Droit de la concurrence
Décisions
Une personne publique ne peut légalement délivrer au profit d'une personne privée une autorisation d'occuper le domaine public aux fins d'y exercer une activité économique lorsque sa décision aurait pour effet de méconnaître le droit de la concurrence, […] les premiers juges s'étaient fondés, non sur une intervention de la personne publique sur le marché de la distribution de journaux gratuits, mais sur les effets qui en résulteraient dans les relations entre les entreprises de presse, lesquels ne pouvaient relever que d'une éventuelle situation d'abus de position dominante ou de manquements à d'autres règles de concurrence, la cour a commis une erreur de droit ; que dès lors, […]
[…] Cette société, se plaignant que deux sociétés concurrentes : la SAS MAXXESS FRANCE et la SAS MOTO AXE, faisaient usage d'un slogan et d'une pratique imitées des siennes, les a fait assigner devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, […] engageant leur responsabilité délictuelle. Le tribunal de commerce, suivant jugement contradictoire du 5 juillet 2018, a fait droit pour partie à la demande de la SA DAFY MOTO, en condamnant les sociétés MAXXESS FRANCE et MOTO AXE à lui payer 50 000 euros de dommages et intérêts, outre 3 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, avec l'exécution provisoire. […]
[…] Elle affirme que le fait pour la SARL SOCOPRIM d'avoir fait réaliser et apposer des étiquettes au nom de la Miellerie de M pour vendre un produit qu'elle a importé et transformé relève d'un fait de concurrence parasitaire. […] Elle souligne qu'il s'agit donc d'un acte de concurrence déloyale et parasitaire ouvrant droit à réparation.
[…] (2) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).
[…] Violation de l'article 23 du règlement no 1/2003 (2), des articles 48, paragraphe 1, et 49, paragraphes 1 et 3, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du principe de l'individualité des sanctions du fait de la confirmation de la responsabilité solidaire de la partie requérante pour la totalité de l'amende calculée sur la base du chiffre d'affaires du groupe. […] (2) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1, p. 1).
[…] L'article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), doit-il être interprété en ce sens que la compétence juridictionnelle en matière délictuelle s'applique également à une demande en constatation négative (action négatoire) par laquelle l'auteur d'un fait dommageable potentiel fait valoir que la victime potentielle ne tire de circonstances données aucun droit en matière délictuelle (en l'occurrence, violation de dispositions du droit de la concurrence)?
[…] ordonner à la défenderesse d'indiquer au requérant, en lui accordant l'accès au dossier de la procédure dans l'affaire COMP/3946 — «Marine Hoses» — et en mettant en particulier à sa disposition une copie de la décision de la Commission du 28 janvier 2009 imposant une amende à Dunlop Oil & Marine/ContiTech AG/Continental AG pour une prétendue participation entre 1986 et 2007 au cartel des tuyaux marins, s'il est nommément cité dans cette décision et — dans l'affirmative — d'indiquer le contexte de la mention du nom du requérant, et en particulier dans quelle mesure la décision de la Commission contient des indications pertinentes du point de vue du droit de la concurrence et du droit pénal et liées à la personne du requérant;
[…] Premièrement, la Commission aurait établi à tort et en commettant une erreur de droit, ou sans aucune motivation ou de manière insuffisamment motivée, à l'article 1 de la décision que la requérante aurait violé l'article 101 TFUE et l'article 53 de l'accord EEE au cours de la période allant du 1er janvier 1998 au 17 janvier 2002. […] La requérante soutient que, au cours de la période allant du 1er janvier 1998 au 17 janvier 2002, elle était une société de participation financière qui n'avait pas «d'influence décisive» sur Nedri Spanstaal et qu'elle ne saurait par conséquent être tenue pour responsable de la violation du droit de la concurrence commise par Nedri Spanstaal.
[…] d'une part une demande dirigée contre un défendeur principal (également: défendeur de référence) qui n'est pas destinataire d'une décision de la Commission en matière d'entente mais qui, en tant qu'entité appartenant prétendument à l'entreprise au sens du droit européen de la concurrence (ci-après l'«Entreprise»), est tenue responsable en aval de l'infraction constatée à l'interdiction des ententes en droit de l'Union et […] La présomption admise en droit de la concurrence d'une influence déterminante des sociétés mères (qui se sont vu infliger une amende) sur l'activité économique des filiales (la «présomption Akzo») doit-elle ou peut-elle s'appliquer dans des affaires (civiles) de préjudice causé par une entente?
[…] Peut-on considérer qu'une erreur d'une entreprise sur la licéité de son comportement ne peut pas lui être reprochée lorsque cette entreprise s'est fiée à l'exactitude d'une décision prise par une autorité nationale de concurrence, laquelle n'a examiné le comportement qui lui était soumis qu'au regard du droit national de la concurrence et a considéré ledit comportement comme licite? […] Les autorités nationales de concurrence sont-elles habilitées à constater qu'une entreprise a participé à une entente contraire au droit de la concurrence de l'Union, lorsque aucune amende ne doit être infligée à l'entreprise, en raison du fait que celle-ci a demandé l'application de la communication sur la clémence?
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Commentaires
Ludovic Haye interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité sur l'articulation entre le droit de la concurrence et la mise en oeuvre de normes environnementales au sein du marché intérieur européen.Face à l'urgence climatique, […] ou encore les lignes directrices concernant […] Ces dispositifs visent à garantir une transition écologique juste, sans distorsion excessive de concurrence ni discrimination envers les partenaires commerciaux. Le droit primaire de l'Union, notamment les articles 11 et 191 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […]
Lire la suite…Le droit de la concurrence est l'une des branches les plus importantes du droit de l'Union européenne. Le droit de la concurrence inclut les dispositions interdisant les pratiques anticoncurrentielles, ainsi que celles régissant le contrôle des concentrations et le contrôle des aides d'État. […] Il inclut également l'interdiction de la concurrence déloyale – infraction relevant, elle, du droit civil (article 1240 du code civil) – laquelle consiste à mettre en œuvre des pratiques commerciales abusives vis-à-vis de ses concurrents, ainsi que les pratiques restrictives de concurrence, spécificité française, pouvant constituer en des infractions civiles ou pénale. […]
Lire la suite…Aux Etats-Unis, le droit de la concurrence, ou droit anti-trust, apparait entre la fin du 19ème siècle et le 20ème siècle, […] La problématique des fusions a aussi fait parler d'elle avec le rachat de WhatsApp par Facebook. […] Notons tout de même que les deux modèles ne sont pas si étrangers l'un de l'autre puisque les règles des articles 101et 102 bien qu'imprégnées de l'ordo-libéralisme, dès les années 1990', un mouvement de modernisation du droit européen de la concurrence, a opéré une américanisation du droit européen de la concurrence avec un déclin de l'influence allemande initiale, au profit de l'ascension économique…
Lire la suite…Droit de la concurrence Droit de la concurrence Dépêches JurisClasseur 22 avril 2015 L'Autorité de la concurrence a lancé le 13 avril 2015 une consultation publique sur le diagnostic et les premières pistes de recommandations susceptibles de mieux concilier les processus de normalisation et de certification et le bon fonctionnement de la concurrence. […]
Lire la suite…Le droit de la concurrence n'est pas réservé aux multinationales. […] Pratiques anticoncurrentielles : Analyse des risques d'entente, d'abus de position dominante ou d'abus de dépendance économique . […] Enquêtes concurrence : Assistance lors des contrôles de l'Autorité de la Concurrence ou de la DGCCRF (visites et saisies) ou de demande de renseignements de l'administration : je suis à vos côtés pour encadrer la procédure et protéger vos droits. […]
Lire la suite…Les initiatives privées de rédaction de codes de bonnes conduites sont apparues très tôt… Lire le dossier Droit & Technologies L'affaire Microsoft : éléments d'analyse criminologique Dans un monde de libre concurrence et de liberté de choix pour le consommateur, Microsoft a su imposer son monopole sur l'ordinateur individuel et est en passe de l'imposer sur le Net, […] que nous reproduisons avec son aimable autorisation. […] Le commerce électronique, en plein essor, doit s'articuler désormais… Lire le dossier Droit & Technologies Droit de la concurrence et signature numérique La première autorité de certification suisse (Swisskey AG) est opérationnelle depuis 1998. […]
Lire la suite…Notre équipe en droit de la concurrence est largement reconnue en France et se compose d'anciens membres des différentes autorités de contrôle. […] Nos avocats possèdent une expérience opérationnelle qui leur permet d'élaborer les meilleures stratégies pour nos clients, que ce soit en conseil ou en contentieux. […] Visites et saisies / perquisitions Un contrôle opéré sur site par une autorité de concurrence crée une perturbation majeure au sein de l'entreprise. Confrontées à une enquête, […] dans une situation de pression et dans l'urgence, faire face à ce contrôle dans le respect des procédures et préserver leurs droits de défense et intérêts. […] Par une approche pluridisciplinaire, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE V : Des pouvoirs d'enquête
[…] susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles que dans le cadre d'enquêtes demandées par la Commission européenne, le ministre chargé de l'économie ou le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence sur proposition du rapporteur, sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le
Article R2122-3 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre II : MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES
- Section 1 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet
3° L'existence de droits d'exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle. Le recours à un opérateur déterminé dans les cas mentionnés aux 2° et 3° n'est justifié que lorsqu'il n'existe aucune solution de remplacement raisonnable et que l'absence de concurrence ne résulte pas d'une restriction artificielle des caractéristiques du marché.
Article L442-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence.
Article L463-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre III : De la procédure
Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut refuser à une partie la communication ou la consultation de pièces ou de certains éléments contenus dans ces pièces mettant en jeu le secret des affaires d'autres personnes. Dans ce cas, une version non confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause lui sont accessibles.
Article 2314 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 4 : De l'extinction du cautionnement
Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit. Toute clause contraire est réputée non écrite. La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté.
Article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. […] Le bénéficiaire valablement investi à titre exclusif, conformément aux dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation
Article 738-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre III : Des héritiers
- Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible
- Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers
Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l'article 738, sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation.
Article R463-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre III : De la procédure
- Section 1 : De la saisine
[…] -son objet et les dispositions du droit national ou du droit communautaire de la concurrence sur lesquelles la partie saisissante fonde sa demande ; […]
Article L716-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 3 : Règles de compétence
-9 ou à l'occasion d'une action en concurrence déloyale ; 2° Lorsque les demandes mentionnées aux 1° et 2° du I sont formées alors que soit des mesures probatoires, soit des mesures provisoires ou conservatoires ordonnées afin de faire cesser une atteinte à un droit de marque sont en cours d'exécution avant l'engagement d'une action au fond.
Article L490-13 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IX : Dispositions diverses
sanction pécuniaire infligée solidairement par l'Autorité de la concurrence ou l'autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne sur le fondement de cette dernière disposition ou des dispositions équivalentes de son droit national.
- Pratiques restrictives de concurrence
- Pratiques anticoncurrentielles
- Demande d'annulation de la décision du Conseil de la concurrence
- Demande de sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles
- Violation des règles de concurrence
- Demande de cessation des pratiques anticoncurrentielles
- Impact sur la concurrence
- Distorsion de concurrence
- Demande de sanctions pécuniaires pour entente anticoncurrentielle
- Demande de cessation des actes de concurrence déloyale
- Absence d'atteinte à la concurrence
- Abus de position dominante
- Préjudice causé par la concurrence déloyale
- Demande de concurrence déloyale
- Actes de concurrence déloyale
- Participation à une entente anticoncurrentielle
- Concurrence déloyale et parasitisme
- Demande de condamnation pour concurrence déloyale
- Demande de reconnaissance de concurrence déloyale
- Demande de dommages intérêts pour concurrence déloyale
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur fonctionnement de la concurrence sur le marché de distribution de propane en vrac et à destination des particuliers. La loi dite « Hamon » du 17 mars 2014 relative à la consommation est venue renforcer les droits des consommateurs, en limitant la durée des contrats à 5 ans et en obligeant les distributeurs à insérer dans le barème le prix initial d'achat de la citerne, ainsi qu'un tableau présentant le prix de vente dégressif de la citerne en fonction de la durée du contrat. […] Ainsi, […]
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