ARRET N°

— ---------------------

11 Septembre 2024

— ---------------------

N° RG 23/00109 – N° Portalis DBVE-V-B7H-CHKX

— ---------------------

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 5]

C/

[K] [P], [O] [E]

— ---------------------

Décision déférée à la Cour du :

08 septembre 2023

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’Ajaccio

22/00147

— -----------------

Copie exécutoire délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE BASTIA

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU : ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

APPELANTE :

ASSOCIATION UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 5] agissant en la personne de son représentant légal, dûment habilité à cet effet

N° SIRET : 775 671 878

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par M^e Pierre-Henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA

INTIMES :

Monsieur [K] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M^e Cécile PANCRAZI, avocat au barreau d’AJACCIO

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2B033-2024-000005 du 25/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BASTIA)

Monsieur [O] [E] ès qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. CML BATIMENT

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par M^e Liria PRIETTO de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AJACCIO

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 juin 2024 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Monsieur BRUNET, président de chambre,

Madame BETTELANI, conseillère

M^me ZAMO, conseillère

GREFFIER :

Madame CARDONA, greffière lors des débats.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2024

ARRET

— Contradictoire

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

— Signé par Monsieur BRUNET, président de chambre et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [K] [P] a été lié à la S.A.R.L. CML Bâtiment, en qualité d’ouvrier professionnel niveau II, coefficient 185, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 13 octobre 2021.

Monsieur [K] [P] a saisi au fond le conseil de prud’hommes d’Ajaccio, par requête reçue le 22 septembre 2022, de diverses demandes.

Par décision du 10 octobre 2022, la S.A.R.L. CML Bâtiment a été placée en redressement judiciaire, avec désignation de Maître [O] [E] en qualité de mandataire judiciaire.

Selon jugement du 8 septembre 2023, le conseil de prud’hommes d’Ajaccio a :

— prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 8 septembre 2023,

— fixé la créance de Monsieur [K] [P] aux sommes suivantes :

*2.680,57 euros au titre de rappels de salaire pour les mois de juillet et août 2022 (ainsi qu’au paiement des salaires à la date du jugement),

*5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive,

*1.340,28 euros pour non respect de la procédure de licenciement,

*1.340,28 euros pour non versement de l’indemnité de préavis,

*134,02 euros au titre des congés payés sur indemnité de préavis,

*500 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

*1.500 euros de dommages et intérêts,

*2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— dit que ces sommes produiront intérêts légaux,

— ordonné la remise des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat soit le solde de tout compte, le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement,

— dit le jugement opposable à l’Unedic Délégation AGS-CGEA de [Localité 5] dans la limite des garanties couvertes,

— débouté les parties du surplus de leurs demandes,

— condamné la SARL CML Bâtiment prise en la personne de son représentant légal aux entiers dépens.

Par déclaration du 9 octobre 2023 enregistrée au greffe, l’Association Unedic Délégation A.G.S. C.G.E.A. de [Localité 5] a interjeté appel de ce jugement en ce qu’il a : fixé la créance de Monsieur [K] [P] aux sommes suivantes : 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 1.340,28 euros pour non respect de la procédure de licenciement, 1.500 euros de dommages et intérêts, 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, dit que ces sommes produiront intérêts légaux, ordonné la remise des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat soit le solde de tout compte, le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement, dit le jugement opposable à l’Unedic Délégation AGS-CGEA de [Localité 5] dans la limite des garanties couvertes.

Par décision du 9 octobre 2023, la S.A.R.L. CML Bâtiment a été placée en liquidation judiciaire, avec désignation de Maître [O] [E] en qualité de mandataire liquidateur.

