COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRÊT N° 203 DU 10 AVRIL 2025

N° RG 24/00006 – N° Portalis DBV7-V-B7I-DUPN

Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Basse-Terre, tribunal de proximité de Saint-Martin Saint-Barthélemy du 24 novembre 2023, dans une instance enregistrée sous le n° RG 21/00325.

APPELANTE :

S.C.I. LENA

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par M^e Jan-Marc FERLY de la SELARL CQFD avocats, avocat postulant, au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 26), et avocat plaidant M^e Isabelle CHENE, avocat au barreau de Paris.

INTIMÉE :

S.A.R.L. MENUISERIE PERSELLO

[Adresse 4]

[Localité 2]

Non représentée.

COMPOSITION DE LA COUR :

M^me Judith DELTOUR, président de chambre

M^me Valérie MARIE-GABRIELLE, conseiller

M^me Rozenn LE GOFF, conseiller.

DÉBATS :

A la demande des parties, et conformément aux dispositions des articles 907 et 799 du code de procédure civile, l’affaire ne requérant pas de plaidoirie, le conseiller de la mise en état a autorisé le dépôt du dossier au greffe de la chambre.

GREFFIER

Lors du dépôt des dossiers et du prononcé : M^me Yolande MODESTE, greffier.

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties avisées ; signé par M^me Judith DELTOUR, président de chambre et par M^me Yolande MODESTE, greffier.

Procédure

Alléguant avoir confié à la société Menuiserie Persello des travaux d’étanchéité et de revêtement en carrelage d’une toiture-terrasse sur un immeuble dont elle est propriétaire sis [Adresse 1] Saint-Martin, un constat d’huissier de justice du 31 août 2018 et une réception non contradictoire, une ordonnance de référé du 19 février 2019 ayant condamné l’entreprise à réaliser des travaux sous astreinte, une ordonnance de référé du 14 janvier 2020, l’autorisant à réaliser les travaux et condamnant la société Menuiserie Persello au paiement d’une provision, ordonnance infirmée par arrêt de la cour d’appel du 1er mars 2021, la SCI Lena a assigné cette société devant le tribunal judiciaire de Basse-Terre tribunal de proximité de Saint-Martin Saint-Barthélemy pour obtenir sa condamnation au paiement de 195 000 euros toutes causes confondues et sauf à parfaire à titre de dommages et intérêts et de 8 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement rendu le 24 novembre 2023, le tribunal a, en substance

— dit que la responsabilité contractuelle de la société Menuiserie Persello à l’égard de la société Lena dans la réalisation des travaux réalisés est totalement engagée ;

— fait droit à la demande de dommages et intérêts de la société Lena à hauteur de

69 460,88 euros et l’a déboutée pour le surplus ;

— fait droit à la demande reconventionnelle en paiement formulée par la société Menuiserie Persello à hauteur de 18 141,04 euros ;

— ordonné la compensation entre ces créances réciproques ;

En conséquence

— condamné la société Menuiserie Persello à verser à la société Lena la somme de

51 319,84 euros ;

— condamné la société Menuiserie Persello aux entiers dépens ;

— condamné la société Menuiserie Persello à verser à la société Lena une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— relevé son incompétence pour statuer sur la demande de dommages et intérêts formulée par la société Menuiserie Persello au profit du juge de l’exécution de ce tribunal ;

— dit que le dossier de l’affaire lui sera transmis par le greffe à défaut d’appel.

Par déclaration reçue le 3 janvier 2024, la SCI Lena a interjeté appel du jugement en ce qu’il a fait droit à la demande de dommages et intérêts de la SCI Lena seulement à hauteur de 69 460,88 euros et en ce qu’il l’a déboutée pour le surplus de sa demande, fait droit à la demande reconventionnelle en paiement formulée par la société Menuiserie Persello à hauteur de 18 141,04 euros, ordonné la compensation entre ces créances, condamné la société Menuiserie Persello à verser à la SCI Lena seulement la somme de 51 319,84 euros, renvoyé au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Basse-Terre tribunal de proximité de Saint-Martin Saint-Barthélemy la demande de dommages et intérêts formulée par la société Menuiserie Persello.

