Fondement légal du divorce
Décisions
En enoncant qu'il etait impossible de deduire de certificats medicaux relevant chez une femme des troubles nevropathiques ayant necessite son hospitalisation des causes pathologiques expliquant ou justifiant medicalement l'abandon complet ou, de facon constante elle laissait son foyer, et qu'aucun temoin n'avait indique avoir constate une deficience quelconque dans son etat de nature a justifier, a leurs yeux, son comportement, les juges du fond justifient legalement leur decision prononcant le divorce au profit du mari.
[…] qu'ainsi, la communauté de vie peut être regardée comme rompue en raison de violences conjugales subies par M me X de la part de son conjoint, au sens de l'article L. 314-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la circonstance que la procédure de divorce, entamée par M me X devant le tribunal belge précité en septembre 2008, ait été fondée dans un premier temps sur une disposition du code civil belge qui permettrait de fonder légalement le divorce sur des violences conjugales, puis ait été fondée en définitive sur une demande conjointe des époux Z à une procédure à l'amiable, est sans influence sur les conditions d'application de l'article
[…] Ces seules circonstances justifient qu'en application de l'article 379 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, le Juge aux Affaires Familiales ait décidé de révoquer le sursis et de statuer sur le fond du divorce alors qu'aucune obligation légale n'impose l'établissement d'un acte liquidatif de communauté avant le prononcé de la dissolution du lien conjugal.
[…] Ces seules circonstances justifient qu'en application de l'article 379 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, le Juge aux Affaires Familiales ait décidé de révoquer le sursis et de statuer sur le fond du divorce alors qu'aucune obligation légale n'impose l'établissement d'un acte liquidatif de communauté avant le prononcé de la dissolution du lien conjugal.
[…] — la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ; — la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle ; — le préfet ne pouvait se fonder légalement sur un jugement de divorce qui n'est pas reconnu en France et ne lui est pas opposable ; — elle justifie de considérations humanitaires et de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses liens personnels et familiaux en France ;
[…] L'obligation de secours entre époux pendant la procédure de divorce trouve son fondement légal dans les devoirs respectifs des époux édictés par l'article 212 du code civil, les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance.
[…] En l'espèce, à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 10 octobre 2024, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état a constaté que les parties acceptaient expressément le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, suivant procès-verbal annexé à la présente décision. Dans le cadre de leurs conclusions respectives au fond, chacune des parties a conclu sur le fondement du divorce accepté. Les conditions légales étant remplies, le divorce des époux sera prononcé sur le fondement de l'article 233 du code civil. Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux Sur la date des effets du jugement de divorce
[…] A. à verser des dommages-intérêts à son épouse, alors, selon le moyen, qu'en se prononçant de la sorte, sans préciser le texte dont elle entendait faire application, par un ensemble de motifs qui laissent incertain le fondement légal de cette condamnation, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 266 et 1382 du Code civil ; […] qu'en se plaçant à la date de sa propre décision, et non à celle du jugement de divorce, pour apprécier l'existence du droit de M me L. au paiement d'une prestation compensatoire et en déterminer le montant, la cour d'appel a violé l'article 271 du Code civil;
[…] Madame Y, divorcée X, a délivré une assignation, le 27 octobre 2004 à Monsieur X pour le voir condamner, sous le bénéfice d'exécution provisoire, à lui rembourser la somme de 19 665,92 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2001, jour du prononcé du divorce, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. […] Le condamne à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
[…] L'épouse fonde sa demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil. […] Ordonne la publication des mentions légales.
pendant 7 jours
Commentaires
Rencontrées dans les cas les plus graves de divorces ou de séparations conflictuelles, […] sur le plan civil en premier lieu, il convient de rappeler que l'article 373-2-11 du code civil prévoit précisément que l'aptitude de chacun des parents à respecter les droits de l'autre constitue l'un des critères sur lesquels se fonde le juge aux affaires familiales pour prendre les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale. Ainsi, […] ou son aversion à l'égard de la personne titulaire d'un droit de visite, ne saurait constituer pour celui qui a l'obligation de le représenter ni une excuse légale ni un fait justificatif. […]
Lire la suite…Ainsi, en 2007, les juges aux affaires familiales ont rendu environ 115 000 décisions hors divorce statuant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, outre 138 000 décisions de divorce, dont plus des deux tiers impliquent des enfants. […] Or celui-ci ne saurait se fonder sur des éléments qui n'ont pas été soumis au débat contradictoire, sauf à violer ce principe, […] prévoit que l'audition du mineur doit faire l'objet d'un compte rendu, élaboré dans le respect de l'intérêt de l'enfant et soumis au respect du contradictoire. […] Ce dispositif légal et réglementaire, qui permet au mineur d'être entendu à chaque fois qu'il le souhaite, […]
Lire la suite…Pierre Albertini attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'application des dispositions de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. En effet, la loi adoptée en 2000 n'a pas permis de corriger les effets pervers résultant des dispositifs légaux antérieurs. […] A l'issue des débats, la suppression de l'alinéa 3 de l'article 276-3 du code civil a été maintenue. […] Elle n'apporte donc aucune modification de fond au dispositif instauré par le législateur de juin 2000. […]
Lire la suite…Pierre Cardo appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des parents divorces au regard de la legislation sur la garde des enfants. […] pendant ce temps d'attente, aucune allocation familiale n'est versee, ni au parent ayant la garde legale, ni a celui assurant la garde effective et ce, en application d'un arret de la Cour de cassation en date du 14 novembre 1974, datant donc de plus de vingt ans. Outre le fait que la reference a un arret de la Cour de cassation peut surpendre, cette derniere ne jugeant pas au fond, il lui demande de preciser la legislation en vigueur et les adaptations qui pourraient etre apportees en la matiere, […]
Lire la suite…Il lui demande donc s'il peut être envisageable qu'un contribuable retraité puisse légalement déduire de la prestation compensatoire les charges proportionnelles de CSG, assurance maladie et les indexer non pas sur l'indice des prix mais sur l'augmentation des revenus. Les dispositions fiscales relatives à la prestation compensatoire s'appuient sur celles du droit civil. […] Ainsi, lorsque la prestation compensatoire est payée sous forme de capital dans les douze mois du jugement de divorce, le versement, […] selon l'article L. 1 12-2 du code monétaire et financier, prévoir une indexation fondée sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires, […]
Lire la suite…Le problème de fond est la domiciliation. […] Ainsi, quand l'enfant « rend visite » à ce parent, légalement il n'est plus chez lui. […] Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la réponse que le Gouvernement envisage d'apporter à la demande du Centre d'information sur les droits des pères. […] En cas de divorce ou de séparation, l'une ou l'autre de ces situations remettent rarement en cause l'autorité parentale conjointe. […]
Lire la suite…Distinct de la donation, l'avantage matrimonial est plus généralement regardé comme la situation dans laquelle l'un des époux retire des dispositions du contrat de mariage un enrichissement par rapport à ce que lui aurait apporté l'application du régime légal. * La question de l'incidence du divorce sur le sort des avantages matrimoniaux légalement consentis est discutée. La position du législateur a, à cet égard, […] le requérant évoquait dans ses conclusions l'article 4 de la Déclaration de 1789, fondement de la protection des conventions légalement conclues, mais sans expliciter ses griefs. […] En particulier, des dispositifs légaux liés à l'existence du divorce pour faute sont, évidemment, […]
Lire la suite…Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des parents d'enfants enleves dans un pays etranger a la suite d'un divorce, et leurs droits aux prestations familiales. Pres de 1 000 Francais, en grande majorite des femmes, sont actuellemet prives de leur droit d'exercer leur autorite parentale sur un ou plusieurs de leurs enfants. […] Le droit aux prestations familiales est fonde sur le principe du rattachement de l'enfant a un seul foyer. […] le parent demeurant en France, bien qu'ayant la garde legale de l'enfant, n'en assume plus, depuis l'enlevement, la charge dans les faits. […]
Lire la suite…Ainsi a Grenoble, une jeune femme en instance de divorce vient d'etre assassinee par son mari qui avait pu localiser sa residence grace a l'adresse qu'elle devait obligatoirement indiquer dans son dossier judiciaire. […] d'aucun moyen legal pour empecher les tiers de donner au pere des renseignements sur les enfants, […] il faut rappeler que la mere peut etre poursuivie sur le fondement de l'article 356-1 du code penal si elle ne notifie pas le changement de residence des enfants lorsqu'un droit de visite a ete accorde au pere, […] dans l'hypothese ou une mere divorcee ne notifierait pas son changement de domicile a son ex-mari de crainte que celui-ci continue d'exercer des violences a son encontre, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 238 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
[…] Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d'un an ne soit exigé.
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
[…] A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.
Article 230 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Article 229-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas. […]
Article 1077 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Les demandes
Hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil, il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas.
Article 1387-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal judiciaire peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise.
Article 1126-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 5 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal
Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2, du code civil, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'un an et sous réserve du dernier alinéa de l'article 238.
Article 229-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences …
Il s'interroge sur la garde d'enfant et l'exercice de l'autorité parentale en cas de décès du parent divorcé à qui elles avaient été confiées par décision de justice. […] d'office ou à la requête des parents, alliés ou du ministère public de transformer l'administration légale en tutelle. Cette tutelle ne concernera en principe que les biens du mineur, […] s'il s'agit uniquement de préserver la relation entre le beau-parent et l'enfant, la personne qui a noué une relation étroite avec l'enfant du parent décédé peut solliciter du juge aux affaires familiales un droit de visite et d'hébergement sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 371-4 du code civil.
Lire la suite…