Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 9 octobre 2024, n° 23/00165

TCOM Bastia 27 janvier 2023

CA Bastia
Confirmation 9 octobre 2024

Arguments

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Rejeté
Exécution des prestations contractuelles
La cour a confirmé que les prestations n'avaient pas été réalisées conformément aux termes convenus, rendant la demande de paiement des factures impayées non fondée.
Rejeté
Répétition de l'indu pour prestations non réalisées
La cour a jugé que les prestations avaient été réalisées et que la demande de remboursement n'était pas justifiée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, la S.A.R.L. Sofigec 20 a interjeté appel d'un jugement du Tribunal de Commerce de Bastia qui avait débouté ses demandes de paiement de 54 291,90 euros pour factures impayées et condamné Sofigec à verser 3 000 euros à la S.A.R.L. Garage [N] [P]. La cour d'appel a examiné la légitimité des factures contestées et la demande reconventionnelle de Garage [N] pour 9 234 euros. Elle a confirmé que Sofigec ne pouvait pas réclamer unilatéralement un montant supérieur à celui convenu, et a rejeté la demande de remboursement de Garage [N] pour absence de preuve de non-exécution des prestations. La cour a donc infirmé partiellement le jugement de première instance en ce qui concerne la demande reconventionnelle et a confirmé le reste, déboutant Sofigec de toutes ses demandes.

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Sur la décision

Référence :	CA Bastia, ch. civ. sect. 2, 9 oct. 2024, n° 23/00165
Juridiction :	Cour d'appel de Bastia
Numéro(s) :	23/00165
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Bastia, 27 janvier 2023, N° 2022000583
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 octobre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérique GENISSIEUXJosette CASABIANCA CROCECécile OLIVA
Parties :	S.A.R.L. SOCIETE FIDUCIAIRE D' EXPERTISE COMPTABLE ET DE GESTION c/ S.A.R.L. GARAGE [ N ] [ P ]

Texte intégral

Chambre civile

Section 2

ARRET N°

du 09 OCTOBRE 2024

N° RG 23/00165 – N° Portalis DBVE-V-B7H-CF4Y VL-J

Décision déférée à la Cour :

Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 27 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 2022000583

S.A.R.L. SOCIETE FIDUCIAIRE D’EXPERTISE COMPTABLE ET DE GESTION

'SOFIGEC 20"

S.A.R.L. GARAGE [N] [P]

Copies exécutoires délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

NEUF OCTOBRE DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE

APPELANTE :

S.A.R.L. SOCIETE FIDUCIAIRE D’EXPERTISE COMPTABLE ET DE GESTION 'SOFIGEC 20"

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par M^e Frédérique GENISSIEUX de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA

INTIMEE :

S.A.R.L. GARAGE [N] [P]

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés ès qualités audit siège

[Adresse 5]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par M^e Josette CASABIANCA CROCE, avocat au barreau de BASTIA, substituée par M^e Cécile OLIVA

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 14 juin 2024, devant M^me Valérie LEBRETON, présidente de chambre, chargée du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Valérie LEBRETON, présidente de chambre

Emmanuelle ZAMO, conseillère

Guillaume DESGENS, conseiller

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Vykhanda CHENG

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 octobre 2024

ARRET :

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, et par Cécile BORCKHOLZ, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Par ordonnance d’injonction de payer du 31 janvier 2022, le président du tribunal de commerce de Bastia a condamné la société le garage [N] [P] à payer à la société fiduciaire d’expertise comptable 'Sofigec 20" une somme de 54 291,90 euros au titre des factures impayées avec intérêts de droit à compter du 20 décembre 2019, outre les dépens.

La société le garage [N] [P] a formé opposition à l’ordonnance.

Par jugement du 27 janvier 2023, le tribunal de commerce de Bastia a retenu l’opposition, a débouté la société fiduciaire d’expertise comptable 'sofigec 20" de toutes ses demandes, a débouté la société le garage [N] [P] de sa demande reconventionnelle et a condamné la société fiduciaire d’expertise comptable 'sofigec 20" à payer une somme de 3 000 euros, ainsi qu’aux dépens.

Par déclaration du 7 février 2023, la société le garage [P] [N] a interjeté appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués : en ce que le tribunal a rejeté la demande reconventionnelle de la Sarl Garage [N] [P] tendant à obtenir paiement de la somme de 9 234 euros TTC correspondant à 5 factures de janvier à juin 2019, versées à titre d’acomptes mensuels pour le suivi de la comptabilité de l’exercice 2019, non réalisé.

