SA/MMC

COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS

SCP AVOCATS CENTRE

LE : 04 JUILLET 2019

COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 04 JUILLET 2019

N° – Pages

N° RG 18/01012 – N° Portalis DBVD-V-B7C-DCRA

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 19 Juin 2018

PARTIES EN CAUSE :

I – SAS X Y Z, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[…]

[…]

Représentée par M^e Hervé RAHON de la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES

plaidant par M^e Frédéric DEREUX, avocat au barreau de PARIS

timbre fiscal acquitté

APPELANTE suivant déclaration du 27/07/2018

II – SAS DESAUTEL, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[…]

[…]

Représentée et plaidant par M^e Alain TANTON de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

INTIMÉE

04 JUILLET 2019

N° /2

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 15 Mai 2019 en audience publique, la Cour étant composée de :

M. FOULQUIER Président de Chambre

M. PERINETTI Conseiller

M^me CIABRINI Conseiller, entendu en son rapport

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GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me MINOIS

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ARRÊT : CONTRADICTOIRE

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure

civile.

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EXPOSE

Au cours de l’année 2010, la SAS X Y Z a confié à la SAS Desautel l’installation d’un

circuit hydraulique d’extinction visant à pallier le risque d’incendie au sein de son usine de

Saint-Florent-sur-Cher. L’installation a été réalisée en deux tranches, en mars 2010 puis en août 2010. La

maintenance du système d’extinction incendie de la cuve d’huile de trempage a également été confiée à la

société Desautel.

Le 22 juin 2015, le système d’extinction incendie de l’usine s’est déclenché alors qu’aucun incident ne s’était

produit.

La société X a saisi le président du Tribunal de commerce de Bourges et un expert a été désigné par

ordonnance du 1^er septembre 2015, afin d’identifier les causes de l’incident. Son rapport a été déposé le 16

mars 2016.

Suivant acte d’huissier en date du 26 mai 2016, la société X a assigné la société Desautel devant le juge des

référés afin qu’il lui soit ordonné de procéder aux travaux préconisés par l’expert judiciaire et de l’indemniser

de son préjudice à concurrence des sommes retenues par le rapport d’expertise. Par ordonnance en date du 30

août 2016, le juge des référés a donné acte à la société Desautel de son engagement à effectuer les travaux

prescrits dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance, et renvoyé les parties au fond

sur la demande d’indemnisation du préjudice de la société X.

Par acte d’huissier en date du 27 juillet 2017, la société X a assigné la société Desautel devant le Tribunal de

commerce de Bourges, aux fins d’indemnisation de son préjudice.

Par jugement en date du 19 juin 2018, le Tribunal de commerce de Bourges a :

débouté la SAS X Y Z de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, à défaut de

preuve formelle de l’impact des défectuosités imputables à la société Desautel sur le déclenchement

intempestif de l’installation,

condamné la SAS X Y Z à verser à la SAS Desautel une indemnité de 1 000 € du chef de

l’article 700 du code de procédure civile,

dit que les dépens seraient à la charge de la SAS X Y Z.

La SAS X Y Z a interjeté appel de ce jugement le 27 juillet 2018.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 avril 2019, auxquelles il conviendra de se reporter

pour un exposé exhaustif et détaillé de ses prétentions et moyens, la SAS X Y Z, appelante,

demande à la cour de :

infirmer le jugement déféré ;

si elle l’estime nécessaire, entendre l’expert sur le fondement de l’article 205 du code de procédure civile ;

juger que la société Desautel est responsable des dommages causés à la société X Y Z ;

condamner la société Desautel à payer à la société X Y Z la somme de 73 603,29 € ;

condamner la société Desautel à payer à la société X Y Z la somme de 7 500 € au titre de

l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la SAS X Y Z fait notamment valoir que :

au regard des articles 1147 et 1792 du code civil, l’intimée est tenue d’une obligation de résultat, précisée dans

ses conditions générales, et ne peut donc s’exonérer de sa responsabilité que par la preuve d’une cause

extérieure ;

l’expert judiciaire retient que les causes des dommages sont directement liées au déclenchement de

l’installation et que ce déclenchement peut théoriquement provenir soit d’un déclenchement manuel, soit d’un

déclenchement intempestif lié à une perturbation électromagnétique induite par les non conformités aux règles

de l’art et normes applicables, mais que si le déclenchement manuel est possible, les constatations faites sur les

non conformités aux règles de l’art de l’installation sont suffisantes pour expliquer la survenance d’un

déclenchement intempestif, de sorte qu’en l’absence d’une cause étrangère à l’origine du sinistre, l’intimée doit

être considérée comme responsable ;

le fait qu’un délai de 6 ans se soit écoulé entre la livraison de l’installation et la survenance de l’incident est

sans effet sur la nature de l’obligation pesant sur Desautel, et ce d’autant plus que cette dernière était en charge

de la maintenance de l’installation, le contrat de maintenance étant versé aux débats ;

si l’intimée a identifié au cours de ses opérations de maintenance des dysfonctionnements, il lui appartient de

démontrer qu’elle a pris les dispositions nécessaires pour les résoudre ;

la société Desautel admet implicitement que le système qu’elle a installé et dont elle a assuré la maintenance

n’était pas suffisamment protégé pour éviter le risque d’un déclenchement intempestif ;

la SAS X Y Z s’est vue contrainte, pour ne pas risquer de fournir à ses clients des produits

affectés de défauts, de détruire les pièces affectées parle déclenchement intempestif, destruction rendue

nécessaire au regard des risques encourus en cas de fourniture de pièces défectueuses et qui s’inscrit dans une

démarche visant à limiter son préjudice.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 13 mai 2019, auxquelles il conviendra de se reporter pour

un exposé exhaustif et détaillé de ses prétentions et moyens, la société Desautel, intimée, demande à la cour

de :

confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;

condamner la société X Y Z aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une somme nouvelle

de 5 000 € par application des dispositions de l’article 700 du CPC en cause d’appel.

À l’appui de ses demandes, la SAS Desautel fait notamment valoir que :

il résulte des différentes pièces contractuelles que le contenu de l’obligation pesant sur l’intimée consistait en

la mise en 'uvre du système d’extinction d’incendie par brumisation, sa mise en marche et la vérification

périodique de son état de fonctionnement selon les fréquences semestrielles et triennales mais qu’aucun

contrat de maintenance n’a été conclu, la pièce fournie par l’appelante n’étant pas signée ;

la pièce versée au débat, tendant à démontrer une obligation de résultat à la charge de l’intimée, ne constitue

qu’un modèle de conditions générales d’achat qui n’est revêtu de la signature d’approbation d’aucune des deux

parties, le registre de sécurité montre que les vérifications obligatoires étaient faites par Desautel et les

comptes-rendus d’interventions prouvent les déplacements de Desautel pour répondre à chaque besoin de

vérifications ou interventions ;

à partir du moment où la SAS X Y Z avait, au quotidien, la garde du fonctionnement de

l’installation, l’obligation pesant sur la société Desautel ne pouvait être qu’une obligation de moyen, d’autant

qu’à tout moment la société X pouvait intervenir sur l’installation et la déclencher elle-même par le biais des

différents déclencheurs manuels installés dans les locaux, ce qui a été établi par l’expertise ;

la SAS Desautel ayant procédé à la livraison de l’installation à sa cliente et n’en détenant plus les pouvoirs de

garde et de direction, il ne pouvait peser sur elle une obligation de résultat qui suppose, tout au contraire, que

celui sur lequel pèse une telle obligation dispose de l’ensemble des moyens de maîtriser et de contrôler ladite

installation pour atteindre le résultat recherché ;

