Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 8 janvier 2019, n° 18/01464

CA Angers 20 juin 2018

CA Angers
Confirmation 8 janvier 2019

Arguments

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Rejeté
Intérêt à agir pour un second appel
La cour a estimé que l'appelant n'avait pas d'intérêt à interjeter un second appel contre le même jugement à l'égard des mêmes intimés, car il n'a pas démontré que la première déclaration d'appel était affectée d'irrégularité.
Rejeté
Demande de jonction des appels
La cour a rejeté cette demande, considérant que le second appel était irrecevable et ne pouvait donc pas être joint au premier.
Rejeté
Indemnité de procédure
La cour a rejeté cette demande, n'ayant pas lieu d'allouer d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Angers, ch. a - com., 8 janv. 2019, n° 18/01464
Juridiction :	Cour d'appel d'Angers
Numéro(s) :	18/01464
Décision précédente :	Cour d'appel d'Angers, 20 juin 2018, N° 17/1900
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Véronique VAN GAMPELAERE, président
Avocat(s) :	Youna LE BOUR-FEILLARDArnaud BARBEAgnès EMERIAUAnne BOUILLONMarc DIZIER
Cabinet(s) :	S.E.L.A.R.L DIZIER ET ASSOCIESPROXIM AVOCATSORATIO AVOCATS
Parties :	SA BANQUE TARNEAUD, SCI BIG FIVE

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’ANGERS

CHAMBRE A – COMMERCIALE

VVG/IM

ARRET N° 8

AFFAIRE N° RG 18/01464 – N° Portalis DBVP-V-B7C-ELAL

Ordonnance du 20 Juin 2018

Cour d’Appel d’ANGERS

n° d’inscription au RG de première instance : 17/1900

ARRÊT DU 08 JANVIER 2019

DEMANDEUR AU DEFERE :

Monsieur C A-B

né le […] à […]

[…]

Représenté par M^e Arnaud BARBE de la SCP CHANTEUX DELAHAIE MAGESCAS QUILICHINI BARBE, avocat au barreau d’ANGERS – N° du dossier 2012742

DEFENDEURS AU DEFERE :

SA BANQUE TARNEAUD

[…]

Représentée par M^e Agnès EMERIAU de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS

[…]

[…]

Maître Y Z

[…]

[…]

[…]

Maître Youna LE BOUR-FEILLARD

[…]

Maître Marion LALOUE

[…]

Maître Anne BOUILLON

[…]

R e p r é s e n t é s p a r M e N a t h a l i e R O U X E L – C H E V R O L L I E R d e l a S E L A R L ROUXEL-CHEVROLLIER, avocat postulant au barreau d’ANGERS – N° du dossier 17019, et M^e Marc DIZIER de la SELARL DIZIER & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de NANTES

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue publiquement, à l’audience du 20 Novembre 2018 à 14 H 00, Madame G H, Conseiller faisant fonction de Président, ayant été préalablement entendue en son rapport, devant la Cour composée de :

Madame G H, Conseiller faisant fonction de Président

Madame LE BRAS, Conseiller

Madame COUTURIER, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Madame X

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 08 janvier 2019 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Véronique G H, Conseiller faisant fonction de Président, et par Sophie X, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[…]

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant déclaration reçue au greffe de la cour le 3 février 2017 enrôlée sous le N° 17-255, M. A-B a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance d’Angers le 10 janvier 2017, intimant mesdames Le Bellec, Le Bour Feillard, Laloué, Bouillon et les sociétés Big five, Atlantique défense conseils et Banque tarneaud.

Suivant déclaration reçue au greffe de la cour le 4 octobre 2017 enrôlée sous le N° 17-1900 , M. A-B a interjeté un nouvel appel de la même décision intimant mesdames Le Bellec, Le Bour Feillard, Laloué, Bouillon et les sociétés Big five, Atlantique défense conseils et Banque tarneaud.

Par ordonnance du 22 novembre 2017, le conseiller de la mise en état a déclaré caduc l’appel de M^e C A-B du 3 février 2017 à l’égard de la seule société SCM Atlantique Défense Conseils, l’instance se poursuivant entre les autres parties.

Cette caducité était fondée sur le défaut de signification dans le délai d’un mois prévu par l’article 911 du code de procédure civile des conclusions de l’appelant à la SCM Atlantique défense conseils qui n’avait pas constitué avocat.

Par conclusions du 11 janvier 2018 mesdames Le Bellec, Le Bour Feillard, Laloué, Bouillon et les sociétés Big five, Atlantique défense conseils ont saisi le magistrat de la mise en état en charge de l’instruction du second appel enrôlé sous le N° 17-1900 d’un incident tendant à voir prononcer l’irrecevabilité de ce second appel, faute d’intérêt à agir.

Par ordonnance du 20 juin 2018, le magistrat chargé de la mise en état a déclaré irrecevable l’appel formé par M. A-B le 4 octobre 2017, a condamné ce dernier aux entiers dépens d’appel et a dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par requête 5 juillet 2018, M. A-B a déféré cette ordonnance à la cour.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 20 novembre 2018 pour voir statuer sur les mérites de cette requête aux termes de laquelle M. A-B, au visa de l’article 911-1 du code de procédure civile, demande à la cour d’infirmer l’ordonnance déférée, de déclarer recevable son appel enrôlé sous le N° 17-1900, d’en ordonner la jonction avec l’appel enrôlé sous le N° 17-255 et de condamner la SCM Atlantique défense conseils, solidairement avec ses associés, à lui payer une indemnité de procédure de 2 000 euros.

Par conclusions du 7 septembre 2018, mesdames Le Bellec, Le Bour Feillard, Laloué, Bouillon et les sociétés Big five, Atlantique défense conseils ont conclu à la confirmation de l’ordonnance déférée et sollicité la condamnation de l’appelant à leur payer une indemnité de procédure de 2 000 euros.

Par conclusions du 16 novembre 2018, la société Banque tarneaud a également conclu à la confirmation de l’ordonnance et sollicité une indemnité de procédure de 800 euros.

Motifs de la décision

Il est constant qu’au jour de la seconde déclaration d’appel, la cour était déjà saisie par l’appelant d’un appel contre le même jugement à l’égard des mêmes intimés.

Si le nouvel article 911-1 du code de procédure civile applicable aux appels interjetés à compter du 1^er septembre 2017 énonce que la partie dont la déclaration d’appel a été frappée de caducité en

application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 ou dont l’appel a été déclaré irrecevable n’est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l’égard de la même partie, c’est vainement que M. A-B se prévaut de ces nouvelles dispositions pour soutenir qu’il avait bien un intérêt à interjeter un second appel avant que la caducité partielle de son premier appel ne soit constatée.

En effet, lorsque la cour est déjà saisie d’un appel, le même appelant n’a d’intérêt à interjeter un second appel du même jugement à l’égard des mêmes intimés que lorsque ce second appel a vocation à venir corriger une irrégularité affectant la première déclaration d’appel étant observé que, dans ce cas, le délai pour conclure et signifier ses conclusions ouvert à l’appelant court à compter de la première déclaration d’appel.

En l’espèce il n’est pas soutenu que la première déclaration d’appel aurait été affectée d’une quelconque irrégularité.

Par ailleurs, dès lors qu’il était assujetti aux dispositions nouvelles de l’article 911-1 du code de procédure civile, le second appel de M. A-B ne pouvait utilement venir le prémunir des effets de la caducité partielle encourue par son premier appel eût-elle été, comme en l’espèce, constatée postérieurement à ce second appel.

Au regard de ce qui précède, l’appelant, à qui il appartenait de signifier ses conclusions dans les délais ayant commencé à courir à compter de la première déclaration d’appel, ne justifie pas d’un intérêt à interjeter l’appel du 4 octobre 2017.

La décision déférée sera donc confirmée en toutes des dispositions.

Il n’y a pas lieu à allocation d’indemnités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’appelant qui succombe supportera la charge de la présente instance en déféré.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement et contradictoirement,

Confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance du 20 juin 2018,

Condamne M. A-B aux dépens de l’instance en déféré,

Rejette les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

S. X V. G H