Violences collectives
Décisions
En enoncant, d'une part que des enfants s'etaient livres a une scene de violence collective, par suite d'excitation mutuelle a tel point que la participation de chacun d'eux a ces violences et les effets de celle-ci etaient indivisibles, d'autre part, que la participation volontaire de la victime, blessee par le jet d'une pierre, pouvait etre determinee, enfin, que les blessures de celle-ci avaient ete suivies de la perte d'un oeil et que l 'infraction etait celle de l'article 309 alinea 3 du code penal, les juges caracterisent l'infraction commise et des lors admettent le caractere intentionnel de celle-ci. […]
[…] de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes physiques ou morales ainsi que des groupements dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat./Le traitement a notamment pour finalité de recueillir, […] de porter atteinte à l'intégrité du territoire ou des institutions de la République ou d'être impliquées dans des actions de violence collectives, […] en tant qu'elles concernent les personnes susceptibles d'être impliquées dans des actions de violences collectives à l'occasion de manifestations sportives, […] l'Association nationale des supporters se contente cependant de faire valoir que les actions de violence à l'occasion de manifestations sportives sont rares, […]
[…] en deuxième lieu, que les extensions du champ des données personnelles collectées opérées par le décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020, en tant qu'elles concernent les personnes susceptibles d'être impliquées dans des actions de violence collectives à l'occasion de manifestations sportives, […] l'Association nationale des supporters se contente cependant de faire valoir que les actions de violence à l'occasion de manifestations sportives sont rares, […] d'une part, ne visent les actions de violences collectives exercées en milieu urbain ou à l'occasion de manifestations sportives -qu'elles soient ou non le fait de supporters- que lorsque ces actions mettent en danger la sécurité publique et, […]
[…] Ainsi, l'article L. 234-4 du CSI, introduit par la loi du 24 juillet 2015 susvisée, prévoit désormais que, pour les besoins de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et de la défense nationale, de la prévention du terrorisme ainsi que de la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous et des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique, les services de renseignement spécialisés ainsi que les services concourant à la mission de renseignement peuvent, dans certaines conditions, accéder au TAJ. […]
[…] 2-1 Sur assignation de Y Z, le tribunal de grande instance d'AGEN a, par jugement du 5 décembre 2000, estimé que le dommage subi par le joueur résultait d'une action sportive menée hors des règles habituelles de jeu et ayant dégénéré en violences collectives. […] et que la gravité des blessures démontrerait la violence de la poussée reçue au niveau de ses vertèbres cervicales, violence ne pouvant que constituer une faute contre le jeu et constituant une violence collective. […] Ces descriptions sont corroborées par les rapports de l'arbitre et du délégué sportif qui ne font état d'aucun incident de jeu ni de violences individuelles ou collectives.
[…] Claude X… exécute actuellement plusieurs peines d'emprisonnement d'une durée totale de 27 mois et 15 jours, pour des infractions diverses telles que violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité en récidive, menace de mort faite sous condition, vol en récidive, violence commise en réunion suivie d'incapacité, extorsion avec violence ayant entraîné une incapacité et vol aggravé par deux circonstances. […] En l'espèce, en ayant une altercation avec un autre détenu, pour un sujet futile, lors d'une séance de formation, de telle sorte que la situation aurait pu dégénérer en violences collectives, Claude X… n'a pas eu la bonne conduite exigée.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, […] les déclarations déposées sur le registre de main courante des agents de police intervenus sur les lieux et l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 31 mars 2009 n° 541-2009, que l'incendie du groupe scolaire Nattier à Brest dans la soirée du 7 avril 2005 n'est pas imputable à une action collective mais à une action isolée et sciemment préparée ; que l'un des auteurs a d'ailleurs, […] que si des violences collectives ont bien eu lieu à l'égard des policiers, […]
[…] Qu'il est reproché à celui-ci, au vu de nombreuses indications, matérielles et testimoniales, concordantes, outre des aveux circonstanciés, d'avoir exercé sinon organisé, à quatre reprises au moins, des violences collectives d'une extrême gravité sur une adolescente âgée de quinze ans, isolée et sans défense,
[…] « aux motifs que sur les dispositions pénales, la condamnation de M me Z… est définitive ; qu'elle a été déclarée coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail supérieure à huit jours, sur la personne de M. A… avec ces circonstances que les faits ont été commis en réunion et avec l'usage d'armes, en l'espèce un couteau et un rouleau à pâtisserie ; […] qu'il s'est ainsi rendu complice de celui qui a porté le coup le plus grave et doit répondre du dommage effectivement subi par la victime ; qu'il doit également, s'agissant de violences collectives, se voir imputer la circonstance aggravante relative à l'arme par destination, […]
[…] Ces finalités correspondent à la protection de « l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale », à la « prévention du terrorisme », ainsi qu'à la prévention « des atteintes à la forme républicaine des institutions », « des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous », et « des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ».
pendant 7 jours
Commentaires
De même, une note a été diffusée le 3 juillet 2009 à l'ensemble des unités de gendarmerie sur les comportements opérationnels à adopter pour l'interpellation des auteurs de violences collectives. Chaque membre des forces de sécurité dispose d'un pouvoir d'appréciation et doit agir en considération des circonstances de l'affaire, de l'âge, des renseignements de personnalité recueillis sur la personne et de manière proportionnée. Le menottage excessivement serré est formellement proscrit.
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives. […] Or, selon le 58e rapport du Sénat sur le contrôle de l'application des lois, ce décret n'avait pas encore été adopté au 30 septembre 2006. […] La loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives a pour objet de prendre en compte, en complément du dispositif législatif existant, le phénomène des violences collectives dans et autour des stades et de renforcer les mesures préventives de sécurité. […]
Lire la suite…[…] la prévention du terrorisme, la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous, de violences […] collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique, la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées, et la prévention de la prolifération des armes de destruction massive (tels que listés à l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure).
Lire la suite…Il souhaite donc savoir comment il se fait que ces groupes antifas puissent continuer à sévir impunément sur tout le territoire, perturbant régulièrement la démocratie et usant de violences. […] notamment les phénomènes de violence. […] Il concourt à la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions et des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique. […] Dans ce cadre, est assuré un suivi actif de tout groupe, collectif ou association ayant une incidence majeure sur l'ordre public, par exemple ceux de la mouvance de l'ultra-gauche. […] Il en est ainsi en particulier du groupement de fait « Defco » (Défense Collective), […]
Lire la suite…Il concourt, plus particulièrement, en application de l'article R. 811-2 du code de la sécurité intérieure, à la protection de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et de la défense nationale, à la prévention du terrorisme et à la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions et aux violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique.
Lire la suite…De même, une note a été diffusée le 3 juillet 2009 à l'ensemble des unités de gendarmerie sur les comportements opérationnels à adopter pour l'interpellation des auteurs de violences collectives. Chaque membre des forces de sécurité dispose d'un pouvoir d'appréciation et doit agir en considération des circonstances de l'affaire, de l'âge, des renseignements de personnalité recueillis sur la personne et de manière proportionnée. Le menottage excessivement serré est formellement proscrit.
Lire la suite…De même, une note a été diffusée le 3 juillet 2009 à l'ensemble des unités de gendarmerie sur les comportements opérationnels à adopter pour l'interpellation des auteurs de violences collectives. Chaque membre des forces de sécurité dispose d'un pouvoir d'appréciation et doit agir en considération des circonstances de l'affaire, de l'âge, des renseignements de personnalité recueillis sur la personne et de manière proportionnée. Le menottage excessivement serré est formellement proscrit.
Lire la suite…[…] le service central chargé de la recherche et de l'analyse des renseignements destinés à informer le Gouvernement et les préfets dans les domaines susceptibles d'intéresser l'ordre public, notamment les phénomènes de violence, constitue désormais une direction nationale à part entière : la Direction nationale du renseignement territorial (DNRT), composée de policiers et de gendarmes. […] Cette direction concourt à la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions et des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique. […] est assuré un suivi actif de tout groupe, collectif ou association ayant une incidence majeure sur l'ordre public. […]
Lire la suite…De même, une note a été diffusée le 3 juillet 2009 à l'ensemble des unités de gendarmerie sur les comportements opérationnels à adopter pour l'interpellation des auteurs de violences collectives.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.
Article 515-11 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
[…] au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation ou qu'il n'y a jamais eu de cohabitation, la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. […]
Article 222-14-3 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Paragraphe 2 : Des violences
Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques.
Article 222-7 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Paragraphe 2 : Des violences
Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.
Article 222-11 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Paragraphe 2 : Des violences
Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 222-14 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Paragraphe 2 : Des violences
Les violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ou sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de leur auteur sont punies :
Article 222-13 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Paragraphe 2 : Des violences
Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :
Article 222-14-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Paragraphe 2 : Des violences
Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article L214-9 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre Ier : Famille
- Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
La personne mentionnée à l'article L. 214-8 bénéficie, à sa demande, d'une aide financière d'urgence sous réserve d'être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, […]
Article 222-9 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Paragraphe 2 : Des violences
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
- Article D226-3-1 du Code de l'action sociale et des familles
- AYA
- AIMAG
- E-ATTESTATIONS.COM
- ICF ATLANTIQUE SA D'HLM
- Entreprises LANDOGNE (63380)
- COGNACQ JAY IMAGE (ISSY-LES-MOULINEAUX, 402433155)
- DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS (BOBIGNY, 130011075)
- B.C.M.S. (MONTAUBAN, 901247866)
- Tribunal administratif de Marseille, 9è ch magistrat statuant seul, 31 mars 2025, n° 2307508
- TRANSPACITY (LYON 4EME, 487899312)
- Article 706-47-2 du Code de procédure pénale
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé président, 12 septembre 2024, n° 24/00804
- Arrêt Demoiselle Mimeur, Conseil d'Etat, Assemblée, du 18 novembre 1949, 91864, publié au recueil Lebon
- Cour d'appel d'Amiens, n° 12/05519
- Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 27 septembre 2024, n° 24/01436
- Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 22 octobre 2024, n° 491820
[…] le rappel des faits dans la première partie, bref mais indispensable, permet d'insister sur la présence récurrente de la violence collective, depuis les émeutes artisanales sur les tarifs de la Fabrique (la révolte des deux sous de 1786) jusqu'à l'assasinat du président Sadi Carnot place des Cordeliers, le 24 juin 1894, […] traumatisant, mais aussi émancipateur et identitaire» (p.80). 3La mémoire de ces violences collectives, généralement associées à de puissants mouvements sociaux, […] «la mémoire des élites libérales a mis en place un scénario catostrophe, réactualisé à chaque explosion de violences […] collectives, où la guerre civile le dispute à la ruine matérielle de la ville» (p. 151).
Lire la suite…