Et statuant à nouveau : voir condamner la Sarl Sofigec à payer à titre reconventionnel à la Sarl Garage [N] la somme de 9 234 euros TTC correspondant à 5 factures de janvier à juin 2019, versées à titre d’acomptes mensuels pour le suivi de la comptabilité de l’exercice 2019, non réalisé.

Par déclaration du 2 mars 2023, la société fiduciaire d’expertise comptable 'sofigec 20« a interjeté appel en ce que le tribunal de commerce de Bastia a retenu l’opposition, a débouté la société fiduciaire d’expertise comptable 'sofigec 20 » de toutes ses demandes, a débouté la société le garage [N] [P] de sa demande reconventionnelle et a condamné la société fiduciaire d’expertise comptable 'sofigec 20" à payer une somme de 3 000 euros, ainsi qu’aux dépens.

Les deux appels enregistrés sous des numéros différents ont fait l’objet d’une jonction du conseiller de la mise en état le 4 octobre 2023.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 février 2024, la société le garage [P] [N] sollicite : la confirmation du jugement rendu le 27.01.2023, en ce que le tribunal a accueilli l’opposition de la Sarl Garage [N] et a débouté la Sarl Sofigec de sa demande en paiement de la somme de 54 291,90 euros ;

En ce que le tribunal a condamné la Sarl Sofigec à payer à la Sarl Garage [N] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’ aux dépens.

INFIRMER le jugement rendu le 27.01.2023, en ce que le tribunal a rejeté la demande reconventionnelle de la Sarl Garage [N] [P] tendant à obtenir paiement de la somme de 9 234 euros TTC correspondant à 5 factures de janvier à juin 2019, n° 92443 du 30.01.2019, 93073 du 26.02.2019, 93744 du 25.03.2019, 94297 du 26.04.2019, 94837 du 23.05.2019, pour un total de 9 234 euros TTC, versées à titre d’acomptes mensuels pour le suivi de la comptabilité de l’exercice 2019, non réalisé.

Et statuant à nouveau,

CONDAMNER la Sarl Sofigec à payer à titre reconventionnel à la Sarl Garage [N] la somme de 9 234 euros TTC correspondant à 5 factures de janvier à juin 2019, n° 92443 du 30.01.2019, 93073 du 26.02.2019, 93744 du 25.03.2019, 94297 du 26.04.2019, 94837 du 23.05.2019, versées indument à titre d’acomptes mensuels pour le suivi de la comptabilité de l’exercice 2019, non réalisé.

CONDAMNER la Sarl Sofigec à payer 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour en application de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens par application de l’article 696 du CPC.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er février 2024, que la cour vise pour l’exposé des moyens et prétentions, la société fiduciaire d’expertise

comptable 'sofigec 20" sollicite d’infirmer jugement en ce qu’il a jugé :

Retient l’opposition

Déboute la Société Fiduciaire d’Expertise Comptable et de Gestion (SOFIGEC) (SARL) de l’ensemble de ses demandes.

Déboute la Société Garage [N] de sa demande reconventionnelle

Condamne la Société Fiduciaire d’Expertise Comptable et de Gestion (SOFIGEC) (SARL) à payer à la Société Garage [N] [P] (SARL) la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 €) au titre de l’Article 700 du C.P.C.

Condamne la Société Fiduciaire d’Expertise Comptable et de Gestion (SOFIGEC) (SARL) aux entiers dépens.

Statuant à nouveau sur ces points :

REJETER l’ensemble des demandes, fins et prétentions formulées par la société Garage [N] [P] ;

CONDAMNER la société Garage [N] [P] à payer à la Sarl Sofigec 20 la somme de 54 291,90 euros au titre des factures impayées ;

CONFIRMER le jugement pour le surplus et notamment en ce qu’il a débouté la société Garage [N] [P] de ses demandes reconventionnelles.

Y ajoutant :

CONDAMNER la société Garage [N] [P] au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 avril 2024.

SUR CE :

Sur la contestation des factures :

La société fiduciaire d’expertise comptable 'sofigec 20" se fonde sur l’article 1165 du code civil pour justifier d’un prix fixé unilatéralement, en l’absence de convention.

Elle ajoute que les 10 euros HT étaient uniquement liés à l’établissement des bulletins de salaires et non les prestations rajoutées soit notamment les déclarations sociales nominatives, la tenue du journal des salaires, la réalisation des opérations de paie, le décompte des congés, ce qui justifie le prix de 25 euros HT demandé, qui est cohérent au regard des barêmes de la profession.

La société garage [P] [N] explique que l’article 1165 du code civil n’est pas applicable s’agissant d’une profession réglementée et qu’il convient d’appliquer les règles du décret du 30 mars 2012.

La cour relève que selon l’article 1165 du code civil, dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation.

Selon l’article 1105, alinéa 3, du code civil, les règles générales relatives à la formation, à l’interprétation et aux effets des contrats s’appliquent sous réserve des règles particulières propres à certains contrats.

Selon l’article 151, alinéa 1er, du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, l’expert-comptable passe avec son client un contrat écrit définissant sa mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties.

Il en résulte que les dispositions de l’article 1165 du code civil ne sont, conformément à l’article 1105, alinéa 3, du même code, pas applicables.

Ainsi, il est acquis qu’il n’y a pas de contrat et que dès lors la société fiduciaire d’expertise comptable 'sofigec 20" ne peut réclamer unilatéralement un montant différent de celui contractuellement admis entre les parties depuis le début de leur relation contractuelle, soit une somme de 10 euros HT.

Il faut donc se référer à cette rencontre des volontés initiales, les échanges de courriels et notamment le courriel du 27 juin 2019 de l’expert comptable qui indique bien que le tarif convenu de 10 euros HT était celui prévu initialement et qu’il souhaite le réviser unilatéralement, ce qui n’est pas permis.

En conséquence, les factures au titre des révisions unilatérales du prix convenu initialement entre les parties seront rejetées et la décision des premiers juges sera confirmée sur ce point.

Sur la demande reconventionnelle :

La société le garage [P] [N] sollicite une somme de 9 234 euros au titre de répétition de l’indu de factures contestées, soit les factures n°92443 du 30 janvier 2019, n°93073 du 26 février 2019, n°93744 du 25 mars 2019, n°94297 du 26 avril 2019, n°94837 du 23 mai 2019.

Elle indique qu’au cours du premier semestre 2019, les travaux comptables n’ont porté que sur l’année 2018, qui avaient déjà été facturés par acompte en 2018. Elle précise que la société n’a accompli aucune prestation s’agissant de la comptabilité 2019 et qu’elle doit restituer la somme de 9 234 euros à ce titre.

La société fiduciaire d’expertise comptable 'sofigec 20" explique qu’il ne s’agit pas d’un indu, mais elle prétend que les provisions étaient sans contrepartie. Elle produit aux débats les salaires des mois de janvier à août 2019, mais également des mails échangés avec la société garage [P] [N], dans lesquels il est prévu des rendez-vous pour les paies de février et mars 2019.

Elle produit également les acomptes IS du 15 mars et du 15 juin 2019 réalisés par elle.

Elle conclut au rejet de la demande.

La cour relève que la société garage [P] [N] conteste l’exécution de la mission de la société fiduciaire d’expertise comptable 'sofigec 20" et en demande le remboursement pour une prestation qu’il estime non faite.

Il ressort des pièces produites aux débats et notamment des courriels du 25 mars 2019, que la société d’expertise comptable a bien exécuté sa prestation pour les paies de février et mars 2019.

Les courriels des 16 avril, 2 et 6 mai qui sont des échanges entre la comptable du garage et de la société d’expertise comptable montrent bien le travail exécuté par cette dernière.

De même, est produite aux débats la déclaration pour l’impôt sur les sociétés des 15 mars et 15 juin 2019.

Le fait que le nouveau cabinet d’expertise comptable ait prévu de faire les exercices 2019 ne signifie pas qu’avant le 5 août 2019, rien n’a été fait par la société fiduciaire d’expertise comptable 'sofigec 20".

Au contraire, les échanges de courriels et les déclarations fiscales produites aux débats et faites avant le 1er août 2019 démontrent le contraire.

En conséquence, la demande de remboursement des acomptes pour travail non exécuté en 2019 par la société d’expertise comptable n’est pas fondée et pas justifiée.

La décision du tribunal de commerce de Bastia sera donc confirmée en toutes ses dispositions.

En cause d’appel, l’équité ne commande pas que quiconque soit condamné au paiement d’une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant par arrêt contradictoire, publiquement et par mise à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement du tribunal de commerce de Bastia du 27 janvier 2023 dans toutes ses dispositions

Y AJOUTANT

DEBOUTE la société fiduciaire d’expertise comptable 'Sofigec 20" de toutes ses demandes

DEBOUTE la société le garage [N] [P] de sa demande reconventionnelle

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel

LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens d’appel

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE