COUR D’APPEL DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 12 MAI 2022

N° RG 19/03178 – N° Portalis DBVJ-V-B7D-LCCR

Madame [J] [H]

c/

Monsieur [P] [C]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 03 avril 2019 (R.G. 11-18-915) par le Tribunal d’Instance de BORDEAUX suivant déclaration d’appel du 06 juin 2019

APPELANTE :

[J] [H]

née le 24 Octobre 1978 à [Localité 5]

de nationalité Française

Profession : Secrétaire-gestionnaire,

demeurant [Adresse 2]

Représentée par M^e Isabelle AIZPITARTE, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉ :

[P] [C]

né le 27 Mars 1974 à [Localité 4]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]

Représenté par M^e Charlotte VINCENT substituant M^e Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 05 mai 2022 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Catherine LEQUES, Conseiller chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Paule POIREL, Président,

Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller,

Madame Catherine LEQUES, Conseiller,

Greffier lors des débats : M^me Audrey COLLIN

ARRÊT :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Le 22 juin 2017, Mme [J] [H] a vendu à M. [P] [C] un véhicule automobile de marque Renault, type Megane Scenic, immatriculé [Immatriculation 3], au prix de 1 280 euros.

Par déclaration au greffe du tribunal d’instance de Dax en date du 27 juin 2017, M. [C] a fait convoquer Mme [H] en résolution de la vente.

Le tribunal d’instance de Dax, par jugement du 17 janvier 2018, s’est déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire devant le tribunal d’instance de Bordeaux, domicile du défendeur.

Par jugement du 3 avril 2019, le tribunal d’instance de Bordeaux a statué comme suit :

— ordonne la résolution de la vente du véhicule de marque Renault, type Megane Scenic, immatriculé [Immatriculation 3] type, conclue le 22 juin 2017 entre Mme [H] et M. [C] ;

— condamne Mme [H] à restituer à M. [C] le prix de la vente soit 1 280 euros avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;

— ordonne la restitution à Mme [H] du véhicule susvisé après restitution du prix ;

— déboute M. [C] de sa demande en dommages et intérêts ;

— condamne Mme [H] aux dépens ainsi qu’à payer à M. [C] la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [H] a interjeté appel du jugement le 6 juin 2019.

Dans ses dernières conclusions en date du 29 novembre 2019, M. [C] demande à la cour de :

— faire droit à ses prétentions ;

— débouter Mme [H] de ses demandes principales, incidentes, subsidiaires ou accessoires dirigées à son encontre ;

— confirmer le jugement dans toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a débouté M. [C] de sa demande de dommages-intérêts ;

Y rajouter :

— condamner Mme [H] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts

— condamner Mme [H] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction faite au profit de M^e Stéphan Darracq représentant la SCP MAATEIS.

MOTIFS DE LA DECISION

L’appelante n’a pas justifié, à la date à laquelle est rendue la présente décision, malgré la demande qui lui en a été faite par le greffe le 29 mars 2022, de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P affecté au droit d’indemnisation de la profession d’avoué, mis à la charge des parties par l’article 963 du code de procédure civile.

Il y a lieu en conséquence de constater l’irrecevabilité de l’appel en application des dispositions de l’article 964 du même code et de mettre à la charge de l’appelante une indemnité de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’intimé, l’appel incident de M. [C] portant sur l’indemnisation de ses frais de gardiennage étant lui-même irrecevable du fait de l’irrecevabilité de l’appel principal.

PAR CES MOTIFS

Constate l’irrecevabilité de l’appel principal et de l’appel incident

Condamne Mme [H] à verser à M. [C] une indemnité de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Mme [H] aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La présente décision a été signée par madame Paule POIREL, présidente, et madame Audrey COLLIN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE