Distorsion de concurrence
Décisions
L'article 256 B du code général des impôts (CGI) prévoit le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des personnes morales de droit public pour certaines de leurs activités exercées en tant qu'autorités publiques, sous réserve qu'il n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. […] la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que les distorsions de concurrence d'une certaine importance auxquelles conduirait ce non-assujettissement des organismes de droit public agissant en tant qu'autorités publiques doivent être évaluées par rapport à l'activité en cause, […] procède à un contrôle de qualification juridique de la notion de distorsion de concurrence.
[…] 21 Par décision du 4 avril 1997, le Momsnævnet a confirmé la décision de rejet de la Told- og Skattestyrelsen, considérant notamment qu'une exonération serait susceptible de créer des distorsions de concurrence, étant donné que les évaluations effectuées par Taksatorringen ne se distinguaient pas, en principe, […] dans les conditions de l'époque, une distorsion de concurrence, cela aurait été dû non à la nature des prestations de Taksatorringen, […] par le biais des statuts de Taksatorringen, une telle concurrence. […] 3) Au cas où l'éventualité d'une distorsion de concurrence devrait être réputée lointaine – par exemple, dans l'hypothèse où l'éventualité d'une distorsion n'apparaît pas réaliste –, […]
[…] Le moyen tiré de ce qu'il en résulterait une distorsion de concurrence constitutive d'une atteinte à la neutralité de cette taxe ne peut qu'être écarté dès lors que, compte tenu de la différence de garanties dont les médicaments bénéficient dans l'un ou l'autre cas, ces produits ne peuvent être regardés par les consommateurs comme ayant la nature de produits substituables. Par suite, les dispositions de l'article 278 quater du code général des impôts (CGI) ne méconnaissent pas le principe communautaire de neutralité de la TVA au regard du jeu de la concurrence.
[…] d'autre part, à ce que le non-assujettissement ne conduise pas à des distorsions de concurrence d'une certaine importance.,, […] s'apprécient à la fois au regard de l'activité en cause et des conditions d'exploitation de cette activité. L'existence de telles distorsions ne saurait, […] résulter de la seule constatation que des prestations réalisées par un organisme de droit public sont identiques à celles réalisées par un opérateur privé, sans examen de l'état de la concurrence réelle, […] ,Ainsi, non-assujettissement de la commune à la TVA pour l'exploitation de la piscine dont elle est propriétaire n'étant pas susceptible de créer de distorsion de concurrence ni avec un opérateur privé autonome, […]
[…] la Cour de justice a dit pour droit que les distorsions de concurrence d'une certaine importance auxquelles conduirait le non-assujettissement des organismes de droit public agissant en tant qu'autorités publiques doivent être évaluées par rapport à l'activité en cause, en tant que telle, indépendamment de la question de savoir si ces organismes font face ou non à une concurrence au niveau du marché local sur lequel ils accomplissent cette activité, […] des indices objectifs et de l'analyse de ce marché, ne saurait démontrer ni l'existence d'une concurrence actuelle ou potentielle ni celle d'une distorsion de concurrence d'une certaine importance. […] L'existence de telles distorsions ne saurait, […]
[…] des interventions de transport sanitaire ne relevant pas de l'article L. 1424-2 du CGCT, dites carences ambulancières, que lorsque celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés. … Par suite, le dispositif ne crée pas de distorsion de concurrence entre les services d'incendie et de secours et les entreprises de transport sanitaire susceptibles de fournir de telles prestations….2) Le dispositif dérogatoire ne s'applique que pour la conduite des véhicules qui sont affectés par les entités concernées aux missions de sécurité civile, à l'exclusion de toute autre affectation de ces véhicules, […]
[…] dès lors que cette distinction ne porte pas atteinte au principe de la neutralité du système commun de TVA et n'est, compte tenu du caractère spécifique des marchés sur lesquels ces produits ou services sont proposés, pas de nature à entraîner un risque de distorsion de concurrence. Compte tenu des différences, notamment en termes d'offres de services et de durée de visite, […] b nonies du CGI, l'application du taux de droit commun de la TVA à un parc de loisirs couvert pour enfants ne fausse pas la concurrence avec de tels parcs et ne porte pas atteinte au principe de neutralité du système commun de TVA. ) Il résulte de l'article 279, b nonies du code général des impôts (CGI), […]
