Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2015, n° 14/09762

TGI Nice 20 mars 2014

CA Aix-en-Provence
Confirmation 18 décembre 2015

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Erreur sur la superficie des locaux
La cour a estimé que la société Laudiane avait visité les locaux avant de signer le bail et qu'elle ne pouvait ignorer la superficie réelle. De plus, le loyer avait été fixé en fonction de la valeur locative et non de la superficie.
Rejeté
Droit aux intérêts sur les loyers trop perçus
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de remboursement des loyers trop perçus.
Rejeté
Préjudice moral lié à l'erreur sur la superficie
La cour a jugé que le consentement de la société Laudiane n'avait pas été vicié et qu'aucun préjudice moral n'était justifié.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de Nice qui avait débouté la SARL Laudiane de ses demandes de réduction de loyer et de dommages et intérêts suite à la découverte que la superficie réelle des locaux loués était inférieure à celle indiquée dans le bail commercial. La question juridique centrale était de savoir si la SARL Laudiane avait été induite en erreur ou victime d'un dol lors de la signature du bail, ce qui aurait pu justifier une réduction du loyer et des dommages et intérêts. La juridiction de première instance avait jugé que la SARL Laudiane n'avait pas démontré avoir été victime d'une erreur ou d'un dol, considérant qu'elle avait pu visiter les locaux et qu'elle ne pouvait ignorer leur superficie réelle. La Cour d'Appel a suivi ce raisonnement, soulignant que la superficie n'avait été mentionnée que de manière approximative dans le bail et que d'autres facteurs, tels que l'emplacement et l'absence de droit d'entrée, avaient été déterminants dans la fixation du loyer. La Cour a également noté que la cession ultérieure du fonds de commerce s'était faite sans modification du loyer malgré la connaissance du problème de superficie. En conséquence, la Cour a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, rejetant les demandes de la SARL Laudiane et la condamnant aux dépens.

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Commentaire • 1

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1. Superficie inférieure et remboursement du loyer

Cabinet Neu-Janicki · 17 janvier 2016

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, 18 déc. 2015, n° 14/09762
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	14/09762
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nice, 20 mars 2014, N° 14/00289

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas DEUREric TARLETPaul GUEDJDavid BERNARD
Cabinet(s) :	SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL-GUEDS AVOCATS ASSOCIESSELARL JEANNIN PETIT PUCHOL
Parties :	SARL LAUDIANE c/ SCI HOCHE Poursuites, SCI HOCHE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

11^e Chambre A

ARRÊT AU FOND

DU 18 DECEMBRE 2015

N° 2015/ 648

Rôle N° 14/09762

SARL LAUDIANE

Z A

XXX

Grosse délivrée

le :

à :

M^e Eric TARLET

M^e David BERNARD

M^e Paul GUEDJ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 20 Mars 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 14/00289.

APPELANTE

SARL LAUDIANE prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant XXX

représentée par M^e Eric TARLET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, plaidant

INTIMES

Monsieur Z A avocat au Barreau de GRASSE

né le XXX à XXX

représenté par M^e David BERNARD de la SCP BERNARD HUGUES JEANNIN PETIT SCHMITTER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, plaidant

XXX Poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié, demeurant XXX

représentée par M^e Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assistée par M^e Nicolas DEUR, avocat au barreau de NICE, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 785, 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Novembre 2015 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Véronique BEBON, Présidente, et Madame X Y, Conseillère, chargées du rapport.

Madame X Y, Conseillère, a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me Véronique BEBON, Présidente

Madame X Y, Conseillère

Madame B C, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^me Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2015.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2015,

Signé par M^me Véronique BEBON, Présidente et M^me Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 2 février 2007, un bail commercial d’une durée de 10 ans a été signé entre la société Ogoni devenue société Laudiane, preneur et la SCI Hoche propriétaire d’un immeuble sis XXX, au rez de chaussée duquel sont exploités des locaux commerciaux, moyennant un loyer annuel de 56 400 euros hors taxes, hors charges, payable par trimestre et d’avance les 1^er février, août et novembre de chaque année.

XXX avait confié à Maître Z Cannet, avocat au barreau de Grasse, le soin de préparer le bail.

Le 13 août 2009, soit plus de deux ans après avoir pris possession des lieux, la société Laudiane a écrit à la SCI Hoche qu’elle avait loué des locaux pour une surface globale de 140 m2 (local commercial et caves) et qu’en réalité après avoir fait mesurer les locaux, elle ne bénéficiait pas de la superficie annoncée et demande la réduction d’un tiers de son loyer et ce, depuis l’entrée dans les lieux, soit le 14 septembre 2006.

XXX n’ayant pas donné de suite favorable à cette demande, la société Laudiane l’a assignée devant le tribunal de grande instance de Grasse, lequel s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Nice.

Maître Z Cannet, avocat ayant procédé à la rédaction du bail commercial, a été appelé en la cause.

La société Laudiane sollicite la condamnation de la SCI Hoche à lui verser les sommes de :

-119 503,09 euros au titre du trop-perçu de loyers,

—  36 905,69 euros au titre d’intérêts,

—  50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral

Par jugement en date du 20 mars 2014, le tribunal a débouté la société Laudiane de l’intégralité de ses demandes en retenant que celle-ci ne démontrait pas avoir été victime d’une erreur ou d’un dol lors de la signature du bail, dans la mesure où elle avait pu visiter librement les locaux dont elle ne pouvait ignorer la superficie réelle, sachant qu’elle ne démontrait pas de surcroit que le loyer avait été fixé en corrélation avec la seule superficie telle qu’exprimée dans le bail.

La société Laudiane a interjeté appel le 14 mai 2014 ; elle maintient ses demandes initiales.

XXX conclut à la confirmation du jugement et subsidairemnt, demande, en cas de condamnation à son encontre, à être relevée et garantie par M^e Cannet, ayant rédigé l’acte.

M^e Cannet demande sa mise hors de cause, n’ayant commis aucune faute dans la rédaction de l’acte.

SUR QUOI :

Attendu qu’au motif qu’elle aurait découvert a posteriori que la superficie réelle des lieux était inférieure à celle indiquée dans le bail qui lui a été consenti le 14 septembre 2006, la société Laudiane indique que la SCI Hoche aurait trop perçu la somme de 119 503,09 euros, puisque compte-tenu de la superficie réelle des lieux, le montant du loyer devrait être fixé, non pas à la somme de 56 400 euros par an mais à une somme inférieure d’un tiers environ.

Attendu qu’il convient de rappeler que la société Laudiane a pu visiter librement les locaux avant de contracter le bail ; que les locaux lui ont d’ailleurs été présentés par l’Agence Internationale avec laquelle elle était en contact.

Attendu que la société Laudiane connaissait parfaitement les locaux ; qu’elle a désiré en conserver les aménagements intérieurs ; que dans le bail, au chapître’ 'désignation', il est précisé que lesdits locaux existent avec leurs aisances et dépendances, sans exception, ni réserve et sans qu’il soit nécessaire d’en faire une plus grande désignation, le Preneur déclarant parfaitement les connaître pour les avoir vus et visités en vue des présentes'.

Attendu que la superficie n’a quant à elle, été exprimée que de façon approximative, le rédacteur de l’acte ayant utilisé l’adverbe 'environ 70 m2' pour traduire le caractère incertain de la superficie réelle des locaux.

Que d’ailleurs, dans la lettre d’intention du 31 août 2006, le critère de la surface n’est même pas évoqué.

Qu’en effet, c’est en considération de l’emplacement essentiellement et du montant du loyer, que la société Laudiane s’est engagée à l’égard de la SCI Hoche.

Qu’ il s’agit d’une boutique parfaitement bien placée, la rue Hoche étant perpendiculaire à XXX qui constitue l’artère commerciale la plus prisée de Cannes, qu’il y a une double vitrine, que le local est directement relié à une réserve utile pour entreposer les stocks.

Que ce sont ces éléments, bien plus que la superficie réelle des lieux qui ont été déterminants dans le consentement de la société Laudiane.

Attendu par alleurs, que le prix du loyer n’a pas été fixé en fonction de la superficie réelle ou supposée des locaux ; que le loyer a été fixé par référence à la valeur locative des lieux sans aucune condition de superficie et surtout de raison de l’absence de droit d’entrée payé par le preneur, le précédent exploitant ayant été évincé par la SCI Hoche moyennant le paiement d’une indemnité de 245 000 euros ; que le local était donc libre de droit et le loyer pouvait être fixé en fonction de la commercialité des lieux.

Attendu de surcroît, que lorsque la société Laudiane a cédé son fonds de commerce le 28 septembre 2010 à la société Garely, cette dernière, bien qu’informée du problème de superficie, a accepté le bail sans modification du montant du loyer.

Attendu qu’il résulte de ce qui précède, que le consentement de la société Laudiane n’a nullement été vicié par une quelconque erreur ou dol, sachant que de surcroît, elle était assistée par un notaire qui a validé le document contractuel préparé par M^e A.

Attendu en conséquence qu’il convient de confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Nice en toutes ses dispositions.

Qu’il ne saurait y avoir lieu en cause d’appel, à octroi de quelconques dommages et intérêts ou à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que les dépens en cause d’appel, dont distraction au profit des avocats de la cause en application de l’article 699 du code de procédure civile, seront supportés par la société Laudiane.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré,

Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Nice en date du 20 mars 2014, en toutes ses dispositions.

Dit n’ y avoir lieu en cause d’appel, à octroi de dommages et intérêts ou à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Dit que les dépens en cause d’appel, dont distraction au profit des avocats de la cause en application de l’article 699 du code de procédure civile, seront supportés par la société Laudiane.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,