l’intimée a rempli l’ensemble des obligations qui lui incombaient tant au regard de l’installation d’origine et de

sa mise en service qu’au vu de l’ensemble des visites semestrielles et triennale dont elle s’est régulièrement

acquittée, ainsi qu’en font foi les rapports d’intervention, et l’installation a fonctionné sans incident notable de

septembre 2009 à juin 2015, l’expert n’ayant pu privilégier aucune des deux hypothèses qu’il présente ;

dans l’hypothèse où la cour considérerait que pesait sur l’intimée une obligation de résultat, elle ne pourrait

alors que constater que l’expert a relevé l’existence d’une cause étrangère la déchargeant de toute

responsabilité ;

l’expert ne s’est pas prononcé sur le bien-fondé de la réalité des différents postes de préjudice réclamés, se

contentant de solliciter de la société X qu’elle lui fournisse les factures correspondantes ; or celle-ci ne

justifie d’aucun des postes, certains correspondant même à des dépenses qu’elle aurait exposées de toutes

façons.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 mai 2019.

MOTIFS

Sur la demande principale en paiement présentée par la SAS X Y Z :

Aux termes de l’article 1792 du code civil, le constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des

dommages qui l’affectent et le rendent impropre à sa destination, sauf à démontrer que ces dommages

proviennent d’une cause étrangère.

L’article 1147 ancien du même code, devenu l’article 1231-1, dispose que le débiteur est condamné, s’il y a

lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard

dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Il est constant que la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle suppose la démonstration d’une faute ou

d’un manquement, d’un préjudice et d’un lien de causalité les unissant.

En l’espèce, il convient tout d’abord d’observer que les pièces produites par les parties en présence permettent

de déterminer que le contrat les unissant obligeait la SAS Desautel à installer et mettre en fonctionnement un

système d’extinction d’incendie par brumisation dans les locaux de la SAS X Y Z, et à

vérifier périodiquement son état de fonctionnement selon des fréquences semestrielles et triennales. La SAS

Desautel justifie de l’accomplissement de ces visites.

Il n’est pas démontré l’existence d’un contrat de maintenance entre les parties, le contrat de maintenance daté

du 26 août 2010 et les conditions générales d’achat du 1^er décembre 2008 n’étant signés par aucune d’entre

elles.

S’il peut être admis que la SAS Desautel ait été tenue d’une obligation de résultat quant à l’installation et la

mise en oeuvre du système anti-incendie, à son bon fonctionnement en termes de détection d’incendies ainsi

qu’aux vérifications périodiques prévues, il ne peut lui être imputé d’obligation de résultat en matière

d’absence de déclenchement hors cas d’incendie dès lors qu’une possibilité de déclenchement manuel dans les

locaux de la SAS X Y Z existe, et que cette dernière a la garde et de la structure, et à tout le

moins d’une partie du comportement de l’installation en ce qu’elle peut intervenir manuellement pour la

déclencher de sa propre initiative.

Concernant la cause du déclenchement litigieux du système anti-incendie, il ressort de l’historique des

événements de l’installation anti-incendie versé aux débats en annexe au rapport d’expertise de M.

VADEBONCOEUR que le lundi 22 juin 2015, à 19 h 29, un événement «bris de glace» a été enregistré, ainsi

que, le mardi 23 juin à 14 h 51, un événement «réarmement»/«système».

Le premier événement correspond sans conteste au déclenchement de l’installation d’extinction d’incendie qui

fonde les réclamations présentées par la SAS X Y Z.

Ayant relevé plusieurs non-conformités aux règles de l’art dans l’installation examinée susceptibles de

«générer des dérangements et des déclenchements intempestifs», le rapport d’expertise établi par M.

VADEBONCOEUR mentionne clairement :

«Une action manuelle sur le déclencheur entraîne le fonctionnement du système de brumisation avec message

dans l’historique de la centrale identique à celui relevé le 22 juin 2015. une perturbation électromagnétique

induite sur le câble de liaison entre DM et centrale peut entraîner le fonctionnement du système de

brumisation avec message dans l’historique de la centrale identique à celui relevé le 22 juin 2015».

