Pratiques anticoncurrentielles
Décisions
Les faits relevés par l'ordonnance permettent au juge de considérer, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'il existe à l'encontre de diverses entreprises des présomptions de pratiques anticoncurrentielles au sens de l'article 7 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 dont la preuve doit être recherchée au moyen de visites domiciliaires dans les locaux desdites entreprises. […] au nombre desquelles se trouvait la société anonyme CMEG, des présomptions de pratiques anticoncurrentionnelles au sens de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, dont la preuve devait être recherchée au moyen de visites domiciliaires aux sièges desdites entreprises ; […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 481-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : « Toute personne physique ou morale formant une entreprise () est responsable du dommage qu'elle a causé du fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle () ». […] / 2° Le fait que cette pratique lui cause un dommage ; […] En premier lieu, après avoir relevé que les requérantes dont la responsabilité a été mise en cause par la région d'Ile-de-France avaient participé à la constitution et au fonctionnement de l'entente anticoncurrentielle, […]
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 481-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : « Toute personne physique ou morale formant une entreprise () est responsable du dommage qu'elle a causé du fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle () ». […] / 2° Le fait que cette pratique lui cause un dommage ;/ 3° L'identité de l'un des auteurs de cette pratique () « . […]
[…] « 1°/ que la démonstration du lien de causalité entre les pratiques anticoncurrentielles imputables au défendeur et chacun des préjudices concrètement allégués ne détermine pas seulement l'existence, mais également la mesure de la créance de réparation et incombe au demandeur à l'action en responsabilité ; qu'en l'espèce, à propos de chacune des pratiques en cause, la cour d'appel s'est bornée à reprendre la description que l'Autorité en avait donnée, à exposer les effets anticoncurrentiels seulement « potentiels » qu'elle leur avait attribués, à constater que les parts de marchés de BTC avaient stagné concomitamment avec leur mise en oeuvre, […]
[…] qui exploite une salle de cinéma sous l'enseigne Ciné théâtre, a saisi le Conseil de la concurrence (le Conseil) de pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution et de l'exploitation de films ; […] Cinesogar et Mediagestion en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait de ces pratiques anticoncurrentielles ; […] que ce même comportement anticoncurrentiel avait ensuite été dénoncé dans la lettre enregistrée le mars 2000 destinée au Conseil de la concurrence, […] ALORS QUE de quatrième part la saisine de l'Autorité de la concurrence interrompt le délai de prescription de l'action en indemnisation dont est titulaire la victime d'une pratique anticoncurrentielle prohibée ; […]
[…] à l'occasion de la passation d'un marché public, de pratiques anticoncurrentielles, il lui est loisible de mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle non seulement de l'entreprise avec laquelle elle a contracté, mais aussi des entreprises dont l'implication dans de telles pratiques a affecté la procédure de passation de ce marché, […] dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : « Toute personne physique ou morale formant une entreprise (…) est responsable du dommage qu'elle a causé du fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle (…) ». […]
Des demandes adressées à une société dans le cadre de l'instruction d'une affaire relative à des pratiques anticoncurrentielles, qui ne sont pas susceptibles de faire grief par elles-mêmes à cette société indépendamment de la procédure suivie devant l'Autorité de la concurrence dans laquelle elles s'inscrivent, ne peuvent être regardées comme des actes détachables de cette procédure susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. […]
) Lorsqu'une personne publique est victime, de la part de son cocontractant, de pratiques anticoncurrentielles constitutives d'un dol ayant vicié son consentement, elle peut saisir le juge administratif, alternativement ou cumulativement, a) d'une part, […] au titre de sa responsabilité quasi-délictuelle, à réparer les préjudices subis en raison de son comportement fautif…. ,,2) a) En cas d'annulation du contrat en raison d'une pratique anticoncurrentielle imputable au cocontractant, a) ce dernier doit restituer les sommes que lui a versées la personne publique mais peut prétendre en contrepartie, sur un terrain quasi-contractuel, […]
En autorisant des visites domiciliaires en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 sur le marché d'enrobés soumis à appel d'offres par le conseil général de l'Ardèche pour les routes départementales, […] ni quant aux périodes ou dates auxquelles ils ont été passés ; qu'en autorisant des visites et saisies destinées à rapporter la preuve de pratiques prohibées à l'occasion d'appels d'offres concernant les marchés de revêtements routiers en Ardèche passés soit par le conseil général, soit par « certaines » communes ou « certains » syndicats intercommunaux, […]
[…] Un refus d'autorisation de vente au déballage pris en application de ces dispositions dont l'objet est de limiter la liberté de ces ventes n'est donc pas susceptible de constituer une pratique anticoncurrentielle au sens des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre. […] en vertu desquelles le Conseil de la concurrence peut être consulté par les juridictions sur des pratiques anticoncurrentielles relevées dans les affaires dont elles sont saisies sont insusceptibles de recevoir application. […] que les limites apportées à la liberté de ces ventes par le régime d'autorisation institué par la loi du 30 décembre 1906 ne constituent pas des pratiques anti-concurrentielles, […]
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Commentaires
Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le danger que présentent les pratiques anticoncurrentielles de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP), amplifiées par la centralisation des commandes publiques en matière de fourniture d'articles de bureau et de papeterie. […] Cette pratique déloyale et discriminatoire a pour effet de supprimer toute mise en concurrence, elle entraîne l'élimination des entreprises de dimension régionale qui fournissent encore certains marchés, et constitue donc une menace sérieuse pour leur pérennité et celle de leurs emplois. […]
Lire la suite…[…] entre 1996 et 1998, pour se répartir les marchés des transports urbains de voyageurs lancés par des collectivités publiques. « Ces pratiques anticoncurrentielles ont permis à ces entreprises d'imposer leur prix aux collectivités territoriales. » Il est donc légitime que celles-ci demandent aujourd'hui au Gouvernement, au nom de l'intérêt public et de leurs administrés, réparation et remboursement du préjudice subi, sachant que l'État perçoit une amende de 12 millions d'euros. […] En revanche, les entreprises se livrant à des pratiques anti-concurrentielles sont susceptibles, outre les éventuelles condamnations prononcées par le Conseil de la concurrence ou par les juridictions pénales, […]
Lire la suite…Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la répression des pratiques anticoncurrentielles en France. L'article L. 461-1 du code de commerce définit l'Autorité de la concurrence comme une autorité administrative indépendante qui « veille au libre jeu de la concurrence » et « apporte son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international ». […] L'Autorité de la concurrence exerce notamment une fonction juridictionnelle importante puisqu'elle assure la répression des pratiques contraires à la concurrence. […]
Lire la suite…Les pratiques anticoncurrentielles Les entreprises françaises sont notamment régies par le droit de la concurrence, lequel repose sur un principe de concurrence saine et loyale entre les différents opérateurs. Par nature, ce principe exclut toute pratique déloyale et anticoncurrentielle. À ce titre, le Code du commerce répertorie différentes pratiques anticoncurrentielles, contre lesquelles il est possible de lutter, sinon de prévoir une sanction. Qu'est-ce qu'une pratique anticoncurrentielle ? […] La pratique anticoncurrentielle a vocation à empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur un marché. […]
Lire la suite…Les pratiques anticoncurrentielles Les entreprises françaises sont notamment régies par le droit de la concurrence, lequel repose sur un principe de concurrence saine et loyale entre les différents opérateurs. Par nature, ce principe exclut toute pratique déloyale et anticoncurrentielle. À ce titre, le Code du commerce répertorie différentes pratiques anticoncurrentielles, contre lesquelles il est possible de lutter, sinon de prévoir une sanction. Qu'est-ce qu'une pratique anticoncurrentielle ? […] La pratique anticoncurrentielle a vocation à empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur un marché. […]
Lire la suite…La Commission européenne a adopté, le 3 août dernier, un ensemble de textes visant à modifier ses règles procédurales en matière de pratiques anticoncurrentielles. Ainsi, elle a adopté le règlement 2015/1348/UE portant modification du règlement 773/2004/CE relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE. […] Ces modifications visent à mettre en conformité les procédures en matière de pratiques anticoncurrentielles avec la directive 2014/104/UE relative aux actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l'Union européenne. (MS)
Lire la suite…Il traite ensuite de la question de la prescription de l'action devant le juge administratif en rappelant : Que jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les actions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle des auteurs de pratiques anticoncurrentielles se prescrivaient, sur le fondement de l'article 2270-1 du code civil, par dix ans à compter de la manifestation du dommage. […] Elle n'a donc pas, en conséquence, […]
Lire la suite…La Commission européenne a décidé, le 29 juillet dernier, de clore la procédure d'enquête relative à des pratiques anticoncurrentielles concernant des fabricants de montres de luxe établis, notamment, en France. L'enquête portait sur le refus présumé de plusieurs fabricants de montres de luxe de fournir des pièces de rechange à des réparateurs indépendants. Celle-ci n'a pas permis d'établir l'existence d'une infraction aux règles européennes de concurrence. (LG) Pour plus d'informations
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre II : De la prescription des actions
[…] 1° Les actes ou faits imputés à l'une des personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 481-1 et le fait qu'ils constituent une pratique anticoncurrentielle ; […]
Article L481-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
Une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l'égard de la personne physique ou morale désignée au même article dès lors que son existence et son imputation à cette personne ont été constatées par une décision qui ne peut plus faire l'objet d'une voie de recours ordinaire pour la partie relative à ce constat, prononcée par l'Autorité de la concurrence ou par la juridiction de recours.
Article L481-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
- Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions
- Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables
Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales ont concouru à la réalisation d'une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1, elles sont solidairement tenues de réparer le préjudice en résultant. Elles contribuent entre elles à la dette de réparation à proportion de la gravité de leurs fautes respectives et de leur rôle causal dans la réalisation du dommage.
Article L481-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
[…] 1° Le défendeur a commis une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 ; […]
Article L481-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, est réputé n'avoir pas répercuté le surcoût sur ses contractants directs, sauf la preuve contraire d'une telle répercussion totale ou partielle apportée par le défendeur, auteur de la pratique anticoncurrentielle.
Article L481-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
Toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionné à l'article L. 464-2 est responsable du dommage qu'elle a causé du fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle définie aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Article L462-7 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
[…] Tout acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de pratiques anticoncurrentielles par l'Autorité de la concurrence, une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de
Article L775-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à la réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 du code de commerce sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des articles L. 153-1 et L. 153-2 du code de commerce et du titre VIII du livre IV du même code.
Article L462-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
L'Autorité peut être consultée par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et relevées dans les affaires dont elles sont saisies. […]
Article L481-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
Le préjudice subi par le demandeur du fait de la pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 comprend notamment : […]
- Demande de sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles
- Demande de cessation des pratiques anticoncurrentielles
- Violation des règles de concurrence
- Demande de sanctions pécuniaires pour entente anticoncurrentielle
- Pratiques restrictives de concurrence
- Impact sur la concurrence
- Distorsion de concurrence
- Droit de la concurrence
- Demande de cessation des actes de concurrence déloyale
- Actes de concurrence déloyale
- Demande d'annulation de la décision du Conseil de la concurrence
- Participation à une entente anticoncurrentielle
- Pratiques commerciales déloyales
- Préjudice causé par la concurrence déloyale
- Demande de dommages intérêts pour concurrence déloyale
- Demande de condamnation pour concurrence déloyale
- Entente illicite
- Absence d'atteinte à la concurrence
- Demande de reconnaissance de concurrence déloyale
- Absence de concurrence déloyale
Olivier Henno attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques anticoncurrentielles des assureurs.Le secteur de la réparation automobile, qui représente près de 140 000 entreprises, 500 000 emplois et 6 milliards d'euros de chiffre d'affaires, […] dite « loi Hamon », sur le libre choix du réparateur, […] bafouent le monopole légal des experts automobiles en pratiquant l'auto-évaluation des sinistres, imposent aux réparateurs des conditions économiques intenables, et organisent l'assujettissement des cabinets d'expertise par des liens capitalistiques ou une dépendance économique, […]
Lire la suite…