[…] 2°/ que n'est pas manifestement illicite le trouble résultant de l'ouverture sans autorisation de magasins le dimanche lorsqu'elle tend à éviter la distorsion de concurrence résultant de l'ouverture dominicale, dans une même zone de chalandise, de magasins vendant des produits concurrents ; qu'en l'espèce, les magasins Boulanger dans le Val-de-Marne se trouvaient à proximité de magasins ouverts le dimanche et offrant des produits concurrents ; qu'en jugeant, pour qualifier de trouble manifestement illicite l'ouverture dominicale des magasins Boulanger, que le moyen invoqué par la société et tiré d'une distorsion de concurrence était inopérant, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ;
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis rendu le 20 février 2009 par le Conseil de la concurrence sur l'extension de l'accord du 28 novembre 2008 et de son avenant, qu'il existe de nombreuses différences, en ce qui concerne les produits d'horlogerie, bijouterie, […] qu'un tel effet ne résulte pas davantage de l'extension de cet accord et de son avenant, qui, au contraire, a eu pour effet d'éviter des distorsions de concurrence entre des entreprises partageant le même mode de mise sur le marché des produits ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret aurait introduit une distorsion de concurrence entre les opérateurs sur un même marché doit être écarté ; […]
[…] paragraphe 1, point 6, de la [loi 37/1992] qui assimile la non-exclusivité de la prestation réalisée pour les besoins de l'activité à la création d'une distorsion de concurrence pour refuser l'exonération conformément aux limites communautaires combinant en cela les limites nationales et communautaires pour justifier ledit refus ? La limite tirée de la “non-distorsion de concurrence” implique-t-elle de refuser l'exonération, quel que soit le degré d'effectivité de la distorsion, […] eu égard à la condition relative à l'absence de distorsions de concurrence, limiter, […] une distorsion de la concurrence est susceptible de se produire en cas d'abus au sens de l'article 131 de la directive TVA. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la distorsion de concurrence entre les professionnels de l'immobilier implantés dans les Alpes-Maritimes et ceux situés en Principauté de Monaco. […] Elle lui demande ce qu'elle entend mettre en uvre pour obtenir du gouvernement monégasque le principe de réciprocité entre professionnels immobiliers des deux pays garant du respect de la protection des consommateurs et de la fin de cette distorsion de concurrence. En matière d'activité immobilière, l'article 1er de la loi Hoguet prévoit le champ d'application de celle-ci.
Lire la suite…Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la concurrence déloyale que subissent les artisans boulangers-pâtissiers. […] C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin d'éviter toute distorsion de concurrence envers les artisans garants du « fait-maison » et afin de veiller à un contrôle de l'obligation hebdomadaire de fermeture des points de vente de pain plus rigoureux de la part de l'État. […] Le non-respect de ces dispositions est passible de sanctions pénales et peut donner lieu à une action en réparation devant le juge civil sur le fondement de la responsabilité pour acte de concurrence déloyale. […]
Lire la suite…Hervé Pellois interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalisation des associations offrant un service de formation et sur la distorsion de concurrence qui en résulte. […] Ces associations poursuivent donc un but non-lucratif dont la vocation est d'utilité sociale. […] Or les principaux concurrents sur ces activités sont l'AFPA, le GRETA ou chambres de commerce et d'industrie. […]
Lire la suite…Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la distorsion de concurrence dans la vente de feuilles à rouler dites « Blunts ». En effet, puisque composées de tabac, ces dernières ne sont autorisées à la vente que chez les buralistes français. Et donc interdite par n'importe quel autre commerce non agrée. Mais il suffit de chercher sur internet pour se rendre compte que de nombreux acteurs économiques, localisés dans le monde entier, proposent ces « Blunts » à la vente par correspondance, entraînant de fait une distorsion de concurrence.
Lire la suite…Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'urgence d'une mesure destinée à limiter les distorsions de concurrence transfrontalière en matière de distribution automobile. […]
Lire la suite…Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les distorsions de concurrence introduites par le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) entre les organismes selon qu'ils poursuivent un but lucratif ou non. Si en principe les organismes non lucratifs n'ont pas vocation à entrer en concurrence avec des sociétés commerciales, et ne sont donc pas censés souffrir de l'absence du soutien public que représente le CICE, dans bien des secteurs la réalité est différente.
