Distorsion de concurrence
Décisions
L'article 256 B du code général des impôts (CGI) prévoit le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des personnes morales de droit public pour certaines de leurs activités exercées en tant qu'autorités publiques, sous réserve qu'il n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. […] la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que les distorsions de concurrence d'une certaine importance auxquelles conduirait ce non-assujettissement des organismes de droit public agissant en tant qu'autorités publiques doivent être évaluées par rapport à l'activité en cause, […] procède à un contrôle de qualification juridique de la notion de distorsion de concurrence.
[…] 21 Par décision du 4 avril 1997, le Momsnævnet a confirmé la décision de rejet de la Told- og Skattestyrelsen, considérant notamment qu'une exonération serait susceptible de créer des distorsions de concurrence, étant donné que les évaluations effectuées par Taksatorringen ne se distinguaient pas, en principe, […] dans les conditions de l'époque, une distorsion de concurrence, cela aurait été dû non à la nature des prestations de Taksatorringen, […] par le biais des statuts de Taksatorringen, une telle concurrence. […] 3) Au cas où l'éventualité d'une distorsion de concurrence devrait être réputée lointaine – par exemple, dans l'hypothèse où l'éventualité d'une distorsion n'apparaît pas réaliste –, […]
[…] Le moyen tiré de ce qu'il en résulterait une distorsion de concurrence constitutive d'une atteinte à la neutralité de cette taxe ne peut qu'être écarté dès lors que, compte tenu de la différence de garanties dont les médicaments bénéficient dans l'un ou l'autre cas, ces produits ne peuvent être regardés par les consommateurs comme ayant la nature de produits substituables. Par suite, les dispositions de l'article 278 quater du code général des impôts (CGI) ne méconnaissent pas le principe communautaire de neutralité de la TVA au regard du jeu de la concurrence.
[…] la Cour de justice a dit pour droit que les distorsions de concurrence d'une certaine importance auxquelles conduirait le non-assujettissement des organismes de droit public agissant en tant qu'autorités publiques doivent être évaluées par rapport à l'activité en cause, en tant que telle, indépendamment de la question de savoir si ces organismes font face ou non à une concurrence au niveau du marché local sur lequel ils accomplissent cette activité, […] des indices objectifs et de l'analyse de ce marché, ne saurait démontrer ni l'existence d'une concurrence actuelle ou potentielle ni celle d'une distorsion de concurrence d'une certaine importance. […] L'existence de telles distorsions ne saurait, […]
[…] d'autre part, à ce que le non-assujettissement ne conduise pas à des distorsions de concurrence d'une certaine importance.,, […] s'apprécient à la fois au regard de l'activité en cause et des conditions d'exploitation de cette activité. L'existence de telles distorsions ne saurait, […] résulter de la seule constatation que des prestations réalisées par un organisme de droit public sont identiques à celles réalisées par un opérateur privé, sans examen de l'état de la concurrence réelle, […] ,Ainsi, non-assujettissement de la commune à la TVA pour l'exploitation de la piscine dont elle est propriétaire n'étant pas susceptible de créer de distorsion de concurrence ni avec un opérateur privé autonome, […]
[…] des interventions de transport sanitaire ne relevant pas de l'article L. 1424-2 du CGCT, dites carences ambulancières, que lorsque celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés. … Par suite, le dispositif ne crée pas de distorsion de concurrence entre les services d'incendie et de secours et les entreprises de transport sanitaire susceptibles de fournir de telles prestations….2) Le dispositif dérogatoire ne s'applique que pour la conduite des véhicules qui sont affectés par les entités concernées aux missions de sécurité civile, à l'exclusion de toute autre affectation de ces véhicules, […]
[…] 2°/ que n'est pas manifestement illicite le trouble résultant de l'ouverture sans autorisation de magasins le dimanche lorsqu'elle tend à éviter la distorsion de concurrence résultant de l'ouverture dominicale, dans une même zone de chalandise, de magasins vendant des produits concurrents ; qu'en l'espèce, les magasins Boulanger dans le Val-de-Marne se trouvaient à proximité de magasins ouverts le dimanche et offrant des produits concurrents ; qu'en jugeant, pour qualifier de trouble manifestement illicite l'ouverture dominicale des magasins Boulanger, que le moyen invoqué par la société et tiré d'une distorsion de concurrence était inopérant, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ;
