Responsabilité du prévenu pour les violences subies
Décisions
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vincent X… entièrement responsable des violences subies par Hervé Millevert ; […] « alors que si la faute de la victime a concouru avec celle du prévenu à la production d'un dommage résultant d'une infraction de coups et blessures volontaires, la responsabilité de l'un et de l'autre se trouve engagée ; que la cour d'appel qui constate que les coups portés par le prévenu à la victime étaient motivés par le souci de se venger des violences commises par la victime à son encontre, ce dont il se déduit qu'ils ont été provoqués par celle-ci et que la victime a, ainsi, […]
[…] Prévenu, libre, appelant, comparant […] À la suite de ces faits, une information était ouverte, et l'instruction détaillait précisément les circonstances de ce déchaînement de violences, les responsabilités de chacun et les blessures subies.
[…] — X… Guy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1990, qui, pour violences volontaires avec arme, a condamné les prévenus à huit mois d'emprisonnement chacun et a prononcé sur les intérêts civils ; […] « en ce que l'arrêt attaqué a limité à la moitié la responsabilité du prévenu Z… dans le préjudice subi par Guy X… du fait de coups et blessures dont ce prévenu a été déclaré coupable à son encontre ;
[…] 8 e chambre, du 13 juin 1997, qui, après relaxe du chef du délit de violences, a prononcé sur les demandes de parties civiles appelantes ; Vu le mémoire produit ; […] 3 ) alors que porte nécessairement atteinte aux droits de la défense le comportement de l'expert qui, invité à déterminer si l'origine de blessures est imputable au prévenu dont la responsabilité civile est recherchée, se borne à convoquer la victime et à recueillir ses dires, sans en aviser le prévenu ni convoquer celui-ci aux opérations d'expertise ; qu'ainsi, […] dont la condamnation dépendait précisément de la détermination, par l'expert, de l'origine des blessures subies par M me A…, seule convoquée aux opérations, […]
[…] Attendu que la contravention de blessures volontaires, reprochée au prévenu, a été commise avant le 18 mai 1995 ; […] « aux motifs adoptés du jugement, que chacun des deux groupes rejette sur l'autre la responsabilité du début des hostilités, caractérisé, selon le trio, par le jet d'une bouteille par Erno Y… en direction de Murthen (qui a subi une plaie contuse au crâne, attestée par le médecin de l'Hôtel-Dieu), […] les juges du second dégré énoncent notamment que « Erno X… s'est borné dans un premier temps aux bris de quelques verres, ne revêtant pas de la sorte la qualité de provocation au sens juridique du terme qui suppose des coups ou violences graves envers les personnes » ;
[…] en date du 8 octobre 1982, qui l'a condamne a 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 500 francs d'amende, pour violences volontaires, et s'est prononce sur les interets civils ; […] Aux motifs propres et adoptes que vu les blessures subies par gueddar il y a lieu de declarer mokrane x… qui lui sont reproches, les temoignages relatifs a l'attitude de cette victime n'ayant que pour effet de faire beneficier mokrane de y… de provocation et de partager par moitie la responsabilite des consequences dommageables des faits et que le prevenu n'a fait valoir en appel aucun moyen de fait ni de droit de nature a infirmer les motifs pertinents et suffisants retenus par les premiers juges ;
[…] « aux motifs que si Y… ne conteste pas avoir porté une gifle à M. Z…, il soutient qu'il ne s'agissait que d'une violence légère qui n'a pas pu avoir les conséquences que la victime lui impute ; […] que la déclaration même du prévenu fait apparaître que la victime était très ébranlée par le coup reçu puisqu'elle se serait assise puis allongée, […] qu'aucun élément de la cause ne permet de retenir la survenance d'une circonstance postérieure à la gifle de nature à expliquer la gravité des blessures subies ; […] « alors, d'autre part, que l'absence de toute excuse de provocation n'interdit pas aux juges de laisser une part de responsabilité à la charge de la victime de coups et blessures volontaires, […]
[…] Léo B…, Teddy C…, Hicham D… et Jérôme. F… avaient été condamnés pour avoir commis des violences à l'encontre de M. A… avec ces circonstances que les faits avaient été commis avec arme et en réunion ; que le prévenu M. X… n'avait pas contesté sa culpabilité, ayant limité son appel aux dispositions civiles du jugement ; qu'il ne niait pas être l'auteur de violences, […] qu'au-delà des incohérences des déclarations du prévenu, la cour observait que le rôle exact de M. X… n'avait pas à être déterminé pour évaluer sa responsabilité dans la survenance du dommage dont M. A… devait obtenir entière réparation ; […] solidairement, à réparer en totalité le préjudice subi par la victime ; qu'ainsi, […]
[…] Statuant sur les pourvois formes par : – b… gerard, prevenu – - le x… marcel, partie civile – contre un arret de la cour d'appel d'angers, en date du 1 er juin 1982, qui, pour delit de coups et blessures volontaires, a condamne b… a 2000 francs d'amende et qui, sur les interets civils, a declare le prevenu responsable pour moitie des dommages subis par le x…, et avant-dire droit sur la demande en reparation de celui-ci, a ordonne une expertise medicale ; […] Que b… a ainsi commis un acte de violence prevu a l'article 309 du code penal qui est la cause directe des blessures subies par la victime ; […] Alors, d'une part, que seul peut justifier un partage de responsabilite un comportement fautif de la victime ;
[…] « aux motifs que compte tenu des éléments recueillis, il ne fait pas de doute que Guy et Pierre X… ont commis tous deux des violences habituelles sur Roger Y…; que les témoignages multiples recueillis, les accusations du prévenu et les certificats médicaux concordent et sont autant d'éléments probants ; que sous l'emprise de Pierre X…, démuni matériellement et intellectuellement, Roger Y… n'a pas osé dénoncer les violences subies de façon constante et répétée par Guy et Pierre X… qui le savaient sans défense et à leur merci ; […] Roger Y… ayant été placé officiellement par le tuteur sous la responsabilité de Pierre X… ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les affaires liées à des violences subies par des femmes enceintes à la suite d'une défaillance médicale ou chirurgicale, ayant eu pour conséquence la mort in utero de leur enfant, […] Les poursuites exercées du chef d'homicide involontaire sur le fœtus lui-même sont au cœur de profondes divergences doctrinales et ont abouti à une jurisprudence nourrie de la part de la Cour de cassation. […] A titre liminaire, il sera rappelé le cadre général de la responsabilité médicale, qu'elle soit civile, […] la chambre criminelle de la Cour de cassation a de nouveau rappelé de façon très claire que « si c'est à tort que, pour relaxer la prévenue, les juges ont énoncé que, […]
Lire la suite…Ce rapport met en évidence une forte augmentation des signalements de violences policières en 2003, tant concernant la police de la voie publique, […] Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces dysfonctionnements. […] L'article 10 de ce même code prévoit par ailleurs que toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police et qu'elle ne doit subir, de la part des fonctionnaires de police ou de tiers, […] il est rappelé aux fonctionnaires de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale que dans le cadre des mesures administratives à l'égard d'un prévenu, […]
Lire la suite…Guy Lengagne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la scandaleuse recrudescence des violences policières durant l'année écoulée. […] dans leur immense majorité, les fonctionnaires de police ne recourent à la violence que lorsqu'ils y sont absolument contraints et il serait profondément injuste que la violence d'une minorité d'agents puisse jeter le discrédit sur toute la profession. […] L'article 10 de ce même code prévoit par ailleurs que toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police et qu'elle ne doit subir, de la part des fonctionnaires de police ou de tiers, […]
Lire la suite…celui-ci qu'il venait de subir une opération du cerveau. […] Cependant, il est vrai que les déclarations des témoins sont contradictoires ; tous les fonctionnaires et certains passants ont nié que des violences se soient produites alors que tous les villageois ont dit le contraire. […] Troisièmement, le fait que les policiers n'aient pas donné suite au comportement prétendument insultant des Roms jette le doute sur leur version des faits. […] Enfin, les enquêteurs se sont limités à exonérer les policiers de toute responsabilité et n'ont pas identifié les responsables des blessures du requérant, […]
Lire la suite…[…] et IGS (inspection générale des services), qui ont collecté 611 faits de violences policières, contre 560 en 2002, soit une hausse de 9,10 %. Et cela ne faiblit pas, « le rythme actuel est soutenu » a exprimé Pierre Truche, ancien président de la Cour de cassation. […] L'article 10 de ce même code prévoit par ailleurs que toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police et qu'elle ne doit subir, de la part des fonctionnaires de police ou de tiers, […] il est rappelé aux fonctionnaires de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale que dans le cadre des mesures administratives à l'égard d'un prévenu, […]
Lire la suite…Parallèlement, les faits de violences policières dénoncés auprès de l'IGPN et de l'IGS entre 2002 et 2003 ont augmenté de 9, […] l'inadéquation professionnelle et le manque d'encadrement des agents semblent être en grande partie à l'origine de la recrudescence des bavures policières, qui avaient pourtant largement diminué ces vingt dernières années. […] L'article 10 de ce même code prévoit par ailleurs que toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police et qu'elle ne doit subir, […] il est rappelé aux fonctionnaires de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale que dans le cadre des mesures administratives à l'égard d'un prévenu, […]
Lire la suite…[…] sans occulter les éléments utiles à la défense du prévenu II/ présenter le client sous le jour le plus favorable III/. […] le tribunal va malgré tout chercher à connaître le contexte dans lequel elles ont été commises et le cabinet va mettre en lumière les éventuelles circonstances atténuantes susceptibles d'atténuer la responsabilité de son client. […] Il ne faut pas donner le sentiment d'inverser les rôles en faisant passer le prévenu pour la victime, […] qui les fait passer des injures aux coups. […] Elle prétend aujourd'hui que ce n'est pas lui l'auteur des violences sexuelles qu'elle a subies […]
Lire la suite…L'article 10 de ce même code prévoit par ailleurs que toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police et qu'elle ne doit subir, de la part des fonctionnaires de police ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant. […] il est rappelé aux fonctionnaires de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale que dans le cadre des mesures administratives à l'égard d'un prévenu, présumé innocent jusqu'à ce qu'il soit jugé coupable par un jugement devenu définitif, […]
