Droit de la concurrence
Décisions
Une personne publique ne peut légalement délivrer au profit d'une personne privée une autorisation d'occuper le domaine public aux fins d'y exercer une activité économique lorsque sa décision aurait pour effet de méconnaître le droit de la concurrence, […] les premiers juges s'étaient fondés, non sur une intervention de la personne publique sur le marché de la distribution de journaux gratuits, mais sur les effets qui en résulteraient dans les relations entre les entreprises de presse, lesquels ne pouvaient relever que d'une éventuelle situation d'abus de position dominante ou de manquements à d'autres règles de concurrence, la cour a commis une erreur de droit ; que dès lors, […]
[…] Cette société, se plaignant que deux sociétés concurrentes : la SAS MAXXESS FRANCE et la SAS MOTO AXE, faisaient usage d'un slogan et d'une pratique imitées des siennes, les a fait assigner devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, […] engageant leur responsabilité délictuelle. Le tribunal de commerce, suivant jugement contradictoire du 5 juillet 2018, a fait droit pour partie à la demande de la SA DAFY MOTO, en condamnant les sociétés MAXXESS FRANCE et MOTO AXE à lui payer 50 000 euros de dommages et intérêts, outre 3 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, avec l'exécution provisoire. […]
[…] Elle affirme que le fait pour la SARL SOCOPRIM d'avoir fait réaliser et apposer des étiquettes au nom de la Miellerie de M pour vendre un produit qu'elle a importé et transformé relève d'un fait de concurrence parasitaire. […] Elle souligne qu'il s'agit donc d'un acte de concurrence déloyale et parasitaire ouvrant droit à réparation.
[…] (2) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).
[…] Violation de l'article 23 du règlement no 1/2003 (2), des articles 48, paragraphe 1, et 49, paragraphes 1 et 3, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du principe de l'individualité des sanctions du fait de la confirmation de la responsabilité solidaire de la partie requérante pour la totalité de l'amende calculée sur la base du chiffre d'affaires du groupe. […] (2) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1, p. 1).
[…] L'article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), doit-il être interprété en ce sens que la compétence juridictionnelle en matière délictuelle s'applique également à une demande en constatation négative (action négatoire) par laquelle l'auteur d'un fait dommageable potentiel fait valoir que la victime potentielle ne tire de circonstances données aucun droit en matière délictuelle (en l'occurrence, violation de dispositions du droit de la concurrence)?
[…] ordonner à la défenderesse d'indiquer au requérant, en lui accordant l'accès au dossier de la procédure dans l'affaire COMP/3946 — «Marine Hoses» — et en mettant en particulier à sa disposition une copie de la décision de la Commission du 28 janvier 2009 imposant une amende à Dunlop Oil & Marine/ContiTech AG/Continental AG pour une prétendue participation entre 1986 et 2007 au cartel des tuyaux marins, s'il est nommément cité dans cette décision et — dans l'affirmative — d'indiquer le contexte de la mention du nom du requérant, et en particulier dans quelle mesure la décision de la Commission contient des indications pertinentes du point de vue du droit de la concurrence et du droit pénal et liées à la personne du requérant;
[…] Premièrement, la Commission aurait établi à tort et en commettant une erreur de droit, ou sans aucune motivation ou de manière insuffisamment motivée, à l'article 1 de la décision que la requérante aurait violé l'article 101 TFUE et l'article 53 de l'accord EEE au cours de la période allant du 1er janvier 1998 au 17 janvier 2002. […] La requérante soutient que, au cours de la période allant du 1er janvier 1998 au 17 janvier 2002, elle était une société de participation financière qui n'avait pas «d'influence décisive» sur Nedri Spanstaal et qu'elle ne saurait par conséquent être tenue pour responsable de la violation du droit de la concurrence commise par Nedri Spanstaal.
[…] d'une part une demande dirigée contre un défendeur principal (également: défendeur de référence) qui n'est pas destinataire d'une décision de la Commission en matière d'entente mais qui, en tant qu'entité appartenant prétendument à l'entreprise au sens du droit européen de la concurrence (ci-après l'«Entreprise»), est tenue responsable en aval de l'infraction constatée à l'interdiction des ententes en droit de l'Union et […] La présomption admise en droit de la concurrence d'une influence déterminante des sociétés mères (qui se sont vu infliger une amende) sur l'activité économique des filiales (la «présomption Akzo») doit-elle ou peut-elle s'appliquer dans des affaires (civiles) de préjudice causé par une entente?
[…] d'une part une demande dirigée contre un défendeur principal (également défendeur de référence) qui n'est pas destinataire d'une décision d'une autorité nationale de la concurrence mais qui, en tant qu'entité appartenant prétendument à l'entreprise au sens du droit européen de la concurrence (ci-après l'«Entreprise»), est tenue responsable en amont de l'infraction constatée à l'interdiction des ententes en droit de l'Union et […] La présomption admise en droit de la concurrence d'une influence déterminante des sociétés mères (qui se sont vu infliger une amende) sur l'activité économique des filiales (la «présomption Akzo») doit-elle ou peut-elle s'appliquer dans des affaires (civiles) de préjudice causé par une entente?
pendant 7 jours
Commentaires
Ludovic Haye interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité sur l'articulation entre le droit de la concurrence et la mise en oeuvre de normes environnementales au sein du marché intérieur européen.Face à l'urgence climatique, […] ou encore les lignes directrices concernant […] Ces dispositifs visent à garantir une transition écologique juste, sans distorsion excessive de concurrence ni discrimination envers les partenaires commerciaux. Le droit primaire de l'Union, notamment les articles 11 et 191 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […]
Lire la suite…Le droit de la concurrence est l'une des branches les plus importantes du droit de l'Union européenne. Le droit de la concurrence inclut les dispositions interdisant les pratiques anticoncurrentielles, ainsi que celles régissant le contrôle des concentrations et le contrôle des aides d'État. […] Il inclut également l'interdiction de la concurrence déloyale – infraction relevant, elle, du droit civil (article 1240 du code civil) – laquelle consiste à mettre en œuvre des pratiques commerciales abusives vis-à-vis de ses concurrents, ainsi que les pratiques restrictives de concurrence, spécificité française, pouvant constituer en des infractions civiles ou pénale. […]
Lire la suite…Aux Etats-Unis, le droit de la concurrence, ou droit anti-trust, apparait entre la fin du 19ème siècle et le 20ème siècle, […] La problématique des fusions a aussi fait parler d'elle avec le rachat de WhatsApp par Facebook. […] Notons tout de même que les deux modèles ne sont pas si étrangers l'un de l'autre puisque les règles des articles 101et 102 bien qu'imprégnées de l'ordo-libéralisme, dès les années 1990', un mouvement de modernisation du droit européen de la concurrence, a opéré une américanisation du droit européen de la concurrence avec un déclin de l'influence allemande initiale, au profit de l'ascension économique…
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Lire la suite…Le droit de la concurrence n'est pas réservé aux multinationales. […] Pratiques anticoncurrentielles : Analyse des risques d'entente, d'abus de position dominante ou d'abus de dépendance économique . […] Enquêtes concurrence : Assistance lors des contrôles de l'Autorité de la Concurrence ou de la DGCCRF (visites et saisies) ou de demande de renseignements de l'administration : je suis à vos côtés pour encadrer la procédure et protéger vos droits. […]
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Lire la suite…Droit de la concurrence – "Le projet Lefebvre" Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d'Etat chargé de la Consommation, a présenté mercredi 1er juin 2011 en Conseil des Ministres le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Il a été déposé le même jour à la Présidence de l'Assemblée Nationale. […] Ce projet issu d'une analyse de 92 000 réclamations reçues par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) en 2010 et de consultations avec les associations de consommateurs et les opérateurs économiques, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre III : De la procédure
- Section 1 : De la saisine
[…] -son objet et les dispositions du droit national ou du droit communautaire de la concurrence sur lesquelles la partie saisissante fonde sa demande ; […]
Article L490-13 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IX : Dispositions diverses
sanction pécuniaire infligée solidairement par l'Autorité de la concurrence ou l'autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne sur le fondement de cette dernière disposition ou des dispositions équivalentes de son droit national.
Article L464-10 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
[…] Les informations tirées de cette proposition peuvent être utilisées par cette partie uniquement pour l'exercice des droits de la défense dans le cadre d'un recours formé contre une décision de l'Autorité de la concurrence mentionné à l'article L. 464-8 ou devant la juridiction administrative statuant sur un recours contre une proposition de transaction du ministre chargé de l'économie.
Article 11-2 de la Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence Abrogé
- Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis aux articles 9 et 11 et relevant du droit public, la procédure applicable est celle de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Article 9 de la Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence Abrogé
- Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991
[…] lorsque la rémunération de l'entrepreneur consiste en tout ou partie dans le droit d'exploiter l'ouvrage, les collectivités territoriales, leurs établissements publics autres que ceux à caractère industriel ou commercial, ou les organismes suivants :
Article L490-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IX : Dispositions diverses
[…] 2° Les informations établies par l'autorité nationale de concurrence ou le ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 464-9 et adressées à une partie au cours de la procédure de mise en œuvre ; 3° La proposition de transaction mentionnée au II de l'article L. 464-10 ou par des dispositions équivalentes du droit national d'un autre Etat membre, lorsqu'elle a été retirée.
Article 104 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre I : Passation des marchés
- Chapitre II : Procédure de passation des marchés
- Section III : Marchés négociés
[…] 1° Lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l'emploi d'un brevet d'invention, d'une licence ou de droits exclusifs détenus par un seul entrepreneur ou un seul fournisseur ; […] Ces marchés sont dispensés de l'avis d'appel public à la concurrence prévu à l'article 38.
Article L211-14 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
Article R461-3 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre Ier : De l'organisation
Le rapporteur général ainsi que le ou les rapporteurs généraux adjoints sont nommés pour quatre ans, parmi les membres du conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A et les personnes pouvant justifier d'une expérience d'au moins cinq ans dans le domaine du droit de la concurrence et titulaires d'un des diplômes permettant d'accéder à un corps de catégorie A. Ils peuvent être renouvelés une fois dans leurs fonctions.
Article 11 de la Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence Abrogé
- Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991
[…] conclu par l'Etat, par des collectivités territoriales, par des organismes de droit public ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ou par des groupements de droit public formés entre des collectivités publiques, lorsque ces titulaires ne
- Pratiques restrictives de concurrence
- Pratiques anticoncurrentielles
- Demande d'annulation de la décision du Conseil de la concurrence
- Demande de sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles
- Violation des règles de concurrence
- Demande de cessation des pratiques anticoncurrentielles
- Impact sur la concurrence
- Distorsion de concurrence
- Demande de sanctions pécuniaires pour entente anticoncurrentielle
- Demande de cessation des actes de concurrence déloyale
- Absence d'atteinte à la concurrence
- Abus de position dominante
- Préjudice causé par la concurrence déloyale
- Demande de concurrence déloyale
- Actes de concurrence déloyale
- Participation à une entente anticoncurrentielle
- Concurrence déloyale et parasitisme
- Demande de condamnation pour concurrence déloyale
- Demande de reconnaissance de concurrence déloyale
- Demande de dommages intérêts pour concurrence déloyale
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur fonctionnement de la concurrence sur le marché de distribution de propane en vrac et à destination des particuliers. La loi dite « Hamon » du 17 mars 2014 relative à la consommation est venue renforcer les droits des consommateurs, en limitant la durée des contrats à 5 ans et en obligeant les distributeurs à insérer dans le barème le prix initial d'achat de la citerne, ainsi qu'un tableau présentant le prix de vente dégressif de la citerne en fonction de la durée du contrat. […] Ainsi, […]
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