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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 8a, 21 janv. 2025, n° 22/16075 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/16075 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Marseille, 3 novembre 2022, N° 17/7643 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 janvier 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE
DU 21 JANVIER 2025
N°2025/028
Rôle N° RG 22/16075
N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNUR
HABITAT [Localité 6] PROVENCE [Localité 2]-[Localité 6] PROVENCE METROPOLE
C/
[4]
Copie certifiée conforme
le : 21.01.2025
à :
— Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON
— [4]
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de Marseille en date du 03 novembre 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 17/7643
APPELANTE
[5] [Localité 6] [8],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
[4],
demeurant SCE [Adresse 3]
représenté par Mme [K] [H] en vertu d’un pouvoir spécial
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 décembre 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente, chargée d’instruire l’affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente
Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Jessica FREITAS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025;
Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Jessica FREITAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Attendu qu’à l’audience du 10 décembre 2024, les conseils des parties sollicitent le retrait du rôle général de la cour de l’affaire opposant [5] [Localité 6] [7] [9] à la [4] par demande conjointe écrite en date du 10 décembre 2024 ;
Qu’aux termes de l’article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée ;
Qu’il convient donc d’ordonner le retrait du rôle et de rappeler qu’aux termes de l’article 383 du code de procédure civile, l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties ;
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant contradictoirement, après débats ;
Ordonne le retrait du rôle général de la cour de l’affaire RG 22/16075 ;
Dit qu’à moins que la péremption de l’instance soit acquise, l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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