[…] dès lors que cette distinction ne porte pas atteinte au principe de la neutralité du système commun de TVA et n'est, compte tenu du caractère spécifique des marchés sur lesquels ces produits ou services sont proposés, pas de nature à entraîner un risque de distorsion de concurrence. Compte tenu des différences, notamment en termes d'offres de services et de durée de visite, […] b nonies du CGI, l'application du taux de droit commun de la TVA à un parc de loisirs couvert pour enfants ne fausse pas la concurrence avec de tels parcs et ne porte pas atteinte au principe de neutralité du système commun de TVA. ) Il résulte de l'article 279, b nonies du code général des impôts (CGI), […]
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis rendu le 20 février 2009 par le Conseil de la concurrence sur l'extension de l'accord du 28 novembre 2008 et de son avenant, qu'il existe de nombreuses différences, en ce qui concerne les produits d'horlogerie, bijouterie, […] qu'un tel effet ne résulte pas davantage de l'extension de cet accord et de son avenant, qui, au contraire, a eu pour effet d'éviter des distorsions de concurrence entre des entreprises partageant le même mode de mise sur le marché des produits ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret aurait introduit une distorsion de concurrence entre les opérateurs sur un même marché doit être écarté ; […]
[…] pas de nature à entraîner un risque de distorsion de concurrence. La circonstance que les prestations relevant de l'exploitation des services de distribution d'eau soient soumises à des taux de taxe sur la valeur ajoutée différents selon qu'elles sont fournies à des communes ou groupements de communes en charge de la distribution terminale de l'eau potable aux usagers ou à toute autre personne publique intervenant en amont pour approvisionner en eau potable ces communes ou groupements de communes ne peut être regardée comme de nature à fausser la concurrence entre les entreprises qui effectuent de telles prestations, dès lors que, sur chacun des marchés ainsi caractérisés, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la distorsion de concurrence entre les professionnels de l'immobilier implantés dans les Alpes-Maritimes et ceux situés en Principauté de Monaco. […] Elle lui demande ce qu'elle entend mettre en uvre pour obtenir du gouvernement monégasque le principe de réciprocité entre professionnels immobiliers des deux pays garant du respect de la protection des consommateurs et de la fin de cette distorsion de concurrence. En matière d'activité immobilière, l'article 1er de la loi Hoguet prévoit le champ d'application de celle-ci.
Lire la suite…Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la concurrence déloyale que subissent les artisans boulangers-pâtissiers. […] C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin d'éviter toute distorsion de concurrence envers les artisans garants du « fait-maison » et afin de veiller à un contrôle de l'obligation hebdomadaire de fermeture des points de vente de pain plus rigoureux de la part de l'État. […] Le non-respect de ces dispositions est passible de sanctions pénales et peut donner lieu à une action en réparation devant le juge civil sur le fondement de la responsabilité pour acte de concurrence déloyale. […]
Lire la suite…Hervé Pellois interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalisation des associations offrant un service de formation et sur la distorsion de concurrence qui en résulte. […] Ces associations poursuivent donc un but non-lucratif dont la vocation est d'utilité sociale. […] Or les principaux concurrents sur ces activités sont l'AFPA, le GRETA ou chambres de commerce et d'industrie. […]
Lire la suite…Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la distorsion de concurrence dans la vente de feuilles à rouler dites « Blunts ». En effet, puisque composées de tabac, ces dernières ne sont autorisées à la vente que chez les buralistes français. Et donc interdite par n'importe quel autre commerce non agrée. Mais il suffit de chercher sur internet pour se rendre compte que de nombreux acteurs économiques, localisés dans le monde entier, proposent ces « Blunts » à la vente par correspondance, entraînant de fait une distorsion de concurrence.
Lire la suite…Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'urgence d'une mesure destinée à limiter les distorsions de concurrence transfrontalière en matière de distribution automobile. […]
Lire la suite…Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les distorsions de concurrence introduites par le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) entre les organismes selon qu'ils poursuivent un but lucratif ou non. Si en principe les organismes non lucratifs n'ont pas vocation à entrer en concurrence avec des sociétés commerciales, et ne sont donc pas censés souffrir de l'absence du soutien public que représente le CICE, dans bien des secteurs la réalité est différente.
Lire la suite…[…] chargé de la ville et du logement, sur la distorsion de concurrence induite par le non-respect de l'obligation légale de déclarer son meublé de tourisme en mairie. Cette distorsion de concurrence est en outre renforcée par l'inégalité latente introduite par le dispositif actuel relatif au numéro d'enregistrement des meublés de tourisme. […] Afin de pallier cette concurrence déloyale, il pourrait être opportun d'étendre le numéro d'enregistrement à toute les locations touristiques et ce quel que soit leur type meublés de tourisme, gîtes ruraux, chambres d'hôtes, […]
Lire la suite…Cette dernière semble créer une distorsion de concurrence entre matériaux de construction au détriment du bois et biosourcé. […] La mise en place réglementaire concrète de la loi « AGEC », dans le cadre de la REP PMCB, est entrée en application le 1er mai 2023. […] De surcroit, elle génère des distorsions de concurrence avec les produits importés, la France étant mieux-disante que le reste de l'Union européenne. […]
Lire la suite…Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la situation de distorsion de concurrence au niveau européen entre les carrossiers constructeurs des véhicules O4 suivant la directive 2006/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules. […] Les autorisations actuellement validées constituent donc une concurrence déloyale entre les différents constructeurs à même de produire ces véhicules en France. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- TITRE II : EXPLOITATION
- Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs
- Section 1 : Passation et exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs
L'autorité organisatrice de transport communique aux opérateurs économiques participant à la procédure de passation d'un contrat de service public les informations utiles pour préparer une offre dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence. Un décret en Conseil d'État, […] si cela est strictement nécessaire pour éviter des distorsions de concurrence, être communiquées, […]
Article R3421-5 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
- LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
- TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
- Chapitre Ier : L'économat des armées
- Section 1 : Dispositions générales
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an, sur un ordre du jour déterminé par celui-ci. Il peut également se réunir à la demande de l'autorité de tutelle ou à celle d'un tiers au moins de ses membres, sur un ordre du jour déterminé. Le conseil d'administration détermine, dans le cadre des orientations fixées par le ministre de la défense, …
Article L2141-8 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
- Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur
[…] 2° Soit par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché, ont eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats, lorsqu'il ne peut être remédié à cette situation par d'autres moyens.
Article 150 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTITÉS ADJUDICATRICES
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Organisation de la publicité
- Section 2 : Avis d'appel public à la concurrence
III. ― Lorsque le montant estimé du besoin est compris entre 90 000 euros HT et les seuils de procédure formalisée définis au III de l'article 144, l'entité adjudicatrice est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, ainsi que sur son profil d'acheteur. Cet avis est établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de
Article 104 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre I : Passation des marchés
- Chapitre II : Procédure de passation des marchés
- Section III : Marchés négociés
Les marchés négociés sont passés avec ou sans mise en concurrence. […]
Article L462-4-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d'installation des notaires et des commissaires de justice. […]
Article 28 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
Une collaboration loyale implique évidemment l'obligation de ne pas faire bénéficier une maison concurrente de renseignements provenant de l'entreprise employeur. […]
Article 2 de l'Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrenceAbrogé
Il est créé un Conseil de la concurrence comprenant dix-sept membres nommés pour une durée de six ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie. […]
Article 16 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre VIII : Durée du marché
Sous réserve des dispositions fixant la durée maximale pour les accords-cadres et les marchés à bons de commande, les marchés complémentaires passés en procédure négociée ainsi que les marchés relatifs à des opérations de communication, la durée d'un marché ainsi que, le cas échéant, le nombre de ses reconductions, sont fixés en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique.
Article 5 du Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrenceAbrogé
- Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986
Le président du conseil de la concurrence fixe le nombre et la composition des sections ; il affecte les membres du conseil de la concurrence à chacune d'entre elles. Chaque section est présidée par le président du conseil de la concurrence ou, à défaut, par l'un des vice-présidents. Elle comprend au moins deux autres membres.
- Violation des règles de concurrence
- Pratiques anticoncurrentielles
- Impact sur la concurrence
- Préjudice causé par la concurrence déloyale
- Demande de sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles
- Droit de la concurrence
- Demande de cessation des pratiques anticoncurrentielles
- Demande de concurrence déloyale
- Demande de reconnaissance de concurrence déloyale
- Demande de cessation des actes de concurrence déloyale
- Actes de concurrence déloyale
- Pratiques restrictives de concurrence
- Concurrence déloyale et parasitisme
- Demande de sanctions pécuniaires pour entente anticoncurrentielle
- Demande de condamnation pour concurrence déloyale
- Demande de dommages intérêts pour concurrence déloyale
- Absence d'atteinte à la concurrence
- Pratiques commerciales déloyales
- Entente illicite
- Abus de position dominante
Guillaume Kasbarian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une situation de distorsion de concurrence. […]
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