Suivant avis de non-constitution du 14 mars 2024, la déclaration d’appel a été signifiée le 5 avril 2024 à la SARL Menuiserie Persello, au siège social, à personne habilitée. Elle n’a pas constitué avocat.

Par conclusions communiquées le 2 mai 2024 et signifiées le 13 mai 2024, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, la SCI Lena a demandé de

— recevoir la SCI Lena en son appel et l’y déclarer bien fondée,

Au visa des dispositions des articles 1217 et suivants, notamment 1231-1 et 1792 et suivants du Code civil, de

— confirmer le jugement entrepris sauf ce qu’il a fait droit à la demande de dommages et intérêts de la SCI Lena, seulement à hauteur de 69 60,88 euros et en ce qu’il l’a déboutée pour le surplus de sa demande, fait droit à la demande reconventionnelle en paiement formulée par la société Menuiserie Persello, à hauteur de 18 141,04 euros, ordonné la compensation entre ces créances, condamné la société Menuiserie Persello à verser à la SCI Lena seulement la somme de 51 319,84 euros, renvoyé au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Basse-Terre (tribunal de proximité de Saint-Martin Saint-Barthélemy) la demande de dommages et intérêts formulée par la société Menuiserie Persello,

Et statuant à nouveau de ces chefs,

— condamner la société Menuiserie Persello à régler à la SCI Lena une somme de

195 000 euros toutes causes confondues et sauf à parfaire à titre de dommages et intérêts,

— débouter la société Menuiserie Persello de toutes ses demandes, fins et conclusions et notamment de ses demandes reconventionnelles,

— condamner la société Menuiserie Persello à régler à la SCI Lena une somme de

8 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

— condamner la société Menuiserie Persello en tous les dépens dont distraction au profit de M^e Ferly, avocat conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Elle a fait valoir l’obligation de résultat du constructeur, les fautes de l’entreprise et son préjudice aggravé par les intempéries, que le premier juge aurait dû prendre en compte les frais de justice, que la juridiction n’a pas à apprécier l’étendue des travaux au regard des mesures conservatoires mais à fixer son préjudice imputable au constructeur, que le défaut d’étanchéité a affecté la terrasse de la villa en R+1 et affecté l’appartement en R occupé par les gérants de la SCI Lena, que son préjudice est constitué du coût réel des réparations très supérieur aux devis produits en référé, qu’elle justifie de l’intégralité de son préjudice, qu’elle a été contrainte de supporter et surveiller les travaux, a subi une perte de jouissance au titre de la perte de location et un préjudice immatériel qui même tenant compte de la crise sanitaire ne peut être évalué à moins de 50 000 euros. Elle s’est opposée aux arguments développés devant le premier juge par la société Menuiserie Persello.

La clôture est intervenue le 4 novembre 2024. Les parties ayant donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le dépôt des dossiers a été autorisé le 3 février 2025. L’affaire a été mise en délibéré pour être rendu le 10 avril 2025.

Motifs de la décision

L’arrêt est réputé contradictoire, en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Pour statuer comme il l’a fait le premier juge a considéré qu’il n’y avait pas eu de réception, que les travaux présentaient des désordres et que l’entreprise avait manqué à son obligation de résultat et engagé sa responsabilité contractuelle, que le préjudice matériel n’était qu’en partie établi tandis que le préjudice immatériel n’était pas démontré, que la SCI Léna restait devoir le solde des travaux, que la demande de dommages et intérêts formée par la société Menuiserie Persello relevait de la compétence du juge de l’exécution auquel le dossier de l’affaire devait être renvoyé et qu’il y avait lieu à compensation entre les dettes réciproques.

Nonobstant le visa de l’article 1792 du Code civil, le jugement n’est pas contesté par la SCI Lena en ce qu’il a écarté l’application des dispositions des articles 1792 et 1792-6 du Code civil qui instituent une responsabilité de plein droit du constructeur mais supposent une réception, fut-elle tacite et l’existence de désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou portant atteinte à la solidité.

Sur le préjudice matériel

Faisant référence aux fautes commises par le constructeur, le premier juge et l’appelante se placent sur le terrain contractuel. S’agissant des désordres aucune expertise judiciaire n’a été sollicitée ou ordonnée, les demandes sont exclusivement basées sur une expertise réalisée par un expert inscrit, mais hors tout cadre judiciaire. Cette expertise a fondé l’ordonnance de référé du 19 février 2019 condamnant la société Menuiserie Persello à réaliser des travaux sous astreinte, étant relevé que les devis initiaux de cette entreprise étaient de 23 864 (112 m² de chape et carrelage + 65 m² de carrelage) 5 526 euros (20 m² de carrelage) TTC, que le maître d’ouvrage n’avait pas souscrit d’assurance dommage ouvrage tandis que le constructeur n’a jamais fourni d’attestation d’assurance décennale et que le montant réclamé au titre des travaux initialement de 60 001,52 euros est désormais de 132 366,80 euros non compris 13 000 euros de frais d’huissier de justice et d’avocat et 50 000 euros au titre du préjudice immatériel.

Le préjudice indemnisable est celui qui est démontré et présente un lien de causalité direct et certain avec le fait générateur, ici l’insuffisance de l’étanchéité mise en oeuvre sur la toiture terrasse carrelée. La réparation de ce préjudice se fait sans perte ni profit pour les parties.

Il résulte des écritures que la construction est érigée sur un terrain en pente qui comprend au niveau R + 1 la villa qui comporte la terrasse de 112 m² et au niveau R, sous la terrasse du niveau R+1, un appartement de 72 m² que la villa est offerte à la location et que les associés de la SCI occupent l’appartement.

Le premier juge a considéré à juste titre que les devis étaient discutables et non probants et que le préjudice allégué n’était que partiellement démontré. Étant relevé en outre que les devis [F] [G] et [J] carrelage (pièces 18 et 23) recouvrent les mêmes prestations (notamment la fourniture et la pose des 112 m² carrelage) que la facture HD factory (pièce 20) concerne la fourniture de boîtes de carrelage au sol et au mur, que ni l’expertise non contradictoire, ni le constat d’huissier de justice ne démontrent que les murs extérieurs ont été endommagés par les désordres affectant les travaux réalisés par l’entreprise Menuiserie Persello, qu’ils ne démontrent aucune atteinte aux meubles de la cuisine ou au canapé mais décrivent, seulement des taches sur les plafonds et les murs de la cuisine, qu’ils n’établissent pas la nécessité de la réfection de l’intégralité de la chape et du carrelage de l’appartement.

A supposer que les meubles aient été dégradés, ce qui n’est nullement démontré par les pièces l’indemnisation se ferait sur la base de leur prix d’origine et de leur valeur de remplacement. En l’espèce, la seule mention dans l’expertise non contradictoire fondée sur les déclarations du maître d’ouvrage de ce que les infiltrations ont endommagé les meubles, sans aucune pièce et sans davantage d’informations ne suffit pas à démontrer qu’elles ont rendu nécessaire la dépose et le remplacement de la cuisine intégrée et l’achat d’un nouveau salon. Surabondamment, si la SCI Lena fait valoir que les mobiliers endommagés étaient neufs, elle ne produit pas leurs factures d’achat.

De même, l’intimée n’est pas intervenue sur l’électricité. Que les travaux sur le plafond aient été l’occasion pour la SCI Lena de remplacer les suspensions figurant sur les photographies par des rails de spots encastrables et d’opérer une rénovation de l’installation électrique ne caractérise pas un lien de causalité direct et certain avec le fait générateur, l’intervention de la société Menuiserie Persello sur l’étanchéité de la terrasse.

S’agissant des frais de procédure allégués, ils sont exclusivement liquidés par l’allocation de sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et par le paiement des dépens, de sorte que c’est à juste titre que le premier juge a débouté la SCI Lena de sa demande à ce titre.

Dès lors que les moyens développés au soutien de l’appel ne font que réitérer sous une forme différente ceux soumis au premier juge sans justification complémentaire probante utile, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a fixé à 69 460,88 euros le montant des travaux à la charge de société Menuiserie Persello et débouté la SCI Lena du surplus de ses demandes.

Le jugement doit être confirmé également en ce qu’il a condamné la SCI Lena au paiement du solde restant dû sur les factures. En effet, en matière contractuelle, la contestation du maître d’ouvrage sur la qualité des travaux ne le dispense pas du paiement du solde des factures.

