Absence d'atteinte à la concurrence
Décisions
[…] Cependant, en l'absence d'atteinte à la concurrence, la question de la délimitation géographique exacte des marchés peut rester ouverte. […] Ce dernier restera par ailleurs confronté à la vive concurrence des autres distributeurs, intégrés ou indépendants, de marques telles que Renault, Fiat, Toyota ou encore Opel. 14. Sur le marché de la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs, l'opération n'est donc pas de nature à porter atteinte à la concurrence intermarque. 15. […]
[…] dommages-intérêts en raison de l'atteinte portée à leur marque ; que, saisie de cette demande, la cour d'appel, […] d'évoquer le même effet de brillance ; qu'ainsi, en toute hypothèse, après avoir constaté l'absence d'atteinte à la concurrence du fait de l'appropriation de la marque Super Bril, la cour d'appel ne pouvait la déclarer nulle, sans violer l'article 3 de la loi du 31 décembre 1964 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le terme Bril définissait la qualité de la brillance, […]
[…] En l'espèce, en l'absence d'atteinte à la concurrence, la question de la délimitation exacte des marchés peut rester ouverte. […] De plus, la nouvelle entité restera confrontée à la concurrence du secteur public et associatif qui représente environ 70 % du marché au niveau national. […] L'opération envisagée n'est donc pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché de l'hébergement de longue durée de personnes âgées. […]
[…] Cependant, en l'absence d'atteinte à la concurrence, la question de la délimitation géographique exacte des marchés peut rester ouverte. […] Sur le marché de la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs, l'opération n'est donc pas de nature à porter atteinte à la concurrence intermarque. […]
[…] La Commission européenne a ainsi souligné que, sur de tels marchés, la concurrence entre les principaux fournisseurs, qu'il s'agisse de la stratégie marketing, de la politique commerciale ou encore de l'implantation des points de vente, s'exerçait au niveau national. 14. […] Cependant, en l'absence d'atteinte à la concurrence, la question de la délimitation exacte des marchés peut rester ouverte. 2. […] Sur le marché de l'approvisionnement en matériaux de construction, tout risque d'atteinte à la concurrence peut donc être écarté. […]
[…] — le rapport d'instruction de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est insuffisant dès lors qu'il ne compare pas ces densités, […] — l'absence d'atteinte à la concurrence et à l'emploi est d'autant plus évidente qu'elle a pu être constatée, l'établissement existant depuis 2003 ; […] qui semble vouloir se substituer aux juridictions quant à l'existence et à la sanction des infractions, invoque vainement l'absence de mise en demeure de faire cesser l'exploitation de surfaces illicites en l'espèce alors qu'aucune disposition ne donne au préfet le pouvoir de fermer un ensemble commercial dont l'autorisation a été annulée ;
[…] Au cas d'espèce, la situation de la concurrence sur le département de l'Aude sera prise en compte, la ville de Narbonne étant directement accessible par l'autoroute A9 en moins de 45 minutes depuis Perpignan. […] Cependant, en l'absence d'atteinte à la concurrence, la question de la délimitation géographique exacte des marchés peut rester ouverte. […] Compte tenu de ces éléments, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés. […]
[…] En tout état de cause, en l'absence d'atteinte à la concurrence, la question de la délimitation exacte des marchés précédemment évoqués peut rester ouverte. […] Par ailleurs, il convient de souligner qu'après réalisation de l'opération notifiée, Europac devra faire face, s'agissant de la distribution de plaques de carton ondulé tant au niveau national que régional, à la concurrence exercée par les autres groupes présents dans ce secteur et parmi lesquels figurent notamment Smurfit Kappa, Otor et Saica Emballage. 23. Compte tenu de ces différents éléments, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le segment des plaques de carton ondulé autre que lourd. 5
[…] qu'en deuxième lieu, les engagements pris par GBH sont insusceptibles d'enrayer les atteintes portées à la concurrence sur le territoire de Mayotte et qu'en dernier lieu, l'opération autorisée est susceptible d'aboutir au verrouillage du marché mahorais eu égard au caractère verticalement intégré de la société GBH ; […] – la décision contestée est entachée d'une erreur de droit eu égard à l'absence de désignation par l'Autorité de la concurrence d'un mandataire indépendant chargé de veiller au respect des engagements pris par GBH. […] Dès lors, en l'absence d'atteinte à la concurrence sur le marché mahorais, […]
[…] Concernant le marché de la mise à disposition de distributeurs automatiques, la Commission européenne ainsi que le Conseil de la concurrence ont considéré que celui-ci était de dimension nationale. 17. […] Par ailleurs, en l'absence d'atteinte à la concurrence, la question de la délimitation géographique exacte des marchés peut être laissée ouverte. […] Au vu de ce qui précède, l'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effet verticaux. 6
pendant 7 jours
Commentaires
[…] il peut se porter candidat à condition de présenter les garanties d'une absence d'atteinte à la concurrence que vous avez posées dans votre avis société Jean-Louis Bernard Consultants (CE, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Bien que la règle qu'il est reproché à l'Office candidat d'avoir méconnue soit présentée depuis votre avis société Jean-Louis Bernard consultants comme tendant à garantir une égale concurrence entre les opérateurs économiques et que vous avez jugé à plusieurs reprises qu'il n'appartient pas au juge du référé précontractuel de s'assurer de ce que l'exécution du contrat respecte les règles du droit de la concurrence (29 juillet 1999, […]
Lire la suite…L'ADLC est chargée de veiller au libre jeu de la concurrence (article L. 461-1 du code de commerce). […] Au-delà de certains seuils définis à l'article L. 430-2, ces opérations doivent, avant leur réalisation, être notifiées à l'ADLC afin de lui permettre de vérifier l'absence d'atteinte à la concurrence. […] Si, à l'issue de ce contrôle, « subsiste un doute sérieux d'atteinte à la concurrence », s'ouvre une phase d'« examen approfondi », dite « phase 2 », régie par l'article L. 430-7, […]
Lire la suite…[…] l'intervention économique de la personne publique doit être appréciée dans son principe et ensuite, dans un second temps, le juge vérifie que les modalités de cette intervention ne faussent pas la concurrence. […] Dans son considérant de principe, la Haute juridiction soumettait l'absence d'atteinte à la concurrence « à [la] condition qu[e la personne publique – soumissionnaire] puisse, si nécessaire, […] C-209/10). […] Les juges administratifs assimilent le grief tiré de l'absence d'autonomie financière à celui tiré de l'absence de personnalité morale…tout en jugeant que l'absence de personnalité morale n'implique par l'absence d'autonomie financière. […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 4 5 sur l'atteinte à la concurrence. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 5 6 ouverte en l'absence d'atteinte à la concurrence même dans l'hypothèse la plus conservatrice, et vous êtes à même d'exercer votre contrôle sur ces appréciations. 5. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE III : De la concentration économique
[…] en application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5, d'un examen approfondi, l'Autorité de la concurrence examine si elle est de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement d'une position dominante ou par création ou renforcement d'une puissance d'achat qui place les fournisseurs en situation de dépendance économique. […]
Article 4 de la Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominanteAbrogé
- Loi n°77-806 du 19 juillet 1977
Peut être soumise à contrôle toute concentration de nature à porter atteinte à une concurrence suffisante sur un marché national de biens, produits ou services substituables ou sur une partie substantielle de celui-ci.
Article R241-21 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- Chapitre V : Le contentieux de la passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux
[…] si elle entend engager une telle action, demander préalablement à la personne morale tenue aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats et marchés mentionnés audit article de s'y conformer. En cas de refus ou d'absence de réponse dans un délai de dix jours, […]
Article 34 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre III : Passation des marchés
- Chapitre II : Définition des procédures
- Section 4 : Procédures négociées
Les marchés négociés sont passés avec ou sans publicité préalable permettant la présentation d'offres concurrentes. En l'absence de publicité préalable, ils sont passés soit après mise en concurrence, soit sans mise en concurrence.
Article L752-6-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision de la commission départementale
Lorsqu'une commission départementale saisit l'Autorité de la concurrence, sa décision est suspendue à la remise de l'avis de l'autorité, qui, après réception de l'intégralité des pièces du dossier, dispose d'un délai maximal de vingt-cinq jours ouvrés pour répondre. En l'absence d'avis rendu dans ce délai, la commission peut valablement statuer.
Article L201-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Préliminaire : Dispositions communes
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et les aliments
- Section 1 : Définitions et champ d'application
[…] 1° Les dangers qui sont de nature à porter atteinte à la santé des animaux et les maladies d'origine animale qui sont transmissibles à l'homme, dits “ dangers zoosanitaires' '; […]
Article 45 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées, sous réserve des nécessités de service : […]
Article 16 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre VIII : Durée du marché
Sous réserve des dispositions fixant la durée maximale pour les accords-cadres et les marchés à bons de commande, les marchés complémentaires passés en procédure négociée ainsi que les marchés relatifs à des opérations de communication, la durée d'un marché ainsi que, le cas échéant, le nombre de ses reconductions, sont fixés en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique.
Article 74 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publicsAbrogé
La procédure négociée avec mise en concurrence préalable est la procédure par laquelle une entité adjudicatrice négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations.
Article R462-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
Délégation permanente est donnée au ministre chargé de l'économie pour consulter, au nom du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence de sa propre initiative ou à la demande du ministre dont relève le secteur économique concerné, en application des articles L. 410-2, L. 462-1 et L. 462-2.
- Pratiques restrictives de concurrence
- Violation des règles de concurrence
- Impact sur la concurrence
- Demande de sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles
- Absence de concurrence déloyale
- Demande de cessation des pratiques anticoncurrentielles
- Droit de la concurrence
- Distorsion de concurrence
- Demande d'annulation de la décision du Conseil de la concurrence
- Demande de cessation des actes de concurrence déloyale
- Pratiques anticoncurrentielles
- Demande de sanctions pécuniaires pour entente anticoncurrentielle
- Absence de preuve de concurrence déloyale
- Demande de condamnation pour concurrence déloyale
- Demande de dommages intérêts pour concurrence déloyale
- Préjudice causé par la concurrence déloyale
- Atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie
- Participation à une entente anticoncurrentielle
- Actes de concurrence déloyale
- Demande de reconnaissance de concurrence déloyale
Après un 1 er avis rendu en 2008[1], l'Autorité de la concurrence (« l'ADLC ») s'est à nouveau penchée sur la situation de la concurrence dans le secteur des fruits et légumes frais dans un avis du 14 février 2014[2]. En juin 2012, […] l'ADLC souligne que les regroupements pourraient être facilités par la modification récente du règlement OCM[5] qui a supprimé le critère d'absence de position dominante pour la reconnaissance des OP. […] À supposer que les opérateurs parviennent à mettre en place de tels regroupements, […] satisfasse le test de validité prévu par ce contrôle (absence d'atteinte à la concurrence sur le marché notamment par la création ou le renforcement d'une position dominante), […]
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