Non-lieu à statuer 30 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 30 janv. 2025, n° 24/05355 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 24/05355 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 2 décembre 2024, N° 2024L03756 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 février 2025 |
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Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— ---------------------
S.A.S. BMF GHSO [Localité 7]
C/
S.A.R.L. [Adresse 6], S.E.L.A.R.L. EKIP', S.E.L.A.R.L. [B] [D], Monsieur LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX
— ---------------------
N° RG 24/05355 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-OB4R
— ---------------------
DU 30 JANVIER 2025
— ---------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ---------------------------------
Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la Cour d’Appel de BORDEAUX, assisté d’Hervé GOUDOT, Greffier
Le 30 janvier 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. BMF GHSO [Localité 7], immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 830 321 021, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
Représentée par Maître Julie-Anne BINZONI, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Jérôme BENYOUNES de la SELARL VINCI, avocat au barreau de PARIS
Appelante d’un jugement (R.G. 2024L03756) rendu le 02 décembre 2024 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 10 décembre 2024,
D’UNE PART,
ET :
S.A.R.L. [Adresse 6], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 823 552 666, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître François DEAT de la SELEURL FRANCOIS DEAT AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
S.E.L.A.R.L. EKIP', es qualité de mandataire judiciaire de la société [Adresse 6], domiciliée en cette qualité [Adresse 2]
non représentée
S.E.L.A.R.L. [B] [D], es qualité d’administrateur judiciaire de la société C LE PARC, domiciliée en cette qualité [Adresse 4]
non représentée
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX, demeurant [Adresse 8]
Intimés,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de l’appelante en date du 27 janvier 2025,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel, alors que ses adversaires n’ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Magistrat,
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