Aux termes des dernières écritures de son conseil transmises au greffe en date du 30 novembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, l’Association Unedic Délégation A.G.S. C.G.E.A. de [Localité 5] a sollicité :

— d’infirmer le jugement du conseil de prud’hommes d’Ajaccio du 8 septembre 2023 en ce qu’il

a : fixé la créance de Monsieur [K] [P] aux sommes suivantes : 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 1.340,28 euros pour non respect de la procédure de licenciement, 1.500 euros de dommages et intérêts, 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, dit que ces sommes produiront intérêts légaux, ordonné la remise des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat soit le solde de tout compte, le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement, dit le jugement opposable à l’Unedic Délégation AGS-CGEA de [Localité 5] dans la limite des garanties couvertes,

— statuant à nouveau, de fixer l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au passif de la SARL CML Bâtiment à un demi mois de salaire, soit 968 euros, de débouter Monsieur [K] [P] de sa demande d’indemnité pour licenciement irrégulier et de dommages et intérêts pour retard dans le paiement du salaire, de juger que les sommes allouées au titre de l’article 700 du CPC ne sont pas garanties par l’AGS,

— en tout état de cause, de dire et juger que la décision sera déclarée opposable à l’AGS intervenant à titre subsidiaire dans les limites légales de la garantie, prévue aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail, notamment L.3253-17, étant précisé qu’elle est plafonnée toutes créances avancées pour le compte du salarié, à l’un des trois plafonds définis par l’article D. 3253-5 du code du travail, de fixer les sommes en quittances ou deniers, de laisser les dépens à la charge de Monsieur [K] [P].

Aux termes des dernières écritures de son conseil transmises au greffe en date du 21 décembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, Maître [E], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. CML Bâtiment, a demandé :

— à titre principal :

*d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a : fixé la créance de Monsieur [K] [P] aux sommes suivantes : 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 1.340,28 euros pour non respect de la procédure de licenciement, 1.500 euros de dommages et intérêts, 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, aux dépens, dit que ces sommes produiront intérêts légaux, ordonné la remise des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir,

*statuant à nouveau : de débouter Monsieur [K] [P] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

— à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la Cour de céans décidait de confirmer le jugement : de confirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Ajaccio en ce qu’il a dit le jugement opposable à l’Unedic Délégation AGS CGEA de [Localité 5],

— de fixer les éventuelles créances de Monsieur [K] [P] au passif de la procédure collective pour pouvoir en obtenir paiement par les AGS, de déclarer opposable aux AGS la décision à intervenir, de condamner les AGS à garantir les sommes mises à la charge de la société CML Bâtiment.

Aux termes des dernières écritures de son conseil transmises au greffe en date du 15 février 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, Monsieur [K] [P] a sollicité :

— de débouter l’appelant de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

— de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a : prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 8 septembre 2023, fixé la créance de Monsieur [K] [P] aux sommes suivantes : 2.680,57 euros au titre de rappels de salaire pour les mois de juillet et août 2022 (ainsi qu’au paiement des salaires à la date du jugement) 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 1.340,28 euros pour non respect de la procédure de licenciement, 1.340,28 euros pour non versement de l’indemnité de préavis, 134,02 euros au titre des congés payés sur indemnité de préavis, 500 euros à titre d’indemnité légale de licenciement, 1.500 euros de dommages et intérêts, 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, dit que ces sommes produiront intérêts légaux, ordonné la remise des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat soit le solde de tout compte, le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement, dit le jugement opposable à l’Unedic Délégation AGS-CGEA de [Localité 5] dans la limite des garanties couvertes, débouté les parties du surplus de leurs demandes, condamné la SARL CML Bâtiment prise en la personne de son représentant légal aux entiers dépens.

— de condamner la SARL CML Bâtiment prise en la personne de son représentant légal en exercice au paiement des sommes suivantes au profit de Monsieur [P] : la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, -de juger que l’AGS garantira en totalité le paiement des sommes qui seront mises à la charge de l’employeur suivant arrêt à intervenir

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 7 mai 2024 et l’affaire fixée à l’audience de plaidoirie du 11 juin 2024, où la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 11 septembre 2024.

MOTIFS

L’appel de l’Association Unedic Délégation A.G.S. C.G.E.A. de [Localité 5] ne vise que les chefs du jugement ayant fixé la créance de Monsieur [K] [P] aux sommes suivantes : 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 1.340,28 euros pour non respect de la procédure de licenciement, 1.500 euros de dommages et intérêts, 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, dit que ces sommes produiront intérêts légaux, ordonné la remise des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat soit le solde de tout compte, le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement, dit le jugement opposable à l’Unedic Délégation AGS-CGEA de [Localité 5] dans la limite des garanties couvertes.

