Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 31 mars 2022, n° 21/00204

TI Saint-Martin 8 février 2021

CA Basse-Terre
Désistement 31 mars 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement a été accepté par l'autre partie, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement a été accepté par l'autre partie, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Acceptation du désistement
La cour a constaté que l'acceptation du désistement par la société Villa HB St Barths a été sans réserve, entraînant l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel consiste à constater le désistement d'appel présenté par la Compagnie Allianz et la société Saint Barth Assurances, ce qui entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. La cour rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement rendu en première instance. Chaque partie devra donc conserver à sa charge les frais qu'elle a exposés dans le cadre de cette affaire. La cour d'appel confirme ainsi le jugement rendu par le tribunal de proximité de Saint Martin/Saint Barthélémy en date du 08 février 2021.

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Sur la décision

Référence :	CA Basse-Terre, 1re ch., 31 mars 2022, n° 21/00204
Juridiction :	Cour d'appel de Basse-Terre
Numéro(s) :	21/00204
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Saint-Martin, 8 février 2021, N° 20/00294
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Claudine FOURCADE, président
Avocat(s) :	Daniel WERTEREmmanuel JACQUES
Parties :	S.A. ALLIANZ IARD, S.A.R.L. SARL SAINT BARTH ASSURANCES c/ S.C.I. VILLA HB ST BARTHS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRET N° 185 DU 31 MARS 2022

N° RG 21/00204 – PB/YM

N° Portalis DBV7-V-B7F-DJFO

Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de proximité de Saint Martin/Saint Barthélémy, décision attaquée en date du 08 février 2021, enregistrée sous le n° 20/00294

APPELANTES :

S.A. ALLIANZ IARD

[…]

S.A.R.L. SARL SAINT BARTH ASSURANCES

[…]

Représentées par M^e Daniel WERTER, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY (TOQUE 8)

INTIMEE :

S.C.I. VILLA HB ST BARTHS Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège

Marigot

[…]

Représentée par M^e Emmanuel JACQUES de la SELASU EJA – EMMANUEL JACQUES ALMOSNINO, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY (TOQUE 93)

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 799-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 21 février 2022.

Par avis du 22 février 2022, le président a informé les parties que l’affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :

Madame Claudine FOURCADE, présidente, Madame Valerie MARIE-GABRIELLE, conseillère,

Madame Pascale BERTO, vice-présidente placée,

qui en ont délibéré.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 31 mars 2022.

GREFFIER

Lors du dépôt des dossiers et du prononcé : M^me Yolande MODESTE, greffier.

ARRET :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 al 2 du code de procédure civile.

Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente et par M^me Yolande MODESTE, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte du 16 juillet 2020, la société Villa HB St Barths a assigné la Compagnie Allianz lard et son Agent Général, la société Saint Barth Assurances aux fins de les voir condamner a lui payer la somme de 196.295,00 dollars, au titre des pertes de loyers subies à la suite du passage de l’ouragan Irma, ainsi qu’a la somme de 19.629,00 dollars, a titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, et enfin à la somme de 10.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par jugement du 8 février 2021, le Tribunal de Proximité de Saint-Martin a condamné la Compagnie Allianz solidairement avec la société Saint Barth Assurances à payer à la société Villa HB St Barths la somme 196.295,00 dollars, soit la somme de 162.295,00 euros, au titre de la garantie «'perte de loyers'» prévue par la police Allianz, ainsi que la somme de 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par acte du 19 février 2021, la Compagnie Allianz et la société Saint Barth Assurances ont interjeté appel de ce jugement sur l’ensemble des dispositions.

Par acte du 30 avril 2021, la société Villa HB St Barths, intimée, a constitué avocat.

Les parties ont conclu dans les délais légaux.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 7 février 2022.

L’appelante ayant déposé son dossier, l’affaire a été retenue à l’audience de dépôt du 7 février suivant puis mise en délibéré au 31 mars 2022, date de son prononcé par mise à disposition au greffe.

Dans ses dernières conclusions aux fins de réouverture des débats et de constatation de désistement d’instance en date du 25 février 2022, Compagnie Allianz et la société Saint Barth Assurances demande à la cour de':
Ordonner la réouverture des débats,•

• Juger que la Compagnie Allianz et la société Saint Barth Assurances se désistent de l’instance enregistrée devant la Cour d’appel de Basse-terre sous le n° RG 21/204 à l’encontre de la société Villa HB St Barths

• Juger que la société Villa HB St Barths accepte le désistement d’instance de la Compagnie Allianz et la société Saint Barth Assurances, Juger le désistement parfait,• Juger l’extinction de l’instance,•

• Juger que chaque partie conservera à sa charge les frais qu’elle a exposé dans le cadre de la présente instance.

Dans ses dernières conclusions aux fins de réouverture des débats et de constatation de désistement d’instance en date du 9 mars 2022, la société Villa HB St Barths demande à la cour de':

Ordonner la réouverture des débats,•

• Juger que la société Villa HB St Barths accepte le désistement d’instance de la Compagnie Allianz et la société Saint Barth Assurances, Juger le désistement parfait,• Prononcer l’extinction de l’instance,•

• Juger que chaque partie conservera à sa charge les frais qu’elle a exposé dans le cadre de la présente instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’en application de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ;

Attendu qu’en l’espèce, par ses dernières conclusions, la Compagnie Allianz et la société Saint Barth Assurances, entendent se désister de l’instance d’appel ;

Que dans ses dernières conclusions, la société Villa HB St Barths accepte le désistement d’instance sans réserve ;

Que dès lors, il convient de constater le désistement ainsi formulé lequel entraîne l’extinction de l’instance, le dessaisissement de la cour et conformément à l’article 403 du code de procédure civile emporte acquiescement au jugement ;

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,

Dit que le désistement d’appel présenté par Compagnie Allianz et la société Saint Barth Assurances, emporte extinction d’instance et dessaisissement de la juridiction.

Rappelle que par application de l’article 403 du code de procédure civile, le désistement emporte acquiescement au jugement.

Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais qu’elle a exposé dans le cadre de la présente instance.
Signé par Claudine FOURCADE, présidente, et par M^me Yolande MODESTE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente