Demande de cessation des actes de concurrence déloyale
Décisions
[…] — débouté la société par actions simplifiée Défi Conseil Immobilier de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts de 150 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale, […] — débouté la SA Real Gestion – société Gérance de Passy, venant aux droits de la société Immo Balzac – Transaction gestion immobilière, de sa demande de cessation des actes de concurrence déloyale.
[…] Attendu que SIP 19 demande encore la cessation de tout acte de concurrence déloyale sous astreinte de 500 € par infraction constatée à compter de la signification du jugement à intervenir; […] DÉBOUTE SIP 19 de sa demande de cessation des actes de concurrence déloyale,
[…] Attendu que SIP 19 demande encore la cessation de tout acte de concurrence déloyale sous astreinte de 500 € par infraction constatée à compter de la signification du jugement à intervenir; […] Déboute SIP 19 de sa demande de cessation des actes de concurrence déloyale,
[…] Invoquant la commission d'actes de concurrence déloyale par la société Der Kreis Association pour agenceurs de cuisines, la société Demeter Agencement a recherché sa responsabilité et agi en paiement de dommages-intérêts réparant son préjudice matériel et moral. […] — débouté la société Demeter Agencement de sa demande de cessation des actes de concurrence déloyale sous astreinte, de sa demande de publication et du surplus de ses
[…] Sur la demande formée par la SAS Y en cessation des actes de concurrence déloyale : […] Attendu en conséquence que l'ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de cessation des actes de concurrence déloyale sous astreinte ;
[…] Reprochant à Monsieur A X et la société BASE & CO des actes de concurrence déloyale caractérisés par le détournement de la base de données LeadGen, le démarchage de la clientèle de Y, le sabotage de ses projets en cours et par des actes de parasitisme, Y, par acte en date du 18 mai 2006 les a assignés devant le tribunal de commerce de VERSAILLES, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, en paiement de dommages et intérêts en réparation de divers chefs de préjudice. […] — débouté la SARL Y France de sa demande de cessation des actes de concurrence déloyale ; […] Sur les demandes accessoires
[…] Suriles demandes de de retrait des supports de communication ECOPIEGES et de cessation des actes de concurrence déloyale […] — La demande de cessation des actes de concurrence déloyale suppose en premier lieu de justifier que ces actes se sont poursuivis et qu'ils perdurent à la date du prononcé du présent jugement. Aucun élément de preuve ne permet d'affirmer qu'il en est ainsi. '
[…] Ordonner la cessation, par Monsieur Z B et la société JMT INDUSTRIE, de toute pratique déloyale à l'encontre de la société A côte Ouest , […] Au soutien de sa demande de ce chef, l'appelante fait valoir que les actes de concurrence déloyale dont elle a été victime lui ont causé un trouble commercial qui doit être indemnisé par l'allocation d'une somme complémentaire de 50 000 euros au titre du préjudice moral. […] — sur la demande de cessation des actes de concurrence déloyale
[…] — condamner chacun des défendeurs à cesser tout acte de concurrence déloyale, sous astreinte de 25 000 euros par infraction constatée à l'expiration du délai de 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir, à la cessation de toute activité relevant directement ou indirectement de l'activité d'installation ou d'entretien d'installation de froid industriel ; […] A l'appui de leur demande de cessation des actes de concurrence déloyale sous astreinte, elles font valoir que la société ENERGIE FROID PACA a pu voir le jour exclusivement grâce aux actes de concurrence déloyale commis contre la société SOFI SUD. […] Il en sera nécessairement de même de leurs demandes de cessation des actes de concurrence déloyale sous astreinte. […] Sur les autres demandes
[…] — à sa demande de cessation des actes de concurrence déloyale au titre de l'épaisseur de l'inox ; […] Elle a demandé que la Cour juge que la société GABARI PROD a commis envers elle des actes de concurrence déloyale, demandé qu'il en soit ordonné la cessation et que l'appelante soit condamnée à lui verser des dommages et intérêts à divers titres, supérieurs à ceux alloués par le premier juge.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] en particulier dans le secteur des bâtiments et travaux publics, qui engendrent une concurrence déloyale. […] Ce dispositif qui permet aux entreprises en cessation de paiement de poursuivre leurs activités peut être dévoyé de sa fonction initiale par des dirigeants peu scrupuleux. […] Ceci pose une situation de concurrence déloyale, […] où une entreprise qui n'a pas concouru à un appel d'offres peut finalement se voir confier la réalisation des travaux. Il lui demande si le Gouvernement entend renforcer la législation pour éviter ces pratiques déloyales, […] cette mesure de faveur est écartée lorsque le débiteur a commis des actes frauduleux à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers. […]
Lire la suite…Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend se saisir de cette question. […] la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a été saisie sur le point de savoir s'ils pouvaient être constitutifs d'une pratique anticoncurrentielle ou d'actes de concurrence déloyale. […] Il a été conclu que, […] d'établir la réalité d'un préjudice en lien causal direct avec une faute de ladite société et de saisir le tribunal de grande instance d'une action en responsabilité contre Infirmières Secours sur le fondement de l'article 1382 du code civil aux fins d'obtenir le versement de dommages-intérêts ou la cessation des agissements dénoncés.
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir se saisir de cette question. […] des prestations de service et de présentation de clientèle, la direction générale de la concurrence, […] a été saisie sur le point de savoir s'ils pouvaient être constitutifs d'une pratique anticoncurrentielle ou d'actes de concurrence déloyale. […] Il a été conclu que, […] d'établir la réalité d'un préjudice en lien causal direct avec une faute de ladite société et de saisir le tribunal de grande instance d'une action en responsabilité contre Infirmières secours sur le fondement de l'article 1382 du code civil aux fins d'obtenir le versement de dommages-intérêts ou la cessation des agissements dénoncés.