Lire la suite…[…] chargé de la ville et du logement, sur la distorsion de concurrence induite par le non-respect de l'obligation légale de déclarer son meublé de tourisme en mairie. Cette distorsion de concurrence est en outre renforcée par l'inégalité latente introduite par le dispositif actuel relatif au numéro d'enregistrement des meublés de tourisme. […] Afin de pallier cette concurrence déloyale, il pourrait être opportun d'étendre le numéro d'enregistrement à toute les locations touristiques et ce quel que soit leur type meublés de tourisme, gîtes ruraux, chambres d'hôtes, […]
Lire la suite…Cette dernière semble créer une distorsion de concurrence entre matériaux de construction au détriment du bois et biosourcé. […] La mise en place réglementaire concrète de la loi « AGEC », dans le cadre de la REP PMCB, est entrée en application le 1er mai 2023. […] De surcroit, elle génère des distorsions de concurrence avec les produits importés, la France étant mieux-disante que le reste de l'Union européenne. […]
Lire la suite…Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la situation de distorsion de concurrence au niveau européen entre les carrossiers constructeurs des véhicules O4 suivant la directive 2006/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules. […] Les autorisations actuellement validées constituent donc une concurrence déloyale entre les différents constructeurs à même de produire ces véhicules en France. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- TITRE III : RÉGULATION
- Chapitre III : Contrôle de l'accès au réseau
L'Autorité de régulation des transports approuve, après avis de l'Autorité de la concurrence, les règles de la séparation comptable prévue aux articles L. 2122-4, L. 2123-1-1, L. 2144-1 et L. 2144-2, […] qui sont proposés par les opérateurs. Elle veille à ce que ces règles, périmètres et principes ne permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence. […]
Article L2121-16 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- TITRE II : EXPLOITATION
- Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs
- Section 1 : Passation et exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs
L'autorité organisatrice de transport communique aux opérateurs économiques participant à la procédure de passation d'un contrat de service public les informations utiles pour préparer une offre dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence. Un décret en Conseil d'État, […] si cela est strictement nécessaire pour éviter des distorsions de concurrence, être communiquées, […]
Article L464-9 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
[…] L'exécution dans les délais impartis des obligations résultant de l'injonction et de l'acceptation de la transaction éteint toute action devant l'Autorité de la concurrence pour les mêmes faits. […]
Article R3421-5 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
- LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
- TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
- Chapitre Ier : L'économat des armées
- Section 1 : Dispositions générales
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an, sur un ordre du jour déterminé par celui-ci. Il peut également se réunir à la demande de l'autorité de tutelle ou à celle d'un tiers au moins de ses membres, sur un ordre du jour déterminé. Le conseil d'administration détermine, dans le cadre des orientations fixées par le ministre de la défense, …
Article L462-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
L'Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable pour défaut d'intérêt ou de qualité à agir de l'auteur de celle-ci, ou si les faits sont prescrits au sens de l'article L. 462-7, ou si elle estime que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence.
Article L430-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE III : De la concentration économique
La réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir qu'après l'accord de l'Autorité de la concurrence ou, lorsqu'il a évoqué l'affaire dans les conditions prévues à l'article L. 430-7-1, celui du ministre chargé de l'économie.
Article L430-7 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE III : De la concentration économique
I. - Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet d'un examen approfondi, l'Autorité de la concurrence prend une décision dans un délai de soixante-cinq jours ouvrés à compter de l'ouverture de celui-ci.
Article L2141-8 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
- Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur
[…] 2° Soit par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché, ont eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats, lorsqu'il ne peut être remédié à cette situation par d'autres moyens.
Article 150 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTITÉS ADJUDICATRICES
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Organisation de la publicité
- Section 2 : Avis d'appel public à la concurrence
III. ― Lorsque le montant estimé du besoin est compris entre 90 000 euros HT et les seuils de procédure formalisée définis au III de l'article 144, l'entité adjudicatrice est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, ainsi que sur son profil d'acheteur. Cet avis est établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de
Article L462-9 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
I. - L'Autorité de la concurrence peut, pour ce qui relève de ses compétences et après information préalable du ministre chargé de l'économie, communiquer les informations ou les documents qu'elle détient ou qu'elle recueille, à leur demande, […]
- Violation des règles de concurrence
- Pratiques anticoncurrentielles
- Impact sur la concurrence
- Préjudice causé par la concurrence déloyale
- Demande de sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles
- Droit de la concurrence
- Demande de cessation des pratiques anticoncurrentielles
- Demande de concurrence déloyale
- Demande de reconnaissance de concurrence déloyale
- Demande de cessation des actes de concurrence déloyale
- Actes de concurrence déloyale
- Pratiques restrictives de concurrence
- Concurrence déloyale et parasitisme
- Demande de sanctions pécuniaires pour entente anticoncurrentielle
- Demande de condamnation pour concurrence déloyale
- Demande de dommages intérêts pour concurrence déloyale
- Absence d'atteinte à la concurrence
- Pratiques commerciales déloyales
- Entente illicite
- Abus de position dominante
Guillaume Kasbarian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une situation de distorsion de concurrence. […]
Lire la suite…