Ordonnance de protection
Décisions
[…] 2°/ que lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ; que l'ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, […] non réitéré, ne suffit pas à justifier une telle mesure ; qu'en se bornant, pour confirmer l'ordonnance du juge aux affaires familiales, à retenir, par motifs adoptés, […]
Il résulte des articles 114 et 1136-3, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile que la nullité sanctionnant l'absence d'annexion, à la requête aux fins de délivrance d'une ordonnance de protection, des pièces sur lesquelles la demande est fondée est une nullité de forme qui ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause une telle irrégularité […] M. [W] fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en toute ses dispositions ;
L'appréciation, par le juge saisi d'une demande d'ordonnance de protection, sur le fondement de l'article 515-11 du code civil, des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée, est souveraine […] M. U… fait grief à l'arrêt de dire que M me J… est fondée à solliciter une mesure de protection et, en conséquence, de lui attribuer la jouissance du logement et du mobilier du ménage se trouvant au domicile conjugal, d'ordonner que M. U… quitte sans délai le domicile conjugal, d'ordonner en tant que de besoin son expulsion, avec l'assistance de la force publique, […]
Après avoir estimé qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués et le danger auquel est exposé une victime qui est parent d'un ou plusieurs enfants mineurs, le juge qui délivre une ordonnance de protection peut, pour assurer la protection de ce parent et sans avoir à se prononcer sur l'existence d'un danger encouru par le ou les enfants, […] Selon l'article 515-11, 1° et 1° bis, du code civil, l'ordonnance est délivrée si le juge aux affaires familiales estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, […]
Saisie de l'appel d'une ordonnance de protection, la cour d'appel ne peut statuer que dans la limite des pouvoirs attribués au juge aux affaires familiales à l'article 515-11 du code civil. […] EN CE QUE réformant l'ordonnance du 31 janvier et statuant à nouveau, il a dit n'y avoir lieu à mesures de protection de M. X… et condamné ce dernier à verser à M me Y… une somme de 2. 000 euros à titre de dommages-intérêts.
[…] le juge ne peut se fonder sur des circonstances de fait qui ne sont que la conséquence du respect, par le conjoint violent, des mesures de protection ordonnées contre lui ; qu'en retenant, pour décider que M me A… n'était exposée à aucun danger actuel, que, […] n'avait pas pour autant cherché à la rencontrer ou à l'impressionner, quand cette circonstance ne résultait que du respect de l'interdiction faite à M. D…, par l'ordonnance de protection du 23 janvier 2019, de rencontrer ou d'entrer en relation avec M me A… de quelque façon que ce soit, la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard des articles 515-9 et 515-11 du code civil ;
[…] Par ordonnance contradictoire de protection en date du 4 décembre 2015, le juge aux affaires familiales de Dieppe a dit n'y avoir lieu au prononcé d'une ordonnance de protection et a débouté Nathalie X… de l'intégralité de ses demandes. Il était prévu la transmission au procureur de la république de Dieppe de cette décision. Enfin, Nathalie X… été condamnée aux dépens.
L'article 1136-13, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit qu'à compter de l'introduction de la procédure de divorce ou de séparation de corps, la demande aux fins de mesures de protection, ainsi que les demandes aux fins de mainlevée ou de modification d'une ordonnance de protection préalablement prononcée ou de dispense temporaire de certaines de ses obligations, ainsi que celle tendant à voir rapporter cette ordonnance ou prononcer de nouvelles mesures, sont présentées devant le juge saisi de la procédure de divorce ou de séparation de corps .
[…] l'étranger, victime de violences commises à son encontre par son conjoint n'a pu bénéficier, du fait de la mise en œuvre d'une procédure de comparution immédiate, d'une ordonnance de protection prise en urgence par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du code civil, mais que son conjoint a été condamné à une peine assortie de mesures définitives de protection telles que celles prévues aux 9° et 13° de l'article 132-45 du code pénal qui, par leur objet et leur nature, […] dans les conditions prévues ci-après, ordonner qu'il sera sursis à son exécution, la personne physique condamnée étant placée sous le régime de la probation. (…) « . […]
[…] Sa demande de protection internationale a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 30 janvier 2020. […] Pour rejeter, sur le fondement des dispositions précitées, issues de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, la demande de titre de séjour présentée par M me D le 19 juin 2020, l'arrêté attaqué du 30 juillet 2021 retient d'abord que l'intéressée n'a pas demandé le renouvellement de l'ordonnance de protection du 2 juin 2020, d'une durée de validité de 6 mois, soit jusqu'au 2 décembre 2020, et qu'elle « ne fait valoir aucune plainte déposée » à l'encontre de l'auteur des violences.
pendant 7 jours
Commentaires
L'Ordonnance de protection La victime de violences conjugales – c'est-à-dire de violences physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques commises à son encontre par une personne avec laquelle elle est (ou était) mariée, pacsée ou en couple – qui estime que ces violences peuvent mettre en danger sa vie et celle de ses enfants, […] L'exécution de l'ordonnance de protection Les mesures mentionnées sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l'ordonnance. […] Le non-respect d'une ordonnance de protection constitue un délit sanctionné par 2 ans d'emprisonnement et une amende de 15 000€ (article 227-4-2 du Code pénal). […]
Lire la suite…La loi du 13 juin 2024 vient réformer l'ordonnance de protection qui pourra être prise pour une durée d'un an .,même en l'absence de cohabitation . Le juge aux affaires familiales pourra statuer quant au sort des animaux de compagnie. Il est crée l'ordonnance provisoire de protection immédiate qui permet au juge aux affaires familiales de statuer dans les vingt-quatre heures lorsqu'il est démontré un danger grave et immédiat mais avec l'accord de la personne. Cette procédure concernera particulièrement les mariages forcés .
