Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 25 mars 2021, n° 20/02990
CA Bordeaux
Confirmation 25 mars 2021

Arguments

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  • Rejeté
    Compétence du tribunal judiciaire

    La cour a confirmé que le litige relève de la compétence de la juridiction administrative, en raison de la nature des contrats d'amodiation portant sur l'occupation du domaine public.

  • Rejeté
    Demandes de la Régie

    La cour a rejeté cette demande, confirmant l'ordonnance du tribunal judiciaire.

  • Rejeté
    Indemnité de procédure

    La cour a rejeté cette demande, ne reconnaissant pas de fondement pour l'indemnité demandée.

  • Rejeté
    Dépens d'appel

    La cour a rejeté cette demande, confirmant que les dépens restent à la charge des appelants.

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Sur la décision

Référence :
CA Bordeaux, 2e ch. civ., 25 mars 2021, n° 20/02990
Juridiction : Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) : 20/02990
Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Texte intégral

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