Désistement 30 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, ch. soc. sect. a, 30 oct. 2024, n° 24/04275 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 24/04275 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 6 septembre 2024, N° 2023-09073 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 novembre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
5ème CHAMBRE
SECTION A
PRUD’HOMMES
— -----------------------
c/
[V] [D] [N]
— -----------------------
N° RG 24/04275 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-N6QG
— -----------------------
DU 30 OCTOBRE 2024
— -----------------------
DÉSISTEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— -----------------------------
Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat
— -----------------------------
Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d’Appel de Bordeaux, section A,
Avons ce jour
rendu la décision suivante dans l’affaire opposant :
S.A.S. STOKOMANI agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
assistée de Me Sophie REY de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS
Appelante d’un jugement rendu le 06 septembre 2024 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Bordeaux -RG 2023-09073- suivant déclaration d’appel en date du 26 Septembre 2024,
D’UNE PART,
ET :
Monsieur [V] [D] [N], demeurant [Adresse 1]
non constitué
Intimé,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel en date du 21 octobre 2024, reçu au greffe le même jour ;
Vu l’absence d’appel ou de demande incidents ;
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la partie appelante de son désistement d’appel ;
Rappelons que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour
Disons que les dépens demeureront à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties.
Signé par Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier.
Le greffier La présidente chargée de la mise en état
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