Responsabilité du prévenu pour les violences subies
Décisions
[…] — X… Guy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1990, qui, pour violences volontaires avec arme, a condamné les prévenus à huit mois d'emprisonnement chacun et a prononcé sur les intérêts civils ; […] « en ce que l'arrêt attaqué a limité à la moitié la responsabilité du prévenu Z… dans le préjudice subi par Guy X… du fait de coups et blessures dont ce prévenu a été déclaré coupable à son encontre ;
[…] Prévenu, libre, appelant, comparant […] À la suite de ces faits, une information était ouverte, et l'instruction détaillait précisément les circonstances de ce déchaînement de violences, les responsabilités de chacun et les blessures subies.
[…] 8 e chambre, du 13 juin 1997, qui, après relaxe du chef du délit de violences, a prononcé sur les demandes de parties civiles appelantes ; Vu le mémoire produit ; […] 3 ) alors que porte nécessairement atteinte aux droits de la défense le comportement de l'expert qui, invité à déterminer si l'origine de blessures est imputable au prévenu dont la responsabilité civile est recherchée, se borne à convoquer la victime et à recueillir ses dires, sans en aviser le prévenu ni convoquer celui-ci aux opérations d'expertise ; qu'ainsi, […] dont la condamnation dépendait précisément de la détermination, par l'expert, de l'origine des blessures subies par M me A…, seule convoquée aux opérations, […]
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vincent X… entièrement responsable des violences subies par Hervé Millevert ; […] « alors que si la faute de la victime a concouru avec celle du prévenu à la production d'un dommage résultant d'une infraction de coups et blessures volontaires, la responsabilité de l'un et de l'autre se trouve engagée ; que la cour d'appel qui constate que les coups portés par le prévenu à la victime étaient motivés par le souci de se venger des violences commises par la victime à son encontre, ce dont il se déduit qu'ils ont été provoqués par celle-ci et que la victime a, ainsi, […]
[…] Statuant sur les pourvois formes par : – b… gerard, prevenu – - le x… marcel, partie civile – contre un arret de la cour d'appel d'angers, en date du 1 er juin 1982, qui, pour delit de coups et blessures volontaires, a condamne b… a 2000 francs d'amende et qui, sur les interets civils, a declare le prevenu responsable pour moitie des dommages subis par le x…, et avant-dire droit sur la demande en reparation de celui-ci, a ordonne une expertise medicale ; […] Que b… a ainsi commis un acte de violence prevu a l'article 309 du code penal qui est la cause directe des blessures subies par la victime ; […] Alors, d'une part, que seul peut justifier un partage de responsabilite un comportement fautif de la victime ;
[…] en date du 8 octobre 1982, qui l'a condamne a 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 500 francs d'amende, pour violences volontaires, et s'est prononce sur les interets civils ; […] Aux motifs propres et adoptes que vu les blessures subies par gueddar il y a lieu de declarer mokrane x… qui lui sont reproches, les temoignages relatifs a l'attitude de cette victime n'ayant que pour effet de faire beneficier mokrane de y… de provocation et de partager par moitie la responsabilite des consequences dommageables des faits et que le prevenu n'a fait valoir en appel aucun moyen de fait ni de droit de nature a infirmer les motifs pertinents et suffisants retenus par les premiers juges ;
[…] « aux motifs que compte tenu des éléments recueillis, il ne fait pas de doute que Guy et Pierre X… ont commis tous deux des violences habituelles sur Roger Y…; que les témoignages multiples recueillis, les accusations du prévenu et les certificats médicaux concordent et sont autant d'éléments probants ; que sous l'emprise de Pierre X…, démuni matériellement et intellectuellement, Roger Y… n'a pas osé dénoncer les violences subies de façon constante et répétée par Guy et Pierre X… qui le savaient sans défense et à leur merci ; […] Roger Y… ayant été placé officiellement par le tuteur sous la responsabilité de Pierre X… ; […]
[…] « aux motifs que si Y… ne conteste pas avoir porté une gifle à M. Z…, il soutient qu'il ne s'agissait que d'une violence légère qui n'a pas pu avoir les conséquences que la victime lui impute ; […] que la déclaration même du prévenu fait apparaître que la victime était très ébranlée par le coup reçu puisqu'elle se serait assise puis allongée, […] qu'aucun élément de la cause ne permet de retenir la survenance d'une circonstance postérieure à la gifle de nature à expliquer la gravité des blessures subies ; […] « alors, d'autre part, que l'absence de toute excuse de provocation n'interdit pas aux juges de laisser une part de responsabilité à la charge de la victime de coups et blessures volontaires, […]
[…] Léo B…, Teddy C…, Hicham D… et Jérôme. F… avaient été condamnés pour avoir commis des violences à l'encontre de M. A… avec ces circonstances que les faits avaient été commis avec arme et en réunion ; que le prévenu M. X… n'avait pas contesté sa culpabilité, ayant limité son appel aux dispositions civiles du jugement ; qu'il ne niait pas être l'auteur de violences, […] qu'au-delà des incohérences des déclarations du prévenu, la cour observait que le rôle exact de M. X… n'avait pas à être déterminé pour évaluer sa responsabilité dans la survenance du dommage dont M. A… devait obtenir entière réparation ; […] solidairement, à réparer en totalité le préjudice subi par la victime ; qu'ainsi, […]
[…] Attendu que l'arrêt attaqué statuant sur les intérêts civils, après que Philippe Z… ait été reconnu coupable de violences volontaires sur la personne d'Eric Y…, énonce, pour procéder à un partage de responsabilité, que si les débordements verbaux de la partie civile, en rapport avec son éthylisme, ont contribué au déclenchement d'un acte de violence dont le prévenu a pris l'initiative, ce dernier qui avait la possibilité de quitter les lieux sans la moindre difficulté, […] dans la proportion des deux tiers, des conséquences dommageables subies par la partie civile ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations fondées sur les éléments et circonstances de la cause contradictoirement débattus , […]
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Commentaires
Les affaires liées à des violences subies par des femmes enceintes à la suite d'une défaillance médicale ou chirurgicale, ayant eu pour conséquence la mort in utero de leur enfant, […] Les poursuites exercées du chef d'homicide involontaire sur le fœtus lui-même sont au cœur de profondes divergences doctrinales et ont abouti à une jurisprudence nourrie de la part de la Cour de cassation. […] A titre liminaire, il sera rappelé le cadre général de la responsabilité médicale, qu'elle soit civile, […] la chambre criminelle de la Cour de cassation a de nouveau rappelé de façon très claire que « si c'est à tort que, pour relaxer la prévenue, les juges ont énoncé que, […]
Lire la suite…Ce rapport met en évidence une forte augmentation des signalements de violences policières en 2003, tant concernant la police de la voie publique, […] Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces dysfonctionnements. […] L'article 10 de ce même code prévoit par ailleurs que toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police et qu'elle ne doit subir, de la part des fonctionnaires de police ou de tiers, […] il est rappelé aux fonctionnaires de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale que dans le cadre des mesures administratives à l'égard d'un prévenu, […]
Lire la suite…Guy Lengagne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la scandaleuse recrudescence des violences policières durant l'année écoulée. […] dans leur immense majorité, les fonctionnaires de police ne recourent à la violence que lorsqu'ils y sont absolument contraints et il serait profondément injuste que la violence d'une minorité d'agents puisse jeter le discrédit sur toute la profession. […] L'article 10 de ce même code prévoit par ailleurs que toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police et qu'elle ne doit subir, de la part des fonctionnaires de police ou de tiers, […]
Lire la suite…celui-ci qu'il venait de subir une opération du cerveau. […] Cependant, il est vrai que les déclarations des témoins sont contradictoires ; tous les fonctionnaires et certains passants ont nié que des violences se soient produites alors que tous les villageois ont dit le contraire. […] Troisièmement, le fait que les policiers n'aient pas donné suite au comportement prétendument insultant des Roms jette le doute sur leur version des faits. […] Enfin, les enquêteurs se sont limités à exonérer les policiers de toute responsabilité et n'ont pas identifié les responsables des blessures du requérant, […]
Lire la suite…[…] et IGS (inspection générale des services), qui ont collecté 611 faits de violences policières, contre 560 en 2002, soit une hausse de 9,10 %. Et cela ne faiblit pas, « le rythme actuel est soutenu » a exprimé Pierre Truche, ancien président de la Cour de cassation. […] L'article 10 de ce même code prévoit par ailleurs que toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police et qu'elle ne doit subir, de la part des fonctionnaires de police ou de tiers, […] il est rappelé aux fonctionnaires de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale que dans le cadre des mesures administratives à l'égard d'un prévenu, […]
Lire la suite…Parallèlement, les faits de violences policières dénoncés auprès de l'IGPN et de l'IGS entre 2002 et 2003 ont augmenté de 9, […] l'inadéquation professionnelle et le manque d'encadrement des agents semblent être en grande partie à l'origine de la recrudescence des bavures policières, qui avaient pourtant largement diminué ces vingt dernières années. […] L'article 10 de ce même code prévoit par ailleurs que toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police et qu'elle ne doit subir, […] il est rappelé aux fonctionnaires de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale que dans le cadre des mesures administratives à l'égard d'un prévenu, […]
