COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

ARRET DE REFERE

du 18 décembre 2015

N° 2015/595

Rôle N° 15/00417 – 15/00418 – 15/00419 et XXX

XXX

C/

UD UE et autres

Grosse délivrée

le :

à : – M^e Pierre LIBERAS

XXX

— M^e Benoit DE LA MORANDIERE

Prononcée à la suite d’assignations en référé délivrées entre le 28 mai et le 16 novembre 2015.

DEMANDERESSE

XXX, pris en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est situé XXX et ayant un établissement situé XXX

ayant élu domicile au cabinet de M^e Pierre LIBERAS – BP 80020 – 13101 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1

représenté par M^e Pierre LIBERAS, avocat au barreau de MARSEILLE, postulant et M^e Benjamin POTIER, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

DEFENDEURS

Famille 1 : DB CX

Madame UD UE

née le XXX à XXX,

de nationalité comorienne, demeurant Quartier Ouralene – IVEMBENI AAOBOUDE – COMORES

Monsieur N J

né le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant Quartier Ouralene – IVEMBENI AAOBOUDE – COMORES

Monsieur AID B CX

né le XXX à XXX,

de nationalité française, demeurant XXX

en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs :

— Nasri A CX, né le XXX à XXX,

— Nayira N, née le XXX à XXX,

Madame DT CX

née le XXX à XXX,

de nationalité comorienne, demeurant Quartier Ouralene – IVEMBENI AAOBOUDE – COMORES

représentés par Maître Mireille TOUFANY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Maître Arnaud CLAUDE, avocat au barreau de PARIS et Maître Jean-Pierre BELLECAVE, avocat au barreau de BORDEAUX

Famille 2 : Mlamali J AAN

Madame ED BH

née le XXX à XXX,

de nationalité française, demeurant XXX

en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs :

— ALC YJ’ENZIZ né le XXX à XXX,

— ALC-Yazid YJ’ENZIZ né le XXX à XXX,

— Inoussa G AKH né le XXX à XXX

Monsieur NL G AKH

né le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX

Madame BB CU épouse Z

née le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX

Monsieur B IM

né le XXX aux COMORES

de nationalité comorienne, demeurant XXX

Madame AFJ AAN

née le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX

Monsieur A AAN

né le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX

Madame CD AAN

née le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX

Monsieur AMH AAN

né le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX

Madame AAM AAN

née le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX

Monsieur GA AAN

né le XXX à XXX,

de nationalité comorienne, demeurant XXX

Monsieur DD CX

né en 1945 à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX

représentés par Maître Mireille TOUFANY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Maître Arnaud CLAUDE, avocat au barreau de PARIS et Maître Jean-Pierre BELLECAVE, avocat au barreau de BORDEAUX

Famille 3 : AZ H

Madame RB J

XXX

désignée en qualité de tutrice par procès-verbal de délibération du conseil de famille en date du 9 décembre 2013 pour les enfants mineurs :

— Houlaid H né le XXX à XXX,

— Houssaine H né le XXX à XXX,

— Houzaïme H né le XXX à XXX,

tous trois en leur nom et en qualité d’héritiers de leur mère, Madame VB VC, née le XXX à XXX et décédée en XXX

Madame W M

née en 1950 à MBOUDADJOU-BAMBAO (COMORES)

de nationalité comorienne, demeurant MBOUDADJOU-BAMBAO – COMORES

Madame CX I

née en 1983 à MBOUDADJOU-BAMBAO (COMORES)

de nationalité comorienne, demeurant MBOUDADJOU-BAMBAO – COMORES

Madame CX QC

née en 1988 à MBOUDADJOU-BAMBAO (COMORES)

de nationalité comorienne, demeurant MBOUDADJOU-BAMBAO – COMORES

Madame PF CX

née en 1991 à MBOUDADJOU-BAMBAO (COMORES)

de nationalité comorienne, demeurant MBOUDADJOU-BAMBAO – COMORES

Monsieur H N

né le XXX à MBOUDADJOU-BAMBAO (COMORES)

de nationalité comorienne, demeurant MBOUDADJOU-BAMBAO – COMORES

en son nom personnel et en qualité de représentant légal de sa fille mineure, GH N née le XXX à XXX

Monsieur H AHB N

né le XXX à MBOUDADJOU-BAMBAO (COMORES)

de nationalité comorienne, demeurant MBOUDADJOU-BAMBAO – COMORES

Monsieur ABP N H

né le XXX à MBOUDADJOU-BAMBAO (COMORES)

de nationalité comorienne, demeurant MBOUDADJOU-BAMBAO – COMORES

Monsieur AEA N H

né le XXX à XXX,

de nationalité comorienne, demeurant MBOUDADJOU-BAMBAO – COMORES

Madame I W

née en 1972 à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX – XXX

représentés par Maître Mireille TOUFANY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Maître Arnaud CLAUDE, avocat au barreau de PARIS et Maître Jean-Pierre BELLECAVE, avocat au barreau de BORDEAUX

XXX, 19 : Laïla H, Youssef H, Yacoub H, Bichara AZ

Monsieur LF H

né le XXX à XXX

de nationalité française, XXX – XXX

en son nom personnel et en qualité de représentant légal de son fils mineur, AOS AM né en 1997 aux Comores,

Madame PN PO

née en 1953 à XXX

XXX

Madame BX AZ

née le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant Chez ZEEMA-AJT – XXX – XXX

Monsieur A AZ

né le XXX à ITSANDRA-MIDJINI (COMORES)

de nationalité française, demeurant XXX

Madame BP AZ

née le XXX à ITSANDRA-MIDJINI (COMORES)

XXX

Madame AFL AFM AZ

née le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX

en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs :

— Nassim X né le XXX à XXX

— Naïm N né le XXX à MARTIGUES (13500),

représentés par Maître Mireille TOUFANY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Maître Arnaud CLAUDE, avocat au barreau de PARIS et Maître Jean-Pierre BELLECAVE, avocat au barreau de BORDEAUX

Famille 7 : CD N

Monsieur H TM

né le XXX à PIDJANI-DOMBA (COMORES)

de nationalité comorienne, demeurant PIDJANI-DOMBA – COMORES

Madame AV AW

née en 1956 à PIDJANI-DOMBA (COMORES)

de nationalité comorienne, demeurant PIDJANI-DOMBA – COMORES

en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs :

— J J ALB ALC, né le XXX à PIDJANI-DOMBA (COMORES),

— N J, né le XXX à PIDJANI-DOMBA (COMORES),

Monsieur AZ N

né le XXX à PIDJANI-DOMBA (COMORES)

de nationalité comorienne, demeurant XXX

en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs :

— Nafida N, née le XXX à PIDJANI-DOMBA (COMORES),

— Rafiki N, né le XXX à PIDJANI-DOMBA (COMORES)

Madame AAOssa AAQ

née en 1936 à PIDJANI-DOMBA (COMORES)

de nationalité comorienne, demeurant PIDJANI-DOMBA – COMORES

Monsieur AH N

né le XXX à PIDJANI-DOMBA (COMORES)

de nationalité comorienne, demeurant XXX

en son nom personnel et en qualité de représentant légal de sa fille mineure, Sayati N née le XXX à XXX

Monsieur BH N

né le XXX à PIDJANI-DOMBA (COMORES)

de nationalité comorienne, demeurant XXX

en son nom personnel et en qualité de représentant légal de sa file mineure, NP AOW-N née le XXX à XXX

Madame BR F

née en 1985 à PIDJANI-DOMBA (COMORES)

de nationalité comorienne, demeurant PIDJANI-DOMBA – COMORES

en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs :

— Zarianti AI née le XXX à XXX,

— Dhoimir B né le XXX à PIDJANI-DOMBA (COMORES)

Monsieur O AZ

né le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX

Madame HN F

née le XXX à PIDJANI-DOMBA (COMORES)

de nationalité comorienne, demeurant PIDJANI-DOMBA – COMORES

Monsieur LH N

né le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX

Madame M N

née le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX

Madame IX GO

née le XXX à PIDJANI-DOMBA (COMORES)

de nationalité comorienne, demeurant PIDJANI-DOMBA – COMORES

Madame MX N

née le XXX à PIDJANI-DOMBA (COMORES)

de nationalité comorienne, demeurant XXX

Madame GN GO

née le XXX à PIDJANI-DOMBA (COMORES)

de nationalité comorienne, demeurant PIDJANI-DOMBA – COMORES

Monsieur UL N

né le XXX à PIDJANI-DOMBA (COMORES)

de nationalité comorienne, demeurant XXX

Monsieur DB N

né le XXX à PIDJANI-DOMBA (COMORES)

de nationalité comorienne, demeurant XXX

Monsieur KJ KK

né le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX

Monsieur BH J

né le XXX à PIDJANI-DOMBA (COMORES)

de nationalité comorienne, demeurant PIDJANI-DOMBA – COMORES

Monsieur ZT N

né en 1967 à XXX

XXX

Madame VX N

née le XXX à XXX

XXX

Monsieur X N

né le XXX à XXX

XXX

Monsieur B N

né le XXX à XXX

XXX

Monsieur N AFS D

né en 1974 à XXX

XXX

Monsieur O N

né en 1974 à XXX

XXX

Monsieur ET EU

né le XXX à XXX

XXX

représentés par Maître Mireille TOUFANY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Maître Arnaud CLAUDE, avocat au barreau de PARIS et Maître Jean-Pierre BELLECAVE, avocat au barreau de BORDEAUX

Famille 8 : Mrahati N

Monsieur E CI

né le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX

en son nom personnel et en qualité de représentant légal de sa fille mineure, CH CI, née le XXX à XXX

Madame HJ CI

née le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX

Monsieur ST CI

né le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX

Madame WR CI

née le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX

Monsieur CQ N ABC

né le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX

Madame AH EQ

née le XXX à NIOUMADZAHA-BAMBAO (COMORES)

de nationalité comorienne, demeurant NIOUMADZAHA-BAMBAO – COMORES

en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs :

— HF DB née le XXX à XXX,

— I DB née le XXX à XXX,

— Moucharraf DB né le XXX à XXX,

— Anrifi DB né le XXX à XXX,

Monsieur QF X DB

né le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant NIOUMADZAHA-BAMBAO – COMORES

Monsieur L DB

né le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant NIOUMADZAHA-BAMBAO – COMORES

Monsieur AW AH X

né le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX XXX – XXX

Monsieur B N ABC

né le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX

Monsieur GR GS

né en 1945 à NIOUMADZAHA-BAMBAO (COMORES)

de nationalité comorienne, demeurant NIOUMADZAHA-BAMBAO – COMORES

représentés par Maître Mireille TOUFANY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Maître Arnaud CLAUDE, avocat au barreau de PARIS et Maître Jean-Pierre BELLECAVE, avocat au barreau de BORDEAUX

XXX, 44, 45 : Abida N KC, Amir AAOSA, Chariffa AAOSA, Rania AAOSA

Madame AIY N KC

née le XXX à XXX

XXX

Monsieur KL N

né le XXX à XXX

XXX

Madame VX N KC

née en 1977 à XXX

XXX

en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs :

— Noumane MFOUNGOULIE N né le XXX à XXX,

— Nilda N née le XXX à XXX,

— Nabhane MFOUGOULIE N né le XXX à XXX,

— Naïda MFOUNGOULIE N née le XXX à XXX,

— Naïlane MFOUNGOULIE N né le XXX à MVOUNI BAMBAO (COMORES),

Monsieur ALD N KC

né le XXX à XXX

XXX

Monsieur D N KC

né le XXX à XXX

XXX

Madame PF N KC

née en 1980 à XXX

XXX

Madame XP N KC épouse C

née le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX

Monsieur ALV N KC

né le XXX à XXX

XXX

Monsieur AAR N KC

né le XXX à XXX

XXX

Madame KB KC épouse D

née en 1942 à XXX

XXX

Madame I D F

née en 1966 à XXX

XXX

Madame AJT D F

née en 1968 à XXX

XXX

Madame AFO D F

née le XXX à XXX

XXX

Famille 10 : LZ BU

Madame PL AZ

née le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX

en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs :

— NP BU née le XXX aux XXX,

— Bachard BU né le XXX aux XXX,

— Nadjma BU née le XXX à XXX,

Monsieur UJ BU

né le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX

Madame HH YQ

née le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX

en son nom personnel et en qualité de tutrice de l’enfants mineur :

— CD BU née le XXX à XXX

Madame RD BU

née le XXX à XXX

de nationnalité commorienne, demeurant XXX

Madame BT BU

née le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX

Madame MH BU

née le XXX à XXX,

de nationalité comorienne, demeurant XXX

Madame XJ BU

née le XXX à XXX,

de nationalité comorienne, demeurant XXX

Madame LT BC

née le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX XXX

en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs :

— Loubna BU née le XXX à XXX,

— EJ BU née le XXX à XXX

Monsieur N GR AZ

né en 1960 à XXX

XXX

en son nom personnel et en sa qualité de tuteur de la fille de LZ BU, DR BU née le XXX à XXX suivant certificat de tutelle rendu par le Tribunal de Première Instance de Moroni le 20 décembre 2010

représentés par Maître Mireille TOUFANY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Maître Arnaud CLAUDE, avocat au barreau de PARIS et Maître Jean-Pierre BELLECAVE, avocat au barreau de BORDEAUX

Famille 11 : Adam MW

Madame ABV N IO

née le XXX à XXX,

de nationalité comorienne, demeurant XXX

en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, MV MW né le XXX à XXX

Madame CA I

née le XXX à XXX

XXX

Madame RH RI

née en 1926 à XXX

XXX

Monsieur A H

né le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX

Madame PZ H

née le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX

Monsieur EM DQ

né le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX – XXX

Monsieur ZN EM

né le XXX à XXX

XXX

Monsieur G H

né le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX – XXX

en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs :

— Fahadat H née le XXX à XXX,

— Souanti H née le XXX à XXX

— Houdnati H née le XXX à XXX

Madame M H MW épouse N IO

née le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX

en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs :

— Chamina-Zara N IO née le XXX à XXX,

— Chadadna N IO né le XXX à XXX,

— AOS-Moubajal N IO né le XXX à XXX

Madame CD H MW

née le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX

en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils mineur, ACT ACU MW né le XXX à XXX

Madame M H MW

née le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX

en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs :

— Mehrane H N RAFFIOU né XXX à XXX,

— Kailane BC né le XXX à XXX,

— Tasnim H MW née le XXX à XXX,

Monsieur DQ H dit DQ MW

né le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX – XXX

en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, CX DQ né le XXX à XXX

Madame VH H épouse O WO

née le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX – XXX

Madame CD H MW

née le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX

Monsieur A AJR H

né le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant MORONI-DJOUMANI – COMORES

Madame HR H

née le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX – XXX

Monsieur CA B

né le XXX à XXX

XXX

Monsieur CX CA

né le XXX à XXX

XXX

représentés par Maître Mireille TOUFANY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Maître Arnaud CLAUDE, avocat au barreau de PARIS et Maître Jean-Pierre BELLECAVE, avocat au barreau de BORDEAUX

XXX, 14, 15 : Anziza CA épouse AK, EF AK, FX AK, Djuraïdj AK

Madame BZ CA épouse AH A

née le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX

Monsieur AW ANS CA CA

né le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX

Madame XX CA

née le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX – XXX

Monsieur AIP CA CA

né le XXX à XXX

XXX

représentés par Maître Mireille TOUFANY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Maître Arnaud CLAUDE, avocat au barreau de PARIS et Maître Jean-Pierre BELLECAVE, avocat au barreau de BORDEAUX

Famille 16 : IK AE

Monsieur KN AE

né le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX – XXX

en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, OV OW née le XXX à XXX,

Monsieur UT OW

né le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX – XXX

Madame JB AE

née en 1970 à XXX

XXX

Monsieur N AE

né en 1973 à XXX

XXX

Monsieur D AE IK

né le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX

en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, AAG AE IK né le XXX à XXX

Madame AGG AE IK

née le XXX à XXX

de nationalité comorienne, XXX – XXX

en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs :

XXX né le XXX à XXX,

XXX né le XXX à XXX

Monsieur OJ IK

né en 1931 à XXX

XXX

Monsieur J IK ARB HU IK ARE

né en 1940 à XXX

XXX

Madame I IK

née en 1941 à XXX

XXX

Monsieur D X

né le XXX à XXX

XXX

Madame CV X

née le XXX à XXX

XXX

Monsieur AZ OW

né le XXX à XXX

XXX

Madame N CM

née en 1955 à XXX

XXX

représentés par Maître Mireille TOUFANY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Maître Arnaud CLAUDE, avocat au barreau de PARIS et Maître Jean-Pierre BELLECAVE, avocat au barreau de BORDEAUX

Famille 18 : N IK

Madame M DA

née le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant chez O BW – XXX

représentés par Maître Mireille TOUFANY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Maître Arnaud CLAUDE, avocat au barreau de PARIS et Maître Jean-Pierre BELLECAVE, avocat au barreau de BORDEAUX

Familles 20, 28 : AIY H épouse AZ X, B CQ BH

Monsieur AZ X

né le XXX à MBENI-HAMAHAMET (COMORES)

de nationalité comorienne, demeurant MBENI-HAMAHAMET – COMORES

Madame BX MC

née le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX Bât 3, Rond-Point de l’Obélisque – 13009 MARSEILLE

en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs :

— Nakyssa A J née le XXX à XXX,

— Inaya AAOZE née le XXX à XXX

Madame AHU AAOZE

née le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX XXX

Monsieur XD N

né le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX

Madame I MC

née le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX

en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, SP SQ né le XXX à XXX

Monsieur RR MC

né le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX XXX

Madame FH H

née en 1947 à XXX

XXX

Monsieur B H

né en 1959 à XXX

XXX

en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure AKX B H née le XXX à XXX

représentés par Maître Mireille TOUFANY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Maître Arnaud CLAUDE, avocat au barreau de PARIS et Maître Jean-Pierre BELLECAVE, avocat au barreau de BORDEAUX

Famille 21 : M JQ épouse A

Monsieur D CO

né le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX

en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs :

— Noura CO née le XXX à XXX,

— Nadhuma CO née le XXX à XXX,

— AGP CO né le XXX à XXX

Madame ALY D CX

née le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX – XXX, porte 0026 – XXX

en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, Q D né le XXX à MOUVNI-BAMBAO (COMORES)

Madame AGA D N

née le XXX à MOUVNI-BAMBAO (COMORES)

de nationalité comorienne, demeurant XXX – XXX, porte 0026 – XXX

Monsieur AMP AAOOJ CA

né en 1982 à AAOVOINI-BAMBAO (COMORES)

de nationalité comorienne, demeurant AAOVOINI-BAMBAO – COMORES

Monsieur QT CO

né le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant aux COMORES

Madame HZ CO

née le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX

Monsieur IT CO

né le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX – XXX

Monsieur CX CO

né le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX

en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, TZ UA née le XXX à XXX

Madame CN CO

née le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX

Madame PP CO

né le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX

Madame GL CO

née le XXX à XXX

XXX

Madame VT CO

née le XXX à XXX

XXX

Monsieur AGV D N

né le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant chez CO IT – XXX – XXX

Madame XP CO

née le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX

en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils mineur, RF RG né le XXX à XXX

Monsieur WV CO

né le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX

Madame CV JQ

née le XXX à XXX

XXX

Madame CJ N AK

née le XXX à XXX

XXX

Madame M JQ

née le XXX à XXX

XXX

représentés par Maître Mireille TOUFANY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Maître Arnaud CLAUDE, avocat au barreau de PARIS et Maître Jean-Pierre BELLECAVE, avocat au barreau de BORDEAUX

Famille 22 : Mlindassé BH A

Monsieur O A

né le XXX à XXX

de nationalité comorienne, XXX

en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, ACW RF A née vers 2006 à XXX

Madame JL O A

née le XXX à XXX

XXX

Madame I A

née en 1965 à XXX

de nationalité comorienne, XXX

Monsieur N EM

né le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX XXX XXX

représentés par Maître Mireille TOUFANY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Maître Arnaud CLAUDE, avocat au barreau de PARIS et Maître Jean-Pierre BELLECAVE, avocat au barreau de BORDEAUX

Familles 23, 24 : Annie N épouse E, APZ E

Monsieur QH N

né en 1934 à XXX

XXX

en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, A QH N né le XXX à XXX

Monsieur AGP QH N

né le XXX à XXX

XXX

Monsieur B QH N

né le XXX à XXX

XXX

Monsieur FS ANW QH N

né le XXX à XXX

XXX

représentés par Maître Mireille TOUFANY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Maître Arnaud CLAUDE, avocat au barreau de PARIS et Maître Jean-Pierre BELLECAVE, avocat au barreau de BORDEAUX

Famille 25: H QM

Madame AN F

née le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX, XXX

en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs :

— Nazad F né le XXX à XXX,

— UZ AZ née le XXX à XXX

Monsieur CE JA

né en 1959 à SALIMANI-XXX

de nationalité comorienne, demeurant SALIMANI-HAMBOU – COMORES

Madame IB IC

née le XXX à SALIMANI-XXX

de nationalité comorienne, demeurant SALIMANI-HAMBOU – COMORES

Madame UX CE

née le XXX à SALIMANI-XXX

de nationalité comorienne, demeurant SALIMANI-HAMBOU – COMORES

Madame CD CE

née le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant SALIMANI-HAMBOU – COMORES

Monsieur F JA

né en 1965 à SALIMANI-XXX

de nationalité comorienne, demeurant SALIMANI-HAMBOU – COMORES

Monsieur QF F

né le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant SALIMANI-HAMBOU – COMORES

Madame NF JA

née en 1967 à SALIMANI-XXX

de nationalité comorienne, demeurant SALIMANI-HAMBOU – COMORES

en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs :

— Anzid F né le XXX à SALIMANI-XXX,

— Anziadi F né le XXX à SALIMANI-XXX

Madame GP A

née le 1XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant SALIMANI-HAMBOU – COMORES

Monsieur N A

né le XXX à SALIMANI-XXX

de nationalité comorienne, demeurant SALIMANI-HAMBOU – COMORES

Monsieur ND F

né le XXX à SALIMANI-XXX

de nationalité comorienne, demeurant SALIMANI-HAMBOU – COMORES

Monsieur IK JA

né le XXX à SALIMANI-XXX

de nationalité comorienne, XXX, XXX

Madame DN H

née le XXX à SALIMANI-XXX

de nationalité comorienne, XXX, XXX

Thoueiba AZ,

née le XXX à SALIMANI-XXX

représentée par sa mère Madame DN H,

XXX, XXX

Monsieur DH AZ

né le XXX à SALIMANI-XXX

de nationalité Ccomorienne, demeurant SALIMANI-HAMBOU – COMORES

Monsieur ALG AZ GF

né le XXX à SALIMANI-XXX

de nationalité comorienne, demeurant SALIMANI-HAMBOU – COMORES

Monsieur H AOI H N

né en 1975 à SALIMANI-XXX

de nationalité comorienne, demeurant SALIMANI-HAMBOU-COMORES

représentés par Maître Mireille TOUFANY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Maître Arnaud CLAUDE, avocat au barreau de PARIS et Maître Jean-Pierre BELLECAVE, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame WJ OJ

née le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX

en son personnel et en sa qualité de représentante légale de sa fille QL QM née le XXX à XXX

défaillante

Famille 26 : Sophie WA

Madame NJ N

née le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX

en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs :

— Mahmoud DW né le XXX à XXX,

— Absoirt AH Massor DW né le XXX à XXX,

— Nizard YJ-Heiri, Elbousry DW né le XXX à XXX,

Madame DV DW

née le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX

Madame BF BG

née en 1943 à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX

Madame VZ WA

née le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX

représentés par Maître Mireille TOUFANY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Maître Arnaud CLAUDE, avocat au barreau de PARIS et Maître Jean-Pierre BELLECAVE, avocat au barreau de BORDEAUX

Famille 27 : AH CQ

Madame UR AW

née le XXX à AAOKAZI BAMBAO (COMORES)

de nationalité française, demeurant XXX, XXX, XXX

Madame NV CQ

née le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX XXX

Monsieur NL CQ

né le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX XXX

Madame M AEW CQ

née le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX XXX

Madame SR CQ

née le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX XXX

Madame M H

née le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX

en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, ABJ M H née le XXX à XXX

Madame CD H

née en 1944 à XXX

de nationalité française, demeurant XXX – XXX

Madame I H

née le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX

Monsieur N CQ

né le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX XXX

Madame CV CQ

née en 1970 à XXX

de nationalité française, demeurant XXX

Monsieur GV CQ

né le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX – XXX

Madame I CQ épouse O FS

née le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX – XXX

Madame KR CQ

née le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX – XXX

Monsieur HD CQ

né le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX – XXX

Monsieur FV CQ

né le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX – XXX

Monsieur GX CQ

né le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX – XXX

Monsieur L CQ

né le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX

Monsieur UV CQ

né le XXX à XXX

XXX

Monsieur CP CQ

né le XXX à XXX

XXX

Madame HF AAOHOUMADI

née le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant VANDAJOU-ITSANDRA – COMORES

Monsieur B AAOHOUMADI

né le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant VANDAJOU-ITSANDRA – COMORES

Monsieur CX AAOHOUMADI

né le XXX à XXX

XXX

Monsieur NL AAOHOUMADI

né le XXX à XXX, demeurant à XXX

représentés par Maître Mireille TOUFANY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Maître Arnaud CLAUDE, avocat au barreau de PARIS et Maître Jean-Pierre BELLECAVE, avocat au barreau de BORDEAUX

Familles 29, 34, 35 : IT AAOLAMALI, H F MASSIMIA, NF F

Monsieur AH AAOLAMALI

né le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX – XXX

Madame YR F

née le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX

Madame I F épouse B

née le XXX à XXX,

de nationalité française, demeurant XXX

en son nom personnel,

en qualité de représentante légale en vertu d’un jugement de délégation de l’autorité parentale rendu par le Tribunal de première instance de MORONI en date du 31 décembre 2009, de :

