COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-4

ARRÊT AU FOND

DU 05 FEVRIER 2020

A.R.

N° 2020/ 44

Rôle N° RG 18/00816

N° Portalis DBVB-V-B7C-

BBZA3

X-T C

Société LES CHOUETTES

Société ONREC

C/

G U I veuve Y

A V Y

B W Y épouse Z

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Anne BRIHAT-R

M^e Roselyne SIMON-THIBAUD

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 16 Février 2016 enregistré au

répertoire général sous le n° 04/03186.

APPELANTS

Monsieur X-T C

né le […] à NICE

de nationalité Française,

demeurant rue de l’ArchipelRésidence des Iles – Hélios C – 20000 F

représenté par M^e Anne BRIHAT-R de la SCP R / S ET

ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assisté par M^e Claudine FOLIO, avocat au

barreau de GRASSE

S.C.I. LES CHOUETTES, représentée par son représentant légal en exercice et domicilié en

cette qualité au siège social sis,

sise Rue de l’ArchipelRésidence des Iles – Hélios C – 20000 F

représentée par M^e Anne BRIHAT-R de la SCP R / S ET

ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assistée par M^e Claudine FOLIO, avocat au

barreau de GRASSE

S.A.R.L. ONREC, représenté par son représentant légal en exercice et domicilié en cette

qualité au siège social sis,

sise […] – 20000 F

représentée par M^e Anne BRIHAT-R de la SCP R / S ET

ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assistée par M^e Claudine FOLIO, avocat au

barreau de GRASSE

INTIMEES

Madame G U I veuve Y

née le […] à KEHL,

demeurant […]

représentée par M^e Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON,

avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assistée de M^e Rose-marie FURIO-FRISCH, avocat au

barreau de NICE

Madame A V Y

née le […] à STRASBOURG,

demeurant […]

représentée par M^e Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON,

avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assistée de M^e Rose-marie FURIO-FRISCH, avocat au

barreau de NICE

Madame B W Y épouse Z

née le […] à STRASBOURG,

demeurant […]

représentée par M^e Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON,

avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assistée de M^e Rose-marie FURIO-FRISCH, avocat au

barreau de NICE

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 04 Décembre 2019 en audience publique. Conformément à l’article 785 du

code de procédure civile, M^me Annie RENOU, Conseiller, a fait un rapport oral de l’affaire à

l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

M. X-Baptiste COLOMBANI, Premier président de chambre

M^me Annie RENOU, Conseiller

M^me Annaick LE GOFF, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Jessica FREITAS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

le 05 Février 2020.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Février 2020,

Signé par M. X-Baptiste COLOMBANI, Premier président de chambre et M^me Céline LITTERI,

greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Monsieur X-K Y (aussi appelé X-AA) et madame G I se sont

mariés le […] , la célébration de leur union ayant été précédée d’un contrat de mariage

du 10 décembre 1973 , adoptant le régime de la communauté des biens prévue aux articles 1400 et

suivants du code civil : le conjoint survivant recevait à titre de convention , outre la moitié de la

communauté , l’usufruit gratuit et viager de l’autre moitié de la communauté.

Monsieur X-K Y est décédé à Nice le […], laissant pour lui succéder ses

deux filles A et B , sauf à tenir compte des droits du conjoint survivant.

Par assignation du 30 avril 2004, dirigée à l’encontre de la SCI LES CHOUETTES et de monsieur

X-T C, madame G I veuve Y et mesdames A et

B Y ont saisi le tribunal de grande instance de Nice d’une demande d’expertise aux

fins notamment de déterminer l’actif et le passif exact de la succession de monsieur X-K

Y.

Il sera précisé que madame G Y a vécu séparée de fait de monsieur X-K

Y durant de nombreuses années , sans qu’aucune procédure de divorce n’ait été engagée, et

que monsieur Y a vécu plusieurs années avec monsieur X-T C, avec

lequel il a constitué un patrimoine immobilier , savoir :

— par acte sous seing-privé enregistré à F le 4 avril 1992 , constitution d’une SCI LES

CHOUETTES entre monsieur C et les parents de monsieur X-K Y, ce

dernier devenant associé à leur décès . Cette société acquiert

* le 16 octobre 1992 un appartement […] à Nice , lot n° 18 pour le prix de 700

000 Frs.

* les 17 et 22 mai 2000 un appartement sis à F […] pour le prix de […]

— en indivision entre X-T C et X-K Y un appartement sis 14

Cours Napoléon à F pour le prix de 260 000 Frs sur adjudication.

Ce bien a été donné à bail à la SARL ONREC

— la SARL ONREC a été constituée le 29 juin 1999 entre monsieur X-K Y ,

monsieur X-T C, madame L M et monsieur D

MATTEI , la société ayant pour objet le recouvrement de créances , publicité , impression de travaux

publicitaires , distribution de prospectus, et monsieur X-K Y étant détenteur de 100

parts sociales.

Par jugement du 18 décembre 2006 , le tribunal de grande instance de Nice a jugé que :

— l’actif successoral comprend :

* la moitié du capital social de la SCI LES CHOUETTES , soit 250 parts , l’autre moitié étant

détenue par monsieur X-T C, avec rappel de ce que cette SCI est propriétaire de

deux appartements ;

* la moitié des droits indivis sur un appartement sis […] à F ;

— il entre aussi dans l’actif successoral 100 parts sociales de la SARL ONREC ; il est donc nécessaire

que cette société , occupante de l’appartement du […] , soit appelée en la cause.

Par jugement du 15 janvier 2008 , le tribunal de grande instance de Nice a reçu la SARL ONREC en

son intervention volontaire , et a désigné monsieur E N , expert , avec mission d’évaluer

le patrimoine de la succession de monsieur X-K Y et d’en déterminer l’actif et le

passif.

Il a rendu un pré-rapport le 13 mai 2011.

Monsieur O H a été désigné en remplacement de monsieur E le 16 mars 2012.

Il a déposé son rapport le 9 juillet 2014.

Au vu de ce rapport , et par jugement du 16 février 2016 , le tribunal de grande instance de Nice a :

— débouté monsieur X-T C de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable

l’action des demanderesses sur le fondement des dispositions des articles 12 à 31 et 53 du code de

procédure civile et des dispositions de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions ;

— entériné les conclusions de l’expert judiciaire en ce qui concerne la valeur des biens immobiliers :

* un appartement sis à F , […] , correspondant au lot n° 5 de l’immeuble

cadastré section BX 272 : 176 349 euros ;

* un appartement correspondant au lot n° 9 de la copropriété du […] à F ,

cadastré section BX 277 : 227 602 euros ;

— constaté que l’immeuble sis […] à Nice a déjà été cédé par acte authentique du

15 janvier 2013 , et que le prix de vente de 295 000 euros est actuellement consigné en l’étude de

maître MARCCHIO, notaire à Nice ;

— fixé le montant des comptes courants des associés arrêté au 31 décembre 2012 conformément aux

conclusions de l’expert judiciaire , tel qu’il figure dans le tableau en page 37 de son rapport soit :

SCI LES CHOUETTES :

* solde crédit du compte courant d’associé de monsieur X-T C : 141 058,01 euros

;

