Absence d'atteinte à la concurrence
Décisions
[…] dommages-intérêts en raison de l'atteinte portée à leur marque ; que, saisie de cette demande, la cour d'appel, […] d'évoquer le même effet de brillance ; qu'ainsi, en toute hypothèse, après avoir constaté l'absence d'atteinte à la concurrence du fait de l'appropriation de la marque Super Bril, la cour d'appel ne pouvait la déclarer nulle, sans violer l'article 3 de la loi du 31 décembre 1964 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le terme Bril définissait la qualité de la brillance, […]
[…] Cependant, en l'absence d'atteinte à la concurrence, la question de la délimitation géographique exacte des marchés peut rester ouverte. […] Ce dernier restera par ailleurs confronté à la vive concurrence des autres distributeurs, intégrés ou indépendants, de marques telles que Renault, Fiat, Toyota ou encore Opel. 14. Sur le marché de la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs, l'opération n'est donc pas de nature à porter atteinte à la concurrence intermarque. 15. […]
[…] En l'espèce, en l'absence d'atteinte à la concurrence, la question de la délimitation exacte des marchés peut rester ouverte. […] De plus, la nouvelle entité restera confrontée à la concurrence du secteur public et associatif qui représente environ 70 % du marché au niveau national. […] L'opération envisagée n'est donc pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché de l'hébergement de longue durée de personnes âgées. […]
[…] Cependant, en l'absence d'atteinte à la concurrence, la question de la délimitation géographique exacte des marchés peut rester ouverte. […] Sur le marché de la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs, l'opération n'est donc pas de nature à porter atteinte à la concurrence intermarque. […]
[…] La Commission européenne a ainsi souligné que, sur de tels marchés, la concurrence entre les principaux fournisseurs, qu'il s'agisse de la stratégie marketing, de la politique commerciale ou encore de l'implantation des points de vente, s'exerçait au niveau national. 14. […] Cependant, en l'absence d'atteinte à la concurrence, la question de la délimitation exacte des marchés peut rester ouverte. 2. […] Sur le marché de l'approvisionnement en matériaux de construction, tout risque d'atteinte à la concurrence peut donc être écarté. […]
[…] — le rapport d'instruction de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est insuffisant dès lors qu'il ne compare pas ces densités, […] — l'absence d'atteinte à la concurrence et à l'emploi est d'autant plus évidente qu'elle a pu être constatée, l'établissement existant depuis 2003 ; […] qui semble vouloir se substituer aux juridictions quant à l'existence et à la sanction des infractions, invoque vainement l'absence de mise en demeure de faire cesser l'exploitation de surfaces illicites en l'espèce alors qu'aucune disposition ne donne au préfet le pouvoir de fermer un ensemble commercial dont l'autorisation a été annulée ;
[…] Au cas d'espèce, la situation de la concurrence sur le département de l'Aude sera prise en compte, la ville de Narbonne étant directement accessible par l'autoroute A9 en moins de 45 minutes depuis Perpignan. […] Cependant, en l'absence d'atteinte à la concurrence, la question de la délimitation géographique exacte des marchés peut rester ouverte. […] Compte tenu de ces éléments, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés. […]
[…] En tout état de cause, en l'absence d'atteinte à la concurrence, la question de la délimitation exacte des marchés précédemment évoqués peut rester ouverte. […] Par ailleurs, il convient de souligner qu'après réalisation de l'opération notifiée, Europac devra faire face, s'agissant de la distribution de plaques de carton ondulé tant au niveau national que régional, à la concurrence exercée par les autres groupes présents dans ce secteur et parmi lesquels figurent notamment Smurfit Kappa, Otor et Saica Emballage. 23. Compte tenu de ces différents éléments, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le segment des plaques de carton ondulé autre que lourd. 5
[…] qu'en deuxième lieu, les engagements pris par GBH sont insusceptibles d'enrayer les atteintes portées à la concurrence sur le territoire de Mayotte et qu'en dernier lieu, l'opération autorisée est susceptible d'aboutir au verrouillage du marché mahorais eu égard au caractère verticalement intégré de la société GBH ; […] – la décision contestée est entachée d'une erreur de droit eu égard à l'absence de désignation par l'Autorité de la concurrence d'un mandataire indépendant chargé de veiller au respect des engagements pris par GBH. […] Dès lors, en l'absence d'atteinte à la concurrence sur le marché mahorais, […]
[…] Concernant le marché de la mise à disposition de distributeurs automatiques, la Commission européenne ainsi que le Conseil de la concurrence ont considéré que celui-ci était de dimension nationale. 17. […] Par ailleurs, en l'absence d'atteinte à la concurrence, la question de la délimitation géographique exacte des marchés peut être laissée ouverte. […] Au vu de ce qui précède, l'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effet verticaux. 6
pendant 7 jours
Commentaires
[…] il peut se porter candidat à condition de présenter les garanties d'une absence d'atteinte à la concurrence que vous avez posées dans votre avis société Jean-Louis Bernard Consultants (CE, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Bien que la règle qu'il est reproché à l'Office candidat d'avoir méconnue soit présentée depuis votre avis société Jean-Louis Bernard consultants comme tendant à garantir une égale concurrence entre les opérateurs économiques et que vous avez jugé à plusieurs reprises qu'il n'appartient pas au juge du référé précontractuel de s'assurer de ce que l'exécution du contrat respecte les règles du droit de la concurrence (29 juillet 1999, […]
Lire la suite…L'ADLC est chargée de veiller au libre jeu de la concurrence (article L. 461-1 du code de commerce). […] Au-delà de certains seuils définis à l'article L. 430-2, ces opérations doivent, avant leur réalisation, être notifiées à l'ADLC afin de lui permettre de vérifier l'absence d'atteinte à la concurrence. […] Si, à l'issue de ce contrôle, « subsiste un doute sérieux d'atteinte à la concurrence », s'ouvre une phase d'« examen approfondi », dite « phase 2 », régie par l'article L. 430-7, […]
Lire la suite…[…] l'intervention économique de la personne publique doit être appréciée dans son principe et ensuite, dans un second temps, le juge vérifie que les modalités de cette intervention ne faussent pas la concurrence. […] Dans son considérant de principe, la Haute juridiction soumettait l'absence d'atteinte à la concurrence « à [la] condition qu[e la personne publique – soumissionnaire] puisse, si nécessaire, […] C-209/10). […] Les juges administratifs assimilent le grief tiré de l'absence d'autonomie financière à celui tiré de l'absence de personnalité morale…tout en jugeant que l'absence de personnalité morale n'implique par l'absence d'autonomie financière. […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 4 5 sur l'atteinte à la concurrence. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 5 6 ouverte en l'absence d'atteinte à la concurrence même dans l'hypothèse la plus conservatrice, et vous êtes à même d'exercer votre contrôle sur ces appréciations. 5. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE III : De la concentration économique
[…] en application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5, d'un examen approfondi, l'Autorité de la concurrence examine si elle est de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement d'une position dominante ou par création ou renforcement d'une puissance d'achat qui place les fournisseurs en situation de dépendance économique. […]
Article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
[…] 1° Susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ; […]
Article L430-7-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE III : De la concentration économique
évoquer l'affaire et statuer sur l'opération en cause pour des motifs d'intérêt général autres que le maintien de la concurrence et, le cas échéant, compensant l'atteinte portée à cette dernière par l'opération.
Article L462-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
L'assistance demandée par une autorité étrangère exerçant des compétences analogues pour la conduite d'enquêtes ou la transmission d'informations détenues ou recueillies par l'Autorité de la concurrence est refusée par celle-ci lorsque l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, […]
Article 4 de la Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominanteAbrogé
- Loi n°77-806 du 19 juillet 1977
Peut être soumise à contrôle toute concentration de nature à porter atteinte à une concurrence suffisante sur un marché national de biens, produits ou services substituables ou sur une partie substantielle de celui-ci.
Article L461-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre Ier : De l'organisation
L'Autorité de la concurrence peut siéger soit en formation plénière, soit en sections, soit en commission permanente. La commission permanente est composée du président et des quatre vice-présidents.
Article L410-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE Ier : Dispositions générales
[…] de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et dans les secteurs pour lesquels les conditions d'approvisionnement ou les structures de marché limitent le libre jeu de la concurrence, le Gouvernement peut arrêter, après avis public de l'Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d'Etat, […]
Article R464-5-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
- Section 1 : Des décisions
II.-Lorsqu'un demandeur est le premier à fournir des éléments d'information décisifs permettant à l'Autorité d'établir des éléments de fait supplémentaires conduisant à une augmentation des sanctions pécuniaires infligées aux participants à la pratique en cause par rapport à celles qui auraient été infligées en l'absence de ces éléments, l'Autorité de la concurrence ne le prend pas en compte pour déterminer le montant de la sanction infligée au demandeur ayant fourni ces éléments d'information.
Article R464-6 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
- Section 1 : Des décisions
Les convocations aux séances de l'Autorité de la concurrence sont adressées trois semaines au moins avant le jour de la séance, soit par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques. Ce délai peut être réduit par le rapporteur général lorsque l'Autorité de la concurrence se réunit pour statuer en application de l'article L. 464-1.
Article R241-21 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- Chapitre V : Le contentieux de la passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux
[…] si elle entend engager une telle action, demander préalablement à la personne morale tenue aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats et marchés mentionnés audit article de s'y conformer. En cas de refus ou d'absence de réponse dans un délai de dix jours, […]
- Pratiques restrictives de concurrence
- Violation des règles de concurrence
- Impact sur la concurrence
- Demande de sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles
- Absence de concurrence déloyale
- Demande de cessation des pratiques anticoncurrentielles
- Droit de la concurrence
- Distorsion de concurrence
- Demande d'annulation de la décision du Conseil de la concurrence
- Demande de cessation des actes de concurrence déloyale
- Pratiques anticoncurrentielles
- Demande de sanctions pécuniaires pour entente anticoncurrentielle
- Absence de preuve de concurrence déloyale
- Demande de condamnation pour concurrence déloyale
- Demande de dommages intérêts pour concurrence déloyale
- Préjudice causé par la concurrence déloyale
- Atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie
- Participation à une entente anticoncurrentielle
- Actes de concurrence déloyale
- Demande de reconnaissance de concurrence déloyale
Après un 1 er avis rendu en 2008[1], l'Autorité de la concurrence (« l'ADLC ») s'est à nouveau penchée sur la situation de la concurrence dans le secteur des fruits et légumes frais dans un avis du 14 février 2014[2]. En juin 2012, […] l'ADLC souligne que les regroupements pourraient être facilités par la modification récente du règlement OCM[5] qui a supprimé le critère d'absence de position dominante pour la reconnaissance des OP. […] À supposer que les opérateurs parviennent à mettre en place de tels regroupements, […] satisfasse le test de validité prévu par ce contrôle (absence d'atteinte à la concurrence sur le marché notamment par la création ou le renforcement d'une position dominante), […]
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