L’expert conclut que «ce déclenchement peut avoir deux causes :

un déclenchement manuel avec action sur le DM suivi d’un réarmement physique sur le DM.

Un déclenchement intempestif lié à une perturbation électromagnétique induite par les non conformités aux

règles et normes applicables.

Un déclenchement manuel est parfaitement possible, toutefois les constatations faites sur les non-conformités

aux règles de l’art de l’installation sont suffisantes pour expliquer la survenance d’un déclenchement

intempestif».

Il est ainsi impossible de déterminer si le déclenchement du système est résulté d’un acte volontaire au sein

des locaux de la SAS X Y Z ou d’une perturbation électromagnétique due aux

non-conformités constatées, l’expert n’excluant aucune des causes dont la probabilité, à lire les termes du

rapport, est équivalente.

Le fait pour la société Desautel de n’avoir pas équipé l’installation anti-incendie d’un système (code ou autre)

destiné à faire obstacle à un déclenchement manuel direct ne caractérise nullement l’inadaptation de

l’installation au besoin de sécurité incendie de l’entreprise, la possibilité d’un déclenchement manuel direct

répondant au contraire à un impératif de réactivité dans l’urgence qu’il aurait été imprudent de contrecarrer.

Le postulat de la SAS X Y Z selon lequel l’hypothèse d’un déclenchement manuel de

l’installation devrait nécessairement être écarté du fait de l’absence de nécessité, postérieurement à l’incident,

de réarmer le système de DM ne procède que de ses propres déclarations et n’est, surtout, pas étayé par le

rapport d’expertise, qui n’a nullement écarté cette possibilité ni diagnostiqué avec

certitude un déclenchement intempestif étranger à une action sur le déclencheur manuel. Il sera au demeurant

rappelé qu’un événement «réarmement» / «système» a bien été enregistré dans l’historique des événements de

l’installation, le mardi 23 juin à 14 h 51, soit moins de 24 heures après le déclenchement survenu durant la

soirée de la veille.

Par conséquent, aucune faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles de moyens comme de résultat

ne peut être reprochée à la SAS Desautel.

Il n’est pas opportun de procéder à l’audition de l’expert judiciaire, son rapport ayant clairement avancé deux

causes possibles de déclenchement du système d’extinction d’incendie sans pouvoir en éliminer une, ce qu’il

aurait fait si les données recueillies le lui avaient permis.

En considération de l’ensemble de ces éléments, les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité

contractuelle de la SAS Desautel n’étant pas réunies, la demande en paiement formée par la SAS X

Y Z ne peut être accueillie. Le jugement rendu le 19 juin 2018 par le Tribunal de commerce

de Bourges sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

Sur l’article 700 et les dépens :

L’équité et la prise en considération de l’issue du litige commandent de faire application des dispositions de

l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel et de condamner en conséquence la SAS X

Y Z, qui succombe en toutes ses prétentions, à verser à la SAS Desautel la somme de 2 000

euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins

que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. La SAS

X Y Z, succombant en l’intégralité de ses prétentions, devra supporter la charge des entiers

dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

CONFIRME le jugement rendu le 19 juin 2018 par le Tribunal de commerce de Bourges en toutes ses

dispositions ;

Et y ajoutant,

CONDAMNE la SAS X Y Z à payer à la SAS Desautel la somme de 2 000 euros sur le

fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE la SAS X Y Z aux entiers dépens.

L’arrêt a été signé, en l’absence du président empêché, par M. PERINETTI, Conseiller le plus ancien ayant

assisté aux débats et participé au délibéré, et par M^me GUILLERAULT, Greffier auquel la minute de la

décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

V. GUILLERAULT R. PERINETTI