Pratiques restrictives de concurrence
Décisions
Le régime juridique des sociétés mutuelles d'assurance, comme le caractère non lucratif de leur activité, ne sont pas de nature à les exclure du champ d'application des dispositions du code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence dès lors qu'elles procèdent à une activité de services
L'article 1 er du décret n° 87-163 du 12 mars 1987 autorise le ministre de l'économie à déléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, […] Les dispositions relatives à cette action, dont le ministre dispose devant les juridictions civiles ou commerciales en vue de la répression des pratiques restrictives de concurrence, ont depuis été codifiées à l'article L. 442-6 du code de commerce, et modifiées à plusieurs reprises en vue d'élargir le champ des pratiques concernées et les demandes que le ministre peut présenter. […]
[…] « 1°/ que les règles définies au livre IV du code de commerce « De la liberté des prix et de la concurrence » s'appliquent à toutes les activités de production, […] qu'en excluant du domaine de l'interdiction des pratiques restrictives de concurrence l'activité des sociétés de financement agréées au prétexte inopérant que l'article L. 511-4 du code monétaire et financier prévoirait spécifiquement l'application à cette activité de la réglementation des pratiques anti-concurrentielles des articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce, […] Locam et Parfip jugées responsables d'une telle pratique restrictive de concurrence au prétexte que les conventions de […]
Ayant relevé que si les pratiques restrictives de concurrence sont généralement constatées à l'occasion de relations commerciales fondées sur un contrat, c'est, au travers de l'exécution du contrat, le comportement d'un opérateur économique ayant une pratique injustifiée au regard du jeu normal de la concurrence qui est sanctionné par l'action ouverte par l'article L. 442-6 du code de commerce, et dès lors que l'action autonome du ministre aux fins de cessation de ces pratiques et aux fins d'annulation des contrats qui en sont le support, revêt la nature d'une action en responsabilité quasi délictuelle, une cour d'appel en déduit exactement qu'il peut former sa demande, […]
[…] 3. Le 26 avril 2017, le ministre chargé de l'économie a assigné la société OC résidences afin qu'il soit jugé que les pratiques consistant, d'une part, à déduire des factures des sous-traitants une remise systématique de 2 % au titre du CICE, d'autre part, à s'octroyer un escompte de 3 % pour des factures réglées en retard, contrevenaient aux dispositions de l'article L. 442-6, I, 1° du code de commerce. […] CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il retient que les dispositions du code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence s'appliquent aux relations de sous-traitance, l'arrêt rendu le 4 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
[…] ou commerciale pour faire constater le caractère illicite de pratiques restrictives de concurrence commises par un opérateur économique à l'égard d'un autre, […] impliquaient l'existence de discriminations ayant des effets indéniables sur ses concurrents l'a assignée devant le tribunal de grande instance pour qu'elle restitue aux intéressés les sommes indûment perçues et qu'elle mette fin à ces agissements ; […] qu'en agissant sur le fondement de l'article 36 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 aux fins d'engager la responsabilité de l'auteur de pratiques restrictives et de l'obliger à réparer le préjudice causé par ces pratiques […]
[…] Attendu que pour déclarer le contredit irrecevable, l'arrêt, après avoir rappelé que seules les juridictions visées à l'article D. 442-3 du code de commerce, à l'exclusion de toute autre, peuvent connaître des pratiques restrictives de concurrence mentionnées à l'article L. 442-6 de ce code, retient qu'en tout état de cause, quelle que soit la juridiction ayant statué en première instance, toute autre cour d'appel que celle de Paris est désinvestie du pouvoir de statuer sur les appels ou contredits formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de cet article et doit relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation de la règle d'ordre public investissant la cour d'appel de Paris de son pouvoir juridictionnel exclusif ;
[…] Il résulte de l'article L. 511-4 du code monétaire et financier que les dispositions du code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence ne sont pas applicables aux établissements de crédit et aux sociétés de financement pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2 du même code. […] pour considérer que la Caisse d'Epargne n'aurait pas exécuté le mandat de manière loyale, qu'une autre entité du groupe auquel appartenait la Caisse d'Epargne, la société Naxicap Cil, réalisait des opérations dans le même domaine par l'intermédiaire d'une société tierce concurrente de la société [V], qui se voyait proposer des taux plus favorables, […]
Brevet d'invention, exploitation, concessions, prohibition des ententes , pratiques concernees par l'article 59 bis ord. 30 juin 1945, exercice normal des droits de propriete industrielle (non), exoneration de l'article 59 ter premierement (non), droit des brevets et des marques, pratiques restrictives de concurrence (oui) pratiques ayant cesse, poursuites (non)
C'est donc à bon droit qu'après avoir constaté que le requérant se prévalait dans sa requête d'un motif légitime fondé sur l'existence de pratiques restrictives de concurrence et relevé que le tribunal dans le ressort duquel la mesure d'investigation devait être exécutée n'avait pas le pouvoir juridictionnel de statuer sur un tel litige, […] le président saisi ne peut toutefois ordonner une telle mesure que dans les limites du pouvoir juridictionnel de ce tribunal, c'est à bon droit qu'ayant constaté que la société Sebso se prévalait dans sa requête de pratiques méconnaissant l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce et relevé que le tribunal de commerce de Grenoble, […]
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Commentaires
Pratiques restrictives de concurrence Le nombre de pratiques restrictives de concurrence n'a cessé de se multiplier. Certaines pratiques telles que le déséquilibre significatif et la rupture brutale de relations commerciales établies, nourrissent significativement le contentieux de ces dernières années. Le risque financier associé à l'admission judiciaire d'une pratique restrictive de concurrence est très significatif. […]
Lire la suite…Pratiques restrictives de concurrence Les négociations commerciales sont en principe soumises au principe de la liberté contractuelle. Toutefois, cette liberté n'est pas sans limites. De nombreuses pratiques commerciales telles que celles de clauses de la nation la plus favorisée, d'abus en cas de déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties, ou les ruptures brutales, partielles ou totales, de relations commerciales établies donnent lieu à un contentieux important, en particulier dans le contexte actuel de la crise économique liée à la Covid-19. […] bureau Brandeis Paris bénéficie d'une expertise en matière de pratiques restrictives de concurrence afin d'assister les entreprises qui en font l'objet.
Lire la suite…Le Cabinet VBLAW avocats vous assiste dans le cadre des contentieux liés à cette pratique restrictive de concurrence. […] depuis la Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité de chances économiques du 6 août 2015 dite « Loi Macron », le ministre de l'Economie et le ministère public peuvent condamner une entreprise à une amende civile pouvant aller jusqu'à « 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des pratiques lors du dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre ». L'article L. 442-6 du Code de commerce sanctionne également d'autres pratiques restrictives de concurrence limitativement énumérées.
Lire la suite…Entente sur les prix des machines de boulangerie Le principal fabricant de matériel pour la boulangerie et son association de distributeurs ont été sanctionnés pour entente par l'Autorité de la concurrence, pour prix imposés... Distribution télévisuelle et concurrence - Loi du 30 septembre 1986 La Cour de cassation s'est prononcée dans le cadre d'un litige opposant un distributeur de services de télévision et un éditeur de chaînes de télévision à propos de la volonté... […] Pratiques restrictives de concurrence Une décision du tribunal administratif de Paris illustre les risques liés à cette possibilité de cumul. En cas de non-respect des dispositions du titre IV du livre IV du code de...
Lire la suite…L'action autonome du ministre de l'économieLes distributeurs, dans leurs rapports de force avec les fournisseurs, peuvent se livrer à ce qu'il est appelé des pratiques restrictives de concurrence, pratiques qui contrairement aux pratiques anticoncurrentielles n'ont pas un effet néfaste sur le marché mais impactent une relation bilatérale fournisseur-distributeur. […] à la répétition de l'indu et au prononcé d'une amende civile, est une action autonome de protection du fonctionnement du marché et de la concurrence qui n'est soumise au consentement ou à la présence des […] Les pratiques restrictives de concurrence Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence Dorénavant, […]
Lire la suite…Alexis CHABERT et Edouard de MELLON signent un article intitulé « Sur la réforme des pratiques restrictives de concurrence » paru dans Le Tout Lyon en date du 7 septembre 2019. Lire l'article
Lire la suite…L'action autonome du ministre de l'économieLes distributeurs, dans leurs rapports de force avec les fournisseurs, peuvent se livrer à ce qu'il est appelé des pratiques restrictives de concurrence, pratiques qui contrairement aux pratiques anticoncurrentielles n'ont pas un effet néfaste sur le marché mais impactent une relation bilatérale fournisseur-distributeur. […] à la répétition de l'indu et au prononcé d'une amende civile, est une action autonome de protection du fonctionnement du marché et de la concurrence qui n'est soumise au consentement ou à la présence des […] Les pratiques restrictives de concurrence Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence Dorénavant, […]
Lire la suite…Les pratiques restrictives de concurrence ne sont pas sanctionnées par la nullité de la clause contestée. S'il est possible d'engager la responsabilité civile délictuelle de l'auteur d'unepratique restrictive de concurrence afin d'obtenir la réparation de son préjudice, il n'est pas... […] ... […] L'application du droit européen de la concurrence dans un contentieux ne fait pas échec à l'applicabilité du droit français des pratiques restrictives Le 30 juin 2004, un contrat d'importation à durée indéterminé est conclu entre un distributeur et un fournisseur. […]
Lire la suite…[…] marché. Elles visent avant tout à préserver la loyauté des échanges entre professionnels. […] Différence entre pratiques restrictives et pratiques anticoncurrentielles Les pratiques restrictives de concurrence sont souvent confondues avec les pratiques anticoncurrentielles telles que l'entente ou l'abus de position dominante, […] des clauses de référencement et des conditions de paiement. FAQ sur les pratiques restrictives de concurrence Quelles sont les pratiques restrictives de la concurrence ? […] Pratique restrictive de concurrence […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
I.-Pour l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8, l'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public, par le ministre chargé de l'économie ou par le président de l'Autorité de la concurrence lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent de sa compétence, une pratique mentionnée aux articles précités.
Article L442-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
[…] 4° De pratiquer, à l'égard de l'autre partie, ou d'obtenir d'elle des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles prévues par la convention mentionnée à l'article L. 441-4 en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence ;
Article D442-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre. La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.
Article 8 du Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence
- Décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, à l'exception des articles 5 et 6 qui entrent en vigueur à la date de publication du présent décret. La juridiction primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article D442-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-2 du présent livre. La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.
Article L442-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence.
Article R442-4 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 2 : Des autres pratiques prohibées
Les infractions aux dispositions des articles L. 442-10 et L. 442-11 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article L442-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
mètres carrés, dont le prix de revente est aligné sur le prix légalement pratiqué pour les mêmes produits par un autre commerçant dans la même zone d'activité ; […]
Article 5 de l'Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
- Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019
I. - Les dispositions du II de l'article L. 441-3 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, sont applicables à toute convention en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de cette ordonnance, à compter de cette date. II. - Sans préjudice des dispositions du I, pour les conventions en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance dont …
Article R442-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Lorsque le ministre chargé de l'économie ou le président de l'Autorité de la concurrence exerce l'action prévue par l'article L. 442-4 et les voies de recours y afférentes, il est dispensé de représentation par un avocat.
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 14 novembre 2017, n° 17/57617
- ONE STONE
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 4 avril 2025, n° 24/00414
- Tribunal de commerce de Caen, 10 octobre 2007, n° 2007002188
- Cour d'appel de Paris 10 février 2020, n° 19/18957
- SONEPAR SUD-EST
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 4 octobre 2011, n° 10/09110
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 2, 21 décembre 2023, n° 21/09174
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 1er décembre 2022, n° 21/08579
- DOCAPOSTE APPLICAM (METZ, 339662603)
Tel est l'objet du titre IV du livre IV du code de commerce, intitulé « De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées ». Le législateur, plutôt que de s'en remettre au droit des obligations ou au droit de la concurrence, a donc prohibé, […] mais aussi toute personne justifiant d'un intérêt, à engager une action en responsabilité du fait de pratiques restrictives de concurrence mentionnées au même article. […] D'abord, il a relevé qu'elles n'interdisent pas au partenaire lésé par la pratique restrictive de concurrence d'engager lui-même une action en justice pour faire annuler les clauses ou contrats illicites, […]
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