Divorce
Décisions
[…] Sur le premier moyen pris en ses trois branches : attendu qu'il est reproche a l'arret infirmatif attaque d'une part, d'avoir viole les regles de la preuve et specialement les prescriptions de l'article 65 modifie du decret du 5 octobre 1920 et les textes reglementant les pouvoirs d'instruction accordes au juge, en se fondant, pour prononcer le divorce au profit de y…, sur une attestation delivree par un commissaire de police en execution d'une ordonnance du magistrat charge de suivre la procedure et, d'autre part, d'avoir denature ladite attestation et omis de repondre aux conclusions de la demanderesse qui soutenait que cette attestation, […]
En cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde
Il résulte des articles 265, alinéa 1 er , et 1096, alinéa 2, du code civil que le divorce est sans incidence sur une donation de biens présents faite entre époux et prenant effet au cours du mariage.
[…] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [K] [H] ; CONSTATE que la loi marocaine est applicable au prononcé du divorce et à ses conséquences entre époux ; CONSTATE que la loi française est applicable aux mesures relatives aux obligations parentales et alimentaires ;
[…] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [C] [P] ; CONSTATE que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce entre les époux :
[…] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, assisté du greffier, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort : PRONONCE, aux torts exclusifs de Monsieur [F] [Y], le divorce de : [F] [Y] né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 10] (02) et de
[…] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [C] [Y] ; CONSTATE que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce entre les époux :
[…] Vu l'acte sous signature privée des parties et contresigné par avocat, portant acceptation des époux du principe de la rupture du mariage datée du 26 novembre 2025, Vu l'ordonnance de clôture en date du 6 février 2026, DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Monsieur [T], [M], [F] [E] et Madame [P] [S] ; CONSTATE que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce entre les époux :
[…] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, assisté du greffier, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, DIT que la juridiction française est compétente et la loi française applicable aux demandes relatives au divorce et à la responsabilité parentale ; CONSTATE l'acceptation par Madame [F] [S] et Monsieur [N] [X] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
[…] CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE l'acceptation par Madame [F] [N] et Monsieur [G] [Z] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce de : Madame [F] [N], née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 10] (02), et de
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Commentaires
Christophe Premat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la simplification de la législation actuelle sur le divorce. […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de présenter une copie du jugement de divorce lors de certaines inscriptions administratives. […]
Lire la suite…Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de présenter une copie du jugement de divorce lors de certaines inscriptions administratives. […]
Lire la suite…Élie Aboud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation difficile des personnes séparées qui doivent présenter une copie du jugement de divorce lors de certaines inscriptions administratives. […]
Lire la suite…Charles Millon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la compatibilité entre les règles de droit international privé et les dispositions du code civil français appliqué au cas concret d'un divorce. […]
Lire la suite…Élie Aboud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une situation injuste concernant les personnes ayant divorcé avant la loi de 2000. […]
Lire la suite…Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions régissant l'obligation de versement de la rente viagère au titre du régime de la prestation compensatoire pour les couples ayant divorcé avant l'année 2000. […] En effet, le fonctionnement du régime de la prestation compensatoire a été modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 qui dispose notamment que "les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, […]
Lire la suite…William Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 sur le divorce. […]
Lire la suite…Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions régissant l'obligation de versement de la rente viagère au titre du régime de la prestation compensatoire pour les couples ayant divorcé avant l'année 2000. […] Ainsi, pour un couple divorcé depuis près de 30 ans, l'ex-époux débiteur peut avoir déjà versé plus de 614 000 d'euros à son ex-épouse créancière et ce versement se poursuit après son décès en prélevant sur sa succession puis ses descendants, sans espoir de pouvoir l'interrompre avant le décès de la créancière. […] Cela induit, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 229 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. Le divorce peut être prononcé en cas : -soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ; -soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; -soit d'altération définitive du lien conjugal ;
Article 242 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Article 262-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : […]
Article 232 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.
Article 237 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Article 260 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
Le mariage est dissous : 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ; 2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.
Article 251 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage ou l'altération définitive du lien conjugal. Hors ces deux cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond.
Article 259 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 3 : Des preuves
Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.
- Fondement légal du divorce
- Droit au divorce
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande de prononcer le divorce des époux
- Demande de prononcer le divorce
- Divorce et séparation de corps
- Dissolution du mariage
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Fondement du divorce
- Demande de divorce
- Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Mention légale du divorce
- Demande de prononcer le divorce aux torts de l'épouse
- Mention du divorce
- Demande de divorce pour altération du lien conjugal
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse
- Acceptation du principe de la rupture du mariage
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari
Ainsi il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les points suivants : en premier lieu, comment expliquer que le juge conciliateur soit incompétent pour connaître de l'existence du lien matrimonial et se prononcer sur la valeur et les effets en France d'un jugement de divorce rendu antérieurement à l'étranger, alors que, dans le même temps, il lui appartient d'autoriser un individu à assigner son conjoint devant le tribunal aux fins de divorce ? […] Malgré son caractère provisoire, […]
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