* solde crédit du compte courant d’associé de monsieur X-K Y : 69 181,99 euros ;

— jugé que monsieur X-T C a perçu personnellement les loyers dus à l’indivision

par la SARL ONREC et qu’ainsi les sommes perçues depuis 2001 constituent une dette personnelle

de monsieur X-T C en faveur de l’indivision Y C ;

— jugé que les loyers échus et impayés par le locataire la SARL ONREC constituent une dette de

celle-ci au profit de l’indivision Y C ;

— dit que l’ensemble des dépenses qui auraient été supportées personnellement par monsieur

X-T C au titre des dépenses d’administration de l’indivision , notamment les taxes

foncières dues par le bailleur , sera porté au passif de l’indivision Y C et qu’ainsi ,

au jour de la détermination de l’actif net de l’indivision , il devra être procédé au partage par moitié

entre les consorts Y d’une part et monsieur X-T C d’autre part , de la

somme établie au vu de tous les justificatifs nécessaires ;

— fixé le montant de l’indemnité d’occupation due par monsieur X-T C à la SCI

LES CHOUETTES pour la période comprise entre le […] et le 15 janvier 2013 à la somme de

157 360 euros ;

— jugé que la valeur de 100 parts sociales de la SARL ONREC est incluse dans l’actif successoral de

monsieur X-K Y et qu’il reviendra aux consorts Y une somme représentant

20 % de la valeur totale de l’estimation au jour de la cession de leurs parts , l’estimation calculée par

l’expert judiciaire au vu du bilan de la société au 31 décembre 2011 devant faire l’objet d’une

actualisation ;

— précisé que A et B Y devront se conformer aux dispositions de l’article 10

'cession et transmission de parts’ des statuts de la SARL ONREC pour parvenir à la cession de leurs

parts ;

— débouté les consorts Y de leur demande d’attribution préférentielle du prix de vente de

l’appartement du […] à Nice à hauteur de la somme de 270 792 euros d’une part et

de l’appartement du […] à F , soit 227.602 euros d’autre part ;

— ordonné qu’il soit procédé à la cession des biens immobiliers appartenant à la SCI LES

CHOUETTES avant de pouvoir parvenir au partage de l’actif net de cette société dans le cadre de la

procédure de dissolution de cette société ;

— ordonné la cessation de l’indivision existant entre les parties concernant l’appartement

correspondant au lot 9 de la copropriété du […] à F ;

— ordonné la vente aux enchères sur licitation à la barre du tribunal de grande instance d’F :

* du bien immobilier appartenant à la SCI LES CHOUETTES, à savoir l’appartement sis à F

[…] , sur la mise à prix de 140 000 euros avec faculté de baisse du quart en cas

d’enchères désertes ;

* du bien de l’indivision Y C sis à F 14 Cour Napoléon, sur la mise à prix

de 180 000 euros, avec faculté de baisse du quart en cas d’enchères désertes ;

— fixé les conditions des licitations ;

— dit que le prix d’adjudication sera payé entre les mains du notaire chargé de procéder aux opérations

de comptes ;

— condamné monsieur X-T C à payer à mesdames G, B et A

Y une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

— débouté monsieur X-T C de sa demande de dommages-intérêts ;

— désigné le président de la chambre des notaires des Alpes Maritimes avec faculté de délégation à un

notaire de son choix pour procéder aux opérations de partage de l’actif net de la SCI LES

CHOUETTES et de l’indivision concernant le bien sis […] à F, sur la base

des éléments actualisés au jour de ses opérations qui lui auront été transmis par le liquidateur de la

SCI LES CHOUETTES , désigné et agissant selon les dispositions de s articles 1844-7 et suivants du

code civil ;

— désigné le président de la 3° chambre du tribunal de grande instance de Nice pour assurer le

contrôle de ces opérations ;

— dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— ordonné l’exécution provisoire du jugement ;

— dit que les dépens , incluant les frais d’expertise judiciaire , seront employés en frais privilégiés de

partage, avec distraction au profit de maître FURIO FRISCH , avocat , sur ses affirmations de droit.

Le moyen d’irrecevabilité n’étant pas repris en appel, il ne sera pas étudié ; de même l’évaluation des

biens immobiliers acceptée par les parties.

Sur la détermination des comptes-courants d’associés , monsieur C contestait

l’évaluation de l’expert , (141 058,01 pour lui et 69 181,99 euros pour monsieur Y) et

demandait que la sienne soit fixée à 258 979,92 euros :

— pour tenir compte de ce qu’il a intégralement financé l’acquisition de l’appartement du 16 Cours

Napoléon par remploi du produit de vente d’un appartement sis résidence des Iles à F

représentant la somme de 400 000 Frs d’une part ;

— pour prendre en compte les charges d’exploitation des années 2012 et 2013 représentant une somme

annuelle moyenne de 26 433,33 euros, soit 52 866,66 euros pour deux années.

Le tribunal a jugé que :

— si monsieur C justifiait de la vente de ce bien, il n’était pas possible de dire pour autant

qu’il avait payé en intégralité le prix de l’appartement ;

— le mode de calcul des charges d’exploitation de 2012 et 2013 basé sur la moyenne des trois

dernières années n’était pas rigoureux et ne pouvait être suivi ;

Monsieur C contestait également le débit de son compte courant de la somme de 13

419,26 euros au titre de factures de l’aménagement de l’appartement de Nice d’un montant total de 26

838,51 euros , mais le tribunal a jugé que le financement par lui de ces travaux n’était pas établi de

sorte qu’ils devaient être répartis par moitié entre les deux associés , ce qui justifiait le débit du

compte courant d’associé de monsieur C de la somme de 13 419,26 euros soit la moitié

des travaux ;

— était également en cause le débit du compte courant d’associé de monsieur C d’une

somme de 19 775 euros au titre de ses apports dans le bien d’F outre la prise en charge du prix

d’achat . L’expert lui a réclamé sur ce point des justificatifs qu’il n’a pas fournis , d’ où le débouté de

ce chef de sa demande et le débit de cette somme de son compte courant d’associé.

Sur les loyers de la SARL ONREC

— le tribunal a retenu que l’expert judiciaire a procédé au contrôle des opérations de gestion de

l’indivision afférente au […] à F , indivision arrêtée au 31 décembre 2012 , et

qu’il a indiqué qu’au 31 décembre 2012 , le compte d’indivision Y C était

créditeur de 45 760 euros au titre des loyers échus et non réglés par la SARL ONREC pour la

période de 2007 à décembre 2012 ;

le tribunal a jugé que les consorts Y avaient droit au montant des loyers , déduction faite des

charges de gestion de l’indivision ; que monsieur C ne justifiat pas de ce que l’indivision

pourrait être débitrice d’une somme de même montant à l’égard de la SARL ; que monsieur

C ne précisait pas le compte sur lequel les charges étaient payées ni ses modalités de

gestion.

Le tribunal a jugé qu’alors que les consorts Y P n’avoir reçu aucun loyer et que le

bail renouvelé postérieurement au décès de monsieur X-K Y n’avait pas été signé

par eux , monsieur C avait seul perçu ces loyers dont il était débiteur, par suite , à l’égard

de l’indivision .

Sur l’indemnité d’occupation due par monsieur C à la SCI LES CHOUETTES

il s’agit de l’occupation par lui de l’appartement de Nice.

Le tribunal a jugé que monsieur C l’avait occupé privativement depuis le décès de

monsieur Y ; que les statuts de la SCI ne contenaient aucune disposition contractuelle

concernant la mise à disposition du bien à l’un des associés ; qu’il était occupé avant le décès de

monsieur Y par les deux associés ; que la jurisprudence admet l’application des dispositions

de l’article 815-9 du code civil dans l’hypothèse où un associé serait le bénéficiaire exclusif d’un bien

immobilier appartenant à une SCI ;

Il a donc fixé l’indemnité d’occupation due sur la base fournie par l’expert H.

Il a aussi statué sur les parts sociales de la SARL ONREC, le jugement n’étant pas contesté sur ce

point.

Sur la demande d’attribution préférentielle des consorts Y

Les consorts Y demandaient à être remplis de leurs droits en se voyant attribuer le prix de

vente du […] à Nice à hauteur de la somme de 270 792 euros et l’appartement du

[…] à F.

Monsieur X-T C contestait le droit d’attribution préférentielle de l’hoirie

Y alors que , selon lui , elles ne remplissaient pas les conditions pour y prétendre , et qu’il y

avait lieu de faire application des statuts de la SCI LES CHOUETTES et des dispositions du code

civil sur la cession des droits sociaux , notamment des articles 1844-9 et 1869 de ce code.

Le tribunal a jugé que, selon les dispositions de l’article 1844-9, après paiement des dettes et

remboursement du capital social, le partage de l’actif est effectué entre les associés dans les mêmes

proportions que leur participation aux bénéfices , sauf clause ou convention contraires. Il en a déduit

qu’il convenait de procéder à la cession des biens immobiliers de la SCI avant de pouvoir procéder

au partage de l’actif net , avec cette précision que l’immeuble de Nice a déjà été cédé.

Il a jugé qu’à défaut de clause contractuelle des statuts de la SCI prévoyant l’attribution préférentielle

d’un bien à l’un des associés , il convenait de constater que le partage en nature du 16 Cours

Napoléon était impossible, et d’en ordonner la licitation ;

Que , concernant le 14 du Cours Napoléon , les consorts Y ne remplissaient pas les

conditions de l’article 831 du code civil pour en obtenir l’attribution préférentielle, d’où la licitation

ordonnée.

Sur les dommages-intérêts , il a imputé à faute à monsieur C le retard pris dans les

opérations d’expertise, et a donc fait droit à la demande de dommages-intérêts de l’hoirie Y à

hauteur de 5 000 euros , tout en déboutant monsieur C de ce chef de sa demande.

Par déclaration d’appel en date du 12 janvier 2018 , monsieur X-T C, la SCI

LES CHOUETTES et la SARL ONREC ont interjeté un appel partiel du jugement , qui en concerne

toutes les dispositions à l’exclusion des arguments initiaux d’irrecevabilité des demandes.

Par dernières conclusions du 9 octobre 2018 , ils demandent à la cour :

— d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

* fixé le montant des comptes courants d’associés conformément aux conclusions de l’expert ;

* jugé que monsieur X-T C a perçu personnellement les loyers dus à l’indivision

par la SARL ONREC et qu’ainsi , les sommes perçues depuis 2001 constituent une dette personnelle

de monsieur C en faveur de l’indivision Y C ;

* fixé le montant de l’indemnité d’occupation due par monsieur C à la SCI LES

CHOUETTES pour la période comprise entre le […] et le 15 novembre 2013 à la somme de

157 360 euros ;

* ordonné qu’il soit procédé à la cession du bien immobilier appartenant à la SCI LES CHOUETTES

avant de pouvoir parvenir au partage de l’actif net de cette société dans le cadre de la procédure

tendant à sa dissolution ;

* débouté monsieur C de sa demande de dommages-intérêts ;

* condamné monsieur C à payer aux consorts Y une somme de 5 000 euros à titre

de dommages-intérêts ;

— de dire et juger que le montant des comptes courants d’associés doit tenir compte des règlements

effectués à hauteur de 200 000 Frs par monsieur C pour l’acquisition du bien immobilier

sis à F, […] , par ce dernier , et la prise en charge des charges d’exploitation

pour les années 2012 et 2013 à hauteur de 52 866,66 euros ;

— de dire et juger que les 200 000 Frs (30 489,80 euros) dans le cadre de l’acquisition du bien

immobilier sis à F 16 Cour Napoléon , doivent être considérés comme une avance sur le

compte courant d’associé de monsieur C et constituent une dette financière de la SCI LES

CHOUETTES à son profit ;

— de dire et juger qu’il n’y a pas lieu d’appliquer le forfait de 5 % de la valeur de l’apport sis à Nice ,

[…] dans la mesure où il n’avait pas versé aux débats aucun justificatif de ce que

les meubles et objets meublants avaient appartenu à monsieur X-K Y ;

— de dire et juger n’y avoir lieu à indemnité d’occupation par lui à la SCI LES CHOUETTES ;

— si , par extraordinaire, la cour estimait que l’indemnité doit être fixée , la ramener à de plus justes

proportions ;

— de donner acte à monsieur C de ce qu’il entend racheter les parts de la SCI LES

CHOUETTES et de l’indivision Y C ;

— de dire et juger qu’il ne doit pas de dommages-intérêts en raison des difficultés relationnelles entre

les parties ;

— de condamner solidairement les intimées à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de préjudice

moral ;

— de confirmer le jugement pour le surplus ;

— de condamner solidairement les intimées à lui verser la somme de 6 000 euros sur le fondement de

l’article 700 outre les dépens , distraits au profit de maître X-AB R de la SCP

R S, avocat aux offres de droit.

Monsieur C explique tout d’abord qu’il entend proposer un partage amiable dans cette

affaire , à savoir racheter les parts de la SCI LES CHOUETTES ainsi que les parts de l’indivision du

bien du […] à F.

Il conteste les évaluations de l’expert sur les comptes courants d’associés.

Il admet que son compte courant soit débité de :

—  7 622,45 euros au titre de la régularisation de l’apport de Nice du 16 octobre 1992 réparti 50/50 ;

—  3 295,49 euros au titre du mobilier 1995/1996 sans justificatif ;

—  5 838,80 euros au titre des frais d’achat de l’appartement de Nice.

Il demande à la cour de dire et juger que le montant des comptes courants d’associés doit tenir

compte des règlements effectués à hauteur de 200 000 Frs par lui pour l’acquisition du bien du 16

Cours Napoléon à F et de la prise en charge par lui des charges d’exploitation pour 2012 et

2013 à hauteur de 52 866,66 euros.

Il reproche à l’expert d’avoir porté au débit de son courant d’associé la somme de 31 861 euros à ce

titre alors qu’il a financé l’intégralité du bien avec la vente d’un bien personnel par acte notarié reçu

par maître J, notaire à F au prix de 400 000 Frs.

Sur la prise en charge par lui des charges d’exploitation de 2012 et 2013 , il ne détaille pas son

argumentation.

Sur les loyers afférents au bien indivis sis […] à F, il n’entend pas contester que

les loyers échus et impayés par le locataire la SARL ONREC constituent une dette de celle-ci au

profit de l’indivision Y C.

En revanche, il demande à la cour d’infirmer le jugement en ce qu’il a jugé qu’il a perçu

personnellement les loyers dus à l’indivision par la SARL ONREC et qu’ainsi , les sommes perçues

depuis 2001 constituent une dette personnelle de monsieur C à l’égard de l’indivision. Il

n’étaye pas davantage son argumentation.

Sur l’indemnité d’occupation, il estime que c’est à tort que le tribunal de grande instance de Nice a ,

par son jugement du 16 février 2016, condamné monsieur C à payer une indemnité

d’occupation.

Il ne conteste pas le fait que l’article 815-9 du code civil s’applique dans l’hypothèse où un associé

serait le bénéficiaire exclusif d’un bien immobilier appartenant à une SCI , mais indique qu’il faut

démontrer la preuve d’une telle occupation.

Il conteste toute jouissance exclusive car il ne résidait pas, selon lui , […] à Nice. Il

estime justifier par des factures d’électricité et Véolia , de trop perçu , qu’il n’occupait pas ce bien.

Il fait valoir qu’on ne lui a jamais demandé de restituer les clés , de sorte que , selon lui , c’est

faussement que les consorts Y prétendent qu’ils n’avaient pas les clés de l’appartement.

Ils n’ont fait aucune diligence pour récupérer le bien le cas échéant.

Il en déduit qu’aucune indemnité n’est donc due faute de jouissance exclusive, et qu’à tout le moins

l’absence de diligences par les intimés pour récupérer le bien devrait conduire à une diminution de

l’indemnité dans de justes proportions.

Sur les modalités de partage, il demande à la cour de lui donner acte de ce qu’il propose de faire

l’acquisition des parts sociales de la SCI LES CHOUETTES aux héritiers de monsieur X-K

Y.

Sur les dommages-intérêts , il rappelle que sa condamnation au paiement de la somme de 5 000

euros a été motivée comme suit :

— il n’a été versé aux débats les justificatifs de ce que les meubles avaient appartenu à monsieur

Y, les seules photographies constituant la pièce 31 des consorts Y montrant la façon

dont l’appartement était meublé avant d’être vendu ne constituant pas la preuve nécessaire au soutien

de leurs prétentions ;

— faute d’estimation de la valeur des biens mobiliers garnissant l’appartement litigieux , il avait été

procédé à leur évaluation sur la base de 5 % de la valeur de l’appartement.

Monsieur C demande alors que la cour réforme le jugement et qu’elle dise n’y avoir lieu à

l’évaluation forfaitaire du mobilier.

Monsieur C s’appuie sur le caractère dilatoire des consorts Y, sans le caractériser,

pour solliciter quant à lui la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts.

Il sollicite aussi la somme de 6 000 euros à titre de frais irrépétibles.

Par conclusions notifiées le 10 Juillet 2018 et dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le

4 novembre 2019, les dames Y demandent à la cour :

— de confirmer le jugement sauf concernant les dommages-intérêts ;

— de dire et juger monsieur C mal fondé en son appel ;

— de débouter monsieur C de sa demande tendant à voir modifier les montants des

comptes-courants d’associés dans les comptes de la SCI LES CHOUETTES en prenant en

considération une somme de 200 000 Frs et la prise en charge des comptes d’exploitation pour les

années 2012 et 2013 de 52 866,66 euros ;

— de débouter monsieur C de sa demande tendant à le voir dispenser de régler une

indemnité d’occupation à la SCI LES CHOUETTES d’un montant de 157 360 euros pour la période

du 4 mai 2011 au 15 novembre 2013 ;

— de débouter le même de sa demande tendant à être dégagé de tous dommages-intérêts ;

— de le débouter de sa demande tendant à être dégagé du paiement d’une somme de 7 375 euros au

titre du mobilier du […] la préfecture à Nice ;

— de dire et juger que :

* la valeur des biens immobiliers retenue à la date du rapport comme entérinée par le jugement devra

être confirmée , de même que la valeur des comptes courants d’associés , l’indemnité d’occupation et

le mobilier de l’appartement de Nice ;

* les opérations de liquidation partage se feront sur la base de l’hypothèse 1 du rapport de monsieur

H en page 38 de son rapport soit sur une somme de 498 394 euros pour l’hoirie Y et

509 441 euros pour monsieur C ;

— de donner acte aux consorts Y de ce qu’elles sollicitent pour parvenir à un partage en

nature :

* l’attribution du prix de vente du […] à Nice ;

* l’attribution du […] à F ;

— de dire et juger que les licitations partage des deux biens sis à F 14 et […]

seront engagées par le conseil de l’une des parties la plus diligente par un des avocats inscrits au

barreau d’F soit par monsieur C soit par les consorts Y ;

— de condamner monsieur C au paiement de la somme de 50 000 euros à titre de

dommages-intérêts ;

— de le débouter de toutes ses demandes , fins et conclusions ;

— de dire et juger que , compte tenu de son attitude dilatoire , il sera tenu des frais d’expertise ;

— de condamner monsieur C à leur payer la somme de 20 000 euros sur le fondement de

l’article 700 du code de procédure civile.

Elles rappellent que monsieur C est le gérant statutaire de la société LES CHOUETTES.

Ells rappellent qu’elles ont versé aux débats deux talons de chèques , l’un daté du 19 mai 2000 pour

un montant de 4 500 Frs , et l’autre daté du 16 mai 2000 pour un montant de 200 000 Frs, libellé à

l’ordre de la SCI et mentionnant 'apport en compte-courant’ , et ce pour l’acquisition du bien du 16

Cours Napoléon de 380 000 euros outre les frais , ce bien ayant été acquis par la SCI le 20 mai 2000.

Elles estiment donc que monsieur Y a versé 30 489 euros et 686,02 euros pour l’acquisition

du bien , et même si monsieur E , dans son pré-rapport, soulignait que ces sommes

n’apparaissaient pas au Grand Livre de la SCI.

Elles en déduisent que monsieur C ne peut avoir financé l’intégralité du bien.

Elle ajoutent que le fait que monsieur C ait vendu un bien personnel un an et demi avant

ne permet pas de dire qu’il a financé le bien de la SCI ; que monsieur H a indiqué que :

' l’analyse des relevés bancaires de la SCI LES CHOUETTES du mois de mai 2000 fait apparaître les

apports suivants :

— au crédit le 17 mai 2000 : versement espèces de 200 000 Frs ;

— au crédit le 17 mai 2000 ; remise de chèque de 200 000 Frs (monsieur Y) ;

— au crédit le 18 mai 2000 : virement C : 15 000 Frs ;

— au crédit le 20 mai 2000 : remise de chèque de 4 500 Frs (monsieur Y).

Puis nous notons au débit le 25 mai 2000 deux chèques débités pour un montant de […] et de

[…] , soit un débit de 409 500 Frs.

Nous considérons donc que monsieur Y a apporté pour cette acquisition 50 % du prix

d’achat (200 000 Frs et 4 500 Frs) . Monsieur C a apporté 15 000 Frs.

En l’état nous ne pouvons déterminer qui a fait l’apport d’espèces de 200 000 Frs. Nous considérons

toutefois que ce bien a été acquis 50/50 par chacun des associés'.

Elles estiment donc qu’au vu du rapport de monsieur H qui a porté la somme de 31 000 euros

au débit du compte courant d’associé de monsieur C , faute de savoir qui avait versé les

200 000 Frs en liquide , la demande de celui-ci au titre du compte-courant d’associé ne peut

prospérer. Elles ajoutent sur ce point :

— que monsieur C n’a pas été en mesure de justifier d’une comptabilité, de sorte que sa

théorie sur une avance en compte n’est pas justifiée ;

— que monsieur C se contente simplement de produire l’attestation de l’acte de vente d’un

appartement de deux pièces à F pour prouver qu’il est le seul acquéreur du bien sis 16 Cours

Napoléon, ce qui est insuffisant ;

— que monsieur E Q , en page 44 de son rapport , que la circonstance que monsieur

C ait vendu un an et demi avant un bien immobilier n’est pas suffisante pour conclure au

financement exclusif par celui-ci de l’achat.

— que monsieur E faisait aussi la liste des chèques qu’il avait obtenu pour le règlement de ses

parents en décembre 1998 , pour dire qu’il aurait effectivement eu la possibilité de financer le bien ,

mais que les consorts Y justifient de la moiti de financement pat les deux chèques produits.

Sur le bail afférent aux locaux indivis du […] , elles font valoir qu’elle n’en ont pas eu

communication et n’ont pas été amenées à signer pour la succession le renouvellement du 1^er juin

2007.

Au vu du rapport de monsieur E et de monsieur H, elles estiment que monsieur

C a encaissé les loyers pour le compte de l’indivision ; qu’au vu des sommes dont il a

justifié du paiement , il doit à l’indivision une somme de 45 236 euros arrêtée au 31 décembre 2012 ,

et que la SARL ONREC lui doit la somme de 45 760 euros arrêtée à la même date ; qu’il est donc dû

à l’hoirie la moitié de la somme de 45 236 euros soit 22 618 euros , outre la moitié de la somme due

par la SARL à l’indivision.

Elles demandent la confirmation du jugement sur l’indemnité d’occupation.

Elles expliquent que monsieur C, à supposer qu’il n’ait pas toujours utilisé le bien de Nice

, n’en a pas moins eu la jouissance exclusive ; que l’indemnité n’est pas subordonnée au fait que le

bien ait pu procurer des revenus ; que monsieur E et l’agence immobilière APARTE

IMMOBILIER ont eu les plus grandes difficultés pour le visiter ; que les concluantes ne pouvaient y

entrer compte tenu du fait que monsieur C y avait tous ses effets personnels et une vie

bien organisée sur place ;

Elles ajoutent qu’elles n’étaient pas en possession des clés, ce dont atteste l’agence APARTE

IMMOBILIER ; que, contrairement à ce qu’il prétend, monsieur C ne leur a jamais remis

les effets personnels de monsieur Y.

Madame I précise que les clés lui avaient été remises par les services de police au décès de

son mari , mais que monsieur C les lui a aussitôt demandées ; qu’il a fallu attendre son bon

vouloir pour qu’elle puisse pénétrer dans les lieux et qu’elle a alors constaté que des biens

appartenant à son mari , certains de valeur , avaient disparu.

Il avait seulement été laissé par monsieur C : un tapis , deux tableaux , une table basse, 12

disques vinyles , quelques photos de famille et quelques sujets en pierre ;

Selon les intimées, l’évaluation forfaitaire est donc justifiée.

Elles rappellent qu’elles ont proposé de recevoir dans le cadre du partage : le produit de la vente du

bien de la rue de la Préfecture pour […], et l’appartement du […] évalué à 227

602 euros.

Elles renouvellent leur demande en paiement de dommages-intérêts de 50 000 Frs compte tenu de

l’obstruction de monsieur C qui cumule toutes les casquettes.

Elles répondent aux demandes incidentes en indiquant qu’elles ne s’opposent pas au rachat des parts

de la SCI et de l’indivision par monsieur C mais dans le cadre d’un règlement global

prenant en compte leurs propres demandes ;

Elles souhaitent que , concernant les licitations, elles soient engagées dans le cadre de ce qu’elles ont

exposé dans le dispositif de leurs conclusions.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 novembre 2019.

Par des conclusions de procédure notifiées par RPVA le 2 décembre 2019, monsieur C, la

SCI LES CHOUETTES ET la SARL ONREC demandent à la cour :

— de rejeter les conclusions et pièces notifiées le 4 novembre 2019 ;

— subsidiairement, de renvoyer l’affaire à la mise en état pour permettre au concluant d’y répliquer.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le rejet des dernières pièces et conclusions

Attendu que les dernières conclusions des appelants sont en date du 9 octobre 2018 après des

conclusions d’intimées du 10 juillet 2018 ;

Que l’avis de fixation et la date de clôture, soit le 6 novembre 2019, ont été portées à la connaissance

des parties le 8 avril 2019 ;

Que les intimées ont attendu le 4 novembre 2019, soit plus d’un an après les conclusions des

appelants et juste deux jours avant la clôture , pour répondre aux conclusions des appelants et

produire deux nouvelles pièces , numérotées 33 et 34 ;

Attendu que ces nouvelles conclusions, qui étayent de manière substantielle la demande d’indemnité

d’occupation , et présentent des arguments nouveaux sur le financement du bien du 16 cours

Napoléon à F , s’appuyant sur les nouvelles pièces communiquées , même si elles sont

antérieures à l’ordonnance de clôture , étaient susceptibles de susciter une réponse de la part des

intimés , et que , notifiées deux jours avant la clôture , elles ont fait échec au principe du

contradictoire ; qu’il en résulte que les conclusions notifiées le 4 novembre 2019 par les intimées et

les deux pièces communiquées le même jour seront écartées des débats ; que la cour s’appuiera donc

sur les conclusions du 10 juillet 2018 notifiées par les intimées ;

2° Sur le fond

Attendu que les parties ne contestent ni l’évaluation des parts sociales des différentes sociétés, ni

celle des immeubles tant de la SCI LES CHOUETTES que de l’indivision ;

Attendu que le premier point de contestation porte sur la détermination des comptes-courants

d’associés contestés par monsieur C ;

a) Sur les comptes-courants d’associés

Attendu que monsieur C a vu son compte-courant d’associé dans la SCI LES

CHOUETTES évalué à la somme de 141 058,01 euros ; qu’il demande qu’il soit évalué à celle de 258

979,92 euros ;

Attendu que l’expert H a établi comme suit son compte-courant d’associé :

— au crédit : la somme de 222 870 euros, non contestée ;

— au débit :

* 7 622,45 euros au titre de la régularisation de l’apport de l’appartement de Nice réparti 50/50 ;

* 13 419,26 euros au titre des factures de travaux d’aménagement de cet appartement ;

* 3 295,49 euros au titre du mobilier 1995 1996 ;

* frais de l’acte d’achat de l’appartement de Nice réparti 50/50 de 5 838,80 euros ;

* régularisation de l’achat du bureau d’F (apport 50/50) : 31 861 euros ;

* apports monsieur C non justifiés : 19 775 euros ;

Attendu que monsieur C ne conteste pas les sommes de 7 622,45 euros , de 3 295,49 euros

et de 5 838,80 euros ;

Qu’il conteste les autres sommes portées au débit de son compte ;

Attendu que , sur la somme de 13 419,26 euros correspondant à la moitié des travaux de

l’appartement de Nice, l’expert a considéré qu’il s’agissait des travaux de l’appartement de Nice à

hauteur d’un montant total de 26 838,51 euros, et qu’en l’absence de justificatif de paiement de cette

somme par l’une ou l’autre des parties, elle devait être répartie moitié / moitié au débit de chacun des

comptes-courants d’associés ;

Attendu que monsieur C prétend que lesdits travaux correspondent à des travaux réalisés

dans le bien de la SCI du […] à F après le décès de monsieur Y ; qu’il

n’en justifie pas de sorte que c’ est à bon droit que le tribunal l’a débouté de ce chef de sa demande ;

Attendu que monsieur C soutient que c’est à tort que la somme de 31 861 euros

correspondant à la moitié de l’achat du bien du […] a été mise au débit de son compte

; qu’il prétend avoir réglé l’intégralité de cet achat ;

Attendu que ce bien a été acquis par la SCI en mai 2000 ;

Qu’il ressort du pré-rapport de monsieur E repris par monsieur H que les relevés

bancaires de la SCI font apparaître les apports suivants :

—  17 mai 2000 : versements en espèces de 200 000 Frs ;

—  17 mai 2000 : remise de chèque : 200 000 Frs ;

—  18 mai 2000 : virement C : 15 000 Frs ;

—  20 mai 2000 : remise de chèque : 4 500 Frs ;

Qu’il ajoute qu’ont été portés au débit du compte de la SCI pour le paiement de l’immeuble 380 000

Frs et […] le 25 mai 2000 , et que le notaire qui a reçu la vente, maître J, confirme

que cet apport a été fait par la SCI LES CHOUETTES ;

Attendu qu’il est établi par les pièces joints au dossier , et notamment les chèques produits par

madame I devant l’expert , que monsieur Y, a établi les deux chèques de 200 000

Frs et de 4 500 Frs en mai 2000 à l’intention de la SCI LES CHOUETTES ;

Que la production de ces deux chèques et le lien indubitable avec le financement de l’appartement du

[…] bat en brèche l’argumentation de monsieur C aux termes de laquelle il

a financé l’intégralité de ce bien ;

Que monsieur C soutient avoir financé l’appartement en question avec le produit de la

vente d’un bien personnel de 400 000 Frs devant maître J le 21 décembre 1998 ; que le

remploi de cette somme dans l’achat de l’appartement n’est aucunement démontré par les extraits de

comptes de monsieur C ;

Attendu que c’est à bon droit que, comme l’a dit le tribunal , la somme de 31 861 euros a été portée

au débit du compte courant d’associé de monsieur C ;

Attendu que reste le problème de la somme de 19 775 euros ; que , pas plus devant la cour que dans

le reste de la procédure , monsieur C ne justifie de ses apports à ce titre ; que c’est donc à

bon droit qu’ils ont été portés au débit de son compte ;

b) Sur les loyers de la société ONREC

Attendu que monsieur C demande à la cour d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a jugé

qu’il a perçu personnellement les loyers dus à l’indivision par la SARL ONREC et qu’ainsi , les

sommes perçues depuis 2001 constituent une dette personnelle de monsieur C en faveur

de l’indivision Y C ;

Qu’il soutient qu’aucun élément de preuve n’est rapporté sur le fait qu’il aurait perçu ces loyers ;

Qu’au contraire , les consorts I Y concluent à la confirmation du jugement sur ce

point ;

Attendu que le problème des loyers concerne le bien immobilier sis au 14 cours Napoléon acquis en

indivision par monsieur C et monsieur Y et loué à la société ONREC ;

Attendu qu’il ressort du pré-rapport de l’expert E que la comptabilité n’a pas été

rigoureusement établie dans les années qui ont suivi le décès de monsieur Y ; qu’il émet

même un doute , à la page 47 de son rapport , sur le fait que la déclaration des impôts fonciers ait été

faite pendant plusieurs années , de 2000 à 2007 , puisqu’il n’a eu accès qu’à celle de 2008 ; que , dans

une attestation du 27 novembre 2013 , monsieur C confirme cette absence de déclaration ;

Attendu que monsieur E se fonde sur la correspondance de l’expert comptable , la Fiduciaire

Corse Audit , en date du 3 août 2009 , pour dire que , de 2001 à 2008, les loyers perçus de la société

ONREC s’élèvent à la somme de 45 780,62 euros ; qu’il produit cette correspondance en annexe à

son rapport ;

Attendu qu’il clôt là son pré-rapport, et demande aux parties, à la page 52, la production d’un certain

nombre de pièces, notamment les déclarations n° 2072 (revenus fonciers) de 2000 à 2007 et de 2009

à 2010 ;

Attendu que monsieur H indique quant à lui , à la page 28 de son rapport, qu’a été déposé à

l’expertise un état établi par la FIDUCIAIRE CORSE AUDIT et dénommé récapitulatif financier

2001 2012 INDIVISION C Y avec un montant encaissé de 49 089 euros ;

Attendu toutefois que ce document ne précise pas qui a reçu lesdits loyers , d’un montant total en

2012 de 66 191,74 dont ont été déduites les charges qui ont pu être payées ;

Attendu toutefois que l’expert affirme péremptoirement que les loyers ont été perçus par monsieur

C ; que toutefois, il n’apparaît pas qu’il ait eu accès aux comptes personnels de ce dernier ;

que cela aurait été possible pendant toute la procédure par une demande de l’expert au juge chargé du

contrôle des opérations d’expertise, ou des parties en injonction de communiquer adressée au juge de

la mise en état et ensuite au conseiller de la mise en état ; que tel n’a pas été le cas ;

Attendu que, dans ces conditions , il n’est pas établi que monsieur C ait perçu

personnellement les loyers de la société ONREC ; que le jugement déféré sera par suite infirmé en ce

qu’il a jugé que monsieur X-T C a perçu personnellement les loyers dus à

l’indivision par la SARL ONREC et qu’ainsi les sommes perçues depuis 2001 constituent une dette

personnelle de celui-ci en faveur de l’indivision Y C ;

c) Sur l’indemnité d’occupation afférente à l’appartement de Nice

Attendu que cet appartement n’est pas en indivision entre monsieur C et les consorts

I Y ; qu’il est la propriété de la SCI LES CHOUETTES ; que, dès lors, l’article

815-9 du code civil qui concerne l’indemnité d’occupation due à l’indivision par un indivisaire n’est

pas applicable ;

Attendu qu’il n’est pas contesté qu’avant le décès de monsieur Y, celui-ci et monsieur

C occupaient l’appartement comme résidence secondaire ;

Attendu qu’il est non moins O, comme l’a justement dit le tribunal , que les statuts de la SCI

LES CHOUETTES ne contiennent aucune disposition contractuelle concernant la mise à disposition

à titre gratuit du bien immobilier au profit d’un des associés, laquelle n’est donc pas prévue ; que c’est

dire que , si occupation il y a , elle doit donner lieu à indemnité ;

Attendu que les consorts Y I soutiennent que, depuis le décès de leur père et mari,

monsieur C a continué d’occuper le bien ; qu’en tout état de cause, eux-mêmes n’en

avaient pas une jouissance conjointe puisqu’ils n’en possédaient pas les clés ;

Attendu que monsieur C rétorque qu’il ne résidait pas à cette adresse, que l’appartement

est demeuré inoccupé , que cela ressort des trop-perçus de factures EDF, GDF et Véolia, que les

compteurs n’avaient pas été coupés afin de ne pas causer de désordres à la chaudière, qu’il n’occupait

pas les lieux de manière exclusive et qu’aucune preuve n’a été rapportée par les consorts Y

d’une quelconque perte de revenus ;

Attendu que la condition d’une occupation exclusive est sans objet , ne s’agissant pas d’un bien

indivis ;

Attendu que la question qui se pose est de savoir si monsieur C a occupé les lieux de 2001

à 2013 et se trouve dès lors redevable d’une indemnité d’occupation à l’égard de la SCI ;

Attendu que les consorts I Y n’apportent aucune preuve de cette occupation ;

attestations de voisins, de commerçants ou autres documents ; que les factures produites par

monsieur C lui-même montrent une consommation très faible d’eau et d’électricité ;

Que l’attestation de l’agence APAVE qui indique que les intimées n’ont eu les clés que lors de la

visite des lieux pour la vente n’est pas significative de l’occupation des lieux par monsieur

C ; qu’étant gérant de la SCI, il est normal qu’il ait eu les clés en sa possession, sans

qu’elles aient été remises aux autres associés ;

Attendu qu’il en résulte que , faute de preuve de l’occupation du bien par monsieur C, et

sans qu’il y ait lieu de statuer sur le caractère 'exclusif’ d’une quelconque occupation sur le fondement

de l’article 815-9 du code civil non applicable aux faits de la cause, il convient d’infirmer le jugement

en ce qu’il a retenu à l’encontre de monsieur C une indemnité d’occupation de 157 360

euros au bénéfice de la SCI LES CHOUETTES pour la période du […] au 15 janvier 2013 ;

d) Sur le mobilier de l’appartement de Nice

Attendu que le tribunal n’a pas statué directement sur ce point ; qu’il a abordé le problème du

mobilier par le biais de la demande de dommages-intérêts ;

Attendu que monsieur C demande à la cour de dire qu’il n’y a pas lieu d’appliquer le forfait

de 5 % de la valeur de l’apport du bien sis à Nice , […] , dans la mesure où il n’a

été versé aux débats aucun justificatif de ce que les meubles et objets meublants ont appartenu à

monsieur X-K Y ;

Attendu que l’expert a estimé à 5 % du prix de vente de l’appartement de Nice , soit à la somme de 14

750 euros , la valeur du mobilier ; que l’on peut considérer qu’il s’agit d’un mobilier indivis , car ,

même s’il était situé dans un bien de la SCI, il n’en appartenait pas moins aux deux personnes

physiques ; que , pas plus monsieur C que les consorts Y ne rapportant la preuve

du caractère personnel dudit mobilier, l’estimation de l’expert devra être retenue, et la somme

partagée par moitié entre monsieur C d’une part et l’hoirie d’autre part ; qu’il sera ajouté au

jugement sur ce point ;

e) Sur le partage et la licitation

Attendu que monsieur C demande qu’il lui soit donné acte de ce qu’il entend racheter les

parts de la SCI LES CHOUETTES ainsi que celles de l’indivision ;

Attendu qu’il sera rappelé qu’une demande de 'donné acte’ ne saisit la cour d’aucune demande ;

Attendu que ce que le tribunal a nommé 'demande d’attribution préférentielle’ des consorts Y

du prix de vente de l’appartement de Nice , et du bien sis […] à F , pour la

rejeter , était en fait une demande de partage avec attribution de ces deux lots aux consorts I

Y ;

a) sur le bien indivis sis 14 cours Napoléon à F

Attendu que le bien sis 14 cours Napoléon à F dépend de l’indivision conventionnelle ayant

existé entre monsieur Y X-K , aux droits duquel viennent ses filles et son épouse ,

d’une part , et monsieur C d’autre part ;

Attendu que l’attribution préférentielle d’un bien relevant d’une indivision conventionnelle n’est pas

possible juridiquement ;

Que , concernant l’ attribution simple dans le cadre du partage ,il ressort de l’article 826 du code civil

que les lots sont tirés au sort , et que les tribunaux ne peuvent en aucun cas procéder par voie

d’attribution ;

Qu’il ne peut donc être fait droit à la demande d’attribution de ce bien par l’hoirie Y ; qu’il

sera ajouté sur ce point au jugement déféré ;

Attendu que la proposition de 'rachat des parts’ de l’indivision formulée par monsieur C

s’analyse en un refus de la licitation prononcée par le tribunal ;

Attendu que l’appartement relève de l’indivision C Y et qu’il n’apparaît pas qu’il

soit commodément partageable en nature ; que c’est donc à bon droit que le tribunal l’a prononcée ;

que le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point ;

b) sur le bien sis […] à F

Attendu que le bien sis […] à F est quant à lui la propriété de la SCI LES

CHOUETTES et ne fait l’objet d’aucune indivision ;

Attendu que monsieur C, dans le dispositif de ses conclusions, demande l’infirmation du

jugement déféré en ce qu’il a ordonné qu’il soit procédé à la cession du bien immobilier du 16 cours

Napoléon à F ;

Attendu que la licitation de cet appartement n’est pas possible au sens des articles 1686 et suivants du

code civil , le bien en question n’étant pas 'une chose commune à plusieurs’ mais appartenant en l’état

exclusivement à la SCI LES CHOUETTES , même si l’hoirie est désormais associée de cette SCI ;

Attendu que l’article 1844-9 du code civil dispose 'qu’après paiement des dettes et remboursement du

capital social , le partage de l’actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur

participation aux bénéfices , sauf clause contraire’ , et que 'les règles concernant les successions sont

applicables’ ;

Que , sur ce fondement , le tribunal a 'ordonné qu’il soit procédé à la cession des biens immobiliers

appartenant à la SCI LES CHOUETTES avant de pouvoir parvenir au partage de l’actif net de cette

société dans le cadre de la dissolution de cette société’ ;

Attendu que ce texte ne trouve à s’appliquer que s’il y a dissolution de la société , ce qui n’est pas le

cas de l’espèce, aucune assemblée générale ni , subsidiairement , aucune décision judiciaire , n’ayant

prononcé cette dissolution ; qu’il en résulte qu’il est prématuré d’ordonner la cession du seul bien

demeurant dans la SCI à savoir le […] à F ;

Attendu qu’il en résulte qu’en l’état , en l’absence de dissolution , les règles des successions , en ce

comprise la licitation , ne sont pas applicables ;

Attendu toutefois que les dames Y I demandent la confirmation du jugement en ce

qu’il a ordonné la licitation de l’appartement du […] à F ;

Que, dans le dispositif de ses conclusions , monsieur C ne sollicite pas l’infirmation du

jugement sur la licitation proprement dite ; que toutefois, les intimées demandant la confirmation du

jugement sur ce point , la licitation est dans le débat ; que , de la même façon que pour le partage de

l’indivision , monsieur C propose de racheter les parts de l’hoirie dans la SCI, de sorte qu’il

convient d’en déduire qu’il n’adhère pas à la licitation ;

Que la cour ne prononcera pas cette licitation , n’ayant pas compétence pour ce faire dans le cadre du

présent litige , s’agissant d’un bien de société ; qu’il appartient en effet aux associés, à savoir

monsieur C, madame I, A et B Y , de se réunir en

assemblée générale pour décider du sort de ce bien , la vente n’en étant pas prévue dans l’objet social

de sorte que l’unanimité s’impose pour en décider ; qu’en cas de blocage , un administrateur pourra

être désigné dans le cadre des règles régissant les sociétés civiles ;

Qu’en l’état, il n’y a donc pas lieu à licitation, de la même façon qu’il n’est pas possible d’attribuer à

mesdames I et Y le prix de vente de l’immeuble de Nice qui revient en l’état à la

SCI ;

Attendu que, s’il appartiendra au notaire désigner de procéder au partage de l’indivision , il n’a pas

compétence pour procéder au partage de l’actif net de la SCI qui dépendra des règles régissant les

SCI et de l’accord éventuel de ses membres ; que le jugement déféré sera donc infirmé sur ce dernier

point ;

Qu’il n’y a pas lieu de dire par suite que le partage se fera selon l’hypothèse 1 du rapport d’expertise,

comme le demandent mesdames I et Y ; qu’il ne pourra se faire que lorsque toutes

les sommes seront connues définitivement , et notamment la somme résultant de la licitation de

l’immeuble indivis ;

f) Sur les dommages-intérêts

Attendu que c’est par des motifs pertinents que la cour adopte expressément que le tribunal a

condamné monsieur C à payer aux dames Y I la somme de 5 000 euros à

titre de dommages-intérêts et débouté monsieur C de ce chef de sa demande ;

Qu’en effet , il est établi par le déroulement de la procédure que monsieur C a été

particulièrement peu diligent dans le déroulement du procès ;

Attendu que le préjudice subi par les dames Y I a été justement évalué par le

tribunal ;

Attendu que , concernant la demande de monsieur C, c’est à bon droit qu’il en a été

débouté ; qu’il ne justifie d’aucun préjudice ; que , concernant le mobilier, pas plus que les intimées,

il ne rapporte la preuve de sa propriété sur les biens partagés ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens

Attendu que les dépens d’appel seront employés en frais privilégiés de partage selon les droits des

parties dans ledit partage , avec distraction au profit de maître X-AB R de la SCP

R S , avocat aux offres de droit ;

Attendu qu’il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de monsieur C d’une part et de

mesdames Y et I d’autre part les frais irrépétibles qu’ils ont eu respectivement à

engager pour les besoins de l’instance d’appel ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR , statuant publiquement , contradictoirement et en dernier ressort ,

STATUANT dans la limite des dispositions déférées à la présente cour :

ECARTE des débats les conclusions notifiées le 4 novembre 2019 par les intimées et les deux pièces

communiquées le même jour numérotées 33 et 34 ;

CONFIRME le jugement déféré en ce qu’il a :

— fixé le montant des comptes courants des associés arrêté au 31 décembre 2012 conformément aux

conclusions de l’expert judiciaire tel qu’il figure dans le tableau en page 37 de son rapport soit :

SCI LES CHOUETTES :

* solde crédit du compte courant d’associé de monsieur X-K Y : 69 181,99 euros ;

* solde crédit du compte courant d’associé de monsieur X-T C : 141 058,01 euros

;

— débouté les consorts Y de leur demande d’attribution préférentielle du prix de vente de

l’appartement sis […] à Nice à hauteur de la somme de 270 792 euros d’une part et

de l’appartement du 14 cours Napoléon à F soit 227 602 euros d’autre part

— ordonné la vente aux enchères sur licitation du bien de l’indivision Y C sis à

F 14 Cour Napoléon sur la mise à prix de 140 000 euros avec faculté de baisse du quart en cas

d’enchères désertes ;

— fixé les conditions de cette licitation ;

— dit que le prix d’adjudication serait payé entre les mains du notaire chargé de procéder aux

opérations de comptes ;

— condamné monsieur X-T Y à payer à mesdames G et B Y et

à madame G I une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts et débouté

monsieur X-T C de sa demande de dommages-intérêts ;

— sur l’article 700 et sur les dépens ;

INFIRME le jugement déféré sur les loyers , l’indemnité d’occupation, la cession de l’appartement de

la SCI […] à F et la licitation le concernant ;

STATUANT à nouveau sur ces points ;

DIT qu’il est prématuré d’ordonner la cession et la licitation du bien de la SCI LES CHOUETTES

situé […] à F ;

DIT qu’il appartiendra la cas échéant aux associés de procéder à la vente de ce bien et de décider de

la dissolution de la société et du partage de l’actif net dans le cadre des statuts et des règles régissant

les sociétés civiles, au besoin en sollicitant la désignation d’un administrateur judiciaire en cas de

blocage ;

DIT qu’il n’appartiendra pas au notaire désigné de procéder au partage de l’actif net de la SCI LES

CHOUETTES ;

DIT qu’il n’est pas démontré que monsieur X-T C ait occupé personnellement le

bien de la SCI LES CHOUETTES sis […] à Nice après le décès de monsieur

X-AA Y ;

DEBOUTE mesdames I et Y de leur demande tendant à voir payer à la SCI LES

CHOUETTES une indemnité d’occupation à ce titre ;

DIT qu’il n’est pas démontré que monsieur X-T C ait perçu sur son compte

personnel les loyers de la SARL ONREC de 2001 à 2012 dans la limite de ce qui a été réglé ;

DIT par suite n’y avoir lieu de dire que monsieur X-T C a perçu personnellement

des loyers dus à l’indivision par la SARL ONREC pour la période de 2001 à 2012, et que les sommes

perçues à ce titre constituent une dette personnelle de monsieur C en faveur de l’indivision

Y C ;

Y AJOUTANT :

DIT que c’est à bon droit que, faute d’estimation de la valeur des biens mobiliers garnissant

l’appartement […] à Nice et faute de preuve de la propriété de l’un ou l’autre des

associés sur ce mobilier , il a été procédé à son évaluation forfaitaire sur la base de 5 % de la valeur

vénale de l’appartement , avec répartition par moitié entre les deux associés ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner que le partage se fera selon l’hypothèse 1 du rapport d’expertise de

monsieur H ;

DIT n’y avoir lieu d’attribuer à mesdames I et Y dans le partage le prix de vente de

l’immeuble du […] à Nice et l’appartement sis […] à F ;

RAPPELLE que, concernant les immeubles la constitution des lots se fait par tirage au sort chez le

notaire ;

DIT que les dépens d’appel seront employés en frais privilégiés de partage selon les droits des parties

dans ledit partage , avec distraction pour ceux qui concernent les appelants au profit de maître

X-AB R de la SCP R S , avocat aux offres de droit ;

DEBOUTE chacune des parties de sa demande respective en remboursement des frais irrépétibles

engagés en cause d’appel .

LE GREFFIER LE PRESIDENT