En conséquence, le jugement doit donc être confirmé en ce qu’il a ordonné la compensation entre les soldes de factures et les sommes fixées au titre de la réparation.

Sur le préjudice immatériel

Comme déjà indiqué le préjudice indemnisable est celui qui est démontré et présente un lien de causalité direct et certain avec le fait générateur, ici l’insuffisance de l’étanchéité mise en oeuvre sur la toiture terrasse carrelée, étant rappelé également que seule la villa est offerte à la location.

Au soutien de ses demandes, l’appelante produit des listings supposés démontrer sa perte financière comportant des sommes en dollars et en euros : ces documents partiels et tronqués ne sont pas suffisants à démontrer le préjudice financier allégué résultant de l’impossibilité de louer la villa. Les désordres sont localisés dans l’appartement et non dans la villa, dont seule la terrasse comportant l’étanchéité et le carrelage a présenté des désordres.

Le premier juge a, à juste titre retenu que l’impossibilité de mise en location de la villa n’était pas imputable à la société Menuiserie Persello en 2020 compte tenu des mesures de restriction des déplacements imputables à la crise sanitaire. De plus, les travaux litigieux ont été facturés en avril 2018, l’expertise amiable a été réalisée le 24 novembre 2018, l’ordonnance de référé condamnant la société Menuiserie Persello à réaliser les travaux sous astreinte date du 19 février 2019. Le devis de reprise de l’étanchéité date de septembre 2018, le devis [F] [G] prévoyant la reprise de la terrasse date du 5 octobre 2019, travaux prévus pour durer cinq semaines.

Il en résulte que l’appelante ne rapporte pas la preuve du lien de la causalité entre le préjudice qu’elle allègue à savoir la perte financière de 50 000 euros et la défaillance de l’entreprise. Quoiqu’il en soit l’éventuel préjudice immatériel à le supposer démontré par des pièces ne pourrait constituer qu’en une perte de chance de louer la seule villa avec terrasse vue mer, le reste de la villa étant parfaitement exempt de désordres ou éventuellement un trouble de jouissance, qui n’est pas réclamé, s’agissant de l’appartement. Les écritures font seulement état des nuisances subies et du temps perdu à surveiller les travaux, aucune pièce n’est produite et le trouble de jouissance n’est pas davantage démontré.

Le jugement doit donc être confirmé et la SCI Lena déboutée de ses demandes ccontraires.

Sur l’exécution provisoire

La cour statuant en dernier ressort, la SCI Lena est déboutée de sa demande au titre de l’exécution provisoire .

Sur l’exception d’incompétence

L’entreprise SARL Menuiserie Persello avait sollicité des dommages et intérêts, alléguant un préjudice résultant des mesures d’exécution mises en place par la SCI Lena contre l’entreprise. En relevant son incompétence au profit du juge de l’exécution, le premier juge n’a fait que consacrer l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire alors applicable au litige.

Or, en l’état de la décision du Conseil constitutionnel du 17 novembre 2023, relativement à cet article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, qui a été déclaré contraire à la Constitution, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats sur ce point à charge pour les parties de déposer leurs observations sur ce point pour le 19 juin 2025 .

Les dépens sont réservés.

Par ces motifs

La cour

— confirme le jugement en ce qu’il a fait droit à la demande de dommages et intérêts de la société Lena à hauteur de 69 460,88 euros et l’a déboutée pour le surplus, fait droit à la demande reconventionnelle en paiement formulée par la société Menuiserie Persello à hauteur de 18 141,04 euros, ordonné la compensation entre ces créances réciproques, en conséquence a condamné la société Menuiserie Persello à verser à la société Lena la somme de 51 319,84 euros,

Y ajoutant

— déboute la SCI Lena de ses demandes contraires, du surplus de ses demandes contre la SARL Menuiserie Persello et au titre de l’exécution provisoire,

Avant-dire droit sur le surplus,

— ordonne la réouverture des débats le 16 juin 2025 à 10 heures pour observations des parties sur les conséquences sur le litige de la décision du Conseil constitutionnel du 17 novembre 2023 ayant déclaré l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire non conforme à la Constitution,

— réserve les dépens

Le greffier Le président