Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 23 juin 2011, n° 10/21121

TI Brignoles 7 juillet 2009

CA Aix-en-Provence
Infirmation 23 juin 2011

Arguments

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Accepté
Non-authenticité de la signature sur l'offre de crédit
La cour a constaté que la société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE n'a pas prouvé que Monsieur B X avait signé l'offre de prêt, en raison de l'absence de documents corroborants et de la différence de signature.
Accepté
Absence de preuve de l'affectation de la somme empruntée
La cour a relevé que la banque n'a pas démontré que l'emprunt était destiné à des besoins de la vie courante, ce qui justifie la réformation du jugement.
Accepté
Solidarité dans le remboursement
La cour a confirmé la condamnation de Madame D A épouse X, considérant qu'elle n'a pas contesté sa responsabilité dans le remboursement.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, 11e ch. b, 23 juin 2011, n° 10/21121
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	10/21121
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Brignoles, 7 juillet 2009, N° 11-08-361

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume BORDETVincent MARQUET
Cabinet(s) :	SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIESSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS SYLVIE MAYNARD ET CORINE SIMONISCP SYLVIE MAYNARD CORINE SIMONIPHILIPPE BLANC-ROMAIN CHERFILSSCP LE GALL AVOCATSSCP BR ASSOCIES
Parties :	SA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

11^e Chambre B

ARRÊT AU FOND

DU 23 JUIN 2011

N° 2011/407

Rôle N° 10/21121

B X

SA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE

D A épouse X

Grosse délivrée

le :

à : SCP MAYNARD

SCP BLANC

SCP ERMENEUX

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal d’Instance de BRIGNOLES en date du 07 Juillet 2009 enregistré au répertoire général sous le n° 11-08-361.

APPELANT

Monsieur B X

né le XXX à XXX

XXX

représenté par la SCP MAYNARD SIMONI, avoués à la Cour,

ayant M^e Vincent MARQUET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMEES

SA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, prise en la personne de son Directeur,

dont le siège social est sis XXX – XXX

représentée par la SCP BLANC CHERFILS, avoués à la Cour,

ayant la SCP LE GALL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

Madame D A épouse X

née le XXX à XXX

demeurant Chez Monsieur Y – XXX

représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY – LEVAIQUE, avoués à la Cour,

ayant M^e Guillaume BORDET, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 17 Mai 2011 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, M^me COUX, présidente, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Marie Chantal COUX, Président

Monsieur Michel JUNILLON, Conseiller

Madame Marie-Florence BRENGARD, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Agnès BUCQUET.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2011.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2011,

Signé par Madame Marie Chantal COUX, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu le jugement rendu le 7 juillet 2009 par le Tribunal d’Instance de Brignoles, statuant sur opposition à injonction de payer, qui a condamné solidairement Mr B X et M^me D A épouse X à payer à la société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ les sommes de:

—  7.836,14 € avec intérêts au taux de 7,15 % à compter du 19 janvier 2008 au titre du remboursement d’un prêt,

—  467,81 € au titre de clause pénale,

—  500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Vu l’appel interjeté par Mr B X le 28 août 2009,

Vu les dernières conclusions de Mr B X du 1^er septembre 2010,

Vu les dernières conclusions de la société la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ du 13 mai 2011,

Vu les uniques conclusions de M^me D A du 31 janvier 2011,

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Le jugement ayant été signifié le 21 août 2008, l’appel est recevable.

Il échet, en premier lieu, de constater que M^me D A ne critique pas le jugement en demandant la confirmation sur sa condamnation solidaire à payer les sommes réclamées par la société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ.

L’écriture et la signature de Mr B X figurant sur sa lettre en date du 1^er août 2008 d’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer adressée au tribunal est nettement différente de celles figurant pour les mentions 'lu et approuvé’ et signatures au nom de l’emprunteur sur l’offre de crédit. La signature qui figure sur cette lettre ressemble à celle apposée par Mr B X sur sa carte nationale d’identité délivrée le 14 septembre 2000. Les signatures sur ces deux documents ne comportent aucune boucle, ni rondeur comme celles apposées sur l’offre de crédit mais se présentent sous forme de plusieurs traits droits reliés sous formes angulaires.

La société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ qui prétend que c’est bien Mr B X qui a signé le contrat ne produit que l’offre de prêt du 3 juin 2004 et la demande de financement du même jour où la signature censée être celle de Mr B X s’apparente à celle de l’offre et non à celles de la lettre d’opposition et de la carte d’identité. Elle ne produit aucun autre document tel que la convention d’ouverture de compte, dont pourtant elle fournit les relevés pour démontrer son fonctionnement à compter de l’octroi du prêt, ou de chèques pour démontrer que Mr B X a bien signé l’offre de crédit.

Il s’avère, par ailleurs, que Mr B X produit un document en original de la même offre de crédit avec des mentions identiques pour 'lu et approuvé’ et signatures correspondant à celles apposées par son épouse et où figure une croix au crayon à papier aux emplacements prévus pour sa signature, ce qui démontre que le document n’a pas été signé par Mr B X dans les locaux de la banque mais a été remis à son épouse pour qu’il le signe.

En outre, Mr B X justifie par l’attestation de son employeur étayée par des relevés de trajets que les 3 juin et 4 juin 2004 il se trouvait en Provence pour raisons professionnelles alors que suivant les mentions du contrat celui-ci a été signé à Lons le Saunier.

La société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ, qui a la charge de la preuve et qui ne prétend pas avoir vérifié l’authenticité de la signature apposée au nom de Mr B X, ne démontre donc pas que Mr B X a signé l’offre de prêt.

Le consentement de Mr B X à l’emprunt litigieux ne se présume pas au motif que les mensualités de remboursement ont été prélevées sur un compte commun des époux alors, qu’au contraire, il résulte de l’examen du relevé du compte bancaire produit par la banque, que les échéances ont pu être honorées, notamment, par des dépôts de M^me Z A (2.32,55 €, 6.000 €) de M^me D A et de chèques de provenance non établie dont celui de 31.000 € du 15 février 2005

De même, n’est pas prouvée l’affectation de la somme empruntée aux besoins du ménage alors que la société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ en a la charge de la preuve qui ne résulte pas de la seule mention dans l’offre de prêt qu’il a pour objet l’ameublement.

Il ne peut être, donc, fait application des dispositions de l’article 220 du Code Civil dès lors que la somme empruntée de 16.000 € n’est manifestement pas modeste, même eu égard à un salaire mensuel de 5.000 € pour Mr B X, et qu’il n’est pas démontré qu’elle était nécessaire aux besoins de la vie courante du ménage, étant observé que la société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ soutient à tort qu’il n’est pas prouvé un endettement antérieur du ménage alors qu’il résulte du relevé du Crédit Agricole produit par M^me D A que les sommes de 43.000 € et 14.570 € avaient été déjà empruntées par les époux les 22 et 23 octobre 2003, la dernière ayant fait l’objet d’un chèque de banque au profit de la Banque Populaire, qu’il n’est pas produit le moindre justificatif d’achat de meuble ou afférent aux besoins de la vie courante et qu’à la date du déblocage des fonds le solde du compte bancaire présentait un solde débiteur.

Le jugement déféré sera, donc, réformé sur les condamnations prononcées à l’encontre de Mr B X, M^me D A ne discutant pas de sa condamnation en concluant à la confirmation du jugement, se prévalant d’une solidarité qui ne peut être retenue compte tenu des éléments et considérations qui précèdent.

Les dépens de l’instance resteront à la charge de M^me D A qui succombe. La société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ qui succombe sur le recours de Mr X doit supporter les dépens d’appel. Par considération d’équité, il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile

PAR CES MOTIFS,

La Cour statuant par mise à disposition au greffe, publiquement et contradictoirement

Reçoit l’appel,

Réforme le jugement sur les condamnations prononcées à l’encontre de Mr B X, et le confirme pour le surplus,

Statuant à nouveau des chefs réformés,

Déboute la société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de Mr B X,

Rejette toutes autres demandes des parties,

Condamne la société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ aux dépens d’appel, qui pourront être recouvrés par l’avoué de Mr B X conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT