en rejetant la demande en référé de M. et M me Y… au motif qu'elle aurait méconnu les pouvoirs du juge des référés dont la décision n'a qu'un caractère provisoire, […]
[…] que l'abrogation des dispositions jugées inconstitutionnelles résulte en réalité de l'entrée en vigueur de l'article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; que ces dispositions nouvelles venant mettre fin à l'application d'un texte qui portait atteinte à un droit fondamental protégé par la Constitution relèvent d'un ordre public impérieux et doivent recevoir application immédiate dès leur entrée en vigueur ; […] 4°/ qu'une atteinte peut être apportée à un droit fondamental à la condition qu'elle soit limitée dans le temps et proportionnée au but recherché ; que ces conditions doivent être appréciées eu égard à la situation de la victime de l'atteinte, […]
[…] alors, selon le moyen, que pour juger que l'employeur avait porté atteinte à l'exercice par le salarié de son droit à un recours effectif, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] que Monsieur C… est donc fondé à percevoir une somme de 133.279,93 euros sans qu'il y ait lieu d'opérer une déduction des revenus qu'il a perçus pendant cette période, le licenciement portant atteinte à un droit fondamental garanti par l'article 6§1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]
[…] — il est atteint d'une pathologie lourde et que le défaut de prise en charge pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une extrême gravité ; — la décision portant obligation de quitter le territoire français porte atteinte à un droit fondamental garanti par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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Commentaires
Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'application du droit de participer aux élections, pour les Français établis à Taïwan. […] Cette évolution permet de reconnaître un peu plus encore le rôle joué par les Français de l'étranger dans la communauté nationale, et la contribution qu'ils apportent à notre pays. […] Toutefois, à Taïwan, les expatriés ne sont toujours pas en mesure de profiter de ce droit, ni d'exercer librement ce droit fondamental de citoyen. […] Cela constitue clairement une atteinte à ce droit fondamental de citoyen. […]
Lire la suite…En effet, de plus en plus d'entreprises pratiquent des démarchages téléphoniques en utilisant des questionnaires particulièrement indiscrets et qui représentent autant d'atteintes potentielles au droit du respect de la vie privée. De plus certaines de ces méthodes commerciales sont à la limite du harcèlement moral étant pratiquées à toute heure de la journée et en tout lieu sans aucune considération au trouble porté à la tranquillité des destinataires. […] Sur ce point, les principes fondamentaux du droit trouvent à s'appliquer, et, en particulier, l'article 9 du code civil aux termes duquel chacun a droit au respect de sa vie privée et peut demander au juge, appréciant souverainement la réalité de l'atteinte à ce droit fondamental, de faire cesser tout abus.
Lire la suite…Sur ce point, les principes fondamentaux du droit trouvent à s'appliquer, et, en particulier, l'article 9 du code civil aux termes duquel chacun a droit au respect de sa vie privée et peut demander au juge, appréciant souverainement la réalité de l'atteinte à ce droit fondamental, de faire cesser tout abus.
Lire la suite…De très nombreux consommateurs se plaignent de la manière dont ils sont démarchés (heure, insistance, rappel...) et considèrent ces pratiques comme une atteinte à leur intimité. […] Le législateur, soucieux d'assurer la protection des consommateurs, a élaboré un régime spécifique au démarchage commercial par téléphone. […] Sur ce point, les principes fondamentaux du droit trouvent à s'appliquer, et, en particulier, l'article 9 du code civil aux termes duquel chacun a droit au respect de sa vie privée et peut demander au juge, appréciant souverainement la réalité de l'atteinte à ce droit fondamental, de faire cesser tout abus.
Lire la suite…Cette incursion dans la vie privée, au domicile des particuliers, à un moment qu'il a lui seul programmé, est une atteinte à la vie privée particulièrement déplaisante. […] la démarche de s'inscrire sur liste rouge pour échapper à ces persécutions existe, mais elle sanctionne tous ceux qui souhaitent légitimement y figurer, afin d'être joignable par une administration ou des connaissances. […] Sur ce point, les principes fondamentaux du droit trouvent à s'appliquer, et, en particulier, l'article 9 du code civil aux termes duquel chacun a droit au respect de sa vie privée et peut demander au juge, […]
Lire la suite…Cette incursion dans la vie privée, au domicile des particuliers, à un moment qu'il a lui seul programmé, est une atteinte à la vie privée particulièrement déplaisante. […] la démarche de s'inscrire sur liste rouge pour échapper à ces persécutions existe, mais elle sanctionne tous ceux qui souhaitent légitimement y figurer, afin d'être joignable par une administration ou des connaissances. […] Sur ce point, les principes fondamentaux du droit trouvent à s'appliquer, et, en particulier, l'article 9 du code civil aux termes duquel chacun a droit au respect de sa vie privée et peut demander au juge, […]
Lire la suite…[…] quant à lui, à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires ; il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s'appréciant sous l'angle d'un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, […] qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l'article […] 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme. […] Il semble que le droit de la famille et le droit du travail soient les « terres d'élection » de ces contentieux en responsabilité de l'État. À titre d'exemple, […]
Lire la suite…Dans son chapitre relatif à l'adaptation du droit du travail, le rapport « Bouger pour l'emploi » s'était intéressé aux clauses de mobilité du contrat de travail et avait insisté sur la nécessité de composer les besoins de mobilité avec le droit à une vie personnelle. […] Il s'agirait que le salarié puisse apprécier réellement si la mutation proposée par l'employeur a ou non un effet sur sa vie personnelle. […] Ce contrôle de proportionnalité s'appliquera aux cas où la mise en oeuvre de la clause de mobilité porte atteinte a un droit fondamental, ainsi du droit du salarié à une vie personnelle et familiale (Cass. soc. 14 octobre 2008, n° 07-40 523). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Article L711-4 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : […]
Article 1 de la Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales
[…] qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, lorsque ont été prononcées, contre la personne morale elle-même ou ses dirigeants de droit ou de fait, des condamnations pénales définitives pour l'une ou l'autre des infractions mentionnées ci-après :
Article 9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article 19 de la Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales
[…] qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, lorsque a été prononcée au moins une fois, contre la personne morale elle-même ou ses dirigeants de droit ou de fait, une condamnation pénale définitive pour l'une ou l'autre des infractions
Article L336-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin
En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, […]
Article 53 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Aucune des dispositions de la présente Convention ne sera interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales qui pourraient être reconnus conformément aux lois de toute Partie contractante ou à toute autre Convention à laquelle cette Partie contractante est partie.
Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. […]
Article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. […] Tout accusé a droit notamment à: a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature
Article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées.
- Atteinte à une liberté fondamentale
- Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
- Atteinte aux libertés fondamentales
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Violation des droits fondamentaux
- Atteinte aux droits fondamentaux
- Violation des droits et libertés garantis par la Constitution
- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- Méconnaissance des dispositions légales et des droits de l'homme
- Violation du droit à la liberté
- Violation des droits humains
- Violation des droits de l'individu
- Violation des droits de la requérante
- Respect des droits de l'homme
- Demande de respect des droits de l'homme
- Violation des droits selon la convention européenne
- Méconnaissance des droits fondamentaux
- Violation des droits garantis par la Convention
- Atteinte au droit au respect de la vie familiale
- Demande de mesures générales pour prévenir des violations semblables