COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 06 Mars 2025

N° 2025/109

Rôle N° RG 24/00580 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5AS

S.A.R.L. AG INVEST

C/

S.C.P. [Adresse 6]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Joseph MAGNAN

Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 24 Octobre 2024.

DEMANDERESSE

S.A.R.L. AG INVEST prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

S.C.P. [Adresse 6], demeurant [Adresse 3]

défaillante

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 20 Février 2025 en audience publique devant

Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025.

ORDONNANCE

Défaut,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025.

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par ordonnance du 3 septembre 2024, le président du tribunal judiciaire de Grasse statuant en référé a notamment:

— ordonné à la SARL AG INVEST d’interrompre les travaux de la Villa Akela en cours sur la propriété cadastrée section BI n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] à [Localité 5], pour une durée de 3 mois à compter de la signification de la décision et sous astreinte de 3000 euros,

— ordonné une expertise confiée à un géomètre-expert .

Par déclaration reçue au greffe le 1er octobre 2024, la SARL AG INVEST a relevé appel de cette décision et par acte du 24 octobre 2024 , elle a fait assigner la SCI [Adresse 6] à comparaître devant le premier président statuant en référé pour voir:

A titre principal

— ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance

A titre subsidiaire

— ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance en ce qu’elle a ordonné l’arrêt du chantier sous astreinte,

En tout état de cause:

— condamner la SCP VILLA MAIA au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la SCP [Adresse 6] aux dépens.

Par ordonnance du 30 janvier 2025, les débats ont été réouverts pour obtenir la justification de la délivrance de l’assignation à la SCP VILLA MAIA.

Les actes de retour comprenant les convocations adressées pour le retrait de l’assignation à la SCP [Adresse 6] par le parquet général de la principauté, les 6 novembre et 3 décembre 2024 ont été produits.

A l’audience, la SARL AG INVEST a indiqué se désister de sa demande.

La SCP [Adresse 6] n’a pas comparu.

MOTIFS

L’article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

L’article 395 du même code prévoit : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »

Enfin l’article 397 prévoit : 'Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation'

En l’espèce, la SARL AG INVEST a indiqué oralement à l’audience se désister de son instance et la SCI [Adresse 6] n’a pas comparu.

Le désistement sera en conséquence constaté.

L’article 399 du code de procédure civile prévoit:

'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte'

En application de ce texte, la SARL AG INVEST supportera les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en référé

CONSTATONS le désistement d’instance de la SARL AG INVEST,

CONDAMNONS la SARL AG INVEST aux dépens

LE GREFFIER LA PRESIDENTE