Droit de la concurrence
Décisions
Une personne publique ne peut légalement délivrer au profit d'une personne privée une autorisation d'occuper le domaine public aux fins d'y exercer une activité économique lorsque sa décision aurait pour effet de méconnaître le droit de la concurrence, […] les premiers juges s'étaient fondés, non sur une intervention de la personne publique sur le marché de la distribution de journaux gratuits, mais sur les effets qui en résulteraient dans les relations entre les entreprises de presse, lesquels ne pouvaient relever que d'une éventuelle situation d'abus de position dominante ou de manquements à d'autres règles de concurrence, la cour a commis une erreur de droit ; que dès lors, […]
[…] Elle affirme que le fait pour la SARL SOCOPRIM d'avoir fait réaliser et apposer des étiquettes au nom de la Miellerie de M pour vendre un produit qu'elle a importé et transformé relève d'un fait de concurrence parasitaire. […] Elle souligne qu'il s'agit donc d'un acte de concurrence déloyale et parasitaire ouvrant droit à réparation.
[…] Cette société, se plaignant que deux sociétés concurrentes : la SAS MAXXESS FRANCE et la SAS MOTO AXE, faisaient usage d'un slogan et d'une pratique imitées des siennes, les a fait assigner devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, […] engageant leur responsabilité délictuelle. Le tribunal de commerce, suivant jugement contradictoire du 5 juillet 2018, a fait droit pour partie à la demande de la SA DAFY MOTO, en condamnant les sociétés MAXXESS FRANCE et MOTO AXE à lui payer 50 000 euros de dommages et intérêts, outre 3 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, avec l'exécution provisoire. […]
[…] (2) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).
[…] Violation de l'article 23 du règlement no 1/2003 (2), des articles 48, paragraphe 1, et 49, paragraphes 1 et 3, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du principe de l'individualité des sanctions du fait de la confirmation de la responsabilité solidaire de la partie requérante pour la totalité de l'amende calculée sur la base du chiffre d'affaires du groupe. […] (2) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1, p. 1).
[…] L'article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), doit-il être interprété en ce sens que la compétence juridictionnelle en matière délictuelle s'applique également à une demande en constatation négative (action négatoire) par laquelle l'auteur d'un fait dommageable potentiel fait valoir que la victime potentielle ne tire de circonstances données aucun droit en matière délictuelle (en l'occurrence, violation de dispositions du droit de la concurrence)?
[…] ordonner à la défenderesse d'indiquer au requérant, en lui accordant l'accès au dossier de la procédure dans l'affaire COMP/3946 — «Marine Hoses» — et en mettant en particulier à sa disposition une copie de la décision de la Commission du 28 janvier 2009 imposant une amende à Dunlop Oil & Marine/ContiTech AG/Continental AG pour une prétendue participation entre 1986 et 2007 au cartel des tuyaux marins, s'il est nommément cité dans cette décision et — dans l'affirmative — d'indiquer le contexte de la mention du nom du requérant, et en particulier dans quelle mesure la décision de la Commission contient des indications pertinentes du point de vue du droit de la concurrence et du droit pénal et liées à la personne du requérant;
[…] Premièrement, la Commission aurait établi à tort et en commettant une erreur de droit, ou sans aucune motivation ou de manière insuffisamment motivée, à l'article 1 de la décision que la requérante aurait violé l'article 101 TFUE et l'article 53 de l'accord EEE au cours de la période allant du 1er janvier 1998 au 17 janvier 2002. […] La requérante soutient que, au cours de la période allant du 1er janvier 1998 au 17 janvier 2002, elle était une société de participation financière qui n'avait pas «d'influence décisive» sur Nedri Spanstaal et qu'elle ne saurait par conséquent être tenue pour responsable de la violation du droit de la concurrence commise par Nedri Spanstaal.
[…] d'une part une demande dirigée contre un défendeur principal (également: défendeur de référence) qui n'est pas destinataire d'une décision de la Commission en matière d'entente mais qui, en tant qu'entité appartenant prétendument à l'entreprise au sens du droit européen de la concurrence (ci-après l'«Entreprise»), est tenue responsable en aval de l'infraction constatée à l'interdiction des ententes en droit de l'Union et […] La présomption admise en droit de la concurrence d'une influence déterminante des sociétés mères (qui se sont vu infliger une amende) sur l'activité économique des filiales (la «présomption Akzo») doit-elle ou peut-elle s'appliquer dans des affaires (civiles) de préjudice causé par une entente?
[…] d'une part une demande dirigée contre un défendeur principal (également défendeur de référence) qui n'est pas destinataire d'une décision d'une autorité nationale de la concurrence mais qui, en tant qu'entité appartenant prétendument à l'entreprise au sens du droit européen de la concurrence (ci-après l'«Entreprise»), est tenue responsable en amont de l'infraction constatée à l'interdiction des ententes en droit de l'Union et […] La présomption admise en droit de la concurrence d'une influence déterminante des sociétés mères (qui se sont vu infliger une amende) sur l'activité économique des filiales (la «présomption Akzo») doit-elle ou peut-elle s'appliquer dans des affaires (civiles) de préjudice causé par une entente?
pendant 7 jours
Commentaires
Le droit de la concurrence est l'une des branches les plus importantes du droit de l'Union européenne. Le droit de la concurrence inclut les dispositions interdisant les pratiques anticoncurrentielles, ainsi que celles régissant le contrôle des concentrations et le contrôle des aides d'État. […] Il inclut également l'interdiction de la concurrence déloyale – infraction relevant, elle, du droit civil (article 1240 du code civil) – laquelle consiste à mettre en œuvre des pratiques commerciales abusives vis-à-vis de ses concurrents, ainsi que les pratiques restrictives de concurrence, spécificité française, pouvant constituer en des infractions civiles ou pénale. […]
Lire la suite…Aux Etats-Unis, le droit de la concurrence, ou droit anti-trust, apparait entre la fin du 19ème siècle et le 20ème siècle, […] La problématique des fusions a aussi fait parler d'elle avec le rachat de WhatsApp par Facebook. […] Notons tout de même que les deux modèles ne sont pas si étrangers l'un de l'autre puisque les règles des articles 101et 102 bien qu'imprégnées de l'ordo-libéralisme, dès les années 1990', un mouvement de modernisation du droit européen de la concurrence, a opéré une américanisation du droit européen de la concurrence avec un déclin de l'influence allemande initiale, au profit de l'ascension économique…
Lire la suite…Droit de la concurrence Droit de la concurrence Dépêches JurisClasseur 22 avril 2015 L'Autorité de la concurrence a lancé le 13 avril 2015 une consultation publique sur le diagnostic et les premières pistes de recommandations susceptibles de mieux concilier les processus de normalisation et de certification et le bon fonctionnement de la concurrence. […]
Lire la suite…Le droit de la concurrence n'est pas réservé aux multinationales. […] Pratiques anticoncurrentielles : Analyse des risques d'entente, d'abus de position dominante ou d'abus de dépendance économique . […] Enquêtes concurrence : Assistance lors des contrôles de l'Autorité de la Concurrence ou de la DGCCRF (visites et saisies) ou de demande de renseignements de l'administration : je suis à vos côtés pour encadrer la procédure et protéger vos droits. […]
Lire la suite…Les initiatives privées de rédaction de codes de bonnes conduites sont apparues très tôt… Lire le dossier Droit & Technologies L'affaire Microsoft : éléments d'analyse criminologique Dans un monde de libre concurrence et de liberté de choix pour le consommateur, Microsoft a su imposer son monopole sur l'ordinateur individuel et est en passe de l'imposer sur le Net, […] que nous reproduisons avec son aimable autorisation. […] Le commerce électronique, en plein essor, doit s'articuler désormais… Lire le dossier Droit & Technologies Droit de la concurrence et signature numérique La première autorité de certification suisse (Swisskey AG) est opérationnelle depuis 1998. […]
Lire la suite…Notre équipe en droit de la concurrence est largement reconnue en France et se compose d'anciens membres des différentes autorités de contrôle. […] Nos avocats possèdent une expérience opérationnelle qui leur permet d'élaborer les meilleures stratégies pour nos clients, que ce soit en conseil ou en contentieux. […] Visites et saisies / perquisitions Un contrôle opéré sur site par une autorité de concurrence crée une perturbation majeure au sein de l'entreprise. Confrontées à une enquête, […] dans une situation de pression et dans l'urgence, faire face à ce contrôle dans le respect des procédures et préserver leurs droits de défense et intérêts. […] Par une approche pluridisciplinaire, […]
Lire la suite…Droit de la concurrence – "Le projet Lefebvre" Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d'Etat chargé de la Consommation, a présenté mercredi 1er juin 2011 en Conseil des Ministres le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Il a été déposé le même jour à la Présidence de l'Assemblée Nationale. […] Ce projet issu d'une analyse de 92 000 réclamations reçues par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) en 2010 et de consultations avec les associations de consommateurs et les opérateurs économiques, […]
Lire la suite…Notre équipe en droit de la concurrence est largement reconnue en France et se compose d'anciens membres des différentes autorités de contrôle. […] Nos avocats possèdent une expérience opérationnelle qui leur permet d'élaborer les meilleures stratégies pour nos clients, que ce soit en conseil ou en contentieux. […] Visites et saisies / perquisitions Un contrôle opéré sur site par une autorité de concurrence crée une perturbation majeure au sein de l'entreprise. Confrontées à une enquête, […] dans une situation de pression et dans l'urgence, faire face à ce contrôle dans le respect des procédures et préserver leurs droits de défense et intérêts. […] Par une approche pluridisciplinaire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. […] Le bénéficiaire valablement investi à titre exclusif, conformément aux dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation
Article L442-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence.
Article R463-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre III : De la procédure
- Section 1 : De la saisine
[…] -son objet et les dispositions du droit national ou du droit communautaire de la concurrence sur lesquelles la partie saisissante fonde sa demande ; […]
Article 791 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
- Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
L'acceptation à concurrence de l'actif net donne à l'héritier l'avantage : […] 2° De conserver contre celle-ci tous les droits qu'il avait antérieurement sur les biens du défunt ;
Article L121-8 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre Ier : Droits moraux
[…] Dans tous les cas, l'exercice par l'auteur de son droit suppose que cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence à ce titre de presse.
Article L490-13 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IX : Dispositions diverses
sanction pécuniaire infligée solidairement par l'Autorité de la concurrence ou l'autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne sur le fondement de cette dernière disposition ou des dispositions équivalentes de son droit national.
Article L462-9-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
analogues, et au nom de cette autorité requérante, l'Autorité de la concurrence notifie au destinataire : […] 2° Tout autre acte de procédure, adopté dans le cadre de l'application de ces mêmes articles, dont la notification est nécessaire en application des règles du droit national de l'autorité requérante ;
Article R463-13 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre III : De la procédure
- Section 4 : Du secret des affaires
relative aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5, cette personne est invitée à signaler par lettre, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle lesdits éléments ont été obtenus par le ministre, qu'elle demande la protection du secret des affaires, sans préjudice de son droit à invoquer les dispositions de l'article L. 463-4 devant l'Autorité de la concurrence. Cette lettre est jointe à la saisine éventuelle de l'Autorité de la concurrence.
Article L464-10 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
[…] Les informations tirées de cette proposition peuvent être utilisées par cette partie uniquement pour l'exercice des droits de la défense dans le cadre d'un recours formé contre une décision de l'Autorité de la concurrence mentionné à l'article L. 464-8 ou devant la juridiction administrative statuant sur un recours contre une proposition de transaction du ministre chargé de l'économie.
Article 11-2 de la Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence Abrogé
- Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis aux articles 9 et 11 et relevant du droit public, la procédure applicable est celle de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
- ALEXAS SYSTEMES
- RENOVA SOLUTIONS
- Cour d'appel de Nancy 15 décembre 2020, n° 19/01761
- MITHIEUX TP (ANNECY, 326520780)
- Article R322-11-4 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal administratif de Montreuil, 5 août 2024, n° 2410192
- TRANSPORTS ALAINE (MACON, 686950338)
- Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 18 octobre 2024, n° 24/01248
- Article 42 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- TRANSPORTS LOPEZ THIERRY (SAVIGNY, 791646250)
- Cour d'appel d'Amiens, n° 12/05472
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 15 octobre 2024, n° 24/15615
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 1re chambre civile cab 4, 14 octobre 2024, n° 22/04459
- DELTEXPLAN (GOMETZ-LA-VILLE, 523737021)
- Article 16-3 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 juin 2024, 23-13.567, Publié au bulletin
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 15 mars 2022, n° 21/00754
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur fonctionnement de la concurrence sur le marché de distribution de propane en vrac et à destination des particuliers. La loi dite « Hamon » du 17 mars 2014 relative à la consommation est venue renforcer les droits des consommateurs, en limitant la durée des contrats à 5 ans et en obligeant les distributeurs à insérer dans le barème le prix initial d'achat de la citerne, ainsi qu'un tableau présentant le prix de vente dégressif de la citerne en fonction de la durée du contrat. […] Ainsi, […]
Lire la suite…