Demande de cessation des pratiques anticoncurrentielles
Décisions
[…] 16 RUE DE NAVARIN 75009 PARIS Représentant : Maître LOMBARD Pierre […] assisté de Maître GUEDJ Jean-David […] Nature de la demande : Dde cessation et/ou réparation pratiques anticoncurrentielle […] DATE DE L'AUDIENCE : 13/04/2018 15:00 Magistrats présents lors des débats : Monsieur X Y, Madame Z A Monsieur Jérôme DUPREZ . Monsieur Charles COLVEZ Monsieur René SCAILTEUX Greffier d'audience : Maitre B-C D Groupa2m.fr Nom de la personne qui se présente lequel sollicite : () le bénéfice de son acte introductif d'instance @ le bénéfice de ses conclusions () se désiste d'instance et d'action. () expose et sollicite oralement
[…] 16 RUE DE NAVARIN 75009 PARIS Représentant : Maître LOMBARD Pierre […] assisté de Maître GUED[…] Jean-David […] Nature de la demande : Dde cessation et/ou réparation pratiques anticoncurrentielle […] 727-4 à DATE DE L'AUDIENCE : 13/04/2018 15:00
[…] Monsieur X estime que la politique tarifaire d'Y est constitutive d'une entente, d'un abus de position dominante et d'un abus de dépendance économique. || demande la cessation des pratiques anticoncurrentielles et les actes de concurrence déloyale d'Y ainsi que l'indemnisation du préjudice qu'il affirme avoir subi.
[…] HYTHA 35 estime que la politique tarifaire d'HYGEÉCO est constitutive d'une entente, d'un abus de position dominante et d'un abus de dépendance économique. Il demande la cessation des pratiques anticoncurrentielles et des actes de concurrence déloyale d'X ainsi que l'indemnisation du préjudice qu'il affirme avoir subi.
[…] LETIMEE estime que la politique tarifaire d'X est constitutive d'une entente, d'un abus de position dominante et d'un abus de dépendance économique. !l demande la cessation des pratiques anticoncurrentielles et les actes de concurrence déloyale d'X ainsi que l'indemnisation du préjudice qu'il affirme avoir subi.
[…] Monsieur X estime que la politique tarifaire d'A est constitutive d'une entente, d'un abus de position dominante et d'un abus de dépendance économique. Il demande la cessation des pratiques anticoncurrentielles et les actes de concurrence déloyale d'A ainsi que l'indemnisation du préjudice qu'il affirme avoir subi.
[…] STN estime que la politique tarifaire d'X est constitutive d'une entente, d'un abus de position dominante et d'un abus de dépendance économique. Elle demande la cessation des pratiques anticoncurrentielles et les actes de concurrence déloyale d'X ainsi que l'indemnisation du préjudice qu'elle affirme avoir subi.
[…] APM estime que la politique tarifaire d'X est constitutive d'une entente, d'un abus de position dominante et d'un abus de dépendance économique. Elle demande la cessation des pratiques anticoncurrentielles et les actes de concurrence déloyale d'X ainsi que l'indemnisation du préjudice qu'elle affirme avoir subi.
[…] Madame Z A estime que la politique tarifaire d'X est constitutive d'une entente, d'un abus de position dominante et d'un abus de dépendance économique. Elle demande la cessation des pratiques anticoncurrentielles et les actes de concurrence déloyale d'X ainsi que l'indemnisation du préjudice qu'elle affirme avoir subi.
[…] HBT estime que la politique tarifaire d'Y est constitutive d'une entente, d'un abus de position dominante et d'un abus de dépendance économique. Il demande la cessation des pratiques anticoncurrentielles et les actes de concurrence déloyale d'Y ainsi que l'indemnisation du préjudice qu'il affirme avoir subi.
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande si l'application de cette disposition légale fait disparaître toute incrimination et éteint tout élément de poursuite exercée sur le fondement d'un refus de vente aux termes de l'ordonnance du 30 juin 1945 pour des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée du 1er décembre 1986. […] Pour le cas où l'entrée en vigueur de ce texte aurait effectivement pour conséquence de faire disparaître tout élément de poursuite, […] constituer l'un des éléments du nouveau délit de participation frauduleuse à des pratiques anticoncurrentielles prévu par l'article 17 de l'ordonnance du 1er décembre 1986. […] l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 a entendu faciliter l'action en réparation ou en cessation appartenant, […]
Lire la suite…Patrice Verchère attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pratiques de certains dirigeants d'entreprises, en particulier dans le secteur des bâtiments et travaux publics, qui engendrent une concurrence déloyale. […] Ce dispositif qui permet aux entreprises en cessation de paiement de poursuivre leurs activités peut être dévoyé de sa fonction initiale par des dirigeants peu scrupuleux. […] Il lui demande si le Gouvernement entend renforcer la législation pour éviter ces pratiques déloyales, abusives voire frauduleuses. […] par leur comportement, utilisent les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire à des fins anticoncurrentielles.
Lire la suite…Il demande quels leviers l'État peut activer pour obtenir de CEGID des tarifs adaptés aux réalités économiques subies par les cabinets d'experts-comptables. Le parlementaire attire l'attention sur les pratiques mises en œuvre par la société CEGID sur le marché de l'édition de logiciels comptables et sur le fait que la société CEGID, […] les pratiques anticoncurrentielles (i.e. ententes et abus de position dominante) sont attentivement surveillées et peuvent être appréhendées par les services de la DGCCRF et de l'Autorité de la concurrence (ci-après, l'AdlC), […] l'AdlC et la DGCCRF collaborent avec un objectif de sanction et de cessation de ces pratiques. […] En l'espèce, […]
Lire la suite…Les pratiques anticoncurrentielles sont incompatibles avec le fonctionnement du marché intérieur de l'Union Européenne et elles sont interdites. Contre de telles pratiques, […] pour demander la réparation intégrale du préjudice subi. […] Le nouvel acte normatif, […] application des conditions inégales aux partenaires commerciaux, etc.). […] Ce délai commence à courir à la cessation de la violation de la législation de la concurrence et à partir du moment où le demandeur a connu ou aurait dû connaître cumulativement: L'existence de la pratique anticoncurrentielle Le fait que la pratique anticoncurrentielle lui a causé un préjudice L'identité de l'un des auteurs de l'infraction. […]
Lire la suite…On distingue le droit des pratiques restrictives et le droit des pratiques anticoncurrentielles [7]. […] I) La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles avant la loi 104-12. […] Il en résulte que, même si le CC en arrive à constater l'existence des pratiques anticoncurrentielles prévues par les articles 6 et 7 de la loi 06-99, il ne lui était permis que, premièrement, d'en émettre un avis à l'intention de Premier ministre [16] ou à celle des organismes dont émane la demande d'avis et, deuxièmement, d'en recommander des mesures et injonctions prévues à cet effet.
Lire la suite…On distingue le droit des pratiques restrictives et le droit des pratiques anticoncurrentielles [7]. […] I) La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles avant la loi 104-12. […] Il en résulte que, même si le CC en arrive à constater l'existence des pratiques anticoncurrentielles prévues par les articles 6 et 7 de la loi 06-99, il ne lui était permis que, premièrement, d'en émettre un avis à l'intention de Premier ministre [16] ou à celle des organismes dont émane la demande d'avis et, deuxièmement, d'en recommander des mesures et injonctions prévues à cet effet.
Lire la suite…Selon le nouveau régime, une pratique anticoncurrentielle consacrée cause, par principe, un préjudice. […] Enfin, sont instaurées des règles spécifiques de prescription plutôt favorables à repousser le point de départ du délai de cinq ans, qui dans tous les cas ne court qu'à compter de critères cumulatifs, et uniquement à compter de la cessation de la pratique anticoncurrentielle devrait permettre aux victimes potentielles avoir le temps de réagir. […] L'indemnisation des sociétés victimes de pratiques anticoncurrentielles Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence Même les esprits les plus libéraux s'accordent à penser que, sur un marché libre et mondialisé, […]
Lire la suite…Ce critère de la connaissance du fait dommageable est en effet la condition posée par la loi pour déterminer le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité intentée par la victime de pratiques anticoncurrentielles. […]
Lire la suite…Ce critère de la connaissance du fait dommageable est en effet la condition posée par la loi pour déterminer le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité intentée par la victime de pratiques anticoncurrentielles. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
Une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l'égard de la personne physique ou morale désignée au même article dès lors que son existence et son imputation à cette personne ont été constatées par une décision qui ne peut plus faire l'objet d'une voie de recours ordinaire pour la partie relative à ce constat, prononcée par l'Autorité de la concurrence ou par la juridiction de recours.
Article L482-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre II : De la prescription des actions
[…] 1° Les actes ou faits imputés à l'une des personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 481-1 et le fait qu'ils constituent une pratique anticoncurrentielle ; […]
Article L481-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
- Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions
- Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables
Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales ont concouru à la réalisation d'une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1, elles sont solidairement tenues de réparer le préjudice en résultant. Elles contribuent entre elles à la dette de réparation à proportion de la gravité de leurs fautes respectives et de leur rôle causal dans la réalisation du dommage.
Article L481-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, est réputé n'avoir pas répercuté le surcoût sur ses contractants directs, sauf la preuve contraire d'une telle répercussion totale ou partielle apportée par le défendeur, auteur de la pratique anticoncurrentielle.
Article L462-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
II. - La prescription est acquise lorsqu'un délai de dix ans à compter de la cessation de la pratique anticoncurrentielle s'est écoulé sans que l'Autorité de la concurrence ait statué sur celle-ci. Ce délai est suspendu jusqu'à la notification à l'Autorité de la concurrence d'une décision juridictionnelle irrévocable lorsque :
Article L481-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
Toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionné à l'article L. 464-2 est responsable du dommage qu'elle a causé du fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle définie aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Article L481-5 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
[…] 1° Le défendeur a commis une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 ; […]
Article L483-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre III : De la communication et de la production des pièces
- Section 1 : Dispositions générales
Les demandes de communication ou de production de pièces ou de catégorie de pièces formées en vue ou dans le cadre d'une action en dommages et intérêts par un demandeur qui allègue de manière plausible un préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 sont régies par les dispositions du code de procédure civile ou celles du code de justice administrative sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Article L775-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à la réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 du code de commerce sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des articles L. 153-1 et L. 153-2 du code de commerce et du titre VIII du livre IV du même code.
Article L481-10 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
- Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions
- Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables
[…] 1° Sa part de marché sur le marché pertinent est inférieure à 5 % pendant toute la durée de la commission de la pratique anticoncurrentielle ; […]
- Demande de sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles
- Violation des règles de concurrence
- Demande de cessation des actes de concurrence déloyale
- Impact sur la concurrence
- Pratiques anticoncurrentielles
- Demande de sanctions pécuniaires pour entente anticoncurrentielle
- Demande d'annulation de la décision du Conseil de la concurrence
- Pratiques restrictives de concurrence
- Actes de concurrence déloyale
- Droit de la concurrence
- Pratiques commerciales déloyales
- Demande de condamnation pour concurrence déloyale
- Distorsion de concurrence
- Demande de dommages intérêts pour concurrence déloyale
- Préjudice causé par la concurrence déloyale
- Demande de reconnaissance de concurrence déloyale
- Demande de concurrence déloyale
- Absence de concurrence déloyale
- Absence d'atteinte à la concurrence
- Demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale