Demande de sanctions pécuniaires pour entente anticoncurrentielle
Décisions
[…] Par mémoire déposé au greffe le 20 septembre 2000, la société SEEE demande à la cour d'infirmer la décision du conseil de la concurrence ou subsidiairement de réduire dans de notables proportions la sanction prononcée, en soutenant que la concertation incriminée ne constitue pas une entente prohibée et n'a pas affecté le jeu de la concurrence. […] La société ALSTOM ENTREPRISE soutient que l'existence d'une concertation anticoncurrentielle lors de la refonte du bordereau des prix unitaires n'est pas établie, […] PAR CES MOTIFS Réforme la décision déférée, en ce qu'elle a prononcé des sanctions pécuniaires contre les sociétés ALSTOM ENTREPRISE, SEEE, SNTE et L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE. […]
[…] Par arrêt en date du 13 octobre 2009 , la Cour de cassation cassa l'arrêt du 24 juin 2008 'en ses seules dispositions relatives à la SA Razel et aux sanctions prononcées contre la société Sefi Intrafor'aux motifs d'une part, […] et d'autre part, que 'pour apprécier le montant de la sanction pécuniaire infligée à la société Sefi , […] l'arrêt relève que les griefs d'entente retenus à l'encontre de cette société concernent les marchés n° 30 et 42" alors que n'était retenu que le grief notifié au titre du marché n° 42 . […] de la société Razel qui demande à la cour de constater que l'article L 462-7 du code de commerce, […] se prononcer dans les dix ans de la cessation des pratiques anticoncurrentielles, […]
[…] C F demande au Conseil d'Etat : […] dont le président du conseil régional d'Ile-de-France, tous reconnus coupables notamment de participation personnelle et déterminante à une entente anticoncurrentielle en vue de l'attribution de ces marchés et condamné les intéressés à verser à la région d'Ile-de-France, partie civile, […] qui s'était saisi d'office le 11 juillet 1996 de faits portant sur 90 de ces marchés, a sanctionné, par une décision du 9 mai 2007, […] l'entente anticoncurrentielle mise en place par les entreprises attributaires des marchés en cause, retenant l'implication de plusieurs sociétés de travaux publics et infligé à la plupart d'entre elles des sanctions pécuniaires. […]
[…] – infligé les sanctions pécuniaires suivantes: . 280 000F à la société LES AUTOBUS ARTÉSIENS ; . 601 000F à la société LES COURRIERS AUTOMOBILES PICARDS ; . 168 000F à la société LES CARS EXPRESS ; . 83 000Fà la société des TRANSPORTS GILLES DELAMBRE ; […] Par sa déclaration de recours la société BAJUS TRANSPORT demande à la cour d'annuler ou réformer la décision prononcée le 19 avril 2001 par le conseil de la concurrence, au motif que la preuve d'une entente illicite n'est pas établie à son encontre. […] que le moyen soulevé par la société requérante ne peut dès lors être accueilli ; III – Sur l'existence de pratiques anticoncurrentielles
Dans le cadre de pratiques anticoncurrentielles, un document régulièrement saisi, quel que soit le lieu où il l'a été, est opposable à l'entreprise qui l'a rédi- gé, […] – infligé les sanctions pécuniaires suivantes: . 280 000F à la société LES AUTOBUS ARTÉSIENS ; . 601 000F à la société LES COURRIERS AUTOMOBILES PICARDS ; . 168 000F à la société LES CARS EXPRESS ; . 83 000Fà la société des TRANSPORTS GILLES DELAMBRE ; […] Par sa déclaration de recours la société BAJUS TRANSPORT demande à la cour d'annuler ou réformer la décision prononcée le 19 avril 2001 par le conseil de la concurrence, au motif que la preuve d'une entente illicite n'est pas établie à son encontre.
[…] a sanctionné par deux décisions du 18 décembre 2014 des pratiques anticoncurrentielles dans les secteurs des insecticides d'une part et des produits d'hygiène d'autre part. Ces décisions ont donné lieu à des sanctions pécuniaires confirmées à hauteur de 344,6 millions d'euros par la Cour d'Appel de Paris. X s'eslimant victime de ces pratiques anticoncurrentielles a initié la présente procédure en vue d'obtenir réparation de son préjudice personnel. […] - constater que la participation de LABORATOIRES VENDOME à l'entente anticoncurrentielle dans le secteur des produits d'entretien et des insecticides constitue une faute dont X est fondée à demander réparation; constater que cette faute a causé à X un préjudice certain, matérialisé par une baisse artificielle de ses marges arrière;
[…] Le rapporteur, le rapporteur général, le commissaire du Gouvernement et les parties ayant demandé à présenter des observations entendus; […] Considérant qu'en raison de leur participation à l'entente anticoncurrentielle sus-analysée il y a lieu d'infliger des sanctions pécuniaires aux exploitants d'auto-écoles suivants : M. […]
[…] 4. Par une décision n° 10-28 du 20 septembre 2010, l'Autorité a dit que les banques avaient, en instaurant entre elles la CIEC et les commissions AOCT, enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce et celles de l'article 81 du traité CE, devenu l'article 101 § 1 du TFUE, leur a infligé des sanctions pécuniaires et a prononcé des injonctions. […] 263. Il se déduit de l'ensemble de ce qui précède que la CEIC et les CSC ont constitué des pratiques d'entente par objet. Dès lors, il n'y a pas lieu de rechercher quels en ont été les effets, ni de répondre aux différents moyens développés par les parties à ce sujet, y compris ceux qui soutiennent l'irrecevabilité des demandes de l'Autorité tendant à ce que la cour constate que les pratiques ont eu des effets anticoncurrentiels.
[…] J M demande au Conseil d'Etat : […] dont le président du conseil régional d'Ile-de-France, tous reconnus coupables notamment de participation personnelle et déterminante à une entente anticoncurrentielle en vue de l'attribution de ces marchés et condamné les intéressés à verser à la région d'Ile-de-France, partie civile, […] qui s'était saisi d'office le 11 juillet 1996 de faits portant sur 90 de ces marchés, a sanctionné, par une décision du 9 mai 2007, […] l'entente anticoncurrentielle mise en place par les entreprises attributaires des marchés en cause, retenant l'implication de plusieurs sociétés de travaux publics et infligé à la plupart d'entre elles des sanctions pécuniaires. […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une demande de clémence effectuée par la société Wilh. G Mühlen AH & Co (la société G) et ses filiales, le Conseil de la concurrence, […] GMS, I, Q, VK Mühlen et G avaient enfreint les dispositions de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-1 du code de commerce en participant à une entente anticoncurrentielle visant à limiter les importations de farine en sachets entre l'Allemagne et la France, l'infraction ayant duré du 14 mai 2002 au 17 juin 2008 ; que, […] cette infraction ayant duré du 1 er janvier 2002 au 31 décembre 2011 ; que des sanctions pécuniaires ont été prononcées ; que, […]
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Commentaires
L. 463-3 du même code). 2. – Le paragraphe I de l'article L. 464-2 du code de commerce : les sanctions pour pratiques anticoncurrentielles Le paragraphe I de l'article L. 464-2 du code de commerce prévoit que le Conseil de la concurrence peut, lorsqu'il relève des pratiques anticoncurrentielles : – ordonner de mettre fin à ces pratiques dans un délai déterminé ; – imposer des conditions particulières. Il peut également infliger des sanctions pécuniaires, […]
Lire la suite…Par une décision du 22 décembre 2010, l'Autorité de la concurrence a infligé à ces sociétés des sanctions pécuniaires. […] à titre principal, une demande d'annulation des marchés assortie de conclusions tendant à la restitution des sommes versées et, à titre subsidiaire, une demande tendant à l'indemnisation du surcoût. […] CJCE I- 6297 4 (Recommandation du Conseil concernant une action efficace contre les ententes injustifiables adoptée le 2 juillet 2019 OECD/LEGAL/0452) 5 Paragraphe 41du communiqué de l'Autorité de la concurrence du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] le montant des sanctions pécuniaires infligées à 5 des 8 entreprises et, d'autre part, […] avec laquelle il avait conclu un marché de de fourniture et de pose de panneaux de signalisation routière en 2002 et 2005, soit pendant l'entente anticoncurrentielle. […] Le département de l'Orne a, […] le tribunal administratif de Caen a fait droit à la demande indemnitaire du département de l'Orne après avoir fait évaluer son préjudice par un expert et a condamné solidairement la société cocontractante de l'administration et les trois autres sociétés membres de l'entente anticoncurrentielle à verser au département une somme de 2 239 819 euros correspondant au surcoût des marchés conclus en 1999, […]
Lire la suite…De ce point de vue, il est donc nécessaire que l'autorité administrative indépendante (AAI) en charge de la concurrence puisse sanctionner les pratiques anticoncurrentielles commises par tout acteur auquel sont applicables les règles du droit de la concurrence. Les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce définissent les pratiques anticoncurrentielles qui peuvent faire l'objet d'une sanction de la part de cette AAI. […] Ces sanctions pécuniaires doivent être proportionnées et déterminées individuellement. […]
Lire la suite…[…] global de la sanction prononcée à l'encontre des entreprises à l'origine de l'entente dépasse vingt-quatre millions d'euros. […] qui a donc dévoilé les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre avec ses concurrents. […] les deux autres entreprises participantes à l'entente ont également demandé à bénéficier de la procédure de clémence en apportant des informations supplémentaires à l'instruction attestant de la réalité et des modalités de l'entente . […] La pratique anticoncurrentielle à l'origine des condamnations a consisté en une entente […]
Lire la suite…[…] notamment anticoncurrentielle , […] ne serait-ce que pour augmenter sa marge ou ses salariés. […] Mme la députée lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les textes légaux ou réglementaires définissant en matière de prix un comportement « abusif », […] Elle aimerait également qu'il lui préciser comment ces prix ou comportements pourront être sanctionnés s'ils ne découlent pas d'une telle pratique. […] Ces deux séries d'interdictions de pratiques anticoncurrentielles édictées par le droit national trouvent leur pendant dans le droit européen de la concurrence aux articles 101 (pour les pratiques visées à l'article L. 420-1 du code de commerce) et 102 (pour celles […]
Lire la suite…Par une décision du 22 décembre 2010, l'Autorité de la concurrence a infligé à ces sociétés des sanctions pécuniaires. […] Le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt par certaines des sociétés concernées a été rejeté par la Cour de cassation. […] Trois moyens sont soulevés devant vous. 1) Tout d'abord, la demande du département était bien recevable, comme l'a jugé la cour sans nulle erreur de droit. […] n° 294393, aux Tables). […] Disons d'emblée que nous sommes convaincue, à l'inverse, que la participation à l'entente anti-concurrentielle conduit à embrasser dans un seul mouvement les entreprises qui y participent et nous allons en développer les raisons. […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre II : De la prescription des actions
Elle ne court pas à l'égard des victimes du bénéficiaire d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence tant qu'elles n'ont pas été en mesure d'agir à l'encontre des auteurs de la pratique anticoncurrentielle autres que ce bénéficiaire.
Article L1331-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre Ier : Sanction disciplinaire
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
Article L420-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles
Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à :
Article L481-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice.
Article L1334-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre IV : Dispositions pénales
Le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1331-2 est puni d'une amende de 3 750 euros.
Article L462-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
[…] Tout acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de pratiques anticoncurrentielles par l'Autorité de la concurrence, une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de
Article L464-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
Si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles L. 464-1 et L. 464-2 ne sont pas respectés, l'Autorité peut prononcer une sanction pécuniaire dans les limites fixées à l'article L. 464-2.
Article L621-15 du Code monétaire et financier
I.-Le collège examine le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers, ou la demande formulée par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Sous réserve de l'article L. 465-3-6, s'il décide l'ouverture d'une procédure de sanction, il notifie les griefs aux personnes concernées. […]
Article D48-36 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères
- Paragraphe 2 : Modalités de recouvrement des sanctions pécuniaires
- C. - Contrainte judiciaire
En cas d'inexécution volontaire du paiement de la somme d'argent correspondant à une sanction pécuniaire prononcée à titre de condamnation pour des faits qui constitueraient selon la loi française un crime ou un délit puni d'une peine privative de liberté, le juge de l'application des peines peut, si les faits sont passibles d'une peine privative de liberté dans l'Etat d'émission, ordonner, dans les conditions prévues aux articles 750 à 762, une contrainte judiciaire.
Article L134-27 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
2° Si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés. Dans le cas d'un manquement au règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011
- Pratiques anticoncurrentielles
- Demande de sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles
- Pratiques restrictives de concurrence
- Demande de cessation des pratiques anticoncurrentielles
- Impact sur la concurrence
- Demande de cessation des actes de concurrence déloyale
- Participation à une entente anticoncurrentielle
- Violation des règles de concurrence
- Demande d'annulation de la décision du Conseil de la concurrence
- Droit de la concurrence
- Actes de concurrence déloyale
- Entente illicite
- Distorsion de concurrence
- Demande de condamnation pour concurrence déloyale
- Demande de dommages intérêts pour concurrence déloyale
- Demande d'annulation partielle de la décision de la Commission
- Préjudice causé par la concurrence déloyale
- Absence d'atteinte à la concurrence
- Demande de reconnaissance de concurrence déloyale
- Pratiques commerciales déloyales
L'article 17 de l'ordonnance précitée sanctionne toutes pratiques anticoncurrentielles de quatre ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 francs. […] La procédure devant ce Conseil, qui peut aboutir au prononcé de sanctions pécuniaires pour les entreprises ayant mis en oeuvre des pratiques anticoncurrentielles, n'est pas exclusive de procédures pénales pour les personnes physiques qui auront pris une part personnelle et dominante dans la conception ou la mise en oeuvre d'ententes ou d'abus de position dominante. […] elles pourront demander réparation du préjudice qu'elles auront subi du fait de ces pratiques devant les juridictions civiles. […]
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