Demande d'annulation de la décision du Conseil de la concurrence
Décisions
[…] Mais considérant que s'il résulte de la combinaison de l'article 1033 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 10 du décret n° 87-849 du 19 octobre 1967 que la déclaration de saisine de la cour d'appel de Paris après cassation d'un arrêt ayant statué sur le recours formé à l'encontre d'une décision du Conseil de la concurrence rendue en matière de mesures conservatoires doit contenir la mention de l'objet du recours, avec un exposé des moyens, […] qu'un tel grief n'étant pas établi, ni même allégué, les déclarations de saisine ne sauraient être annulées ; Sur la demande d'annulation de la décision du Conseil de la concurrence : […] Rejette toute autre demande ;
C'est sans méconnaître aucune des dispositions de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 que le rapporteur du Conseil de la concurrence est intervenu pour rassembler les éléments qu'il jugeait utiles à l'examen de la demande de mesures conservatoires. Le rapporteur et le rapporteur général ont, comme le prévoyait alors l'article 25 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, assisté au délibéré de la décision du conseil de la concurrence. […] Il y a lieu, en conséquence, d'annuler la dé- cision du Conseil de la concurrence […] ni même allégué, les déclarations de saisine ne sauraient être annulées ; Sur la demande d'annulation de la décision du Conseil de la concurrence :
[…] C'est dans ces conditions que l'instance a été reprise devant la 1ère chambre H de la Cour d'appel de PARIS qui par arrêt du 16 novembre 2004 a révoqué le sursis à statuer précédemment ordonné, a annulé la décision qui lui était déférée, a ordonné la restitution des sanctions payées, et a rejeté les autres demandes, en énonçant que "les circonstances de la cause commandent de renvoyer au Conseil de la concurrence l'examen des griefs […] 1°) sur la demande d'annulation de la décision du Conseil de la concurrence
[…] [demande de décision préjudicielle […] Par décision du 21 octobre 2011, le Konkurences padome (conseil de la concurrence) a considéré que les trois sociétés soumissionnaires avaient violé l'article 11, paragraphe 1, point 5, de la loi sur la concurrence, […] DIV un Ko, Ausma grupa et Pārtikas kompānija ont demandé l'annulation de la décision du conseil de la concurrence devant l'Administratīvā apgabaltiesa (Cour administrative régionale). Par arrêt du 3 juillet 2013, cette dernière juridiction a annulé la décision attaquée dans la mesure où elle constatait une infraction dans le chef de Pārtikas kompānija, mais a confirmé cette décision en ce qui concerne les deux autres sociétés.
[…] Par arrêt du 31 janvier 2006, la Cour de cassation a jugé qu'il appartenait à la cour d'appel, après avoir annulé la décision du Conseil de la concurrence, de statuer en fait et en droit sur les demandes des parties ; elle a, en conséquence, annulé l'arrêt, sauf en ce qu'il avait révoqué le sursis, et renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée. […] Sur la demande d'annulation de la décision du Conseil de la concurrence
[…] Considérant que la société Y Z, qui à la différence de la S.N.C.F. n'a pas demandé le bénéfice de la non contestation des griefs, a présenté plusieurs moyens au soutien de sa demande d'annulation de la décision du Conseil de la concurrence; […] Qu'il s'en suit que les demandes tendant à l'annulation de la décision du Conseil comme au renvoi devant l'Autorité de la concurrence en raison de l'insuffisance des engagements pris par la S.N.C.F. sont mal fondées;
[…] Considérant que la société Expedia Inc, qui à la différence de la S.N.C.F. n'a pas demandé le bénéfice de la non contestation des griefs, a présenté plusieurs moyens au soutien de sa demande d'annulation de la décision du Conseil de la concurrence; […] Qu'il s'en suit que les demandes tendant à l'annulation de la décision du Conseil comme au renvoi devant l'Autorité de la concurrence en raison de l'insuffisance des engagements pris par la S.N.C.F. sont mal fondées;
[…] la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 3 000 euros ainsi qu'aux dépens de l'instance,le rejet de toute demande visant à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. […] Elle estime que les messages sms produits par le syndicat des copropriétaires sont dénués de valeur probante, qu'elle a été évincée de ses fonctions de « vérificateur des comptes » de la copropriété et que l'assemblée générale doit être annulée du seul fait de la violation des attributions du conseil syndical. […] Il convient par conséquent d'annuler les résolutions n°12 a) à h) pour défaut de respect de l'obligation de mise en concurrence.
[…] Vu les décisions attaquées ; […] Considérant que, pour demander l'annulation des délibérations en date des 12 et 27 mai 2010 par lesquelles le conseil municipal de Régnié-Durette a décidé d'engager les procédures d'acquisition d'un immeuble et la recherche des financements pour la réalisation d'une opération d'aménagement d'un multiservices, M me X, qui indique avoir repris l'exploitation d'un café, se borne à développer des considérations générales sur la concurrence déloyale qui lui serait faite, sur le manque de transparence de la désignation du futur exploitant et les conséquences pour les contribuables de la commune d'une telle opération ; […]
[…] incident formé le 18 novembre 2002 par le ministre chargé de l'Economie concluant à la confirmation de la décision attaquée et au rejet du recours ; Cette décision a été notifiée aux parties par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception en date du 20 septembre 2002 ; […] – dire et juger que la notification de griefs est irrégulière en ce qu'elle est expressément revenue sur une proposition de non-lieu, sans que le conseil de la concurrence n'ait eu l'occasion de se prononcer préalablement ; […] – en conséquence, annuler la décision du conseil et renvoyer l'affaire devant cette autorité pour qu'il soit à nouveau statué ; A titre subsidiaire, […]
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Commentaires
Le Conseil de la concurrence les avait sanctionné en raison d'ententes verticales ayant pour objet et pour effet d'empêcher la fixation des prix des jouets aux consommateurs par le libre jeu de (…) Curieuse interprétation du seuil de sensibilité : La Cour d'appel de Paris confirme la décision du Conseil de la concurrence en proposant une curieuse interprétation du seuil de sensibilité (Expédia ; Karavel ; […] sur renvoi après cassation, reprend la motivation du Conseil de la concurrence sur les échanges d'informations et ne fait pas droit à la demande d'annulation de la décision du Conseil de la concurrence octroyant des mesures conservatoires ("Téléphonie mobile" ; […]
Lire la suite…Le Conseil d'État annule l'autorisation délivrée par l'Autorité de la concurrence. > Lire les décisions n°363978 et 363702 L'essentiel Les sociétés M6 et TF1 ont demandé au Conseil d'État d'annuler la décision par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé le rachat de Direct 8 et Direct Star par les groupes Vivendi Universal et Canal +. […]
Lire la suite…Le juge des référés du Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en urgence, demandée par Canal +, de la décision de l'Autorité de la concurrence relative à la prise de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus. […] pour en obtenir l'annulation et ont demandé leur suspension en urgence, le temps que les litiges soient tranchés. - Statuant sur la demande de suspension en urgence de la seconde décision, le juge des référés l'a rejetée, au motif que la condition d'urgence n'était pas remplie, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État confirme une décision par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé une opération de concentration dans le secteur de la distribution de gaz de pétrole liquéfié (GPL), pour trois des quatre marchés en cause. […] Elle avait occulté le contenu de ces deux « engagements alternatifs » dans sa décision. Les sociétés Compagnie des gaz de pétrole Primagaz (Primagaz) et Vitogaz France (Vitogaz), qui constituent, avec la société Butagaz, les principales entreprises concurrentes de l'entité issue de l'opération de concentration, ont toutes les deux demandé au Conseil d'État d'annuler cette décision. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État rejette les recours en annulation formés contre les décisions de l'Autorité de la concurrence relatives à la prise de contrôle de TPS et CanalSat. > lire la décision n° 353856 et la décision n° 362347,363542,363703 L'essentiel En 2006, […] sous réserve de 59 engagements. […] Le 20 septembre 2011, l'Autorité de la concurrence avait sanctionné le non respect par Canal Plus de certains de ces engagements en retirant l'autorisation donnée et en infligeant une amende de 30 millions d'euros à la société. L'opération avait fait l'objet d'une nouvelle demande, pour laquelle l'Autorité de la concurrence a donné son autorisation, sous réserve du respect de 33 injonctions. […]
Lire la suite…Claude Biwer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur un récent arrêt du Conseil d'État annulant un décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 qui avait relevé de 4 000 à 20 000 euros le seuil en deça duquel un marché public peut être passé sans publicité, ni concurrence préalable, si les circonstances le justifient. […] Le contentement éprouvé à l'époque par ces élus se transforme en interrogation, car hélas, trois fois hélas, le Conseil d'État, par une décision du 10 février 2010, a annulé cette disposition, la considérant comme contraire aux « principes d'égalité d'accès à la commande publique, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État rejette les demandes d'annulation des décisions prises par l'Autorité de la concurrence et le Conseil supérieur de l'audiovisuel concernant l'acquisition par TF1 de l'intégralité du capital du groupe AB. > lire la décision n° 338197 et la décision n° 338273 La société TF1 a souhaité acquérir l'intégralité du capital du groupe AB. […]
Lire la suite…Après la décision du conseil de la concurrence du 11 juillet 2002 sur les pratiques anticoncurrentielles de la Compagnie générale des eaux et de la Lyonnaise des eaux, analyse confirmée par la cour d'appel de Paris, il lui demande quel est le résultat de l'examen de ces pratiques par les services du ministère et s'il entend obtenir le décroisement des participations de ces deux groupes dans des filiales communes. […] Dans cette décision, comme le lui permet l'article L. 430-9 du code de commerce, […] la Cour de cassation, sans se prononcer sur le fond, a annulé cet arrêt, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État annule l'extension aux publications hebdomadaires des mesures de soutien au pluralisme de la presse. > Lire la décision L'Essentiel : Un décret du 6 novembre 2015 a modifié le décret du 12 mars 1986 qui définit les mesures de soutien au pluralisme de la presse. […] Une société éditrice d'une publication hebdomadaire a demandé au Conseil d'État d'annuler le décret du 6 novembre 2015. […] Une société éditrice d'une publication hebdomadaire d'information politique et générale a demandé au Conseil d'État d'annuler le décret du 6 novembre 2015. 1. […] s'il accorde un avantage à ses bénéficiaires et s'il fausse ou menace de fausser la concurrence. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont notifiées aux parties en cause et au ministre chargé de l'économie, qui peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris.
Article L462-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
L'Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable pour défaut d'intérêt ou de qualité à agir de l'auteur de celle-ci, ou si les faits sont prescrits au sens de l'article L. 462-7, ou si elle estime que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence.
Article L464-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
L'Autorité de la concurrence peut, à la demande du ministre chargé de l'économie, […] Elles doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence dans l'attente d'une décision au fond.
Article 21 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
En vue de l'information de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic professionnel et sans que cette formalité ne soit prescrite à peine d'irrégularité de la décision de désignation du syndic, le conseil syndical met en concurrence plusieurs projets de contrats de syndic, […]
Article L464-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
Lorsque aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché n'est établie, l'Autorité de la concurrence peut décider, après que l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement ont été mis à même de consulter le dossier et de faire valoir leurs observations, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure. Cette décision est motivée.
Article L462-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
[…] Commission européenne interrompt la prescription de l'action devant l'Autorité de la concurrence ainsi que la prescription de l'action civile et de l'action indemnitaire engagée devant une juridiction administrative sur le fondement de l'article L. 481-1. L'interruption résultant d'un tel acte produit ses effets jusqu'à la date à laquelle la décision de l'autorité de concurrence […]
Article R430-9 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE III : De la concentration économique
En cas d'annulation totale ou partielle d'une décision prise par l'Autorité de la concurrence ou par le ministre chargé de l'économie sur le fondement des articles L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8 ou L. 430-9 et s'il y a lieu à réexamen du dossier, les entreprises concernées qui ont procédé à la notification soumettent une notification actualisée dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision du Conseil d'Etat.
Article R464-30 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
- Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes
Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du rapporteur général sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, la lettre de notification indique le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. Elle comporte en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence ou du rapporteur général a été notifiée.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article R931-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Lorsque le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative spéciale a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au Conseil d'Etat d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
- Demande de sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles
- Demande de cessation des pratiques anticoncurrentielles
- Impact sur la concurrence
- Demande de sanctions pécuniaires pour entente anticoncurrentielle
- Droit de la concurrence
- Demande de cessation des actes de concurrence déloyale
- Demande d'annulation partielle de la décision de la Commission
- Pratiques restrictives de concurrence
- Violation des règles de concurrence
- Pratiques anticoncurrentielles
- Participation à une entente anticoncurrentielle
- Absence d'atteinte à la concurrence
- Demande de condamnation pour concurrence déloyale
- Actes de concurrence déloyale
- Distorsion de concurrence
- Demande de dommages intérêts pour concurrence déloyale
- Demande d'autorisation de l'opération de concentration
- Demande d'autorisation de la concentration économique
- Demande d'infirmation du jugement rendu par le tribunal de commerce
- Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce
Le Conseil de la concurrence les avait sanctionné en raison d'ententes verticales ayant pour objet et pour effet d'empêcher la fixation des prix des jouets aux consommateurs par le libre jeu de (…) Curieuse interprétation du seuil de sensibilité : La Cour d'appel de Paris confirme la décision du Conseil de la concurrence en proposant une curieuse interprétation du seuil de sensibilité (Expédia ; Karavel ; […] sur renvoi après cassation, reprend la motivation du Conseil de la concurrence sur les échanges d'informations et ne fait pas droit à la demande d'annulation de la décision du Conseil de la concurrence octroyant des mesures conservatoires ("Téléphonie mobile" ; […]
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