L’appel incident ne critique que les dispositions du jugement ayant fixé la créance de Monsieur [K] [P] aux sommes suivantes : 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 1.340,28 euros pour non respect de la procédure de licenciement, 1.500 euros de dommages et intérêts, 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, aux dépens, dit que ces sommes produiront intérêts légaux, ordonné la remise des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir.

Des chefs expressément critiqués dépend celui ayant débouté l’Association Unedic Délégation A.G.S. C.G.E.A. de [Localité 5] et la S.A.R.L. CML du surplus de leurs demandes.

Par suite, les autres chefs du jugement rendu le 8 septembre 2023 par le conseil de prud’hommes d’Ajaccio, n’ont pas été déférés à la cour, en l’absence d’appel principal ou incident sur ce point, étant observé qu’une annulation du jugement n’a pas été demandée et qu’il n’est pas argué d’une indivisibilité du litige, ni de ce que ces chefs dépendent de ceux expressément critiqués. Ces chefs du jugement sont donc devenus irrévocables et il n’y a pas lieu à statuer les concernant. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de Monsieur [P] tendant à confirmer le jugement en ce qu’il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 8 septembre 2023, fixé la créance de Monsieur [K] [P] aux sommes suivantes : 2.680,57 euros au titre de rappels de salaire pour les mois de juillet et août 2022 (ainsi qu’au paiement des salaires à la date du jugement), 1.340,28 euros pour non versement de l’indemnité de préavis, 134,02 euros au titre des congés payés sur indemnité de préavis, 500 euros à titre d’indemnité légale de licenciement.

Concernant les dommages et intérêts pour rupture abusive, la cour constate qu’il n’est pas démontré de l’existence d’un licenciement antérieur à la résiliation judiciaire prononcée par le conseil de prud’hommes à la date du 8 septembre 2023. Pas davantage il n’est mis en évidence que la collaboration des parties ait cessé avant cette décision prud’homale.

Au regard de l’ancienneté du salarié (soit une année complète) dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, de son âge (pour être né en 1972), des conditions dans lesquelles la rupture est intervenue et de son aptitude à retrouver un emploi, des éléments sur sa situation ultérieure, du barème de l’article L1235-3 du code du travail, dans sa version applicable aux données de l’espèce, relatif aux montants minimal et maximal (en mois de salaire brut), soit en l’espèce entre 0,5 et 2 mois, Monsieur [P], qui ne justifie pas, par pièces produites aux débats, d’un plus ample préjudice, se verra allouer des dommages et intérêts pour rupture abusive d’un montant de 3.500 euros (et non de 5.000 euros comme retenu par les premiers juges, excédant ainsi le plafond légal). Après infirmation du jugement sur ce point, sera fixée une somme de 3.500 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive à titre de créance à inscrire dans le cadre de la procédure collective de la S.A.R.L. CML Bâtiment, représentée par son liquidateur judiciaire, Maître [E]. Les demandes en sens contraire seront rejetées.

S’agissant des dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, l’Association Unedic Délégation A.G.S. C.G.E.A. de [Localité 5] fait valoir de manière fondée que le contrat ayant été rompu par une résiliation judiciaire, il ne peut être reproché à l’employeur de ne pas avoir respecté une procédure de licenciement.

Après infirmation du jugement sur ce point, Monsieur [P] sera débouté de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement. Les demandes en sens contraire seront rejetées.

Pour ce qui est des dommages et intérêts alloués par les premiers juges à hauteur de 1.500 euros, au titre d’un préjudice subi du fait d’un non paiement de certains salaires, il est exact que le conseil n’a pas, à proprement parler, caractérisé l’existence d’un préjudice dans sa motivation.

Pour autant, au regard des pièces produites aux débats par Monsieur [P] devant la cour, l’existence d’un tel préjudice, lié causalement au non paiement de salaires par l’employeur, devant être évalué à hauteur de 1.500 euros, est mise en évidence par ce dernier.

Dès lors, le jugement entrepris ne pourra qu’être confirmé en son chef querellé sur ce point et les demandes en sens contraire rejetées.

N’est pas développé de moyen à même de fonder une infirmation du jugement en son chef ayant

dit que ces sommes produiront intérêts légaux, de sorte que ce chef ne pourra qu’être confirmé et les demandes en sens contraire rejetées.

Il sera toutefois utilement rappelé que le cours des intérêts est arrêté depuis la date du jugement d’ouverture de la procédure collective, dans le respect du cadre défini par le code de commerce.

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a ordonné la remise des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat soit le solde de tout compte, le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi, sauf s’agissant de la fixation d’une astreinte, dont la nécessité n’est pas démontrée en l’espèce.

La S.A.R.L. CML Bâtiment, succombant principalement, il convient, après infirmation du jugement sur ce point de fixer au passif de la procédure collective de ladite S.A.R.L. les dépens de première instance, et les dépens d’appel qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

L’équité ne commande pas de prévoir de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance (le jugement entrepris étant infirmé sur ce point) et d’appel.

Le jugement n’est pas utilement critiqué en ce qu’il a prévu son opposabilité à l’Association Unedic Délégation AGS C.G.E.A. de [Localité 5], de sorte qu’il sera confirmé sur ce point.

Le présent arrêt sera déclaré opposable à l’Association Unedic Délégation AGS C.G.E.A. de [Localité 5], dans les limites légales de sa garantie fixées par les articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail, avec avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail uniquement dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-18 à L3253-21, L3253-17 et D3253-5 du code du travail

Les parties seront déboutées de leur demande plus amples ou contraires à ces égards.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe le 11 septembre 2024,

CONSTATE que l’annulation du jugement entrepris n’est pas sollicitée, tandis qu’il n’est pas argué d’une indivisibilité de l’appel,

DIT dès lors que les dispositions du jugement rendu le 8 septembre 2023 par le conseil de prud’hommes d’Ajaccio (ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 8 septembre 2023, fixé la créance de Monsieur [K] [P] aux sommes suivantes : 2.680,57 euros au titre de rappels de salaire pour les mois de juillet et août 2022 (ainsi qu’au paiement des salaires à la date du jugement), 1.340,28 euros pour non versement de l’indemnité de préavis, 134,02 euros au titre des congés payés sur indemnité de préavis, 500 euros à titre d’indemnité légale de licenciement), qui n’ont pas été déférées à la cour par les appels principal et incident, sont devenues irrévocables et qu’il n’y a pas lieu à statuer les concernant, ni à les confirmer,

CONFIRME le jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Ajaccio le 8 septembre 2023, tel que déféré à la cour, sauf :

— en ce qu’il a fixé la créance de Monsieur [K] [P] aux sommes suivantes : 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 1.340,28 euros pour non respect de la procédure de licenciement, 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— en ce qu’il a assorti d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement la remise des bulletins de salaire et documents de fin de contrat,

— en ce qu’il a condamné la SARL CML Bâtiment prise en la personne de son représentant légal aux entiers dépens,

Et statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

FIXE comme créance à inscrire sur l’état des créances de la procédure collective de la S.A.R.L. CML Bâtiment, représentée par son liquidateur judiciaire, Maître [O] [E], la somme de 3.500 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive,

RAPPELLE que le cours des intérêts est arrêté depuis la date du jugement d’ouverture de la procédure collective, dans le respect du cadre défini par le code de commerce,

DEBOUTE Monsieur [K] [P] de sa demande de dommages et intérêts au titre d’un non respect de la procédure de licenciement, de sa demande d’astreinte,

DECLARE le présent arrêt opposable à l’Association Unedic Délégation AGS C.G.E.A. de [Localité 5] dans les limites légales de sa garantie fixées par les articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail, avec avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail uniquement dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-18 à L3253-21, L3253-17 et D3253-5 du Code du travail,

DEBOUTE Monsieur [K] [P] de ses demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel,

FIXE au passif de la procédure collective de la S.A.R.L. CML Bâtiment, représentée par son liquidateur judiciaire, Maître [O] [E], les dépens de première instance, et les dépens d’appel qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT