Demande de sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles
Décisions
.Aux termes de l'article 464-2 du Code de Commerce, les sanctions pécuniaires prononcées à l'encontre de pratiques anticoncurrentielles sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie et à la situation de l'entreprise sanctionnée ; elles sont déterminées individuellement pour chaque entreprise et de façon motivée pour chaque sanction ;Dès lors, […] Vu le mémoire déposé par la société FORLUMEN le 26 juin 2001 par lequel cette société demande à la Cour :
[…] Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 février 2015, l'association Expert-comptable media association demande, par mémoire spécial et motivé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 464-2, I, alinéa 4 du code de commerce, qui soumet les contrevenants aux dispositions interdisant les pratiques anticoncurrentielles à une sanction différenciée selon qu'il s'agit d'une entreprise ou d'une structure autre, sans qu'une telle différence de traitement soit motivée par l'intérêt général, ni soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit, […]
[…] A l'issue de cette procédure, la société requérante a été condamnée à une sanction pécuniaire pour pratique anticoncurrentielle. […] La Cour européenne a rejeté les demandes de la société visant à obtenir le remboursement de la sanction pécuniaire prononcée à son encontre et des frais de publication de la décision de condamnation, estimant qu'aucun lien de causalité ne se trouvait établi entre la violation et les préjudices allégués par la société requérante. […]
[…] portant sur des pratiques observées dans certaines régions lors d'appels d'offres passés entre 2003 et 2005 concernant des marchés publics ou privés relatifs à des travaux d'électrification, […] Inéo et Allez avaient enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce et leur a infligé des sanctions pécuniaires ; […] la société lnéo Réseaux Sud Ouest a été déboutée de sa demande d'annulation de l'ordonnance ; […] que la requérante expose que l'Autorité a estimé qu'elle pouvait caractériser sa participation aux pratiques anticoncurrentielles visées par les griefs n° 1 et 4 en se fondant exclusivement sur les documents saisis – « les pièces Engelvin » et « les pièces Larren » – ainsi que des « éléments subséquents » réunis à partir de ces derniers par les services d'instruction, […]
[…] « 1°/ que les sanctions pécuniaires des pratiques anticoncurrentielles doivent être proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie, à la situation de l'organisme ou de l'entreprise sanctionné ou du groupe auquel l'entreprise appartient et à l'éventuelle réitération des pratiques prohibées ; qu'elles sont déterminées individuellement pour chaque entreprise ou organisme sanctionné et de façon motivée pour chaque sanction ; […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BMVirolle, et la condamne à payer à la présidente de l'Autorité de la concurrence la somme de 8 000 euros ;
[…] 1o/ que les sanctions pécuniaires des pratiques anticoncurrentielles doivent être proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie, à la situation de l'organisme ou de l'entreprise sanctionné ou du groupe auquel l'entreprise appartient et à l'éventuelle réitération des pratiques prohibées ; […] en sa deuxième branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, sans dénaturer les conclusions, ont rejeté la demande de réduction de la sanction fondée sur le caractère mineur allégué du rôle des sociétés AS dans les pratiques poursuivies ;
[…] Attendu que les sociétés Novandie et Andros font grief à l‘arrêt de leur infliger solidairement une sanction pécuniaire d'un montant de 35 millions d'euros alors, selon le moyen, que le principe d'égalité de traitement s'oppose à ce que des situations comparables soient traitées de manière différente ; […] s'apprécie au regard de la seule infraction en cause ; qu'il en résulte que deux entreprises, ayant participé sur une même durée aux pratiques anticoncurrentielles qui leur sont reprochées ne peuvent se voir appliquer, au titre de cette même durée, […] de 35 % à 45 % ; que la cour d'appel, sur la demande formée par certaines des entreprises mises en cause, dont les sociétés Novandie et Andros, […]
[…] Vu 1°) sous le n° 47 098, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 1982 et 5 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS RADIO ELECTRONICIEN TELEVISION ELECTRICIEN MENAGISTE ; la fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 82-6 en date du 3 septembre 1982 par laquelle le ministre de l'économie et des finances lui a infligé une sanction pécuniaire de 40 000 F pour pratiques anticoncurrentielles dans les secteurs de la réparation des appareils électroménagers ;
[…] 3 ) que les pratiques incriminées se situant au stade du référencement des produits par les distributeurs de grandes et moyennes surfaces, […] constitue une référence à laquelle la grande distribution ne peut renoncer, eu égard aux préférences manifestées par une proportion économiquement significative des consommateurs », la cour d'appel a donc apprécié la demande des distributeurs au regard seulement des caractéristiques du produit et du comportement des consommateurs, sans rechercher, comme elle y était invitée, […] 1 ) que les sanctions pécuniaires pour pratiques anticoncurrentielles sont, notamment, […] la cour d'appel a fixé, en justifiant sa décision, le montant de la sanction pécuniaire ;
[…] l'Autorité de la concurrence a infligé, solidairement, à la société de droit suisse Novartis AG ainsi qu'à la société par actions simplifiée (SAS) Novartis Pharma et à la société anonyme Novartis Groupe France, une sanction pécuniaire en raison de leurs pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge. […] A la demande des trois sociétés, qui contestaient, devant l'ordre judiciaire, cette décision et réclamaient, […]
pendant 7 jours
Commentaires
De ce point de vue, il est donc nécessaire que l'autorité administrative indépendante (AAI) en charge de la concurrence puisse sanctionner les pratiques anticoncurrentielles commises par tout acteur auquel sont applicables les règles du droit de la concurrence. Les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce définissent les pratiques anticoncurrentielles qui peuvent faire l'objet d'une sanction de la part de cette AAI. […] Ces sanctions pécuniaires doivent être proportionnées et déterminées individuellement. […]
Lire la suite…L. 463-3 du même code). 2. – Le paragraphe I de l'article L. 464-2 du code de commerce : les sanctions pour pratiques anticoncurrentielles Le paragraphe I de l'article L. 464-2 du code de commerce prévoit que le Conseil de la concurrence peut, lorsqu'il relève des pratiques anticoncurrentielles : – ordonner de mettre fin à ces pratiques dans un délai déterminé ; – imposer des conditions particulières. Il peut également infliger des sanctions pécuniaires, qui doivent être proportionnées et déterminées individuellement. […] Décision n°08-D-32 du 16 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du négoce des produits sidérurgiques et CA Paris Pôle 5 Chambre 5-7, […]
Lire la suite…Fnac Darty souhaiterait que l'Autorité applique en matière de concentrations une méthode de détermination du montant des sanctions pécuniaires, à l'exemple de celle qu'elle utilise pour les sanctions des ententes et des abus de position dominante prises sur le fondement de l'article L. 464-2 du code de commerce. […] D'autre part, si la méthode de calcul utilisée en matière de pratiques anticoncurrentielles ne peut certainement pas être reprise à l'identique, […]
Lire la suite…[…] telle pratique . […] L'article L. 420-2 du code de commerce prohibe les pratiques abusives émanant d'entreprises qui sont en position dominante, […] Ces deux séries d'interdictions de pratiques anticoncurrentielles édictées par le droit national trouvent leur pendant dans le droit européen de la concurrence aux articles 101 (pour les pratiques visées à l'article L. 420-1 du code de commerce) et 102 (pour celles visées à l'article L. 420-2 de ce code) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). […] Le montant maximal de la sanction pécuniaire […]
Lire la suite…Le Conseil de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions particulières. « Il peut infliger une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, soit en cas d'inexécution des injonctions. « Les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie, […]
Lire la suite…Les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie, à la situation de l'organisme ou de l'entreprise sanctionné ou du groupe auquel l'entreprise appartient et à l'éventuelle réitération de pratiques prohibées par le présent titre. […] en cours de procédure devant l'Autorité, versé à la victime de la ou des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées une indemnité due en exécution d'une transaction au sens de l'article 2044 du code civil. […]
Lire la suite…L'article 17 de l'ordonnance précitée sanctionne toutes pratiques anticoncurrentielles de quatre ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 francs. […] La procédure devant ce Conseil, qui peut aboutir au prononcé de sanctions pécuniaires pour les entreprises ayant mis en oeuvre des pratiques anticoncurrentielles, […] Les victimes de telles pratiques disposent aussi de la faculté de le saisir. […] Par la suite, dans le cas où une condamnation aura été prononcée par le Conseil de la concurrence, elles pourront demander réparation du préjudice qu'elles auront subi du fait de ces pratiques devant les juridictions civiles. […]
Lire la suite…Le principe de la continuité économique et fonctionnelle de l'entreprise en cas de fusion-absorption avait déjà permis d'imputer des pratiques anticoncurrentielles à la personne morale à laquelle l'entreprise (ou les activités) à l'origine de pratiques anticoncurrentielles (du titre II du livre IV du code de commerce) a été transférée. […] dans le cadre desquelles ont été commises les pratiques sanctionnées 9 . […] Or, la sanction pécuniaire cherche précisément à atteindre cette réalité économique. […]
Lire la suite…Ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté et de la concurrence Titre III : Des pratiques anticoncurrentielles - Article 13 Le Conseil de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions particulières. Il peut infliger une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre II : De la prescription des actions
Elle ne court pas à l'égard des victimes du bénéficiaire d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence tant qu'elles n'ont pas été en mesure d'agir à l'encontre des auteurs de la pratique anticoncurrentielle autres que ce bénéficiaire.
Article L464-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
Elle peut infliger une sanction pécuniaire lorsqu'une entreprise ou association d'entreprises a commis des pratiques anticoncurrentielles, ou en cas d'inexécution des injonctions ou de non-respect des engagements qu'elle a acceptés. Elle peut, de sa propre initiative ou sur demande de l'auteur de la saisine, du ministre chargé de l'économie ou de toute entreprise ou association d'entreprises ayant un intérêt à agir, modifier, compléter les engagements qu'elle a acceptés ou y mettre
Article L481-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, est réputé n'avoir pas répercuté le surcoût sur ses contractants directs, sauf la preuve contraire d'une telle répercussion totale ou partielle apportée par le défendeur, auteur de la pratique anticoncurrentielle.
Article L481-5 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
[…] 1° Le défendeur a commis une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 ; […]
Article L481-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
- Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions
- Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables
Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales ont concouru à la réalisation d'une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1, elles sont solidairement tenues de réparer le préjudice en résultant. Elles contribuent entre elles à la dette de réparation à proportion de la gravité de leurs fautes respectives et de leur rôle causal dans la réalisation du dommage.
Article L462-7 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
[…] Tout acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de pratiques anticoncurrentielles par l'Autorité de la concurrence, une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de
Article L1331-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre Ier : Sanction disciplinaire
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
Article R464-5-2 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
- Section 1 : Des décisions
de la répression des fraudes ou de l'Autorité de la concurrence au moment de la demande. II.-Lorsqu'un demandeur est le premier à fournir des éléments d'information décisifs permettant à l'Autorité d'établir des éléments de fait supplémentaires conduisant à une augmentation des sanctions pécuniaires infligées aux participants à la pratique en cause par rapport à celles qui auraient été infligées en l'absence de ces éléments, […]
Article R464-5-3 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
- Section 1 : Des décisions
[…] 6° Des renseignements sur toute autre demande d'exonération totale ou partielle de sanctions pécuniaires présentée par le passé ou susceptible d'être présentée à l'avenir à toute autre autorité de concurrence concernant la pratique en cause.
Article L1334-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre IV : Dispositions pénales
Le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1331-2 est puni d'une amende de 3 750 euros.
- Demande de cessation des pratiques anticoncurrentielles
- Demande de cessation des actes de concurrence déloyale
- Violation des règles de concurrence
- Impact sur la concurrence
- Pratiques anticoncurrentielles
- Demande de sanctions pécuniaires pour entente anticoncurrentielle
- Demande d'annulation de la décision du Conseil de la concurrence
- Pratiques restrictives de concurrence
- Actes de concurrence déloyale
- Droit de la concurrence
- Demande de condamnation pour concurrence déloyale
- Distorsion de concurrence
- Demande de dommages intérêts pour concurrence déloyale
- Pratiques commerciales déloyales
- Préjudice causé par la concurrence déloyale
- Demande de reconnaissance de concurrence déloyale
- Absence d'atteinte à la concurrence
- Absence de concurrence déloyale
- Demande de concurrence déloyale
- Demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale
L'Autorité de la concurrence exerce notamment une fonction juridictionnelle importante puisqu'elle assure la répression des pratiques contraires à la concurrence. Pour l'essentiel, les sanctions prononcées sont des sanctions pécuniaires. […] Elle a rendu 23 décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles et prononcé près de 1,8 milliard d'euros de sanction. […] À titre d'exemple, dans le secteur de la distribution des produits électroniques Apple, l'Autorité a sanctionné Apple et ses deux grossistes à hauteur de 1,2 milliard d'euros pour des pratiques restreignant la concurrence et la liberté tarifaire des distributeurs, et abusant de la dépendance économique de ces derniers. […]
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