Lire la suite…L'article 10 de ce même code prévoit par ailleurs que toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police et qu'elle ne doit subir, de la part des fonctionnaires de police ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant. […] il est rappelé aux fonctionnaires de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale que dans le cadre des mesures administratives à l'égard d'un prévenu, présumé innocent jusqu'à ce qu'il soit jugé coupable par un jugement devenu définitif, la pratique de la fouille avec déshabillage systématique doit demeurer l'exception au profit de la palpation de sécurité, […]
Lire la suite…L'article 10 de ce même code prévoit par ailleurs que toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police et qu'elle ne doit subir, de la part des fonctionnaires de police ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant. […] il est rappelé aux fonctionnaires de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale que dans le cadre des mesures administratives à l'égard d'un prévenu, présumé innocent jusqu'à ce qu'il soit jugé coupable par un jugement devenu définitif, […]
Lire la suite…L'article 10 de ce même code prévoit par ailleurs que toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police et qu'elle ne doit subir, de la part des fonctionnaires de police ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant. […] il est rappelé aux fonctionnaires de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale que dans le cadre des mesures administratives à l'égard d'un prévenu, présumé innocent jusqu'à ce qu'il soit jugé coupable par un jugement devenu définitif, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci, […] Il en est de même pour la victime lorsque le dommage qu'elle a subi peut être garanti par un contrat d'assurance. […]
Article L423-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial
Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial et en accorde le renouvellement. […]
Article L423-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 1 : Etranger conjoint de Français
La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie. […]
Article 8-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel. Cette ordonnance précise, s'il y a lieu, que le prévenu bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal.
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et en accorde le renouvellement. En cas de violence commise après
Article L121-1 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] Ils concourent à l'éducation à la responsabilité civique, y compris dans l'utilisation d'internet et des services de communication au public en ligne, et participent à la prévention de la délinquance. […]
Article L214-8 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre Ier : Famille
- Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
Toute personne victime de violences conjugales, entendues au sens de l'article 132-80 du code pénal, peut bénéficier d'un accompagnement adapté à ses besoins.
Article R212-62-2 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 7 : Les pôles
- Sous-section 2 : Pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales
I.-Un comité de pilotage de la lutte contre les violences intrafamiliales est placé auprès du pôle mentionné à l'article R. 212-62-1. Coprésidé par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par les magistrats coordonnateurs de ce pôle, ce comité se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an.
Article 6 de la LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1)
Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité pour les habitants des collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie de bénéficier de tout ou partie des droits prévus par la présente loi, sans préjudice des compétences dévolues à ces collectivités.
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Responsabilité civile du prévenu
- Préjudice subi par la victime
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande d'indemnisation des dommages subis
- Violation des articles du Code pénal et du Code civil
- Demande d'indemnité pour préjudice distinct
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Coups et violences volontaires
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral et d'accompagnement
- Préjudice subi suite à l'accident
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages et intérêts pour atteinte à la réputation
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts
- Demande d'indemnisation pour préjudice subi
- Demande de condamnation à verser une somme en réparation du préjudice
- Demande d'indemnisation des victimes
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Préjudice subi par la partie civile
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'augmentation des violences policières. En effet, […] force est de constater que le nombre de violences policières reconnues et sanctionnées par les tribunaux est en constante augmentation depuis une dizaine d'années. […] L'article 10 de ce même code prévoit par ailleurs que toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police et qu'elle ne doit subir, […] il est rappelé aux fonctionnaires de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale que dans le cadre des mesures administratives à l'égard d'un prévenu, […]
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