Demande de condamnation pour concurrence déloyale
Décisions
[…] X, qui a engagé une procédure en concurrence déloyale à l'encontre de Y en date du 20 janvier 2010 a été déboutée de ses demandes par jugement du tribunal de commerce de Paris le 13 juillet 2011, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 décembre 2012. […] — Condamné la société X aux dépens. […] En l'occurrence, la société X ne fait pas cette démonstration puisqu'elle n'est pas créancière au moment d'engager son action de la société Y et peut au plus invoquer une demande de condamnation pour concurrence déloyale, dont elle sera déboutée purement et simplement.
[…] Bisson, président de la société Technique Plastique ; que cette dernière société a consenti à la société ENEF pour trois ans à compter du 15 octobre 1980 une concession pratiquement identique à celle dont avait bénéficié la société Normandie Etanchéité ; que celle-ci a demandé la condamnation de la société Technique Plastique pour abus de droit par défaut de renouvellement du contrat de concession exclusive et de la même société, de la société ENEF et de MM. Z… et X… pour concurrence déloyale ;Attendu que la société Normandie Etanchéité fait grief à la Cour d'appel d'avoir rejeté sa demande de condamnation pour concurrence déloyale alors que, selon le pourvoi, d'une part, […]
[…] - débouté la société MODISSIMO de sa demande de condamnation pour actes de concurrence déloyale, […] - condamné la société SUSPENSA à payer à la société MODISSIMO la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les dernières écritures en date du 28 septembre 2007, par lesquelles la société SUSPENSA, poursuivant l'infirmation de la décision entreprise sauf en ce qu'elle a débouté la société MODISSIMO de sa demande de condamnation pour concurrence déloyale, demande à la Cour de :
[…] M. [M] demandait en outre la condamnation des défendeurs à lui payer une indemnité en raison d'actes de concurrence déloyale. […] — débouté la SARL Editions de la Commanderie de sa demande de condamnation pour concurrence déloyale,
[…] * débouté la société MODISSIMO de sa demande de condamnation pour actes de concurrence déloyale, […] Vu les dernières écritures en date du 28 septembre 2007, par lesquelles la société SUSPENSA, poursuivant l'infirmation de la décision entreprise sauf en ce qu'elle a débouté la société MODISSIMO de sa demande de condamnation pour concurrence déloyale, demande à la Cour de :
[…] DEBOUTE la société SEPT INGENIERIE de sa demande de condamnation pour concurrence déloyale […] CONDAMNE in solidum la société CEPB prise en la personne de sa liquidatrice amiable Madame [V] [U] et Monsieur [I] [Y] aux dépens […] représentée par sa liquidatrice amiable, comme tendant à l'indemnisation du même préjudice que celui dont il a déjà été demandé réparation à Vinci, […] objecte que tant le fondement des deux actions, la première visant à voir indemniser l'absence de préavis écrit et raisonnable et ayant été introduite avant qu'elle n'ait eu connaissance de l'étendue des agissements reprochés aux parties adverses, fondés sur des faits de concurrence déloyale et visant aussi d'autres projets, […]
[…] de sa demande de condamnation pour concurrence déloyale ; […] — condamné la société TIMELY à payer à la société NAOMI & VIKTOR Y une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Attendu que l'article L 331-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que «toutes les contestations relatives à l'application des dispositions de la première partie du présent code qui relève des juridictions de l'ordre judiciaire sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance … Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique y compris lorsque ces actions et demandes […]
[…] — débouté la société DMPL au titre d'une rupture brutale des relations commerciales établie de sa demande au titre d'une concurrence déloyale, […] En conséquence, sa demande de condamnation pour concurrence déloyale et/ ou parasitisme sera rejetée. […] Condamne la société Chronoselling aux dépens de première instance et d'appel.
[…] Reprochant à trois de ses anciens salariés d'avoir créé en mars 2005, une entreprise exerçant une activité de concurrence qui se serait avérée déloyale, la SAS Didatec a été autorisée par ordonnance du 24 novembre 2006, à faire procéder à une saisie dans les locaux de la SARL Erides. […] Les fautes invoquées par la SAS Didatec pour justifier sa demande de condamnation à l'encontre de Z E, Z A et X Y sont identiques aux fautes invoquées par cette dernière au titre de sa demande de condamnation pour concurrence déloyale de la SARL Erides ; la cour d'appel de Lyon a d'ailleurs retenu dans son arrêt du 19 mai 2011, l'existence de fautes commises par la SARL Erides justifiant une condamnation à indemniser la SAS Didatec.
