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Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 9 février 2023, n° 21/01334
CPH Dôle 21 mai 2021
>
CA Besançon
Désistement 9 février 2023

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant M. [K] [X] à la S.A.S. YNSECT, l'appelant a demandé le paiement de créances salariales suite à une rupture de contrat de travail. La juridiction de première instance, le Conseil de Prud'hommes de Dole, avait statué sur ce litige. Cependant, M. [K] [X] a ensuite décidé de se désister de son appel, ce que l'intimée a accepté. La cour d'appel de Besançon a constaté que le désistement était parfait et a produit un effet extinctif immédiat sur l'instance. Par conséquent, la cour a confirmé le désistement, entraînant l'extinction de l'instance et a condamné l'appelant aux dépens.

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Sur la décision

Référence :
CA Besançon, ch. soc., 9 févr. 2023, n° 21/01334
Juridiction : Cour d'appel de Besançon
Numéro(s) : 21/01334
Importance : Inédit
Décision précédente : Conseil de prud'hommes de Dôle, 21 mai 2021
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

ARRET N° 23/

DESISTEMENT

CE/SMG

COUR D’APPEL DE BESANCON

ORDONNANCE DU 9 FEVRIER 2023

CHAMBRE SOCIALE

Contradictoire

Audience non publique

du 9 février 2023

N° de rôle : N° RG 21/01334 – N° Portalis DBVG-V-B7F-EM3S

S/appel d’une décision

du CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE DOLE

en date du 21 mai 2021

code affaire : 80P

Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail

APPELANT

Monsieur [K] [X] demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Anne-Christine ALVES, avocat au barreau de BESANCON et par Me Alexis TUPINIER, avocat au barreau de DIJON

INTIMEE

S.A.S. YNSECT, sise [Adresse 1]

représenté par Me Benjamin LEVY, avocat au barreau de BESANCON

**************

Vu l’appel intejeté le 12 juillet 2021 par M.[K] [X] d’un jugement rendu le 21 mai 2021 par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE DOLE dans le cadre du litige l’opposant à la SAS YNSECT,

Vu les articles 907, 787, 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d’appel transmise le 12 juillet 2021 par M. [K] [X] à l’encontre d’un jugement rendu le 21 mai 2021 par le conseil de prud’hommes de Dole dans le cadre du litige l’opposant à la SAS YNSECT,

Vu les dernières conclusions d’appelant transmises le 11 mars 2022,

Vu les dernières conclusions d’intimée remises au greffe le 11 janvier 2022,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 8 septembre 2022,

Vu le courrier transmis le 14 novembre 2022 par l’appelant, indiquant qu’il se désiste de son appel,

Vu le courrier transmis le même jour par l’intimée, déclarant accepter ce désistement d’appel,

Vu l’arrêt de révocation de l’ordonnance de clôture et de renvoi à la mise en état rendu par la cour de céans le 15 novembre 2022,

Vu les conclusions de désistement d’appel transmises le 17 janvier 2023 par M. [K] [X],

SUR CE,

L’appelant s’est désisté sans réserves de son appel le 17 janvier 2023.

L’intimé n’ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient donc de constater le désistement d’appel de M. [K] [X], l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, le désistement d’appel emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

P A R C E S M O T I F S

Nous, Président de chambre, magistrat en charge de la mise en état,

Constatons le désistement d’appel de [K] [X], l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Condamnons l’appelant aux dépens.

Ledit arrêt a été mis à disposition le neuf février deux mille vingt trois et signé par M. Christophe ESTEVE, Président de Chambre et Mme MERSON GREDLER, Greffière.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,

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  1. Code de procédure civile
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