Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 septembre 2015, n° 14/13772

TI Vannes 19 juin 2014

CA Aix-en-Provence
Infirmation partielle 25 septembre 2015

Arguments

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Rejeté
Renonciation à la succession
La cour a estimé que la renonciation à la succession ne l'exonère pas de sa responsabilité pour les actes qu'il a commis en tant que successible, notamment en ce qui concerne la gestion de l'appartement.
Accepté
Négligence de la bailleur
La cour a jugé que la bailleur n'a pas agi de manière diligente pour récupérer l'appartement, et qu'aucune faute ne peut être imputée à Monsieur K X.
Rejeté
Préjudice causé par la négligence de la bailleur
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'aucun préjudice distinct n'a été prouvé et que le conflit procédural ne constitue pas un abus de droit.
Rejeté
Frais de procédure
La cour a rejeté cette demande, considérant que les frais de procédure ne peuvent être alloués que dans des cas spécifiques prévus par la loi.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur K X conteste un jugement du Tribunal d’Instance de Cannes qui avait constaté la résiliation d’un bail et condamné K X à verser des indemnités à Madame Z Y épouse B. La cour d'appel devait examiner si K X, ayant renoncé à la succession de son frère, pouvait être tenu responsable des indemnités d'occupation. Le tribunal de première instance avait retenu sa responsabilité, mais la cour d'appel a infirmé cette décision, considérant que K X avait respecté ses obligations en informant le bailleur du décès et en remettant les clés. La cour a également rejeté les demandes de dommages-intérêts de K X et a condamné Madame Y à lui verser 1500 € pour frais de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, 25 sept. 2015, n° 14/13772
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	14/13772
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Vannes, 19 juin 2014, N° 11-13-0006

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérique PEUCH-LESTRADEMuriel RICORD

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

11^e Chambre A

ARRÊT AU FOND

DU 25 SEPTEMBRE 2015

N° 2015/ 468

Rôle N° 14/13772

K X

Z Y épouse B

Grosse délivrée

le :

à :

M^e Muriel RICORD

M^e M PEUCH-LESTRADE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal d’Instance de CANNES en date du 19 Juin 2014 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-13-0006.

APPELANT

Monsieur K X

né le XXX à XXX

de nationalité Française, demeurant XXX

représenté par M^e Muriel RICORD, avocat au barreau de GRASSE substituée par M^e Ouarda MESELLEM, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

Madame Z Y épouse B

née le XXX à XXX

de nationalité Française, demeurant XXX’ – XXX

représentée par M^e M PEUCH-LESTRADE, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 785,786 et 910 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 02 Juillet 2015, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Véronique BEBON, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Véronique BEBON, Présidente

Madame M N, Conseillère

Madame E F, Conseillère

Greffier lors des débats : M^me Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2015.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2015

Signé par M^me Véronique BEBON, Présidente et M^me Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

La cour est saisie d’un appel interjeté le 11 juillet 2014 par Monsieur K X à l’encontre de Madame Z Y épouse B d’un jugement en date du 19 juin 2014 rendu par le tribunal d’instance de Cannes qui a :

— constaté la résiliation de plein droit du bail portant sur un appartement situé XXX propriété de Madame Z Y épouse B par le décès de Monsieur I X, locataire le XXX,

— condamné Monsieur K X à payer à Madame Z Y épouse B la somme de 3.673,04 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision au titre des indemnités mensuelles d’occupation du 1^er avril 2013 au 11 décembre 1013,

— condamné Monsieur K X à payer à Madame Z Y épouse B la somme de 45,47 euros au titre de la sommation d’avoir à utiliser lieux en date du 2 juillet 2013,

— condamné Monsieur K X à payer à Madame Z Y épouse B la somme de 600 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions en date du 22 mai 2015 auxquelles il est fait expressément référence, Monsieur K X demande à la cour de :

— dire et juger que le renonçant à la succession est censé n’avoir jamais été héritier,

— constater que Monsieur X a indiqué qu’il ne connaissait pas d’héritier de son frère dans la sommation interpellative du 22 mai 2013,

— dire et juger qu’à réception du mail du 27 mai 2013, et à tout le moins de la sommation interpellative du 22 mai 2013, Madame Y devait présenter requête aux fins de désignation d’un curateur à la succession non réclamée,

— dire et juger que c’est sa carence qui a créé son préjudice et qu’elle ne peut se prévaloir de sa propre turpitude,

— la débouter de l’ensemble de ses demandes,

vu son acharnement procédural envers le concluant,

— la condamner à lui payer la somme de 3000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1382 du Code civil,

— la condamner à lui payer une indemnité de 2500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions en date du 10 juin 2015 auxquelles il est fait expressément référence, Madame Z Y épouse B demande à la cour de :

— rejeter toutes les demandes de Monsieur K X,

— confirmer le jugement,

— condamner Monsieur X à la somme de 1000 € pour procédure abusive,

— condamner Monsieur X la somme de 1000 € au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive qui a contraint la propriétaire à entreposer des affaires du défunt dans la cave de l’appartement,

— condamner ce dernier à la somme de 3000€ au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Madame Y épouse B est propriétaire d’un studio situé XXX

Par contrat en date du 20 septembre 2008, elle avait consenti la location de cet appartement à Monsieur I X qui est décédé le XXX.

En application de l’article 14 de la loi du 16 juillet 1989, le décès de Monsieur I X qui vivait seul entraîne la résiliation de plein droit du bail.

Monsieur K X, son frère et seul successible connu, a renoncé à la succession par acte enregistré au greffe du tribunal de grande instance de Grasse le 4 octobre 2013.

Conformément à l’article 805 du code civil, l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais hériter et ne peut être tenu des dettes et charges de la succession.

La propriétaire ne base pas sa demande sur la qualité d’héritier de Monsieur K X mais lui reproche une négligence fautive sur le fondement de l’article 1382 du Code civil en lui reprochant en tant que seule successible d’avoir tardé à prendre les dispositions nécessaires pour permettre la reprise de l’appartement postérieurement au décès de son frère, en n’indiquant pas clairement refuser la succession et en laissant l’appartement occupé par les affaires et le mobilier, générant une indemnité d’occupation dont il doit être déclaré seul responsable.

Le premier juge a retenu la responsabilité de Monsieur X alors que par courrier en date du 5 avril 2013, Monsieur K X avait informé le mandataire de la bailleresse, l’agence du Cannet Demonte Immobilier du décès de son frère XXX, et déclaré tenir à sa disposition les clés d’appartement.

Il résulte des conclusions même de la propriétaire (p5/9) que le 18 avril 2013 le gestionnaire a pu récupérer les clefs.

En réponse à une sommation interpellative effectuée par huissier, Monsieur X a déclaré le 22 mai 2013 qu’il ne connaissait pas d’héritier à la succession de son frère et qu’il n’existait pas de notaire chargé de la succession.

Dans ces conditions, il apparaît qu’il a rempli toutes les obligations auxquelles il était tenu dès lors qu’il avait informé le mandataire du bailleur déclaré tenir à sa disposition les clefs de l’appartement et qu’il en a d’ailleurs été dépossédé dans le mois qui a suivi le décès, établissant ainsi dès cette date qu’il ne s’opposait pas la reprise immédiate de l’appartement par la propriétaire.

Il ne peut lui être fait grief d’avoir répondu uniquement à la question qui lui était posée dans le cadre de la sommation interpellative, à savoir l’identité éventuelle d’un notaire ou des autres successibles, l’acte précisant qu’à défaut la requérante serait contrainte de faire vider les lieux aux frais de la succession et à ses risques et périls quant aux biens de valeur qu’il pourrait renfermer.

En conséquence, aucune faute de cause à effet dans le préjudice revendiqué par la propriétaire n’apparaît imputable à Monsieur X.

Le jugement sera ainsi infirmé dans toutes ses dispositions portant condamnation à paiement.

Monsieur X ne justifiant d’aucun préjudice distinct du simple conflit procédural qui n’est pas constitutif en soi d’abus de droit, verra sa demande de dommages-intérêts rejetée.

Madame Y épouse B sera condamnée au paiement d’une somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles de procédure subis par la partie adverse.

Les dépens de première instance et d’appel seront laissés à sa charge.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement, par décision contradictoire, après en avoir délibéré,

Infirme le jugement dans toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a constaté la résiliation de plein droit du bail au XXX ;

statuant à nouveau sur tous les autres points :

Déboute Madame Y épouse B de toutes ses demandes ;

Rejette la demande de dommages et intérêts de Monsieur X ;

Condamne Madame Y épouse A à payer à Monsieur K X une somme de 1500 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

La condamne aux dépens de première instance et d’appel, ceux d’appel distrait au profit de Maître Ricord, avocat, pour ceux dont il aurait fait l’avance sans avoir reçu de provision dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,