Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 24 juin 2021, n° 17/20589

CA Aix-en-Provence 24 juin 2021

Arguments

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Rejeté
Absence de diligence interruptive du délai
La cour a constaté que le délai de péremption était acquis en raison de l'absence de toute diligence interruptive depuis le 1er mars 2018.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3-2, 24 juin 2021, n° 17/20589
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	17/20589
Dispositif :	Déclare l'instance périmée

Sur les parties

Président :	Marie-Pierre FOURNIER, président
Avocat(s) :	Rachel COURT-MENIGOZPascale BARBANCON-HILLION
Parties :	SARL ENTREPRISE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTION (EIC) c/ Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARI TIMES

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’AIX-EN-PROVENCE

[…]

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

Chambre 3-2

N° RG 17/20589 – N° Portalis DBVB-V-B7B-BBPNA

Ordonnance n° 2021/M180

SARL ENTREPRISE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTION (EIC)

Représentée par M^e Pascale BARBANCON-HILLION, avocat au barreau de NICE

Appelante

M^e Z A membre de la SCP BTSG², agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL ENTREPRISE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTION

Représenté par M^e Rachel COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARI TIMES

Intimés

ORDONNANCE DE PEREMPTION

DU 24 JUIN 2021

Nous, Marie-Pierre FOURNIER, conseillère de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Chantal DESSI, greffière,

Après débats à l’audience du 10 Juin 2021, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 24 Juin 2021, l’ordonnance suivante :

Faits et procédure:

Par jugement du 2 juin 2015, le tribunal de commerce d’Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la Sarl Entreprise industrielle de construction ( EIC) et désigné Maître X Y en qualité de mandataire judiciaire, remplacé par la Scp BTSG² prise en la personne de Maître Z A par ordonnance du président du tribunal du 4 juillet 2017.

Par jugement du 20 octobre 2017, rendu sur opposition à l’ordonnance rendue le 17 janvier 2017 par le juge-commissaire de la procédure, le tribunal a confirmé ladite ordonnance qui avait relevé de la forclusion la CPAM des Alpes-Maritimes et ordonné l’inscription au passif de la procédure de sa créance potentielle à hauteur de la somme de 100.000 euros.

La Sarl Entreprise industrielle de construction ( EIC) a interjeté appel de ce jugement par déclaration u greffe du 15 novembre 2017.

Par lettre adressée par Rpva le 23 février 2021, le conseiller de la mise en état a invité les parties à s’expliquer sur la péremption soulevée d’office et fixé l’incident à l’audience du 10 juin 2021.

Motifs:

Les parties invitées à s’expliquer n’ont formulé aucune observation.

La péremtion est acquise depuis le 1^er mars 2020, un délai de deux ans s’étant écoulé sans être interrompu depuis le 1^er mars 2018, date de la signification par l’appelante de ses conclusions, aucune autre diligence interruptive du délai n’ayant été accomplie ultérieurement par les parties.

En application de l’article 393 du code de procédure civile, les dépens seront supportés par l’appelante.

PAR CES MOTIFS:

Nous, magistrat de la mise en état, statuant publiquement, après débats publics et par ordonnance mise à disposition au greffe et susceptible de déféré,

Constatons l’extinction de l’instance par l’effet de la péremption

Condamnons la Sarl Entreprise industrielle de construction ( EIC) aux dépens.

La greffière La conseillère de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

La greffière