— Asma F née XXX à XXX, sa nièce,

et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs :

— Nakida B née le XXX à XXX,

— Naïm B né le XXX à XXX,

— Riad B né le XXX à XXX

Madame OR F

née le XXX à XXX,

de nationnalité comorienne

XXX

Monsieur FN F

né en 1941 à DIMANDJOU-XXX

de nationalité comorienne, demeurant aux COMORES

Madame M YM

née en 1955 à DIMANDJOU-XXX

de nationalité comorienne, demeurant aux COMORES

Madame F HH

née le XXX à XXX

XXX

Madame LR B

née le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX

Monsieur F FN AW

né le XXX à XXX

XXX

Madame DJ N

née le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX

en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils mineur ALB APZ N DJ né le XXX à XXX

représentés par Maître Mireille TOUFANY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Maître Arnaud CLAUDE, avocat au barreau de PARIS et Maître Jean-Pierre BELLECAVE, avocat au barreau de BORDEAUX

Famille 30 : Nassabiat F

Monsieur AGM N HU

né le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX, XXX

Madame YT HU

née le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX, XXX, XXX

en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs :

— Jassim D né le XXX à XXX,

— Rayhan D né le XXX à XXX,

Madame WH HU

née le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX XXX

en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille mineure, WT WU née le XXX à XXX,

Madame ZP HU

née le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX, XXX

Madame XZ HU

née le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX, XXX

Monsieur HT HU

né le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX, XXX

Madame AZ HF

née en 1976 à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX

représentés par Maître Mireille TOUFANY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Maître Arnaud CLAUDE, avocat au barreau de PARIS et Maître Jean-Pierre BELLECAVE, avocat au barreau de BORDEAUX

Familles 31, 32, 33, 36, 37, 50 : Houssamdine F, Laila F, Chaharzade F, N PI, PZ PI, NF B

Madame BX A épouse F

née le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX – XXX

Monsieur FL F

né le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX – XXX

Madame AN F JQ

née le XXX à MVOUNI-BAMBAO (COMORES)

de nationalité comorienne, demeurant MVOUNI-BAMBAO – COMORES

en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs :

— AZ Farahati O née le XXX à XXX,

— Razania O AZ née le XXX à XXX,

— AZ Ratua O née le XXX à XXX,

— Amra MOUSTADRANI née le XXX à XXX,

— Ramla MOUSTADRANI née le XXX à XXX

Monsieur YJ YK

né le XXX à MVOUNI-BAMBAO (COMORES)

de nationalité comorienne, demeurant MVOUNI-BAMBAO – COMORES

Monsieur A H

né le XXX à MVOUNI-BAMBAO (COMORES)

de nationalité comorienne, demeurant XXX

Monsieur N PI AAOZE

né le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX

Madame CD PI

née le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX

Monsieur BH PI

né le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX

en son nom personnel et en qualité de représentant légal de sa fille mineure, AEP PI YM née le XXX à XXX

Madame AN F

née en 1942 à MVOUNI-BAMBAO (COMORES)

de nationalité comorienne, demeurant MVOUNI-BAMBAO – COMORES

Monsieur O A

né le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX

Madame BX B

née le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX – XXX

Madame QR B

née le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX

Madame BR B

née le XXX à XXX

XXX

en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs :

— Naïnourou DA née le XXX à XXX,

— Makin DA né le XXX à XXX

Monsieur AOL-ANP DA

né le XXX à XXX

XXX

Monsieur ANO-ANP DA

né le XXX à à XXX

XXX

Monsieur A AAOZE N ET

né le XXX à XXX

XXX

représentés par Maître Mireille TOUFANY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Maître Arnaud CLAUDE, avocat au barreau de PARIS et Maître Jean-Pierre BELLECAVE, avocat au barreau de BORDEAUX

Famille 38 : J AH A

Madame AN DB

née le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX

en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs :

— LT A née le XXX à XXX,

— Elamine A né le XXX à XXX

Madame IH A

née le XXX à XXX

XXX

Monsieur MT A

né le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX – XXX

Madame RJ A

née le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX – XXX

Monsieur N AH A

né en 1968 à XXX

de nationalité française, demeurant XXX – XXX

en son nom personnel,

en sa qualité de tuteur de :

— I A née le XXX XXX,

— N A né le XXX à XXX,

et de représentant légal de ses enfants mineurs :

— Haïria A née le XXX à XXX,

— Farouk A né le XXX à XXX,

— Moin-Sandat A née le XXX à XXX,

— Idjihadi A né le XXX à XXX,

— Walid A né le XXX à XXX,

— Salwa A née le XXX à XXX,

— J D A né le XXX à XXX

Monsieur L A

né le XXX à XXX

de nationalité comorienne, XXX

Monsieur BN A

né le XXX à XXX

de nationalité comorienne, XXX

Monsieur AH A

né en 1928 à XXX

de nationalité comorienne, XXX

Madame M AH A

née le XXX à XXX

de nationalité comorienne, XXX

en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs :

— Oumrati DA née le XXX à XXX,

— Houssamou DA né le XXX à XXX,

— Bertina DA née le XXX à XXX

Monsieur SL DA

né le XXX à XXX

XXX

Monsieur KF DA

né le XXX à XXX

de nationalité comorienne, XXX

Monsieur CA A

né le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX – XXX

Monsieur ZH A

né le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX – XXX

Monsieur VL A

né le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX – XXX

Monsieur VJ A

né le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX

Monsieur BH A

né le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX

Monsieur AEY AH A

né le XXX à XXX

de nationalité comorienne, XXX

Monsieur B AH A

né le XXX à XXX

de nationalité comorienne, XXX

Monsieur AW AH A

né le XXX à XXX

de nationalité comorienne, XXX

Monsieur AFX AH A né en 1974 à XXX

de nationalité comorienne, XXX

n son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs :

— BP A née le XXX à XXX

— PL A née le XXX à XXX,

Madame PZ AH A

née le XXX à XXX

de nationalité comorienne, XXX

Madame AIA AH A

née le XXX à XXX

de nationalité comorienne, XXX

Monsieur UO YM A

né le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX

Monsieur A D A

né le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX

Monsieur GA AH A

né le XXX à XXX

de nationalité comorienne, XXX

Monsieur TV TW

né le XXX à XXX

XXX

représentés par Maître Mireille TOUFANY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Maître Arnaud CLAUDE, avocat au barreau de PARIS et Maître Jean-Pierre BELLECAVE, avocat au barreau de BORDEAUX

Famille 39 : Bichara A

Monsieur O N PI

né le XXX à BOENI-BAMBAO (COMORES)

de nationalité française, demeurant XXX

Madame TT A

née le XXX à XXX

XXX

Monsieur B A

né le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX

Madame LJ A

née en 1956 à XXX

XXX

Monsieur CJ A

né en 1958 à XXX

XXX

Madame M A

née en 1962 à XXX

XXX

représentés par Maître Mireille TOUFANY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Maître Arnaud CLAUDE, avocat au barreau de PARIS et Maître Jean-Pierre BELLECAVE, avocat au barreau de BORDEAUX

Famille 42 : O N A MFOIHAYA

Madame AJE D AJG

née en 1958 à XXX

de nationalité française, demeurant Groupe Saint-Paul C2 – traverse de la Palud – XXX

représentée par Maître Mireille TOUFANY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Maître Arnaud CLAUDE, avocat au barreau de PARIS et Maître Jean-Pierre BELLECAVE, avocat au barreau de BORDEAUX

Famille 47 : GF AI

Madame AHR D N

née le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX – XXX

en son nom personnel et en sa qualité de représentant légale de ses enfants mineurs

— Barilla AI née le XXX à XXX,

— Zouwairia AI née le XXX à XXX

Madame HV AI

née le XXX à XXX

XXX

Madame JH AI

née le XXX à XXX

XXX

Monsieur AZ ZC

né le XXX à XXX,

XXX – XXX

Madame PJ AI

née le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX – XXX

Monsieur OD AI

né le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX – XXX

Madame HH AI

née le XXX à XXX

de nationalité française, XXX – XXX

Monsieur AH AI

né le XXX à XXX

de nationalité française, XXX – XXX

Madame AI AQR I-AI

née le XXX à XXX

XXX

Madame D AZ M

née le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX

Monsieur D AZ UO

né le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX

Madame D AZ AHN

née le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX

Monsieur D AZ A

né le XXX à XXX

XXX

Monsieur D AZ WA

né le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX

Monsieur D AZ EM

né le XXX à XXX

XXX

Monsieur D AZ AI

né le XXX à XXX

XXX

Monsieur GF DA

né le XXX à XXX

XXX

représentés par Maître Mireille TOUFANY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Maître Arnaud CLAUDE, avocat au barreau de PARIS et Maître Jean-Pierre BELLECAVE, avocat au barreau de BORDEAUX

