Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 17 décembre 2021, n° 21/03512

CA Amiens
Désistement 17 décembre 2021

Arguments

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Autre
Accident du travail causé par un tiers
La cour a constaté que la société Chronopost s'est désistée de l'instance, ce qui a entraîné l'extinction de celle-ci sans statuer sur le fond de la demande.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, tarification, 17 déc. 2021, n° 21/03512
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	21/03512
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Jocelyne RUBANTEL, président
Avocat(s) :	Gabriel RIGAL
Cabinet(s) :	ONELAW
Parties :	Société CHRONOPOST

Texte intégral

ARRET

N°311

Société CHRONOPOST

CRAMIF

COUR D’APPEL D’AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 17 DECEMBRE 2021

*************************************************************

N° RG 21/03512 – N° Portalis DBV4-V-B7F-IE7B

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

La société CHRONOPOST agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Non comparante, non représentée

Ayant pour avocat M^e Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW LEYTON LEGAL, avocat au barreau de LYON

ET :

DÉFENDEUR

La CRAMIF – Caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France - agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M. Sébastien ROBELET, dûment mandaté

DÉBATS :
A l’audience publique du 15 Octobre 2021, devant M^me X Y, Présidente assistée de M. Jean-Baptiste FOLIARD et M^me Catherine LANGLOIS, assesseurs, nommés par ordonnance rendue par Madame la Première Présidente de la Cour d’appel d’Amiens en date du 21 janvier 2019.

M^me X Y a avisé les parties que l’arrêt sera prononcé le 17 Décembre 2021 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Blanche THARAUD

PRONONCÉ :

Le 17 Décembre 2021, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M^me X Y, Présidente et M. Pierre DELATTRE, Greffier.

* *

DECISION

M. Z A est salarié de la société Chronopost depuis le 9 octobre 2000, en qualité de chauffeur livreur.

Le 22 mai 2017, M. Z A a déclaré un accident du travail dans les conditions suivantes « Agression avec arme… Suite à sa collecte du client HBH à Paris, M. Z A s’est fait agressé par un individu qui lui a volé son véhicule… il a réussi à fuir, s’est réfugié dans un hall d’immeuble et appelé son responsable ».

Par courrier du 14 août 2017, la caisse primaire d’assurance maladiea informé la société Chronopost de sa décision de prendre en charge l’accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels.

Les conséquences financières du sinistre ont été imputées sur le compte employeur 2017 de la société Chronopost. Par courrier daté du 1er février 2021, la société Chronopost a formé un recours auprès de la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France (ci-après la CRAMIF). Elle faisait valoir que son salarié avait été agressé au moyen d’une arme par un tiers, et qu’en considération de ces éléments, les conséquences du sinistre devaient être retirées de son compte employeur. La société joignait à son recours, une copie du procès-verbal établie relativement à cette agression.

Par courrier daté du 8 mars 2021, la CRAMIF a rejeté la demande de la société, précisant qu’elle restait dans l’attente de l’avis de classement du Parquet. Sans cette information, le sinistre reste inscrit sur le compte employeur de la demanderesse.

Par acte d’huissier de justice délivré le 7 mai 2021, la société Chronopost a fait assigner la CRAMIF d’avoir à comparaître devant la cour d’appel d’Amiens à l’audience du 17 septembre 2021.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi au 15 octobre 2021.

Par courrier communiqué au greffe le 14 octobre 2021, la société Chronopost prie la cour de lui donner acte de son désistement. La demanderesse y joignait un courrier daté du 13 octobre 2021 par lequel, la CRAMIF indiquait retirer de son compte employeur le sinistre de M. Z A ainsi que les conséquences financières de celui-ci.
A l’audience, la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail a confirmé que le sinistre était retiré du compte employeur, et s’en est rapporté sur le désistement.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s’agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

MOTIFS

La société Chronopost se désiste de l’instance engagée.

En l’absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par effet du désistement.

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, la société Chronopost conservera la charge des frais et dépens de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire, rendu publiquement par sa mise à disposition des parties au greffe, en premier et dernier ressort,

Constate le désistement d’instance de la société Chronopost,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Condamne la société Chronopost aux dépens de l’instance.

Le Greffier, La Présidente,