Droit de la concurrence
Décisions
Une personne publique ne peut légalement délivrer au profit d'une personne privée une autorisation d'occuper le domaine public aux fins d'y exercer une activité économique lorsque sa décision aurait pour effet de méconnaître le droit de la concurrence, notamment en plaçant automatiquement l'occupant en situation d'abuser d'une position dominante. ) La décision de délivrer ou non à une personne privée l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public pour y exercer une activité économique n'est pas, par elle-même, susceptible de porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie. […]
Lire la suite…- 2) soumission au droit de la concurrence·
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- Principes généraux
[…] (2) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).
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[…] L'article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), doit-il être interprété en ce sens que la compétence juridictionnelle en matière délictuelle s'applique également à une demande en constatation négative (action négatoire) par laquelle l'auteur d'un fait dommageable potentiel fait valoir que la victime potentielle ne tire de circonstances données aucun droit en matière délictuelle (en l'occurrence, violation de dispositions du droit de la concurrence)?
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Découvrir un exemple[…] Violation de l'article 23 du règlement no 1/2003 (2), des articles 48, paragraphe 1, et 49, paragraphes 1 et 3, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du principe de l'individualité des sanctions du fait de la confirmation de la responsabilité solidaire de la partie requérante pour la totalité de l'amende calculée sur la base du chiffre d'affaires du groupe. […] (2) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1, p. 1).
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[…] ordonner à la défenderesse d'indiquer au requérant, en lui accordant l'accès au dossier de la procédure dans l'affaire COMP/3946 — «Marine Hoses» — et en mettant en particulier à sa disposition une copie de la décision de la Commission du 28 janvier 2009 imposant une amende à Dunlop Oil & Marine/ContiTech AG/Continental AG pour une prétendue participation entre 1986 et 2007 au cartel des tuyaux marins, s'il est nommément cité dans cette décision et — dans l'affirmative — d'indiquer le contexte de la mention du nom du requérant, et en particulier dans quelle mesure la décision de la Commission contient des indications pertinentes du point de vue du droit de la concurrence et du droit pénal et liées à la personne du requérant;
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[…] La requérante soutient que, au cours de la période allant du 1er janvier 1998 au 17 janvier 2002, elle était une société de participation financière qui n'avait pas «d'influence décisive» sur Nedri Spanstaal et qu'elle ne saurait par conséquent être tenue pour responsable de la violation du droit de la concurrence commise par Nedri Spanstaal.
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- Politique communautaire
[…] La présomption admise en droit de la concurrence d'une influence déterminante des sociétés mères (qui se sont vu infliger une amende) sur l'activité économique des filiales (la «présomption Akzo») doit-elle ou peut-elle s'appliquer dans des affaires (civiles) de préjudice causé par une entente?
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- Société mère·
- Ententes·
- Référence·
- Thé·
- Question·
- Règlement
[…] Peut-on considérer qu'une erreur d'une entreprise sur la licéité de son comportement ne peut pas lui être reprochée lorsque cette entreprise a agi conformément à l'avis qui lui avait été donné par un conseiller juridique expérimenté en droit de la concurrence, et que l'inexactitude de cet avis n'était pas manifeste ni ne pouvait être décelée par l'entreprise en effectuant une vérification raisonnable?
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[…] Enfin, par le neuvième moyen, il est fait valoir que le montant de l'amende infligée serait contraire aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement, les requérantes n'ayant pas pris part aux infractions au droit de la concurrence les plus lourdes.
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- Céramique·
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- Processus décisionnel·
- Belgique
CJUE, n° C-673/23, Demande (JO) de la Cour, Smurfit Kappa Europe BV/Unilever Europe BV e.a, 13 novembre 2023
[…] La présomption admise en droit de la concurrence d'une influence déterminante des sociétés mères (qui se sont vu infliger une amende) sur l'activité économique des filiales (la «présomption Akzo») doit-elle ou peut-elle s'appliquer dans des affaires (civiles) de préjudice causé par une entente?
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Commentaires
Assistance et défense devant l'Autorité de la Concurrence, la Commission européenne […] Caroline BELLONE - CLOSSET, Jean-Christophe GRALL, Lettre sept.-18 – Pratiques restrictives en droit de la concurrence, Droit de l'agence commerciale et Antitrust Cabinet Grall & Associés Droit de la Concurrence Les pratiques anticoncurrentielles Le Cabinet intervient […] Assistance et défense devant l'Autorité de la Concurrence, la Commission européenne […] Jean-Christophe GRALL,
Lire la suite…Conférences Prise de parole : conférence Le droit de la concurrence et le sportif, in "Droit de la concurrence et sport" par Marie-Anne Frison-Roche Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, "Le droit de la concurrence et le sportif", in Droit de la concurrence et sport, colloque de la Chaire Régulation de Sciences Po, de la Cour […] de cassation et du Centre de Droit et d'Économie du Sport de l'Université de Limoges, 12 juin 2007.
Lire la suite…L'administration, via ses entreprises publiques, est soumise au droit de la concurrence. En effet, depuis les années 1980, le développement du droit de la concurrence, aussi bien au niveau européen qu'au niveau national, a fait évoluer la jurisprudence dans ce domaine. […]
Lire la suite…Le droit de la concurrence continue à s'appliquer en cette période marquée par l'épidémie de Covid-19 et une affaire d'importation exclusive concernant du matériel respiratoire a montré que l'Autorité de la concurrence peut faire preuve d'une grande diligence pour l'appliquer. […] Prenant acte de ces garanties, l'Autorité de la concurrence a finalement clôturé l'enquête. […]
Lire la suite…Pour reprendre les termes de Madame le professeur IDOT, qui interviendra dans l'après-midi, l'autonomie et le droit de la concurrence ne formeraient-ils pas un « couple impossible » ? […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L442-2 du Code de commerce
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence.
Lire la suite…Article L551-1 du Code de justice administrative
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique.
Lire la suite…Article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle
Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. […] Le bénéficiaire valablement investi à titre exclusif, conformément aux dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation
Lire la suite…Article 2314 du Code civil
Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit. Toute clause contraire est réputée non écrite. La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté.
Lire la suite…Article R463-1 du Code de commerce
La saisine de l'Autorité de la concurrence est adressée soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par dépôt au siège de l'Autorité de la concurrence, en quatre exemplaires, soit encore par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques. Elle peut être accompagnée de pièces annexes. La saisine précise : -son objet et les dispositions du droit national ou du droit communautaire de la concurrence sur lesquelles la partie saisissante fonde sa demande ; -les nom, prénoms, dénomination ou forme sociale, profession ou
Lire la suite…Article L490-13 du Code de commerce
sanction pécuniaire infligée solidairement par l'Autorité de la concurrence ou l'autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne sur le fondement de cette dernière disposition ou des dispositions équivalentes de son droit national.
Lire la suite…Article L462-9-1 du Code de commerce
analogues, et au nom de cette autorité requérante, l'Autorité de la concurrence notifie au destinataire : […] 2° Tout autre acte de procédure, adopté dans le cadre de l'application de ces mêmes articles, dont la notification est nécessaire en application des règles du droit national de l'autorité requérante ;
Lire la suite…Article L463-4 du Code de commerce
Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut refuser à une partie la communication ou la consultation de pièces ou de certains éléments contenus dans ces pièces mettant en jeu le secret des affaires d'autres personnes. Dans ce cas, une version non confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause lui sont accessibles.
Lire la suite…Article L430-1 du Code de commerce
III. - Aux fins de l'application du présent titre, le contrôle découle des droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise, et notamment :
Lire la suite…Article R463-13 du Code de commerce
relative aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5, cette personne est invitée à signaler par lettre, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle lesdits éléments ont été obtenus par le ministre, qu'elle demande la protection du secret des affaires, sans préjudice de son droit à invoquer les dispositions de l'article L. 463-4 devant l'Autorité de la concurrence. Cette lettre est jointe à la saisine éventuelle de l'Autorité de la concurrence.
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Aux Etats-Unis, le droit de la concurrence, ou droit anti-trust, apparait entre la fin du 19ème siècle et le 20ème siècle, avec le Sherman anti-trust act de 1890 et le Clayton act de 1914 qui vient compléter la législation en régulant les fusions. […] La commission fédérale du commerce chargée du contrôle des pratiques anti-concurrentielles est créée.
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