Lire la suite…Aussi, il lui demande quelle est sa position en la matière. […] des prestations de service et de présentation de clientèle, la direction générale de la concurrence, […] a été saisie sur le point de savoir s'ils pouvaient être constitutifs d'une pratique anticoncurrentielle ou d'actes de concurrence déloyale. […] Il a été conclu que, […] d'établir la réalité d'un préjudice en lien causal direct avec une faute de ladite société et de saisir le tribunal de grande instance d'une action en responsabilité contre Infirmières secours sur le fondement de l'article 1382 du code civil aux fins d'obtenir le versement de dommages-intérêts ou la cessation des agissements dénoncés.
Lire la suite…Lorsque vous êtes victime de concurrence déloyale, il est crucial de connaître vos droits et les actions juridiques nécessaires pour protéger votre entreprise et obtenir réparation. […] par exemple de marque ou de droits d'auteur. Demande de dommages et intérêts Si vous pouvez prouver que les actes de votre concurrent ont causé un préjudice économique substantiel, vous pouvez demander des dommages et intérêts. Cela compensera les pertes financières et les dommages à votre réputation commerciale. […] Injonction de cessation des pratiques Une solution immédiate pour empêcher la continuation de pratiques déloyales consiste à obtenir une injonction de cessation des pratiques devant le tribunal. […]
Lire la suite…[…] dans lesquelles les chauffeurs exerçaient leur activité ». […] En l'espèce, une société assigne un concurrent exploitant une plateforme de mise en relation d'exploitants de VTC avec des clients estimant que ce dernier ne respectait pas les lois et règlementations en matière de droit des transport et droit du travail et commettait des actes constitutifs de concurrence déloyale à son égard. […] vis-à-vis d'un concurrent cela peut permettre également de qualifier des actes de concurrence déloyale et d'en demander outre la cessation […]
Lire la suite…[…] dans lesquelles les chauffeurs exerçaient leur activité ». […] En l'espèce, une société assigne un concurrent exploitant une plateforme de mise en relation d'exploitants de VTC avec des clients estimant que ce dernier ne respectait pas les lois et règlementations en matière de droit des transport et droit du travail et commettait des actes constitutifs de concurrence déloyale à son égard. […] vis-à-vis d'un concurrent cela peut permettre également de qualifier des actes de concurrence déloyale et d'en demander outre la cessation […]
Lire la suite…[…] en concurrence déloyale . […] Notre article d'aujourd'hui vous présentera brièvement les règles relatives à la procédure à suivre devant les juridictions roumaines par ceux qui sont lésés par des actes de concurrence déloyale et aux mesures qui peuvent être disposés par les juges. […] il est prévu que toute personne ayant un intérêt légitime peut introduire une action en concurrence déloyale devant le Tribunal compétent pour demander la cessation et l'interdiction des pratiques de concurrence déloyale […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 4 : L'aveu
L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.
Article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Article R5015-21 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
- Titre 1 : Dispositions communes à tous les pharmaciens
- Chapitre 2 : Interdiction de certains procédés de recherche de la clientèle et prohibition de certaines conventions ou ententes
Il est interdit aux pharmaciens de porter atteinte au libre choix du pharmacien par la clientèle. Ils doivent s'abstenir de tout acte de concurrence déloyale.
Article R4312-82 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre II : Déontologie des infirmiers
- Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice
- Sous-section 3 : Exercice libéral
- Paragraphe 3 : Devoirs envers les confrères
Tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout compérage, commission, partage d'honoraires et détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15 relatives aux infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, de ce fait, une rémunération forfaitaire par patient.
Article 66 du Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridiqueAbrogé
- Décret n°72-670 du 13 juillet 1972
Le conseil juridique ne peut faire obstacle à l'établissement de son collaborateur, lors de la cessation de la collaboration, à condition que cet établissement ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.
Article L717-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VII : Marque de l'Union européenne
Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont seules compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 124 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017, y compris lorsque ces actions portent à la fois sur une question de marque et sur une question connexe de dessin et modèle ou de concurrence déloyale.
Article L462-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
Les actes interruptifs de la prescription de l'action publique exercée en application du premier alinéa de l'article L. 420-6 sont également interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence.
Article L722-8 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
Les actions civiles et les demandes relatives aux indications géographiques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Article R4235-75 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre V : Déontologie
- Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice
- Sous-section 3 : Devoirs des pharmaciens biologistes
Le pharmacien biologiste ne doit pas réduire ses honoraires dans une intention de concurrence déloyale ou au détriment de la qualité des prestations qu'il fournit. Dans le cas de contrat de collaboration entre laboratoires, les honoraires concernant les transmissions doivent être fixés avec tact et mesure.
Article L122-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
- Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.
- Demande de sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles
- Demande de cessation des pratiques anticoncurrentielles
- Violation des règles de concurrence
- Demande de dommages intérêts pour concurrence déloyale
- Demande de condamnation pour concurrence déloyale
- Actes de concurrence déloyale
- Impact sur la concurrence
- Demande de sanctions pécuniaires pour entente anticoncurrentielle
- Préjudice causé par la concurrence déloyale
- Demande de reconnaissance de concurrence déloyale
- Demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale
- Demande d'annulation de la décision du Conseil de la concurrence
- Pratiques anticoncurrentielles
- Demande de concurrence déloyale
- Pratiques restrictives de concurrence
- Distorsion de concurrence
- Droit de la concurrence
- Pratiques commerciales déloyales
- Concurrence déloyale et parasitisme
- Absence de concurrence déloyale