Lire la suite…Violences conjugales : l'ordonnance de protection. Ordonnance de protection et femmes battues : protégez-vous! L'ordonnance de protection pour femmes battues : les violences conjugales sont un phénomène qui prend de plus en plus d'ampleur. […] Définition de l'ordonnance de protection. […] Autrement dit, vous pouvez solliciter la protection de l'autorité judiciaire même en ne vous prévalant que de violences matérielles. […] Attention à ne pas ignorer l'ordonnance ! 6. […]
Lire la suite…Parmi ces outils, l'ordonnance de protection occupe une place centrale. Elle permet d'assurer une protection rapide et adaptée aux victimes de violences conjugales ou intrafamiliales. […] Le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour délivrer cette ordonnance dans un délai maximal de six jours après la fixation de la date de l'audience. […] Les mesures prévues par l'ordonnance de protection L'ordonnance de protection permet au JAF d'ordonner plusieurs mesures limitativement énumérées par l'article 515-11 du Code civil. […]
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Lire la suite…Avocat pour demander une ordonnance de protection à Évry-Courcouronnes, près de Melun, Ris-Orangis et Corbeil-Essonnes Lorsqu'une situation de danger s'installe dans le cadre familial ou conjugal, il est essentiel d'agir sans attendre. […] Face à ces situations, il existe des dispositifs juridiques permettant d'obtenir une protection rapide. L'ordonnance de protection s'inscrit dans cette logique d'urgence. […] Dans ce contexte, être accompagné par Maître Alexandra LAMOTHE, avocat pour demander une ordonnance de protection à Évry-Courcouronnes, Melun, Ris-Orangis et Corbeil-Essonnes, permet d'engager une démarche claire, structurée et adaptée à votre situation. […]
Lire la suite…I – Qu'est-ce que l'ordonnance de protection ? Il s'agit d'une mesure de protection instaurée par la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. […] III- A quelles conditions une ordonnance de protection peut-elle être délivrée ? L'ordonnance de protection est délivrée, par le Juge aux affaires familiales s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, […]
Lire la suite…L'Ordonnance de protection Parce que le confinement n'arrête pas la violence … En ces temps difficiles, nous avons une pensée particulière pour ces familles, ces personnes qui doivent faire face aux violences familiales, conjugales, […] Les mesures relatives aux enfants (autorité parentale, résidence principale et le droit de visite, la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, interdiction de sortie du territoire …) Cette procédure assure également une protection aux enfants. […] Les mesures sont ordonnées pour une durée de 6 mois, et peuvent être prolongées dans le cas d'une procédure de divorce engagées durant ce délai. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
[…] 3° Par voie administrative en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen de notification. […]
Article L425-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE
- Section 2 : Etranger placé sous ordonnance de protection
L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
Article 515-13 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
I.-Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l'article 515-10. […]
Article 1136-13 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, […]
Article 1136-11 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
L'ordonnance de protection est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
Article 515-13-1 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d'une demande d'ordonnance de protection dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 515-10, le ministère public peut, avec l'accord de la personne en danger, demander également une ordonnance provisoire de protection immédiate.
Article 1136-15 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsque le juge rejette la demande d'ordonnance de protection, il peut néanmoins, si l'urgence le justifie et si l'une ou l'autre des parties en a fait la demande, renvoyer celles-ci à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant. […]
Article 1136-12 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
La demande aux fins de mainlevée ou de modification de l'ordonnance de protection ou de dispense temporaire de certaines de ses obligations ainsi que celle tendant à voir rapporter l'ordonnance ou prononcer de nouvelles mesures sont formées, instruites et jugées dans les mêmes conditions que la requête initiale.
Article 1136-14 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale est en cours, […]
Article 1136-7 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
L'ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection des victimes de violences est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose autrement. […]
Suggestions
- WALKER
- Article D4153-18 du Code du travail
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 7 novembre 2024, n° 23/03406
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 24 février 2025, n° 25/01092
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 29 février 2024, n° 23/09532
- LES EDENISTES (CARRIERES-SUR-SEINE, 881560361)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 11 avril 2024, n° 19/11858
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 28 novembre 2024, n° 24-14.991
- ECO.DECHETS ENVIRONNEMENT (LYON, 802947432)
- Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 26 avril 2011, n° 10/01025
- Tribunal administratif de Grenoble, 26 mars 2025, n° 2502365
- AURRIC CONSTRUCTION (MIRAMAS, 803732965)
- Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 19 mars 2024, n° 20/01453
- ORMIS (JONAGE, 405147463)
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 9 février 2022, n° 19/01067
- Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 19 février 2014, n° 12/04306
- Article R1232-1 du Code du travail
- Article 1408 du Code civil
- QUADRIGA FRANCE (BONNEUIL-SUR-MARNE, 311350730)
Loïc Kervran attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la durée légale de l'ordonnance de protection. L'ordonnance de protection est un dispositif légal accordé par le juge aux affaires familiales et visant, lorsque des violences sont exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, à protéger la personne qui en est victime et les éventuels enfants mis en danger par cette situation. […] Selon les termes de l'article 515-12 du code civil, […]
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