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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4
ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2019 J-B.C. N° 2019/143
Décision déférée à la Cour :
Jugement en la forme des référés du Président du Tribunal de grande instance de […] en date du 11 Juin 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 18/00986.
Rôle N° 18/11289 – N° Portalis APPELANTE DBVB-V-B7C-BCXF2
Madame AB D. née le […] à […] de nationalité Française, demeurant AB D. représentée et assistée par M^e Dominique ZUCCARELLI, avocat au barreau de […], plaidant. C/
AC D. AD AH D. X D. AG D. Monsieur AC D. né le […] à […], demeurant
représenté par M^e Michael CILIA, avocat au barreau de […], assisté par M^e Thierry GAUTHIER DELMAS , avocat au barreau de PARIS, plaidant.
Madame AH D. née le […] à […], demeurant Copie exécutoire délivrée le : représentée par M^e Michael CILIA, avocat au barreau de […], assistée à : par M^e Thierry GAUTHIER DELMAS , avocat au barreau de PARIS, M^e Dominique ZUCCARELLI plaidant.
M^e Michael CILIA
Madame X D. née le […] à […], demeurant représentée par M^e Michael CILIA, avocat au barreau de […], assistée par M^e Thierry GAUTHIER DELMAS , avocat au barreau de PARIS, plaidant.
Madame AG D. née le […] à […], demeurant représentée par M^e Michael CILIA, avocat au barreau de […], assistée par M^e Thierry GAUTHIER DELMAS , avocat au barreau de PARIS, plaidant.
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COMPOSITION DE LA COUR
L’affaire a été débattue le 13 Février 2019 en audience publique. Conformément à l’article 785 du code de procédure civile, M. Jean-Baptiste COLOMBANI, Premier président de chambre , a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
M. Jean-Baptiste COLOMBANI, Premier président de chambre M^me Annie RENOU, Conseiller M^me Annaick LE GOFF, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M^me Dominique COSTE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2019.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2019,
Signé par M. Jean-Baptiste COLOMBANI, Premier président de chambre et M^me Dominique COSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Monsieur AE D. est décédé le […] à […] laissant pour lui succéder ses cinq enfants M. AC D. ainsi que M^mes AH D., X D., AG D. et AB D.
Au décès de Monsieur AE D. l’actif successoral se composait principalement de 4 biens immobiliers :
- Un bien immobilier […] cadastré section […] pour 94 ca évalué entre 220.000 euros et 235.000 euros,
- Une parcelle de terrain à bâtir […] évaluée à 1.500 euros,
- Diverses parcelles de terre à […] évaluées à hauteur de la somme de 6.000 euros,
- Dans un ensemble immobilier situé […] cadastré […] pour une contenance de 87 a et 51 ca, un appartement, une cave et un emplacement de parking.
Par assignation du 19 février 2018, M. AC D., M^mes AH D., X D. et AG D. ont fait citer M^me AB D., devant le président du TGI de Marseille statuant en la forme des référé : ils demandaient:
- d’ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef faute de libération des lieux (maison située […] passé le délai de deux mois après signification du commandement délivré à cette fin;
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- sa condamnation sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir à laisser accéder aux lieux précités toute agence immobilière mandatée par les requérants afin de permettre leur mis en vente ;
- de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle des lieux en cause par le défendeur à hauteur de 700€ et ce à compter du 1er août 2017, outre la mise à sa charge des charges ;
- de les autoriser à mettre en vente la maison située […] dans 3 agences immobilières au prix frais d’agence compris de 245000 €; ou subsidiairement à signer 3 mandats de vente avec un prix plancher de 210.000 € net vendeur ;
- de les autoriser à signer un compromis de vente de la parcelle cadastrée section […] […] au prix de 10.000 € net vendeur et sa réitération par acte authentique ;
- d’ordonner le versement au profit de chaque demandeur d’une avance de 50.000 € chacun à titre de provision sur le partage de la succession;
- d’ordonner l’exécution provisoire;
- sa condamnation au paiement de la somme 3000 € en vertu de l’article 700 du CPC;
Ils exposaient avoir été contraints, s’agissant du bien immobilier situé […], de saisir le président du tribunal pour être autorisés à le vendre sans le consentement de M^me AB D. .
Ils indiquaient être à nouveau confrontés à l’obstruction de leur soeur pour la vente de la maison et des terrain de Bauduen précisant que celle-ci s’était installée dans la maison de Bauduen sans leur accord et s’opposait aux visite et à l’intervention des agents immobiliers.
M^me AB D. faisait valoir qu’elle ne s’opposait pas au versement des avances sollicitées à condition d’en bénéficier également, qu’elle acceptait la vente du bien immobilier situé […] au prix du marché avec la faculté de choisir au moins une des agences immobilières intervenant, qu’elle acceptait le règlement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 700 € au profit de l’indivision à compter du 1er août 2017, qu’il convenait de reconnaître la licéité de son occupation dans l’attente de la vente, de rejeter la demande d’expulsion et celle d’autorisation de vente de la parcelle […] […] dont elle sollicitait l’attribution dans le cadre du partage,
Par jugement en date du 11 juin 2018 le président du tribunal de grande instance de Marseille a statué ainsi qu’il suit :
Autorisons M. AC D., M^mes AH D., X D., AG D. à mettre en vente seuls dans trois agences immobilières de leur choix par tous mandats requis au prix de 245000 €, à signer seuls tout compromis et à vendre seuls le bien immobilier situé […] moyennant un prix plancher de 210000 € net vendeur;
Fixons l’indemnité d’occupation mensuelle due par M^me AB D. à l’indivision successorale au titre de l’occupation du bien immobilier situé […] à hauteur de 700 €;
Disons que cette indemnité, augmentée des charges de ce bien seront ainsi dues à compter du 1er août 2017 et jusqu’à la libération effective des lieux par M^me AB D.;
Ordonnons à M^me AB D. de laisser toutes agences immobilières mandatées par M. AC D., M^mes AH D., X D., AG D., avoir accès au bien immobilier situé […] afin de permettre la mise en vente du bien (visites des agences et acheteurs potentiels et réalisation des contrôles et diagnostics techniques requis) sous astreinte de 300 € par infraction constatée;
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Ordonnons le versement à M. AC D., M^mes AH D., X D., AG D. et AB D. d’une provision à valoir sur leurs droits au titre du partage de la succession de M. AE D., à hauteur de 50000 euros chacun.
Ordonnons 1'expulsion de M^me AB D. du bien immobilier situé […] passé le délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux visant tout compromis de vente intervenu et à défaut à compter du 1er avril 2019 ;
Autorisons M. AC D., M^mes AH D., X D., AG D. à signer seuls tout compromis et à vendre seuls la parcelle cadastrée […] au prix de 10.000€ net vendeur;
Disons n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC;
Madame AB D. a interjeté appel partiel de cette décision sur les chefs suivants:
- L’autorisation faite aux intimés de vendre seuls le bien immobilier situé […],
- La fixation d’une indemnité d’occupation mensuelle due par Madame AB D. à l’indivision successorale à hauteur de la somme de 700€
- La condamnation sous astreinte de Madame AB D. à laisser toutes agences immobilières mandatées par ses co-indivisaires à pénétrer dans le bien occupé.
- L’expulsion de Madame AB D. passé le délai de 2 mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux visant le compromis de vente intervenu et à défaut à compter du 1er avril 2019
- L’autorisation faite aux concluants de vendre seuls la parcelle située […] pour un prix de 10.000€ net vendeur.
- En ce que le Président du Tribunal de Grande Instance de […] n’aurait pas accordé à Madame AB D. de choisir l’une des agences immobilières dans laquelle sera mise en vente le bien immobilier indivis qu’elle occupe.
Les intimés ont interjeté appel incident de la décision sur les deux chefs suivants :
- L’expulsion de Madame AB D. passé le délai de 2 mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux visant le compromis de vente intervenu et à défaut à compter du 1er avril 2019
- La fixation d’une indemnité d’occupation mensuelle due par Madame AB D. à l’indivision successorale à hauteur de la somme de 700€ depuis le 1er août 2017 jusqu’à la libération effective des lieux
Au terme de ses écritures du 10 octobre 2018 auxquelles il est renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un complet exposé de ses moyens et prétentions M^me AB D. fait valoir :
Qu’elle n’est pas opposée à la vente mais qu’elle ne souhaite pas brader le bien de son père, le prix proposé étant inférieur au prix du marché.
Que dès lors qu’elle ne s’oppose pas à la vente son expulsion n’est pas nécessaire et ce d’autant qu’elle est propriétaire indivise du bien et en assume les charges.
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Que l’indemnité d’occupation qu’elle a accepté de payer est trop élevée et doit être réduite à 500 euros mensuels.
Que le terrain dont la vente est proposée peut lui être attribué un partage en nature des terrains étant envisageable.
Elle demande en conséquence à la cour de :
Réformer le Jugement dont appel en ce qu’il :
- a autorisé Mr AC D., M^mes AH D., X D., AG D. à mettre en vente seuls dans trois agences immobilières de leur choix par tous mandats requis au prix de 245000 €, à signer seuls tout compromis et à vendre seul le bien immobilier situé […] moyennant un prix plancher de 210000 € nette vendeur;
- a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle due par M^me AB D. à l’indivision successorale au titre de l’occupation du bien immobilier situé […] à hauteur de 700 €;
- a dit que cette indemnité augmentée des charges de ce bien seront ainsi dues du 1er août 2017 et jusqu’à libération effective des lieux par M^me AB D.;
- a ordonné à M^me AB D. de laisser toutes agences immobilières mandatées par Mr AC D., M^me AH D., X D., AG D., avoir accès au bien immobilier situé […] afin de permettre la mise en vente du bien (visites des agences et acheteurs potentiels et réalisation des contrôles et diagnostics techniques requis) sous astreinte de 300 € par infraction constatée;
- a ordonné l’expulsion de M^me AB D. du bien situé […] passer le délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux visant le compromis de vente intervenu et à défaut à compter du 1er avril 2019;
- a autorisé Mr AC D., M^mes AH D., X D., AG D. à signer seuls compromis est à rendre seuls la parcelle cadastrée section […] […] au prix de 10 000€ net vendeur ;
- n’a pas autorisé M^me AB D. à choisir au moins une des agences immobilières dans laquelle sera mise en vente au prix du marché la maison située […] ;
- n’a pas donné acte à M^me AB D. de sa demande d’attribution de la parcelle cadastrée section […] située […] dans le cadre du partage.
Statuant à nouveau,
Autoriser Mr AC D., M^mes AH D., X D., AG D. et AB D. à mettre dans trois agences immobilières de leur choix dont l’une au choix de M^me AB D. par tous mandats requis en vente au prix du marché le bien immobilier situé […];
Fixer l’indemnité d’occupation mensuelle due par M^me AB D. à l’indivision successorale au titre de l’occupation du bien immobilier situé […] à hauteur de 500 euros ;
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Dire que cette indemnité, augmentée des charges locatives de ce bien seront dues à compter du 1er août 2017 et jusqu’au départ effectif de M^me AB D. au plus tard le jour de sa vente, le paiement de l’indemnité d’occupation se faisant en moins prenant sur la distribution du prix de vente entre les héritiers ;
Constater que Madame AB D. est occupante légitime d’un bien dont elle est propriétaire indivis ;
Constater que M^me AB D. est pleinement et légitiment associée au processus de réalisation de l’actif successoral, ;
En conséquence, dire n’y avoir lieu à ordonner son expulsion ni sa condamnation sous astreinte à laisser pénétrer toutes agences immobilières mandatées y compris par elle-même ;
Vu les articles 825 à 830 du code civil,
Attribuer à M^me AB D. la parcelle cadastrée section […] située […] dans le cadre du partage
Débouter les intimés de leur demande d’autorisation de signer un compromis de vente de la parcelle cadastrée section […] située […], au profit de Monsieur AA ou de tout autre offrant de son chef.
Débouter les intimés de tous leurs autres demandes.
Laisser les dépens à la charge de l’indivision successorale.
Au terme de leurs dernières écritures du 31 Octobre 2019 auxquelles il est renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un complet exposé de leurs moyens et prétentions, les consorts D. font valoir :
Que malgré ses engagements M^me AB D. fait opposition à toute visite du bien qu’elle occupe sans leur autorisation, qu’elle ne règle pas l’indemnité d’occupation dont elle avait accepté le principe et qu’elle veut dit-elle garder le bien dans la famille en le transformant en chambre d’hôtes.
Ils font valoir qu’aucun des héritiers ne pouvant bénéficier d’une attribution préférentielle les biens indivis ont vocation à être vendus et qu’ils ne souhaitent pas attendre que le bien se déprécie d’autant que le comportement de M^me AB D. est stigmatisé par ses voisins qui lui reprochent le comportement des nombreux animaux qu’elle héberge et ont même saisi la mairie de la difficulté . que des travaux de réfection importants sont nécessaires et n’ont pas été réalisés par M^me AB D.
Que l’indivision supporte les charges générées par le bien litigieux. notamment des factures relatives à sa consommation d’eau, d’électricité et relatives à l’assurance habitation du dit bien qu’elle occupe ainsi que les taxes d’habitation.
Que s’agissant du terrain leur soeur ne pourra en demander l’attribution préférentielle , qu’il devra être vendu et qu’ils dispose d’une offre d’achat intéressante.
Ils sollicitent la réformation du jugement en ce qu’il n’a ordonné l’expulsion immédiate de M^me D. laquelle est nécessaire car elle fait obstacle à toutes visites du bien.
Ils demandent en conséquence à la cour de :
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Confirmer la décision entreprise sur les chefs suivants :
« Autorisons M. AC D., M^mes AH D., Z D., AG D. à mettre en vente seuls dans trois agences immobilières de leur choix par tous mandats requis au prix de 245.000€, à signer seuls tout compromis et à vendre seuls le bien immobilier situé […] moyennant un prix plancher de 210.000€ net vendeur ;
Disons que cette indemnité, augmentée des charges de ce bien seront ainsi dues à compter du 1er août 2017 et jusqu’à libération effective des lieux par M^me AB D. ;
Autorisons M. AC D., M^mes AH D., X D., AG D. à signer seuls tout compromis et à vendre seuls la parcelle cadastrée section […] au prix de 10.000€ net vendeur ; »
Le réformer sur les chefs suivants :
Ordonnons l’expulsion de M^me AB D. du bien immobilier situé […] passé le délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux visant tout compromis de vente intervenu et à défaut à compter du 1er avril 2019 ;
Fixons l’indemnité d’occupation mensuelle due par M^me AB D. à l’indivision successorales au titre de l’occupation du bien immobilier situé […] à hauteur de 700€ ;
Ordonnons à M^me AB D. de laisser toutes agences immobilières mandatées par M. AC D., M^mes AH D., X D., AG D., avoir accès au bien immobilier situé […] afin de permettre la mise en vente du bien (visites des agences, acheteurs potentiels et réalisation des contrôles et diagnostics techniques requis) sous astreinte de 300€par infraction constatée ;
Et statuant à nouveau :
Ordonner à Madame AB D. de libérer les lieux occupés par elle-même ou de tous occupants de son chef dans un délai de 2 mois à compter de la signification de la décision à intervenir sous astreinte de 300 € par jour de retard.
Qu’il sera ajouté à cette demande que l’huissier de justice pourra être assisté du concours de la force publique pour accomplir cette mission.
Condamner Madame AB D. à verser la somme de 9.800 € au titre de l’indemnité d’occupation due depuis le 1er août 2017 à parfaire au jour de la décision à intervenir, laquelle somme sera augmentée au taux d’intérêt légal à compter de la décision rendue le 11 juin 2018 à Monsieur AC D., Mesdames AH D., X D., AG D..
Condamner Madame AB D. à verser la somme de 700€ par mois à compter de la date de la décision à intervenir et ce, jusqu’à la libération effective des lieux loués, augmentée des charges afférentes à l’occupation du bien immobilier depuis le 1er août 2017.
Ordonner que cette somme soit augmentée du taux d’intérêt légal à compter de la décision intervenir
Ordonner à M^me AB D. de laisser toutes agences immobilières mandatées par M. AC D., M^mes AH D., X D., AG D., avoir accès au bien immobilier situé […] afin de permettre la mise en vente du bien (visites des agences, acheteurs potentiels et réalisation des contrôles et diagnostics techniques requis) sous astreinte de 300€ par infraction constatée et
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autoriser les agences immobilières mandatées à se faire assister de tout huissier de justice compétent afin d’établir tout constat de l’infraction.
Qu’il sera ajouté à cette demande que l’huissier de justice mandaté par les agences immobilières pourra se faire assisté du concours de la force publique pour accomplir cette mission.
En tout état de cause,
Condamner Madame AB D. à verser la somme de 2.500 euros à chacun de ses coindivisaires soit à Monsieur AC D., Mesdames AH D., X D., AG D. à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Condamner Madame AB D. à verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à Monsieur AC D., Mesdames AH D., X D., AG D..
Condamner Madame AB D. aux entiers dépens d’instance.
Postérieurement à l’ordonnance de clôture M^me AB D. a pris de nouvelles conclusions et produit de nouvelles pièces, sollicitant la réouverture des débats pour que ses conclusions et pièces soient accueillies. Ses adversaires se sont opposé à la révocation de l’ordonnance de clôture.
Sur quoi :
SUR LA DEMANDE DE RABAT DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE :
M^me D. sollicite le rabat de l’ordonnance de clôture afin de produire certaines pièces qui justifieraient du paiement de factures d’énergie. Il n’est cependant pas justifié que ce pièces ne pouvaient être produites antérieurement à la clôture et leur examen n’est par ailleurs pas déterminant pour la solution du litige. Il n’existe dès lors pas de cause grave justfiant le rabat de l’ordonnance de clôture.
SUR LA DEMANDE CONCERNANT LE BIEN SIS […]
Sur la nécessité de vendre
Le bien occupé par M^me AB D. ne procure aucun revenu à l’indivision, il génère des frais d’entretien et des taxes et est même, compte tenu du comportement de M^me D. source de plainte des voisins, susceptible d’engager la responsabilité civile des indivisaires.
Il est donc de l’intérêt de ceux-ci de le vendre.
Il sera donc fait droit à la demande tendant à autoriser la vente du bien […]
Sur les formalités préalables à la vente
Il est manifeste que M^me AB D., bien qu’elle affirme ne pas s’opposer à la vente, met tout en œuvre pour s’y opposer, se maintenant dans les lieux sans régler la moindre indemnité à l’indivision et faisant obstacle aux visites des agents immobiliers.
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Il y a tout lieu de penser dans ces conditions qu’elle persistera dans son comportement obstructif si elle est autorisée à se maintenir dans les lieux jusqu’à la vente de sorte que son expulsion doit constituer le préalable indispensable à celle-ci. La longueur de la procédure lui ayant permis de préparer son départ il ne lui sera accordé pour quitter les lieux qu’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Son expulsion sera ordonnée au besoin avec le recours à la force publique.
La demande de M^me AB D. tendant à l’autoriser à choisir elle-même l’une des agences immobilières chargées de trouver un acquéreur apparaît de nature à générer de nouvelles difficultés et permettrait à l’intéressée de perturber les opérations de recherche d’un acquéreur. Il n’apparaît dès lors pas opportun de faire droit à cette demande.
Il n’apparaît par contre pas nécessaire, pour faire constater par un huissier les infractions à l’obligation de laisser pénétrer les agents immobiliers, de prévoir que celui-ci sera assisté de la force publique.
Sur le montant de l’indemnité d’occupation.
Les écritures de parties en première instance concordaient pour fixer à 700 euros le montant de l’indemnité d’occupation dont M^me AB D. qui occupe privativement le bien litigieux était redevable. Les éléments du dossier permettent de considérer que cette somme correspond effectivement à la contrepartie de cette occupation. M^me D. sera donc condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation de 700 euros par mois à compter du 1er août 2017 et jusqu’à la libération effective des lieux.
M^me D. proposant elle-même dans ses écritures que les charges locatives du bien qu’elle occupe soient à sa charge en sus de l’indemnité d’occupation il y a lieu de faire droit à cette demande.
Cette somme produira intérêt à compter de la décision de première instance pour le montant échu à la date de celui-ci et à compter de la présente décision pour les sommes échues depuis le jugement du président du tribunal de grande instance.
SUR L’AUTORISATION DE VENDRE LE TERRAIN SIS LIEU-DIT FONT […] À […]
Il apparaît de l’intérêt de l’indivision de vendre le bien immobilier […] qui ne lui procure aucun rapport. Le prix proposé apparaît justifié et M^me AB D. ne justifie nullement qu’il ne correspond pas au prix du marché.
M^me AB D. pour s’opposer à cette vente sollicite que le bien lui soit attribué. Cette demande est cependant irrecevable puisqu’elle n’est possible que dans le cadre des opérations de partage de l’indivision, instance totalement distincte de celle engagée par les demandeurs et qui ne constitue qu’une opération de gestion de l’indivision.
M^me D. sera donc déclarée irrecevable en sa demande et la vente du bien litigieux sera autorisée.
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS
M^me D. était en droit de faire valoir ses arguments concernant les demandes de ses frère et soeurs et il n’apparaît pas que son attitude ait présenté un caractère abusif de sorte que les demandes de dommages et intérêts de ces derniers doivent être rejetées.
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SUR LES DEMANDES ANNEXES
M^me AB D. qui succombe en ses prétentions sera condamnée aux dépens de l’instance
Elle sera pour les mêmes motifs condamnée à payer aux autres parties le montant des frais irrépétibles qu’elles ont exposées et qui peuvent être évalués compte tenu de l’équité et de la situation économique de M^me D. à la somme de 2.000 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort
Rejette la demande de rabat de l’ordonnance de clôture.
Confirme la décision entreprise en ce qu’elle a :
Autorisé M. AC D., M^mes AH D., X D., AG D. à mettre en vente seuls dans trois agences immobilières de leur choix par tous mandats requis au prix de 245000 €, à signer seuls tout compromis et à vendre seuls le bien immobilier situé […] moyennant un prix plancher de 210.000€ net vendeur;
Fixé l’indemnité d’occupation mensuelle due par M^me AB D. à l’indivision successorale au titre de l’occupation du bien immobilier situé […] à hauteur de 700 € ;
Dit que cette indemnité, augmentée des charges de ce bien seront ainsi dues à compter du 1er août 2017 et jusqu’à la libération effective des lieux par M^me AB D.;
Ordonné à M^me AB D. de laisser toutes agences immobilières mandatées par M. AC D., M^mes AH D., X D., AG D., avoir accès au bien immobilier situé […] afin de permettre la mise en vente du bien (visites des agences et acheteurs potentiels et réalisation des contrôles et diagnostics techniques requis) sous astreinte de 300 € par infraction constatée;
Autorisé M. AC D., M^mes AH D., X D., AG D. à signer seuls tout compromis et à vendre seuls la parcelle cadastrée […] au prix de 10.000 € net vendeur;
L’infirme pour le surplus
Y ajoutant
Déclare irrecevable M^me AB D. en sa demande d’attribution préférentielle du bien sis […] .
Dit que les sommes correspondant à l’indemnité d’occupation du bien […] majorée des charges locatives, porteront intérêt au taux légal à compter de la décision du 11 juin 2018 pour les sommes échues à cette date et à compter de la présente décision pour les sommes échues postérieurement à cette date.
Ordonne 1'expulsion de M^me AB D. du bien immobilier situé […] dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, au besoin avec le secours de la force publique.
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Rejette les demandes de dommages et intérêts.
Condamne M^me AB D. aux dépens et en ordonne la distraction au profit des avocats qui en ont fait l’avance sur leurs affirmations de droits.
Condamne M^me AB D. à payer à M. AC D., M^mes AH D., X D. et AG D. la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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