Lire la suite…L'article 10 de ce même code prévoit par ailleurs que toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police et qu'elle ne doit subir, de la part des fonctionnaires de police ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant. […] il est rappelé aux fonctionnaires de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale que dans le cadre des mesures administratives à l'égard d'un prévenu, présumé innocent jusqu'à ce qu'il soit jugé coupable par un jugement devenu définitif, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci, […] Il en est de même pour la victime lorsque le dommage qu'elle a subi peut être garanti par un contrat d'assurance. […]
Article R212-62-2 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 7 : Les pôles
- Sous-section 2 : Pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales
I.-Un comité de pilotage de la lutte contre les violences intrafamiliales est placé auprès du pôle mentionné à l'article R. 212-62-1. Coprésidé par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par les magistrats coordonnateurs de ce pôle, ce comité se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an.
Article 6 de la LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1)
Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité pour les habitants des collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie de bénéficier de tout ou partie des droits prévus par la présente loi, sans préjudice des compétences dévolues à ces collectivités.
Article R212-62-1 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 7 : Les pôles
- Sous-section 2 : Pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales
Dans chaque tribunal judiciaire est institué un pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales, composé de magistrats du siège et du parquet appelés à connaître de faits de violences intrafamiliales, ainsi que de directeurs des services de greffe judiciaires, de cadres greffiers des services judiciaires, de greffiers des services judiciaires, d'attachés de justice et d'agents contractuels de catégorie A.
Article R312-83-1 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
- TITRE IER : LA COUR D'APPEL
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 8 : Les pôles
Dans chaque cour d'appel est institué un pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales, composé de magistrats du siège et du parquet, appelés à connaître de faits de violences intrafamiliales, ainsi que de directeurs des services de greffe judiciaires, de cadres greffiers des services judiciaires, de greffiers des services judiciaires, d'attachés de justice et d'agents contractuels de catégorie A.
Article 515-9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.
Article 2 de la LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1)
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L531-5 II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi visant à adapter au Département de Mayotte …
Article D1-11-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Titre préliminaire
- Chapitre II : Des droits des victimes
- Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
En cas de violences commises au sein du couple et relevant de l'article 132-80 du code pénal, le procureur de la République vérifie, avant de mettre l'action publique en mouvement, si ces violences ont été commises en présence d'un mineur et si la circonstance aggravante prévue par le b des articles 222-8, […]
Article R57-7-84-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V bis : Des quartiers spécifiques
- Section 1 : Des unités pour détenus violents
Les personnes détenues majeures qui présentent des antécédents de violences ou un risque de passage à l'acte violent, ou ont commis des violences en détention peuvent être placées au sein d'une unité pour détenus violents si leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique.
Article 15 de la LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
[…] les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du même code peuvent louer, meublés ou non, des logements à des organismes déclarés ayant pour objet de les sous-louer à titre temporaire aux personnes victimes de violences attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil.
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Responsabilité civile du prévenu
- Préjudice subi par la victime
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande d'indemnisation des dommages subis
- Violation des articles du Code pénal et du Code civil
- Demande d'indemnité pour préjudice distinct
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Coups et violences volontaires
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral et d'accompagnement
- Préjudice subi suite à l'accident
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages et intérêts pour atteinte à la réputation
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts
- Demande d'indemnisation pour préjudice subi
- Demande de condamnation à verser une somme en réparation du préjudice
- Demande d'indemnisation des victimes
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Préjudice subi par la partie civile
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'augmentation des violences policières. En effet, […] force est de constater que le nombre de violences policières reconnues et sanctionnées par les tribunaux est en constante augmentation depuis une dizaine d'années. […] L'article 10 de ce même code prévoit par ailleurs que toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police et qu'elle ne doit subir, […] il est rappelé aux fonctionnaires de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale que dans le cadre des mesures administratives à l'égard d'un prévenu, […]
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