[…] M. C X a interjeté appel de ce jugement par courrier électronique du 26 septembre 2014 et demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société SOCSEMA de sa demande de condamnation pour concurrence déloyale et de la réformer pour le surplus en condamnant la société SOCSEMA à lui verser les sommes suivantes: […] Par conclusions en réponse déposées et soutenues oralement à l'audience, la société SOCSEMA DUNKERQUE demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris, de débouter M. C X de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 10.000 euros au titre de la concurrence déloyale outre 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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Commentaires
[…] Inédit Il est de jurisprudence constante que l'exploitation irrégulière d'une activité soumise à autorisation peut constituer un acte de concurrence déloyale en ce qu'elle apporte une distorsion dans le jeu de la concurrence afférente au marché. […] C'est dans le prolongement de cette jurisprudence qu'un exploitant rappelle que l'un de ses concurrents a exploité pendant près de trois ans une activité de démantèlement d'épaves d'automobile et de recyclage de fers et métaux, […] position que partage la Cour d'appel de Grenoble qui le condamne à payer certaines sommes pour concurrence déloyale. […] qui n'aura manifestement d'autre choix que de débouter le demandeur de sa demande de condamnation pour concurrence déloyale. […]
Lire la suite…Le préjudice et les sanctions Le tribunal a condamné Am Data et ses associés à payer 40 000 euros de dommages et intérêts à Sales Factory Data pour la contrefaçon des données relatives aux garages indépendants. […] Cependant, les justificatifs fournis ne permettaient pas de vérifier avec précision les missions confiées aux salariés. […] Ces lacunes ont conduit le tribunal à accorder des dommages et intérêts moins importants que ceux demandés par Sales Factory Data. Le tribunal a également rejeté la demande de condamnation pour concurrence déloyale et parasitaire, présentée à titre subsidiaire. […]
Lire la suite…[…] la société Bosch a assigné la société Oscaro.com devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de marques (1) et concurrence déloyale (2). Les premiers juges ont notamment débouté la société Bosch de sa demande en contrefaçon de marques et déclaré recevable sa demande en concurrence déloyale mais l'en a déboutée comme mal fondée. […] Sur la demande de condamnation pour contrefaçon de marques La société Bosch soutenait que la reproduction massive de ses marques dès la page d'accueil et sur l'ensemble des pages du site internet […]
Lire la suite…[…] la société Bosch a assigné la société Oscaro.com devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de marques (1) et concurrence déloyale (2). Les premiers juges ont notamment débouté la société Bosch de sa demande en contrefaçon de marques et déclaré recevable sa demande en concurrence déloyale mais l'en a déboutée comme mal fondée. […] Sur la demande de condamnation pour contrefaçon de marques La société Bosch soutenait que la reproduction massive de ses marques dès la page d'accueil et sur l'ensemble des pages du site internet […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
Les actions civiles et les demandes relatives aux indications géographiques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Article R4235-75 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre V : Déontologie
- Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice
- Sous-section 3 : Devoirs des pharmaciens biologistes
Le pharmacien biologiste ne doit pas réduire ses honoraires dans une intention de concurrence déloyale ou au détriment de la qualité des prestations qu'il fournit. Dans le cas de contrat de collaboration entre laboratoires, les honoraires concernant les transmissions doivent être fixés avec tact et mesure.
Article L122-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
- Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.
Article L521-3-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Article L561-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Section 1 : Personnes soumises à une obligation de déclaration au procureur de la République
Les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 561-2 qui, dans l'exercice de leur profession, réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux, sont tenues de déclarer au procureur de la République les opérations dont elles ont connaissance et qui portent sur des sommes qu'elles savent provenir de l'une des infractions mentionnées à …
Article 728-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
- Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12. Il peut procéder à cette transmission à la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
Article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Article L615-17 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 3 : Règles de compétence et de procédure
Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris dans les cas prévus à l'article L. 611-7 ou lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire, à l'exception des recours formés contre les actes administratifs du ministre chargé de la propriété industrielle qui relèvent de la juridiction administrative.
Article R464-24-14 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
- Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie peuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.
Article R464-30 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
- Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes
Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du rapporteur général sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, la lettre de notification indique le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. Elle comporte en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence ou du rapporteur général a été notifiée.
- Demande de dommages intérêts pour concurrence déloyale
- Demande de reconnaissance de concurrence déloyale
- Demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale
- Demande de cessation des actes de concurrence déloyale
- Préjudice causé par la concurrence déloyale
- Actes de concurrence déloyale
- Demande de concurrence déloyale
- Violation des règles de concurrence
- Demande de sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles
- Demande de cessation des pratiques anticoncurrentielles
- Pratiques commerciales déloyales
- Impact sur la concurrence
- Absence de preuve de concurrence déloyale
- Absence de concurrence déloyale
- Pratiques anticoncurrentielles
- Distorsion de concurrence
- Concurrence déloyale et parasitisme
- Demande de sanctions pécuniaires pour entente anticoncurrentielle
- Pratiques restrictives de concurrence
- Droit de la concurrence