Impact sur la concurrence
Décisions
[…] En particulier, les parties requérantes indiquent que: (i) l'appréciation de la nécessité d'un service d'intérêt économique général (SIEG) et de sa portée est erronée et insuffisante; (ii) la Commission a commis une erreur en considérant que l'aide était conforme à l'encadrement SIEG; (iii) la décision attaquée n'a pas suffisamment tenu compte des dernières modifications apportées à l'aide et repose donc sur une motivation insuffisante; (iv) l'appréciation faite dans la décision attaquée concernant la nécessité et la proportionnalités des mesures d'aide est erronée et insuffisante; et (v) la décision attaquée ne tient pas suffisamment compte de l'impact sur la concurrence dans la fourniture de gaz en Lituanie et sur les échanges avec d'autres États membres.
[…] d'une méconnaissance des principes de proportionnalité, de bonne administration et de confiance légitime en imposant une amende à la requérante d'un montant aussi élevé pour une infraction n'ayant eu aucun impact sur la concurrence.
[…] Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, l'Autorité de la concurrence a, le 25 février 2010, décidé de se saisir d'office pour avis de la question des obstacles éventuels à l'entrée dans le secteur de la grande distribution alimentaire résultant des contrats d'affiliation de magasins indépendants et des modalités d'acquisition de foncier commercial et qu'elle a adopté cet avis le 7 décembre 2010 ; […] qu'il s'attache ensuite à l'examen des pratiques constatées dans la gestion, par les opérateurs, du foncier commercial et dans les relations d'affiliation entre les commerçants affiliés et les groupes de distribution et évalue leur impact sur la concurrence ; qu'il formule, enfin, […]
[…] Etude d'impact préalable conduite par l'Arcom concluant à l'importance de cette offre payante. […] L'Autorité doit veiller à ce qu'une diversification suffisante des opérateurs et le jeu normal de la concurrence permettent, en préservant notamment un accès équilibré de tous les opérateurs à la ressource publicitaire et aux marchés des droits, que l'objectif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public soient respectés, […] notamment, de leur contribution au pluralisme et à la diversité des opérateurs ainsi qu'à la production et à la diffusion d'œuvres françaises et européennes, de leur impact sur la concurrence, […]
[…] B. Sur l'impact sur les consommateurs […] C. Sur l'impact sur la concurrence
[…] d'une part, en tenant compte de sa contribution à l'emploi, à l'aménagement du territoire, à la concurrence, à la modernisation des équipements commerciaux, et, plus généralement, à la satisfaction des besoins des consommateurs et d'autre part, en évaluant son impact sur les conditions de circulation et de stationnement aux abords du site envisagé ; […] Considérant que, si la société requérante fait valoir, en ce qui concerne l'impact sur la concurrence, que le poids du groupe Castorama dans la zone de chalandise sera, après réalisation du projet, de 40, […]
[…] — que le droit communautaire, qui exige une application uniforme au sein de l'Union européenne et impose de prendre en compte la date à laquelle une aide a un impact sur la concurrence, ne permet pas de considérer que le crédit d'impôt est accordé à une date à laquelle ses conditions d'octroi ne sont pas remplies ;
[…] applicable à l'espèce, la commission nationale d'équipement commercial statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont soumises en prenant en considération 1° l'offre et la demande globale pour chaque secteur d'activité dans la zone de chalandise concernée ; / -l'impact global du projet sur les flux de voitures particulières et des véhicules de livraison ; […] 4° l'impact éventuel du projet en termes d'emplois salariés et non salariés ; 5° les conditions d'exercice de la concurrence au sein du commerce et de l'artisanat ; (…) ; que, pour l'application de ces dispositions, […] les conditions économiques de réalisation du projet et son impact sur la concurrence et l'emploi doit être écarté ;
[…] d'une part, en tenant compte de sa contribution à l'emploi, à l'aménagement du territoire, à la concurrence, à la modernisation des équipements commerciaux et, plus généralement, à la satisfaction des besoins des consommateurs et, d'autre part, en évaluant son impact sur les conditions de circulation et de stationnement aux abords du site envisagé ; […] Considérant que, si la société requérante fait valoir, en ce qui concerne l'impact sur la concurrence, que le poids du groupe Leroy Merlin dans la zone de chalandise sera, après réalisation du projet, […]
[…] entre autres, au-delà de l'habilitation législative découlant des traités, qui n'assure pas le respect des principes constitutionnels concernant le caractère exceptionnel et la motivation des atteintes à la concurrence affectant le marché commun, et qui a illégalement permis la mise en œuvre de l'aide d'État dans le cadre d'un programme d'aide (Programme opérationnel Entreprise et innovation, ci-après le «POEI») qui a nui à l'activité de l'entreprise du requérant; […] CBA), des indicateurs objectifs, une analyse de l'impact sur la concurrence ni d'autres éléments qui, d'après le requérant, conditionnent la mise en œuvre d'une aide d'État. […]
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, les efforts assumés par la profession avec le soutien des aides publiques, notamment par le plan d'arrachage, ne permettent pas aujourd'hui de faire face aux distorsions de concurrence liées aux coûts de la main-d'oeuvre. Un député du Finistère vient de présenter un rapport d'étude comparée au niveau européen de l'impact de la concurrence sur l'emploi dans le secteur agricole. […] Le ministère de l'agriculture et de la pêche est soucieux d'améliorer la compétitivité des cultures spécialisées, notamment les productions arboricoles, qui sont soumises à une concurrence internationale très vive dans un marché européen particulièrement ouvert pour ces productions. […]
Lire la suite…Le ministère de l'agriculture et de la pêche est soucieux d'améliorer la compétitivité des cultures spécialisées, notamment les productions arboricoles, qui sont soumises à une concurrence internationale très vive dans un marché européen particulièrement ouvert pour ces productions. S'agissant des charges sociales dues pour l'emploi de main-d'oeuvre, […] député du Finistère, a remis à M. le Premier ministre et qui porte sur l'étude comparée au niveau européen de l'impact de la concurrence sur l'emploi dans le secteur agricole trace des pistes pour améliorer la compétitivité de l'agriculture française. […]
Lire la suite…Il permet également à l'autorité compétente d'apprécier l'opportunité de délivrer cette autorisation, notamment au regard de l'impact sur la concurrence locale, sur la base d'informations à jour et complètes relatives aux conditions de déroulement de l'opération projetée. Par conséquent, le gouvernement n'envisage pas de modifier ce délai.
Lire la suite…En application de ces dispositions, l'activité de vente réalisée sur les surfaces des centres commerciaux qui ne sont pas destinées à la vente doit s'exercer dans le cadre d'une concurrence loyale et, par conséquent, être soumise à autorisation dans la limite de deux mois par année civile. Pour apprécier l'opportunité de délivrer cette autorisation, notamment au regard de l'impact sur la concurrence locale, le préfet doit disposer des informations nécessaires aux conditions de déroulement de l'opération projetée.
Lire la suite…En effet, la loi du 2 juillet 2009 a libéralisé le régime des voitures de grande remise, et les chauffeurs de taxis craignent que ces nouvelles conditions d'installation et de fonctionnement n'entraînent une déréglementation de la profession déjà confrontée à la concurrence des voitures de grande remise. […] une mesure qui semble insuffisante pour garantir la sécurité et le professionnalisme aux clients. […] Plus généralement, le ministère de l'intérieur a pris l'attache du ministère chargé du tourisme pour une première évaluation du nouveau régime et de son impact sur la concurrence, qui apparaît à ce jour très limité. […]
Lire la suite…Au-delà de cet aspect juridique, l'Autorité de la concurrence a procédé à un examen approfondi des causes du différentiel de prix moyens constaté entre la Corse et l'ensemble des régions de la France continentale en dépit du taux de TVA très significativement réduit qui est applicable aux denrées alimentaires en Corse. […] Dans un contexte marqué par les contraintes induites par les particularités géographiques du marché, l'Autorité de la concurrence, dans son avis 20-A-11 du 17 novembre 2020 relatif au niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale, a mis en évidence un certain nombre de facteurs, telles que la saisonnalité, […]
Lire la suite…De plus, l'Autorité de la concurrence, dans son avis 20-A-11 en date du 17 novembre 2020, note que « sur le plan concurrentiel, le secteur est par ailleurs très concentré : à l'aval, […] un décret en Conseil d'État peut réglementer les prix après consultation de l'Autorité de la concurrence ». […] A ce titre, de nombreuses études ont été menées ces dernières années sur cette problématique, dont une mission de l'Inspection générale des finances relative à l'économie corse en 2018, et une saisine de l'Autorité de la concurrence (ADLC) qui a rendu un avis sur le niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale en 2020.
Lire la suite…[…] ainsi que la commission des affaires économiques du Sénat, ont saisi l'Autorité de la concurrence afin qu'elle mesure l'impact sur la concurrence de la concentration des centrales d'achat de la grande distribution et ses conséquences éventuelles pour les fournisseurs en matière d'accès au consommateur final. […] L'Autorité de la concurrence a rendu un avis sur les deux saisines le 1er avril 2015 (avis n° 15-A-06 du 31 mars 2015 relatif au rapprochement des centrales d'achat et de référencement dans la grande distribution). […] Les pratiques mises en uvre par les enseignes de la grande distribution pour obtenir des réductions de prix de la part de leurs fournisseurs, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
[…] L'exécution dans les délais impartis des obligations résultant de l'injonction et de l'acceptation de la transaction éteint toute action devant l'Autorité de la concurrence pour les mêmes faits. […]
Article L311-10-3 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE IER : LA PRODUCTION
- Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité
- Section 3 : La procédure de mise en concurrence
Dans le cadre des procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d'électricité, l'Etat réalise les études techniques et environnementales nécessaires à l'élaboration des projets par les candidats et à la réalisation de l'étude d'impact. […]
Article L812-3 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE
- TITRE I : LA PRODUCTION
- Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène
La sélection des installations ou des projets admis à bénéficier de ce soutien s'effectue selon une procédure de mise en concurrence, conduite dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement, précisée par décret en Conseil d'Etat.
Article L462-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
I. - L'Autorité de la concurrence peut, pour ce qui relève de ses compétences et après information préalable du ministre chargé de l'économie, communiquer les informations ou les documents qu'elle détient ou qu'elle recueille, à leur demande, […]
Article L524-7 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
- TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
- Chapitre 4 : Financement de l'archéologie préventive
administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; […]
Article L314-1 A du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE IER : LA PRODUCTION
- Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
- Section 1 A : Le bilan carbone
Les dispositifs de soutien à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables mis en place dans le cadre de la procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L. 311-10 intègrent la prise en compte du bilan carbone des projets de production parmi leurs critères d'éligibilité ou de notation, […]
Article 2 du Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la natureAbrogé
- Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977
Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles sur l'environnement. […]
Article R443-5 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique
- Section 1 : Composition du dossier de demande
1° L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas de ne pas le soumettre à évaluation environnementale ;
Article L311-11 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE IER : LA PRODUCTION
- Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité
- Section 3 : La procédure de mise en concurrence
L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. La désignation emporte l'attribution de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5. Elle a la faculté de ne pas donner suite à la procédure de mise en concurrence.
Article L462-9-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
I.-Pour les procédures ayant fait l'objet d'une information par l'Autorité de la concurrence en application de l'article 11, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1/2003, l'Autorité de la concurrence informe la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence des autres Etats membres de l'Union européenne lorsqu'elle décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure mise en œuvre et qu'elle met fin à celle-ci.
- Demande de sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles
- Demande de cessation des pratiques anticoncurrentielles
- Violation des règles de concurrence
- Pratiques anticoncurrentielles
- Demande de sanctions pécuniaires pour entente anticoncurrentielle
- Demande de cessation des actes de concurrence déloyale
- Demande d'annulation de la décision du Conseil de la concurrence
- Pratiques restrictives de concurrence
- Distorsion de concurrence
- Droit de la concurrence
- Actes de concurrence déloyale
- Absence d'atteinte à la concurrence
- Préjudice causé par la concurrence déloyale
- Demande de dommages intérêts pour concurrence déloyale
- Demande de condamnation pour concurrence déloyale
- Participation à une entente anticoncurrentielle
- Demande de reconnaissance de concurrence déloyale
- Demande d'annulation partielle de la décision de la Commission
- Pratiques commerciales déloyales
- Demande de concurrence déloyale