Famille 48 : J T

Madame YF T

née le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX XXX

en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, EB T née le XXX

Monsieur ML T

né le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX

en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs :

— Idriss MZIMBA né le XXX à XXX,

— Hylane T né le XXX à XXX,

— Maliana T née le XXX à XXX

Monsieur O T

né le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX

en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de sa fille UB T née le XXX à XXX

Monsieur AX T

né le XXX à XXX

de nationalité française, XXX

Madame PV T

née le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant chez M. CHEHA N, XXX

Madame RZ T

née le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX XXX

en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, JJ JK né le XXX à XXX

Madame VR T

née le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX XXX

Madame ANB-M T

née le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX XXX

Madame ZJ T

née le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX XXX

Madame AN T

née en 1941 à AAOBOUDE DIMANI (COMORES)

de nationalité comorienne, demeurant AAOBOUDE DIMANI – COMORES

Madame I G CA

née en 1978 à MBOUDE-DIMANI (COMORES)

de nationalité comorienne, demeurant MBOUDE-DIMANI – COMORES

Monsieur PR G

né en 1973 à MBOUDE-DIMANI (COMORES)

de nationalité comorienne, demeurant MORONI-IROUNGOUDJANI – COMORES

Monsieur N T

né en 1948 à AAOBOUDE DIMANI (COMORES)

de nationalité française, demeurant XXX

Madame CV T

née en 1961 à AAOBOUDE DIMANI (COMORES)

de nationalité Comorienne, demeurant AAOBOUDE DIMANI – COMORES

en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs :

— FS-AFL PC né le XXX à AAOBOUDE DIMANI (COMORES),

— Maliza PC née le XXX à AAOBOUDE DIMANI (COMORES),

Monsieur A PC

né le XXX à XXX

XXX

Madame M PC

née le XXX à AAOBOUDE DIMANI (COMORES)

de nationalité comorienne, demeurant AAOBOUDE DIMANI – COMORES

Monsieur AH A AJD

né le XXX à AAOBOUDE DIMANI (COMORES)

de nationalité française, demeurant La Savine Bât I 3 – 99 chemin de la Savine – 13015 MARSEILLE

Monsieur T AAOOJ

né le XXX à MBOUDE-DIMANI (COMORES)

de nationalité comorienne, demeurant MBOUDE-DIMANI – COMORES

en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, YD F né le XXX à MBOUDE-DIMANI (COMORES)

Madame NB T

née le XXX à XXX

XXX

Madame FB T

née le XXX à AAOBOUDE DIMANI (COMORES)

de nationalité comorienne, demeurant AAOBOUDE DIMANI – COMORES

Madame AAJ T AAL

née en 1982 à XXX

XXX

Madame L T

née le XXX à XXX

XXX

en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, EJ CX née le XXX à XXX

Monsieur QV T

né le XXX à AAOBOUDE DIMANI (COMORES)

de nationalité comorienne, demeurant AAOboude Dimani – COMORES

Madame PZ T

née en 1990 à XXX

XXX

représentés par Maître Mireille TOUFANY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Maître Arnaud CLAUDE, avocat au barreau de PARIS et Maître Jean-Pierre BELLECAVE, avocat au barreau de BORDEAUX

Familles 49, 51 : AW B DA, Dhoifir J

Madame BB BC

née le XXX à DOUNIANI-MBOUDE (COMORES)

XXX

Madame OP DA

née le XXX à DOUNIANI-MBOUDE (COMORES)

de nationalité comorienne, demeurant chez J ET, XXX

en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs :

— Lila Meriame J née le XXX à DOUNIANI-MBOUDE (COMORES),

— Lala Salma J née le XXX à XXX,

— Moulaïla J née le XXX à XXX

Monsieur O DA

né le XXX à DOUNIANI-MBOUDE (COMORES)

XXX

Madame NR DA

née le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX, XXX

Madame XN DA

née le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX

en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, JT D né le XXX à XXX

Monsieur A DA

né le XXX à XXX

XXX

Madame SB DA

née le XXX à XXX

XXX

Monsieur BH D

né le XXX à XXX

XXX

en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs :

— Salmata D née le XXX à XXX

— Achfaou D née le XXX à XXX

Madame TN D

née le XXX à à XXX

demeurant à XXX

Monsieur N D

né le XXX à XXX

XXX

Monsieur NZ D

né le XXX à XXX

XXX

Monsieur KT D

né le XXX à XXX

XXX

Madame VN D

né le XXX à XXX

XXX

Monsieur A D

né en 1983 à à XXX

XXX

Madame I D

née en 1983 à à XXX

XXX

Madame DX D

née le XXX à XXX

XXX

Madame WP D

née le XXX à XXX

XXX

Monsieur OW B DA

né le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX

Monsieur O B

né le XXX à XXX

XXX

en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs :

— J B né le XXX à XXX,

— Housni B née le XXX à XXX,

— B A né le XXX à XXX,

— Ayouba B née le XXX à XXX

Madame HH B

née le XXX à XXX

XXX

Madame FT B

née le XXX à XXX

XXX

Monsieur AX B

né le XXX à XXX

XXX

Monsieur B DB

né le XXX à XXX

XXX

en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs :

— RV B né le XXX à XXX

— Nasser B né le XXX à XXX

— Raida DB née le XXX à XXX

— Rouoiïda DB née le XXX à XXX

— PL DB née le XXX à XXX

Monsieur ZX B

né le XXX à XXX

XXX

Monsieur GS B

né le XXX à XXX

XXX

Madame ACK B DA

née le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX

Monsieur A B

né le XXX à ICONI-BAMBAO (COMORES)

de nationalité comorienne, demeurant ICONI-BAMBAO – COMORES

Madame BD H

née en 1957 à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX

Monsieur ET J

né en 1957 à XXX

de nationalité française, demeurant XXX

Monsieur YV J

né le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX

Madame EZ J

née en 1975 à XXX

de nationalité française, demeurant XXX

Madame BX J

née le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX

Madame CD J

née le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX

Madame H RM

née en 1968 à XXX

XXX

Madame PF H AAOBAE

née le XXX à XXX

XXX

Madame H M

née le XXX à XXX

XXX

Madame M AS

née le XXX à XXX

XXX

en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs :

— B Aliane D né le XXX à XXX,

— B NL D né le XXX à XXX

Madame AR AS

née le XXX à XXX

XXX

représentés par Maître Mireille TOUFANY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Maître Arnaud CLAUDE, avocat au barreau de PARIS et Maître Jean-Pierre BELLECAVE, avocat au barreau de BORDEAUX

Famille 52 : ALB-Hadade J NOUROU

Madame JR AK

née le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX

en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs :

— Nahida J NOUROU née le XXX à XXX,

— Naïme J NOUROU née le XXX à XXX

représentés par Maître Mireille TOUFANY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Maître Arnaud CLAUDE, avocat au barreau de PARIS et Maître Jean-Pierre BELLECAVE, avocat au barreau de BORDEAUX

XXX, 55, 56, 57 : Badria D DB, Wadion D DB, Wael D DB, Waliat A ALB ARIF

Monsieur AH N D FV

né le XXX à XXX

de nationalité comorienne, domicilié à XXX

Madame HF AMU AAOZE

née en 1944 à XXX

XXX

Madame JL DA épouse Y

née en 1968 à XXX

de nationalité française, demeurant XXX – XXX

représentés par Maître Mireille TOUFANY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Maître Arnaud CLAUDE, avocat au barreau de PARIS et Maître Jean-Pierre BELLECAVE, avocat au barreau de BORDEAUX

Famille 58 : QF BC

Monsieur AB AC

né le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX

représenté par Maître Mireille TOUFANY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Maître Arnaud CLAUDE, avocat au barreau de PARIS et Maître Jean-Pierre BELLECAVE, avocat au barreau de BORDEAUX

XXX, 61 : Nadjati D IF, Naoumi DB OUSSEN, Nazra DB OUSSEN

Monsieur IF D

né le XXX à XXX

XXX

Madame AAOOJ HN

née le XXX à XXX

XXX

Madame I D

née le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX

en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs :

— Thaoubane D né le XXX à XXX,

— Chahazrade Jasmine D née le XXX à XXX,

— NP Nasra A née le XXX à XXX,

— Naïcha Hafida H née le XXX à XXX

Monsieur YH D

né le XXX à XXX

XXX

en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs :

— Soilhata D YH né le XXX à XXX,

— Tabchirou D YH né le XXX à XXX,

— Soifnata D YH née le XXX à XXX

Monsieur YX D

né le XXX à XXX

XXX

Monsieur D IF AMO

né le XXX à XXX

XXX

représentés par Maître Mireille TOUFANY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Maître Arnaud CLAUDE, avocat au barreau de PARIS et Maître Jean-Pierre BELLECAVE, avocat au barreau de BORDEAUX

Famille 62 : B FQ

Madame QP NQ

née le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX

en son nom et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs :

— Youssefdine QH né le XXX à XXX,

— Yassine FQ né le XXX à XXX,

— AEA FQ né le XXX à XXX

— PL FQ née le XXX à XXX

Madame XH NQ

née le XXX aux COMORES

de nationalité comorienne, demeurant XXX

Madame BR FQ

née le XXX à KOUA-XXX

de nationalité comorienne, demeurant KOUA-MITSAMIOULI – COMORES

Madame MN FQ

née le XXX à KOUA-XXX

de nationalité comorienne, demeurant KOUA-MITSAMIOULI – COMORES

Monsieur A FQ

né le XXX à KOUA-XXX

de nationalité comorienne, demeurant KOUA-MITSAMIOULI – COMORES

Monsieur GT FQ

né le XXX à XXX

XXX

Madame ANH-ANI FQ

né le XXX à XXX

de nationnalité commorienne, demeurant KOUA-MITSAMIOULI – COMORES

Madame M FQ

née le XXX à XXX

XXX

en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs :

— Soidroudine D N né le XXX à XXX,

— Zawadi D N né le XXX à XXX,

— JK D N née le XXX à XXX

Madame HF XC

née le XXX à XXX

XXX

Madame VX FQ

née le XXX à XXX

XXX

Monsieur BH FQ

né le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX, XXX, XXX, XXX

Madame HH FQ

née le XXX à XXX

XXX

Monsieur AH FQ

né le XXX à XXX

XXX

Monsieur AZ FQ

né le XXX à XXX

XXX

Madame ZL FQ

née le XXX à XXX

XXX

représentés par Maître Mireille TOUFANY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Maître Arnaud CLAUDE, avocat au barreau de PARIS et Maître Jean-Pierre BELLECAVE, avocat au barreau de BORDEAUX

Famille 63 : N NQ

Madame CD X

née le XXX à XXX

de nationalité française, XXX, XXX,XXX

en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs :

— Azhari X né le XXX à XXX,

— Naima ZOUBEIR née le XXX à XXX,

— Assia NQ née le XXX à XXX

Madame UH X

née le XXX à XXX,

de nationalité française, XXX, XXX,XXX

Monsieur RV X

né le XXX à XXX

de nationalité française, XXX, XXX,XXX

Monsieur OH X

né le XXX à XXX

de nationalité française, XXX, XXX,XXX

Madame GF AJO AJP

née en 1963 à MAVOUNI-MBOUNDE (COMORES)

de nationalité comorienne, demeurant XXX

en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, NP NQ née le XXX à XXX

Madame I J

née en 1959 à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX

en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, EV N née le XXX à XXX

Monsieur AX N

né le XXX à DEMBENI BADJINI-OUEST (COMORES)

de nationalité française, demeurant XXX

Monsieur FD N

né le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX

Monsieur AZ GA

né le XXX à DEMBENI BADJINI-OUEST (COMORES)

de nationalité comorienne, demeurant chez M^me X – XXX, XXX,XXX

représentés par Maître Mireille TOUFANY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Maître Arnaud CLAUDE, avocat au barreau de PARIS et Maître Jean-Pierre BELLECAVE, avocat au barreau de BORDEAUX

Famille 64 : I SIMBA

Monsieur J T

né le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant chez A ISSIHAKA, XXX – XXX

représenté par Maître Mireille TOUFANY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Maître Arnaud CLAUDE, avocat au barreau de PARIS et Maître Jean-Pierre BELLECAVE, avocat au barreau de BORDEAUX

Famille 67 : Fatou V

Monsieur OF V

né le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX

Madame M V épouse X

née le XXX à BEFELATANANA-TANANARIVE (MADAGASCAR)

de nationalité française, demeurant XXX

Madame U V

née le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX

Madame JB X

née le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX

représentés par Maître Mireille TOUFANY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Maître Arnaud CLAUDE, avocat au barreau de PARIS et Maître Jean-Pierre BELLECAVE, avocat au barreau de BORDEAUX

Famille 68 : AH H AAOZÉ

Madame I T

née en 1940 à XXX

XXX

Madame EQ H AAOZE

née en 1961 à XXX

de nationalité comorienne, demeurant MVOUNI-BAMBAO – COMORES

Monsieur ADI AAOSAIDIE

né le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant AAOVOUNI GRANDE COMORES – COMORES

Madame ACQ AAOSAIDIE

née le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant MVOUNI-BAMBAO – COMORES

Monsieur AEM AAOSAIDIE

né le XXX à XXX

XXX

Monsieur AAX AAOSAIDIE

né le XXX à XXX

XXX

Madame HF HG

née le XXX à XXX

XXX

en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille mineure, W I née le XXX à XXX

Madame M H

née en 1962 à XXX

XXX

Monsieur BH N

né le XXX à XXX

XXX

Monsieur BH NO

né le XXX à XXX

XXX

Madame M H AAOZE

née en 1963 à XXX

XXX

en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils mineur, TM AZ né le XXX à XXX

Madame M AZ

née le XXX à XXX,

XXX

Intervenante volontaire

Madame KX AZ

née le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX

Monsieur UN UO

né le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX

Madame RP AZ

née le XXX à XXX

XXX

Madame AAB AZ

née le XXX à MVOUNI-BAMBAO (COMORES)

de nationalité comorienne, demeurant XXX

Madame KD AZ

née le XXX à MVOUNI-BAMBAO (COMORES)

de nationalité comorienne, demeurant XXX

Monsieur BH H

né en 1963 à XXX

XXX

Monsieur H A AAOZE

né en 1965 à XXX

XXX

en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs :

— Badaouia A H AAOZE né le XXX à XXX,

— Souraya A H AAOZE née le XXX à XXX,

— Soilah A H AAOZE né le XXX à XXX,

— E A H AAOZE né le XXX à XXX

Monsieur AQU A H AAOZE

né le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant à XXX

Monsieur A A H AAOZE

né le 6 juin 1993 XXX

de nationalité comorienne, demeurant à XXX

Madame EQ HG

née en 1965 à MVOUNI-BAMBAO (COMORES),

de nationalité comorienne, demeurant MVOUNI-BAMBAO – COMORES

en son nom et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs :

— AZ ZOUBDOU né le XXX à XXX,

— AAE PL AZ née le XXX à XXX,

— AZ HADHAMIA née le XXX à XXX,

— Hadhamia ANW CX née le XXX à XXX,

— Nassuhati AZ né le XXX à XXX

Monsieur A PO

né le XXX à MVOUNI-BAMBAO (COMORES)

de nationalité comorienne, demeurant XXX

Madame AFB AZ CX

née le XXX à MVOUNI-BAMBAO (COMORES)

de nationalité comorienne, demeurant MVOUNI-BAMBAO – COMORES

Monsieur IK PO AAOOJ

né le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX

Monsieur AAU AZ CX

né le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant MVOUNI-BAMBAO – COMORES

Madame QR HG

née en 1971 à MVOUNI-BAMBAO (COMORES)

de nationalité comorienne, demeurant MVOUNI-BAMBAO – COMORES

en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs :

— Manchouki BH B né le XXX à XXX,

— Rachmia BH B née le XXX à MVOUNI-BAMBAO (COMORES)

Monsieur A AQ

né le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant MVOUNI-BAMBAO – COMORES

Madame I H AAOZE

née le XXX à MVOUNI-BAMBAO (COMORES)

de nationalité comorienne, demeurant MVOUNI-BAMBAO – COMORES

en son nom qu’en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, AKR AKS AKT née le XXX à XXX

Monsieur K L

né le XXX, à MVOUNI-BAMBAO (COMORES)

de nationalité comorienne, demeurant MVOUNI-BAMBAO – COMORES

Madame EZ O ABI

née le XXX à MVOUNI-BAMBAO (COMORES)

de nationalité comorienne, demeurant XXX

Madame PD L

née le XXX à MVOUNI-BAMBAO (COMORES)

de nationalité comorienne, demeurant MVOUNI-BAMBAO – COMORES

Monsieur AH O ABI

né le XXX à MVOUNI-BAMBAO (COMORES)

de nationalité comorienne, demeurant MVOUNI-BAMBAO – COMORES

Monsieur B L

né le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant MVOUNI-BAMBAO – COMORES

Madame ED H AAOZE

née le XXX à MVOUNI-BAMBAO (COMORES)

de nationalité comorienne, demeurant MVOUNI-BAMBAO – COMORES

en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs :

— Moussani DA né le XXX à MVOUNI-BAMBAO (COMORES),

— Atourabi DA AW né le XXX à MVOUNI-BAMBAO (COMORES),

— Mouhtare DA né le XXX à MVOUNI-BAMBAO (COMORES),

— Oilidi DQ A né le XXX à XXX

Monsieur RN DA

né le XXX à MVOUNI-BAMBAO (COMORES)

de nationalité comorienne, demeurant MVOUNI-BAMBAO – COMORES

Intervenant volontaire

Monsieur BH DA AW

né le XXX à ALB MAANROUF (COMORES)

de nationalité comorienne, demeurant XXX

Monsieur TP DA

né le XXX à MVOUNI-BAMBAO (COMORES)

de nationalité comorienne, demeurant XXX

Monsieur H AFV AFW

né en 1983 à MVOUNI-BAMBAO (COMORES)

de nationalité comorienne, demeurant MVOUNI-BAMBAO – COMORES

Monsieur A MK

né le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant MVOUNI-BAMBAO – COMORES

représentés par Maître Mireille TOUFANY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Maître Arnaud CLAUDE, avocat au barreau de PARIS et Maître Jean-Pierre BELLECAVE, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame AZ AAE PL

né le XXX à MVOUNI-BAMBAO (COMORES),

de nationalité comorienne, demeurant MVOUNI-BAMBAO – COMORES

défaillante

Famille 69 : X DE

Monsieur FV DE

né le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX

Monsieur AOS-AOT DE

né le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX

Monsieur DD DE

né le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX

Monsieur NT DE

né le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX

Monsieur OZ DE

né le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX

Madame XL DE

née le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX

Madame M CX APA DE

née le XXX à AAOBENI (COMORES)

de nationalité française, demeurant XXX

représentés par Maître Mireille TOUFANY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Maître Arnaud CLAUDE, avocat au barreau de PARIS et Maître Jean-Pierre BELLECAVE, avocat au barreau de BORDEAUX

Famille 73 : Aziza HU

Madame UR H

née en 1940 à XXX

de nationalité comorienne, demeurant NIOUMADZAHA-BAMBAO – COMORES

Madame AQC J ALB-AQF

née le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant NIOUMADZAHA-BAMBAO – COMORES

en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs :

— YJ-Wahib N né le XXX à XXX,

— Ghamiat HU née le XXX à XXX

Monsieur YJ-ANF N

né le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant NIOUMADZAHA-BAMBAO – COMORES

Monsieur YJ-APP N

né le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant NIOUMADZAHA-BAMBAO – COMORES

représentés par Maître Mireille TOUFANY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Maître Arnaud CLAUDE, avocat au barreau de PARIS et Maître Jean-Pierre BELLECAVE, avocat au barreau de BORDEAUX

Familles 73, 81 : Aziza HU, IL IM

Monsieur GS IM

né le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX

en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs :

— Badian HU née le XXX à XXX,

— Badrou HU né le XXX à XXX,

— Badawy HU né le XXX à XXX

Madame IL IM

née le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX

représentés par Maître Mireille TOUFANY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Maître Arnaud CLAUDE, avocat au barreau de PARIS et Maître Jean-Pierre BELLECAVE, avocat au barreau de BORDEAUX

Familles 79, 80 : WZ XA, VD D

Monsieur A D GF

né en 1964 à XXX

de nationalité française, demeurant XXX

Monsieur ADX D GF

né le XXX à XXX

de nationalité française, demeurant XXX

en son propre nom et en qualité d’ayant droit pour la famille WZ XA, VD D

représentés par Maître Mireille TOUFANY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Maître Arnaud CLAUDE, avocat au barreau de PARIS et Maître Jean-Pierre BELLECAVE, avocat au barreau de BORDEAUX

AUTRES DEMANDEURS

Madame N AFW M

née en 1930 à XXX

XXX

Monsieur AFV N AJM

né le XXX à XXX

XXX

Monsieur N D

né le XXX à XXX

XXX

Monsieur BH NO

né le XXX à XXX

XXX

représentés par Maître Mireille TOUFANY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Maître Arnaud CLAUDE, avocat au barreau de PARIS et Maître Jean-Pierrre BELLECAVE, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur N A

né le XXX à XXX

de nationalité comorienne, demeurant XXX

défaillant

Monsieur PT L

né le XXX à XXX

demeurant chez Monsieur N A – XXX

défaillant

Madame DX DA

née le XXX à XXX

XXX

défaillante

Madame EF AK

XXX

décédée

Monsieur FX AK

XXX

décédé

Monsieur AJ AK

XXX

décédé

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE, dont le siège social est sis XXX – XXX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE PARIS, dont le siège social est sis XXX – XXX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE SAVOIE, dont le siège social est sis 2 rue Robert Schuman – 74984 ANNECY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ESSONNE, dont le siège social est sis boulevard François Mitterand – 91000 EVRY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD, dont le siège social est sis XXX – XXX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ALLIER, dont le siège social est sis XXX – XXX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES, dont le siège social est sis XXX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHÔNE, dont le siège social est sis XXX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MAINE-ET-LOIRE, dont le siège social est sis XXX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, dont le siège social est sis place de l’Europe – XXX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante

CAISSE DES DÉPOT ET CONSIGNATION

exerçant sous l’enseigne ATIACL – PPAI2

XXX

représentée par M^e Benoit DE LA MORANDIERE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 19 Novembre 2015 en audience publique, en formation collégiale, devant:

Madame Geneviève TOUVIER, présidente,

Monsieur Benoît DELAUNAY, conseiller,

Madame Rachel ISABEY, conseiller,

délégués par ordonnance de la première présidente de la cour d’appel,

en application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Jennifer BERNARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2015.

ARRET

De défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2015.

Signée par Madame Geneviève TOUVIER, présidente et Madame Jennifer BERNARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 30 juin 2009, un avion Airbus A 310, exploité par la société YEMENIA YEMEN AIRWAYS, effectuant le vol YI626 Paris-Sanaa-Moroni via Marseille, s’est abîmé en mer au large des Comores. Sur les 153 personnes présentes à bord, 152 sont décédées, une seule passagère ayant survécu à l’accident.

Par jugement en date du 19 février 2015, sous le numéro de rôle 11/04081, assorti de l’exécution provisoire, le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence a, entre autres dispositions :

— déclaré la société YEMENIA YEMEN AIRWAYS responsable des préjudices subis par les passagers et leurs ayants droit à la suite de l’accident d’avion de l’Airbus A310, vol YI626 survenu le 30 juin 2009 aux Comores ;

— condamné la société YEMENIA YEMEN AIRWAYS à payer, en deniers ou quittances, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, à chacun des demandeurs figurant dans le tableau annexé au dispositif, les indemnités fixées pour chaque poste de préjudice retenu en réparation des dommages causés par l’accident du vol YI626, soit en leur nom propre, soit au nom de leurs représentants légaux pour les enfants mineurs, soit au titre des préjudices successoraux concernant chaque passager décédé.

La société YEMENIA YEMEN AIRWAYS a interjeté appel de ce jugement le 22 avril 2015.

Par actes d’huissier délivrés entre le 28 mai et le 16 novembre 2015 la société YEMENIA YEMEN AIRWAYS a fait assigner en référé, devant le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, toutes les parties mentionnées comme défenderesses à l’instance, pour obtenir :

— à titre principal, l’autorisation, en susbtitution à l’exécution provisoire ordonnée et en plus des paiement déjà effectués, de consigner entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau d’Aix-en-Provence ou de toute autre personne habilitée à cet effet, le solde du montant des condamnations du jugement du 19 février 2015 soit la somme de 11 096 930,71 €, et ce sur le fondement des articles 521 et 523 du code de procédure civile ;

— subsidiairement, l’autorisation de consigner :

' la somme de 352 500 € au titre des montants alloués pour le préjudice moral des ayants droit dont la qualité est contestée,

' la somme de 3 281 246,02 € au titre des montants alloués pour les frais de commémoration, après déduction des avances,

' la somme de 2 630 000 € au titre des montants alloués en réparation du préjudice d’angoisse des victimes directes,

' 1 760 000 € au titre des montants alloués pour le préjudice d’anxiété des ayants droit concernés,

' la somme de 711 546,69 € au titre des montants alloués pour le préjudice économique,

' la somme de 129 600 € au titre des montants alloués pour la perte de bagages et effets personnels,

' la somme de 469 500 € € au titre des montants alloués pour le préjudice résultant de la résistance abusive,

' la somme de 1 762 538 € au titre des montants alloués en application de l’article 700 du code de procédure civile, provisions déduites ;

— très subsidiairement, l’autorisation de consigner les sommes listées dans le tableau annexé à l’assignation ;

— la condamnation des ayants droit aux dépens.

Compte tenu du nombre de parties à enregistrer, les différentes assignations ont été enrôlées sous quatre dossiers portant les numéros suivants : RG n° 15/00417, 15/00418, 15/00419 et XXX

A l’audience, la société YEMENIA YEMEN AIRWAYS, ci après dénommée YEMENIA, a sollicité le bénéfice de son assignation.

Les défendeurs, personnes physiques, représentés ont repris leurs conclusions déposées au greffe le 13 novembre 2015 aux termes desquels ils sollicitent :

— la nullité ou à défaut l’irrecevabilité des assignations délivrées aux intimés listés au § II A 1, faute de demande formulée à leur égard ;

— la nullité ou à défaut l’irrecevabilité des demandes formulées contre les intimés listés au § II A 2, faute d’acte introductif d’instance à leur égard ;

— sur le fond, le rejet de la demande de consignation de la société YEMENIA ;

— la condamnation de la société YEMENIA à payer à chacun des défendeurs la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens de l’instance.

Il est fait référence aux écritures susvisées des parties pour l’exposé de leurs moyens.

La Caisse des dépôts et consignations, assignée pour l’audience du 19 juin 2015 mais non recitée ni avisée du renvoi à l’audience du 19 novembre 2015, est intervenue et s’en est rapportée à justice.

Assignés soit par procès-verbal de recherches infructueuses, soit par la voie diplomatique, soit à l’étude de l’huissier, soit à personne habilitée, WJ OJ, AZ AAE PL, N A, PT L, DX DA, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) des Bouches du Rhône, la CPAM du Val d’Oise, la CPAM de Paris, la CPAM de la Haute Savoie, la CPAM de l’Essone, la CPAM du Gard, la CPAM de l’Allier, la CPAM des Alpes Maritimes, la CPAM du Rhône, la CPAM du Maine et Loire et la CPAM de la Gironde, n’étaient ni présents ni représentés.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’absence de plusieurs défendeurs, dont certains non cités en personne, il sera statué par décision de défaut en application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de statuer par une seule décision en ordonnant la jonction des quatre procédures enrôlées distinctement par lots de défendeurs en raison du très grand nombre de parties.

1- sur la nullité ou l’irrecevabilité des assignations

Les personnes listées aux pages 73 à 92 des conclusions des défendeurs ont effectivement été assignées sans que pour autant une quelconque demande soit formulée contre elles par la société YEMENIA. Il s’agit sans doute d’une erreur de la part de la demanderesse puisqu’aucune condamnation n’a été prononcée au profit de ces personnes par le jugement du 19 février 2015 enrôlé sous le n° 11/04081. Cependant l’absence de demande à leur encontre ne rend pas pour autant nulle l’assignation qui leur a été délivrée dès lors que celle-ci contient bien l’objet de la demande de consignation concernant de nombreuses autres parties avec un exposé des moyens en fait ou en droit, conformément à l’article 56 du code de procédure civile. Ces assignations sont ainsi régulières et les demandes de nullité ou d’irrecevabilité de ces actes seront rejetées.

En revanche, trois personnes ont été assignées alors qu’elles sont décédées dans l’accident d’avion, à savoir EF AK, FX AK et AJ AK. Il s’agit vraisemblablement encore d’une erreur alors que ces personnes ne sont en réalité pas visées par la demande de consignation. Il convient dès lors d’annuler ces assignations.

2- sur la nullité ou l’irrecevabilité des demandes contre le spersonne snon assignées

Les sept personnes listées en page 93 des conclusions des défendeurs comme n’ayant pas été citées ont bien été assignées, les 7, 8 et 9 septembre 2015 soit à l’étude de l’huissier ayant délivré l’acte soit par procès-verbal de recherches infructueuses. L’action dirigée contre elles par la société YEMENIA est en conséquence régulière.

3- sur l’aménagement de l’exécution provisoire

L’article 521 du code de procédure civile permet à la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions, d’éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation. En application de l’article 523 du code de procédure civile, la demande de consignation ne peut être portée, en cas d’appel, que devant le premier président statuant en référé. La possibilité d’aménagement de l’exécution provisoire prévue par cet article n’est pas subordonnée à la condition que cette exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

A l’appui de sa demande de consignation, la société YEMENIA fait valoir qu’elle risque de se heurter à d’importantes difficultés de recouvrement des fonds versés en cas de réformation partielle du jugement querellé sur certains postes de préjudice, compte tenu du caractère exceptionnel des sommes allouées, du nombre et de la localisation géographique des défendeurs.

Les défendeurs estiment que la critique du jugement par la société YEMENIA est inopérante dès lors que le premier président n’a pas à se prononcer sur le mérite de l’appel, étant précisé que les sommes allouées sont en rapport avec le caractère exceptionnel de l’accident. Ils font valoir que bien qu’il s’agisse d’un accident collectif, les indemnisations sont individuelles et que le risque de non restitution ne peut se déduire du nombre d’intimés et de leur dispersion géographique. Ils ajoutent qu’en tout état de cause, la société YEMENIA et ses assureurs ont les moyens financiers de faire face à d’éventuels frais de recouvrement des fonds alors que le retard apporté à l’indemnisation des victimes leur a permis de faire fructifier l’argent non déboursé.

Le montant total des sommes allouées par le jugement querellé aux défendeurs personnes physiques régulièrement en cause dans la présente instance s’élève à 30 970 895,67 € €. En raison de l’ancienneté de l’accident qui remonte à plus de six ans et de ses circonstances particulièrement dramatiques, les victimes doivent pouvoir bénéficier de l’indemnisation effective de la plus grande partie de leurs préjudices et notamment de leurs préjudices économiques, nonobstant les constestations de la société YEMENIA sur ceux-ci. Cependant, le montant inhabituel de certaines des sommes allouées et la multiplicité des victimes domiciliées tant en France que dans plusieurs pays étrangers, avec pour certaines des adresses non établies, sont de nature à générer, en cas de réformation partielle du jugement, des mesures de recouvrement inutilement compliquées et coûteuses qui auront aussi pour effet de retarder l’issue d’une procédure qui a suffisamment duré. Il convient en conséquence d’aménager partiellement l’exécution provisoire du jugement du 19 février 2015 en autorisant la société YEMENIA à consigner la somme de 3 000 000 €, selon les modalités de répartition précisées dans le dispositif du présent arrêt. Pour plus de commodité, la consignation se fera sur un seul compte spécifique entre les mains de la CARPA de l’ordre des avocats au barreau d’Aix-en-Provence.

4- sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

La demande de la société YEMENIA étant partiellement fondée, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit des défendeurs. Ceux-ci seront déboutés de leur demande sur ce fondement.

La présente décision étant rendue dans son seul intérêt, la société YEMENIA supportera les dépens de l’instance, sans qu’il y ait lieu à application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, s’agissant d’une procédure pour laquelle la représentation par avocat n’est pas obligatoire.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, après débats en audience publique, par décision de défaut,

Ordonne la jonction des procédures enrôlées sous les n° RG 15/00418, 15/00419 et XXX avec la procédure enrôlée sous le n° RG 15/00417 ;

Rejette les demandes d’annulation et d’irrecevabilité des assignations délivrées aux personnes contre lesquelles la société YEMENIA ne forme aucune demande et dont la liste figure en pages 73 à 92 des conclusions des défendeurs ;

Déclare nulles les assignations délivrées à l’encontre de EF AK, FX AK et AJ AK, personnes décédées ;

Déclare recevables les demandes formées par la société YEMENIA YEMEN AIRWAYS contre UJ BU, Allouia CA épouse D A, AW ANS CA CA, XX CA, CX CO, IL IM et M AW CQ ;

Autorise la société YEMENIA YEMEN AIRWAYS à consigner entre les mains de la CARPA de l’ordre des avocats au barreau de Marseille, avant le 15 janvier 2016, la somme de 3 000 000 € dont:

—  5 000 € par personne sur les sommes allouées au titre du préjudice d’anxiété,

—  30 000 € sur les sommes allouées pour chaque préjudice successoral au titre du préjudice d’angoisse,

— le solde se répartissant entre les personnes physiques en proportion des autre indemnités allouées et non encore versées,

et ce pour garantir l’exécution des condamnations qui seraient prononcées par la cour d’appel au profit des personnes régulièrement en cause dans la présente instance et bénéficaires d’indemnités au titre du jugement du 19 février 2015 ;

Ordonne en conséquence la suspension de l’exécution provisoire du jugement rendu le 19 février 2015 par le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence sous le n° de rôle 11/04081 uniquement pour les sommes que la société YEMENIA YEMEN AIRWAYS est autorisée à consigner, l’exécution provisoire étant maintenue pour le surplus des condamnations pécuniaires ;

Dit qu’à défaut de la justification de la consignation, l’exécution provisoire pourra être reprise à l’expiration du délai imparti ;

Déboute les défendeurs de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que la société YEMENIA YEMEN AIRWAYS supportera les dépens de l’instance, sans qu’il y ait lieu à application de l’article 699 du code de procédure civile.

Ainsi prononcé par la mise à disposition de la présente décision au greffe de la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 18 décembre 2015, date dont les parties comparantes ont été avisées à l’issue des débats.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE